Rapport sommaire sur la consultation | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Objet de la consultation

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’« ARSF ») a tenu une consultation de 80 jours sur sa ligne directrice de type approche « Processus de dépôt des formulaires, avenants et certificats particuliers d’assurance-automobile à des fins d’approbation ». Merci à tous ceux et celles qui nous ont fait part de leurs commentaires.

La ligne directrice instaure un processus simplifié qui allège le fardeau réglementaire et accélère les délais d'approbation des formules et des avenants particuliers.

La consultation a eu lieu du 8 décembre 2021 au 25 février 2022.

Commentaires des intervenants et réponses de l’ARSF

Le rapport ci-dessous résume les commentaires des intervenants et les réponses de l’ARSF.

Les commentaires reçus comprennent des observations provenant de quatre assureurs et de deux groupes de l’industrie qui ont fourni des renseignements importants sur les pratiques actuelles et fait des recommandations pour mieux protéger les consommateurs d’assurance-automobile en Ontario.

La consultation a confirmé le soutien des intervenants pour la ligne directrice. L’ARSF a modifié la ligne directrice pour répondre aux commentaires des intervenants, comme indiqué dans le sommaire ci-dessous.

Tous les documents soumis sont affichés sur la page du site Web de l’ARSF : Consultation sur la proposition d’une ligne directrice relative au processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation

Le tableau suivant résume les principaux thèmes soulevés pendant la consultation et les réponses de l’ARSF.

Renseignements exclusifs

Commentaires	Réponse de l’ARSF
Un intervenant a exprimé ses préoccupations à l’égard du risque que l’ARSF publie des renseignements exclusifs dans un formulaire ou un avenant particulier. Deux intervenants se sont montrés favorables à la transparence à l’égard de la publication de formulaires particuliers, afin de favoriser l’innovation et la concurrence.	L’ARSF reconnaît que certains formulaires particuliers pourraient être nouveaux dans le marché. L’ARSF peut publier ou exiger de l’assureur qu’il publie un formulaire particulier approuvé dans les cas où la transparence est importante pour atteindre les résultats souhaités pour les consommateurs. Si le formulaire a une application large, l’ARSF peut aussi approuver le formulaire comme un formulaire standard qu’utiliseront tous les assureurs.

Commentaires

Réponse de l’ARSF

Un intervenant a exprimé ses préoccupations à l’égard du risque que l’ARSF publie des renseignements exclusifs dans un formulaire ou un avenant particulier.

Deux intervenants se sont montrés favorables à la transparence à l’égard de la publication de formulaires particuliers, afin de favoriser l’innovation et la concurrence.

L’ARSF reconnaît que certains formulaires particuliers pourraient être nouveaux dans le marché. L’ARSF peut publier ou exiger de l’assureur qu’il publie un formulaire particulier approuvé dans les cas où la transparence est importante pour atteindre les résultats souhaités pour les consommateurs. Si le formulaire a une application large, l’ARSF peut aussi approuver le formulaire comme un formulaire standard qu’utiliseront tous les assureurs.

Délais d’approbation

Commentaires	Réponse de l’ARSF
Trois intervenants ont fait des commentaires au sujet du délai de 25 jours ouvrables pour l’approbation des formulaires et suggéré que si l’ARSF n’a pas atteint sa décision dans ce délai, la demande devrait être réputée approuvée.	L’ARSF a modifié le niveau de service, de 25 jours à 30 jours pour établir des niveaux de service uniformes pour tous les dépôts de formules et d’avenants. Dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt, l’ARSF avisera l’assureur, par écrit, de sa décision de rejeter ou d’approuver les documents. Si l’ARSF ne peut pas respecter cette norme de service, elle travaillera avec les assureurs pour établir un délai acceptable pour l’ARSF et pour les assureurs.

Commentaires

Réponse de l’ARSF

Trois intervenants ont fait des commentaires au sujet du délai de 25 jours ouvrables pour l’approbation des formulaires et suggéré que si l’ARSF n’a pas atteint sa décision dans ce délai, la demande devrait être réputée approuvée.

L’ARSF a modifié le niveau de service, de 25 jours à 30 jours pour établir des niveaux de service uniformes pour tous les dépôts de formules et d’avenants.
Dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt, l’ARSF avisera l’assureur, par écrit, de sa décision de rejeter ou d’approuver les documents. Si l’ARSF ne peut pas respecter cette norme de service, elle travaillera avec les assureurs pour établir un délai acceptable pour l’ARSF et pour les assureurs.

L’ARSF a apporté le changement suivant à la ligne directrice :

Le niveau de service est passé de 25 jours ouvrables à 30 jours ouvrables afin d’uniformiser les niveaux de service pour les dépôts de tous les formulaires et avenants