Approche 

No AU0138APP Active

Télécharger un exemplaire en format PDF

 

Objet, portée et exigences législatives

La présente ligne directrice énonce les principes et processus d’approbation de l’ARSF qu’un assureur doit respecter pour faire approuver les documents particuliers suivants :

  • les certificats d’assurance qui doivent être approuvés en vertu du paragraphe 232(5) de la Loi sur les assurances (« la Loi »);
  • les documents qui doivent être approuvés en vertu de l’article 227 de la Loi et les taux ou les règles de souscription nécessitant une approbation qui se rapportent à ces documents.

La Loi confère à l’ARSF un pouvoir décisionnaire à l’égard du processus d’approbation. L’article 227 de la Loi s’applique à l’assurance-automobile en Ontario. Cette disposition interdit aux assureurs d’utiliser les documents suivants dans le secteur de l’assurance-automobile à moins qu’ils ne soient sur un formulaire approuvé par l’ARSF[1] ou prescrit par un règlement.

  1. Une proposition d’assurance.
  2. Une police, un avenant ou un renouvellement.
  3. Un formulaire de demande de règlement.
  4. Un certificat de continuation

Certaines formules de police ou certains avenants peuvent être liés à des certificats d’assurance, des tarifications, des taux ou des règles de souscription qui exigent aussi l’approbation de l’ARSF.

Les taux et les règles de souscription des formulaires d’avenants types (FMPO) peuvent également être soumis en vertu de la présente ligne directrice.

Dans la présente ligne directrice, « particulier » s’entend d’un document dont l’utilisation est approuvée pour un seul assureur (ou plusieurs assureurs appartenant à un même groupe), par opposition à un document dont l’utilisation est approuvée ou prescrite pour tous les assureurs.[2]

Principes

La présente ligne directrice est conforme aux principes de réglementation des taux de l’ARSF qui forment la base de son approche de la réglementation des taux d’assurance-automobile. La ligne directrice fait partie d’un plan général visant à promouvoir la solidité du marché grâce à une réglementation plus efficace.

Lignes directrices de l’ARSF connexes et remplacées

Lignes directrices connexes dont il faut tenir compte en parallèle de la présente ligne directrice :

  • AU0130APP IAIP-S Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements pour les assureurs qui veulent faire approuver des programmes d’assurance-automobile par abonnement.

La présente ligne directrice remplace les lignes directrices suivantes sur le dépôt de documents qui ont été héritées de la CSFO :

Une fois la présente ligne directrice en vigueur, les lignes directrices héritées de la CSFO ne seront plus en vigueur ou ne s’appliqueront plus.

Processus et approche des normes de service

La demande d’approbation doit être accompagnée des documents suivants soumis par le biais du SACRTTC :

  1. Tous les documents dûment remplis dans leur version définitive qui sont visés par la demande d’approbation.
  2. Un sommaire du dépôt (annexe) dûment rempli indiquant ce qui suit :
    1. le type de document, p. ex., formulaire, avenant, proposition d’assurance, certificat d’assurance, demande de règlement;
    2. s’il s’agit d’un nouveau document, d’un formulaire approuvé qui a été révisé ou d’un document particulier qui est utilisé par un autre assureur;
    3. l’objet et l’intention du document sur le plan opérationnel;
    4. la nature ou le secteur d’activités, ou les polices d’assurance-automobile auxquels il s’appliquera;
    5. si le document modifie la garantie, une description du changement, p. ex., la garantie qui a été ajoutée, augmentée ou limitée.
    6. si la proposition inclut des taux ou des règles de souscription qui nécessitent aussi l’approbation de l’ARSF, il est possible de les déposer en même temps en remplissant le sommaire du dépôt (annexe) en ajoutant des détails, notamment sur l’incidence sur les prix, les risques admissibles et d’autres paramètres.

L’assureur peut aussi consulter le SACRTTC pour obtenir de plus amples renseignements sur l’information à soumettre.

Norme de service :

Dans les 30 jours ouvrables suivant la soumission des documents, l’ARSF avisera l’assureur, par écrit, de sa décision d’approuver ou de rejeter les documents.

Le non-respect de cette norme de service par l’ARSF n’est pas réputé entraîner l’approbation de la demande. Dans des cas exceptionnels concernant des produits nouveaux ou innovants, l’ARSF peut établir, avec l’assureur, des délais plus longs et un plan de travail acceptable par l’assureur et l’ARSF.

L’ARSF conserve son plein pouvoir discrétionnaire à l’égard du processus d’approbation. Elle peut carrément refuser un document déposé, demander des renseignements additionnels ou nouveaux, ou exiger que l’assureur soumette sa proposition dans le cadre d’un dépôt selon le processus normalisé ou la formule intégrale. L’ARSF peut approuver un dépôt de taux ou de document sous réserve de conditions, de limites, d’engagements ou d’attestations.

Si vous avez de la difficulté à soumettre des documents en utilisant le SACRTTC, communiquez avec votre analyste des taux d'assurance

Autres considérations

  1. L’ARSF peut suspendre l’application des normes de service pour un assureur qui fait montre d’une gouvernance interne inadéquate (p. ex., il a l’habitude de déposer des documents incomplets ou inexacts) jusqu’à ce que l’assureur prouve qu’il a pris des mesures correctives.
  2. Le paragraphe 227 (7) de la Loi sur les assurances confère à l’ARSF le pouvoir de révoquer une approbation donnée en vertu de cet article.
  3. L’ARSF peut publier ou exiger de l’assureur qu’il publie un document particulier approuvé, ou sa décision. L’ARSF peut également approuver le document en tant que formulaire ou avenant type en vue de son utilisation générale par tous les assureurs, en vertu du sous-paragraphe 227 (5) de la Loi sur les assurances.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente ligne directrice entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

L’ARSF recueillera des données en rapport avec la présente ligne directrice, une fois celle-ci entrée en vigueur. Ces données ainsi que les commentaires des intervenants éclaireront l’examen, par l’ARSF, de l’efficacité de la ligne directrice et de ses processus internes. L’ARSF procédera à un examen de la ligne directrice dans les quatre ans qui suivent la date de son entrée en vigueur (c.-à-d. le 1er avril 2026).

À propos de cette ligne directrice

La présente ligne directrice constitue une approche. Une ligne directrice de type approche décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. Elle peut mentionner des obligations de conformité, mais n’en crée aucune. Veuillez vous reporter au Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.

Annexes et références

Annexe

Références

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2023


[1] En vertu de la Loi, tous les assureurs autorisés à souscrire des polices d’assurance-automobile en Ontario sont tenus d’obtenir auprès du directeur général certaines approbations, qui sont décrites dans la présente ligne directrice et dans la Loi sur les assurances. Cependant, aux fins de la présente approche, toute mention dans la loi du directeur général sera une mention de l’ARSF.
[2] Voir le site web de l’ARSF pour savoir quels sont les documents type approuvés ou prescrits par règlement que doivent utiliser tous les assureurs, y compris l’attestation type que les assureurs peuvent délivrer à la place d’une police type, en vertu du paragraphe 232 (5) de la Loi