ID
2021-021

Type
Politique
Secteur
Secteur de l'assurance automobile
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

La ligne directrice proposée a pour but d’informer les assureurs automobiles en Ontario de leurs obligations en cas d’erreurs de tarification et de souscription. Le document présente :

  • l’avis à fournir et la résolution des erreurs de tarification et de souscription auprès des consommateurs de l’assurance automobile;
  • l’approche de surveillance de l’ARSF, notamment l’examen des assureurs et les conséquences en cas de manquement;
  • un nouveau processus de publication des erreurs sur le site Web de l’ARSF.

L’ARSF lance également une consultation sur la proposition d’une ligne directrice relative au cadre de gestion du risque opérationnel lié aux activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile et la proposition d’une ligne directrice relative au processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation.

La période de consultation est maintenant ouverte et prendra fin le 25 février 2022.

Liens utiles :

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Secteur Commentaire Date postée Trier par ordre croissant
Secteur de l'assurance automobile
[2021-021] Ryan Stein - Economical

9 mars 2022
Assurance IARD et assurance générale
[2021-021] John Taylor - Ontario Mutual Insurance Association

9 mars 2022
Secteur de l'assurance automobile
[2021-021] Erica Kelsey - Aviva Canada

9 mars 2022
Secteur de l'assurance automobile
[2021-021] Scott Parry - Desjardins General Insurance Group (DGIG)
On behalf of Desjardins General Insurance Group (DGIG), I am pleased to respond to your request for comment on the Proposed Guidance for Reporting and Resolution of Automobile Insurance Rating and Underwriting Errors. Thank you for the opportunity to provide our commentary.

-Scott Parry
Government Relations Advisor
9 mars 2022
Secteur de l'assurance automobile
[2021-021] Catherine Allman - Canadian Association of Direct Relationship Insurers
Please find attached CADRI's combined submission to 2021-21 and 2021-23.
9 mars 2022
Secteur de l'assurance automobile
[2021-021] Elliott Silversteion - CAA Insurance
On behalf of CAA Insurance, attached are comments regarding the ongoing consultation.

Thank you,

Elliott
9 mars 2022
Secteur de l'assurance automobile
[2021-021] Amelie Beauregard - VP, Home and Auto Pricing - Co-operators
This is a duplicate submission with a correction.
A previous version, submitted a couple of hours ago, had a typo.
Please use this version for the public copy. Thank you.
9 mars 2022

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