Consultation sur la proposition d’une ligne directrice relative au processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation

Nous vous remercions d’avoir fourni des commentaires sur la proposition de la l’ARSF d’une ligne directrice relative au processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation.

Nous sommes heureux des commentaires reçus jusqu’ici. Ils nous seront utiles pour l’établissement de la version définitive de notre ligne directrice.

La période de commentaires est maintenant terminée.

La ligne directrice relative au processus de dépôt des formules et des avenants à des fins d’approbation instaure un processus simplifié qui allège le fardeau réglementaire et accélère les délais d’approbation des formules et des avenants particuliers. Cette accélération du processus permettra également, pour les assureurs, de réduire le laps de temps nécessaire avant de pouvoir commercialiser des produits innovants de grande consommation.

Parmi les principales modalités de la ligne directrice :

• un seul dépôt au lieu de plusieurs;
• un processus d’examen simplifié avec des normes de service normalisées pour aider les assureurs à mieux prévoir les délais;
• plus de transparence grâce à la publication de formules particulières, le cas échéant.

L’ARSF lance également une consultation sur la proposition d’une ligne directrice relative au cadre de gestion du risque opérationnel lié aux activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile et la proposition d’une ligne directrice concernant la déclaration et la résolution des erreurs de tarification et de souscription de l’assurance automobile.

La période de consultation est maintenant ouverte et prendra fin le 25 février 2022.

Liens utiles :

• Rapport sommaire sur la consultation
• Version finale de la ligne directrice relative au processus de dépôt des formulaires, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation
• Consultation : Proposition d’une ligne directrice relative au cadre de gestion du risque opérationnel lié aux activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile
• Consultation : Proposition d’une ligne directrice concernant la déclaration et la résolution des erreurs de tarification et de souscription de l’assurance automobile 
   

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