ID
2021-022

Type
Politique
Secteur
Secteur de l'assurance automobile
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

La ligne directrice relative au processus de dépôt des formules et des avenants à des fins d’approbation instaure un processus simplifié qui allège le fardeau réglementaire et accélère les délais d’approbation des formules et des avenants particuliers. Cette accélération du processus permettra également, pour les assureurs, de réduire le laps de temps nécessaire avant de pouvoir commercialiser des produits innovants de grande consommation.

Parmi les principales modalités de la ligne directrice :

  • un seul dépôt au lieu de plusieurs;
  • un processus d’examen simplifié avec des normes de service normalisées pour aider les assureurs à mieux prévoir les délais;
  • plus de transparence grâce à la publication de formules particulières, le cas échéant.

L’ARSF lance également une consultation sur la proposition d’une ligne directrice relative au cadre de gestion du risque opérationnel lié aux activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile et la proposition d’une ligne directrice concernant la déclaration et la résolution des erreurs de tarification et de souscription de l’assurance automobile.

La période de consultation est maintenant ouverte et prendra fin le 25 février 2022.

Liens utiles :

#

Avant de commencer, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels ou de renseignements financiers dans vos messages. Si vous devez nous faire part de ce genre de renseignements pour obtenir une réponse à votre question, appelez-nous au 1 800 668-0128 ou envoyez-nous un courriel à [email protected] pour obtenir des instructions.

En soumettant un contenu, vous acceptez que votre document soit publié sur notre portail de participation et utilisé dans des rapports ou d’autres documents préparés par l’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) et qui pourraient rendus publics. Nous avons modéré le contenu pour nous assurer que toutes les publications sont respectueuses et professionnelles. La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, s’applique à tout contenu publié en ligne.

Use left and right arrows to navigate between tabs.
Secteur Commentaire Date postée Trier par ordre croissant
Secteur de l'assurance automobile
[2021-022] Ryan Stein - Economical

9 mars 2022
Assurance IARD et assurance générale
[2021-022] John Taylor - Ontario Mutual Insurance Association

9 mars 2022
Secteur de l'assurance automobile
[2021-022] Scott Parry - Desjardins General Insurance Group (DGIG)
On behalf of Desjardins General Insurance Group (DGIG), I am pleased to respond to your request for comment on the Proposed Guidance for Automobile Insurance Non-Standard Forms, Endorsements and Certificates of Insurance Approval Filing Process. Thank you for the opportunity to provide our commentary.

-Scott Parry

9 mars 2022
Secteur de l'assurance automobile
[2021-022] Kim Donaldson - IBC
Attached is IBC's submission.
Thank you,
Kim
9 mars 2022
Secteur de l'assurance automobile
[2021-022] Elliott Silverstein - CAA Insurance
On behalf of CAA Insurance, attached are comments regarding the ongoing consultation.

Thank you,

Elliott
9 mars 2022
Secteur de l'assurance automobile
[2021-022] Amelie Beauregard - VP, Home and Auto Pricing - Co-operators

9 mars 2022

Aucune question n'a encore été posée sur cette consultation.