ID
2021-026
ID
2021-026
Type
Politique
Secteur
Secteur des credit unions et caisses populaires
État
Période de commentaires du public terminée
Date
5 janvier 2022
Date de remise des commentaires
18 février 2022
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L'ARSF mène des consultations concernant un projet de ligne directrice sur la planification du règlement de faillite. La ligne directrice s'applique aux grandes caisses populaires dont l’actif est supérieur à un (1) milliard de dollars.
La ligne directrice énonce les principes d'une planification efficace du règlement de faillite.
Elle décrit aussi les façons dont l'ARSF déterminera si les stratégies et plans de règlement de faillite des caisses populaires répondent aux objectifs suivants :
- Aplanir les obstacles à un règlement de faillite efficace;
- Augmenter la confiance du public et asseoir la stabilité du secteur;
- Offrir une assurance contre la perte des dépôts aux sociétaires et consommateurs;
- Assurer la continuité des fonctions essentielles;
- Réduire au minimum l'exposition aux pertes du Fonds de réserve d'assurance-dépôts (FRAD).
Liens utiles
- Projet de ligne directrice sur la planification du règlement de faillite
- Résumé des commentaires des intervenants - Ligne directrice sur le règlement de faillite pour les credit unions et les caisses populaires
- Planification du règlement de faillite
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