Consultation sur la proposition d’une ligne directrice concernant la déclaration et la résolution des erreurs de tarification et de souscription de l’assurance automobile

Nous vous remercions d’avoir fourni des commentaires sur la proposition de la l’ARSF d’une ligne directrice concernant la déclaration et la résolution des erreurs de tarification et de souscription de l’assurance automobile.

Nous sommes heureux des commentaires reçus jusqu’ici. Ils nous seront utiles pour l’établissement de la version définitive de notre ligne directrice.

La période de commentaires est maintenant terminée.
 

La ligne directrice proposée a pour but d’informer les assureurs automobiles en Ontario de leurs obligations en cas d’erreurs de tarification et de souscription. Le document présente :

• l’avis à fournir et la résolution des erreurs de tarification et de souscription auprès des consommateurs de l’assurance automobile;
• l’approche de surveillance de l’ARSF, notamment l’examen des assureurs et les conséquences en cas de manquement;
• un nouveau processus de publication des erreurs sur le site Web de l’ARSF.

L’ARSF lance également une consultation sur la proposition d’une ligne directrice relative au cadre de gestion du risque opérationnel lié aux activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile et la proposition d’une ligne directrice relative au processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation.

La période de consultation est maintenant ouverte et prendra fin le 25 février 2022.

Liens utiles :

• Rapport sommaire sur la consultation
• Version finale de la ligne directrice relative au signalement et résolution des erreurs de tarification et de souscription
• Consultation : Proposition d’une ligne directrice relative au cadre de gestion du risque opérationnel lié aux activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile
• Consultation : Proposition d’une ligne directrice relative au processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation

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