Mise à jour sur les régimes de retraite – 27 août 2026 | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Message de bienvenue

Alors que nous profitons des derniers moments de l’été, je suis ravi de partager d’importantes mises à jour sur les initiatives en cours dans le secteur des régimes de retraite.

En juin et juillet, nous avons tenu des réunions productives avec nos comités consultatifs techniques, au cours desquelles les membres des comités ont fourni des commentaires précieux sur le travail de l’ARSF et les priorités du secteur. Nous remercions les membres des comités consultatifs techniques de leur engagement continu et de leurs perspectives utiles.

Lors de ces réunions, l’ARSF a fait le point sur son projet de transformation du secteur des régimes de retraite — une initiative importante visant à moderniser le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR). Dans le cadre de ce projet, nous nous sommes engagés à travailler en étroite collaboration avec le secteur afin de favoriser une transition harmonieuse vers le système mis à jour, ainsi qu’en matière de formation et d’essais utilisateurs. Vous trouverez de plus amples détails à ce sujet ci-dessous.

Dans le cadre du processus de l’ARSF visant à s’assurer que les lignes directrices sont à jour et adaptées à leur objet, l’ARSF a examiné quatre lignes directrices et a résumé les résultats de ces examens dans ce bulletin.

Nous avons publié deux rapports annuels de l’ARSF sur les régimes de retraite : le Rapport de 2025 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario et le Rapport sur le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2026. Ces rapports démontrent que le secteur des régimes de retraite demeure solide et que les rapports sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité des régimes à prestations déterminées sont toujours positifs. L’ARSF continue d’insister sur l’importance de maintenir une attention particulière sur une bonne gouvernance, une gestion proactive des risques et un engagement collaboratif entre l’organisme de réglementation et le secteur.

Sur une note personnelle, il s’agira de la dernière mise à jour que je fournirai au secteur avant de prendre ma retraite, comme cela a été annoncé le 4 juin 2026. Je suis extrêmement fier du travail accompli par l’équipe des régimes de retraite de l’ARSF pendant mon mandat à titre de vice-président directeur. Je suis convaincu que ces remarquables efforts de collaboration, de transparence et d’engagement envers les participants aux régimes de retraite se poursuivront.

Cordialement.

-- Andrew Fung, vice-président directeur, régimes de retraite

Rapports de l’ARSF

Rapport du deuxième trimestre 2026 sur la solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées

L’ARSF a publié son Rapport du deuxième trimestre 2026 sur la solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées, lequel révèle que le ratio de solvabilité médian s'établit désormais à 127 % au 30 juin 2026, soit une hausse par rapport à 122 % au 31 mars 2026.

Pour en savoir plus, consultez le rapport.

Rapport de 2025 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario

Dans l’ensemble, comparé au rapport de 2024, le niveau de capitalisation des régimes de retraite (à la date de leur dernière évaluation déposée) a continué de se renforcer, affichant des ratios de capitalisation médians plus élevés et une plus grande proportion de régimes entièrement capitalisés, tant sur le plan de la continuité des activités que de la solvabilité. Les régimes de retraite continuent de faire preuve de résilience et de stabilité dans un contexte de volatilité économique mondiale persistante. Le rapport comprend des renseignements sur les placements et des données actuarielles, ainsi qu’une analyse des tendances.

Pour en savoir plus, consultez le rapport (en anglais seulement).

Rapport annuel sur le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)

L’ARSF continue d’épauler son directeur général dans l’administration du Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR), et assure une surveillance et un suivi continus de la Société ontarienne de gestion des placements (SOGP) au moyen de processus de gouvernance et de déclaration établis. Ces processus permettent de veiller à ce que les activités de placement demeurent alignées sur les normes de gouvernance de l’ARSF, ses objectifs d’investissement, sa tolérance au risque et les objectifs globaux du FGPR.

Ce rapport annuel fournit des renseignements clés sur la situation financière et les activités du Fonds au 31 mars 2026. Pour la première fois cette année, le rapport comprend des informations sur la hausse du montant de la garantie du FGPR et sur la durabilité continue du Fonds.

Pour en savoir plus, consultez le rapport.

Rappels concernant les régimes de retraite

Merci d’avoir participé à l’Activité d’échange de l’ARSF!

Merci à tous ceux et celles qui ont participé à l’Activité d’échange de l’ARSF, le 25 mai. Nous avons été ravis d’accueillir des intervenants de divers secteurs pour une journée d’échanges enrichissants, de réflexions précieuses et de collaboration.

L’événement a connu un franc succès, réunissant des professionnels de l’industrie, des partenaires et des intervenants désireux de partager des idées, d’explorer des questions d’intérêt émergentes et de renforcer les liens entre eux. Nous avons grandement apprécié la participation attentive, les questions et les commentaires exprimés tout au long de la journée.

Nous avons hâte de poursuivre ces conversations importantes et de donner suite à l’intérêt qu’a suscité l’Activité d’échange au cours des prochains mois.

Demandes d’allègement administratif de certaines obligations de dépôt de documents pour des régimes de retraite à prestations déterminées après acquittement des obligations : comprendre le processus d’examen de l’ARSF

Comme il est indiqué dans la ligne directrice de l’ARSF intitulée « Approche relative aux exigences suivant certaines acquisitions de rentes dans le cadre des régimes à prestations déterminées », les administrateurs de régimes de retraite qui achètent des rentes avec rachat des engagements pour la totalité des droits à des prestations déterminées dans le cadre d’un régime de retraite conformément à l’article 43.1 de la Loi sur les prestations de retraite (la « LRR ») peuvent présenter une demande écrite d’allègement administratif à l’égard de certaines exigences de dépôt de documents relatives aux prestations déterminées.

Cette demande doit :

expliquer clairement les raisons pour lesquelles un allègement devrait être accordé;
décrire l’utilisation prévue de tout excédent restant;
préciser les documents à déposer pour lesquels l’allègement est demandé.

L’ARSF évalue les demandes en fonction du fait que toutes les obligations liées aux prestations déterminées ont été entièrement acquittées et de l’existence possible d’un excédent dans le régime. Le tableau ci-dessous décrit l’approche générale de l’ARSF concernant les allègements administratifs pour certains dépôts de documents liés aux prestations déterminées. L’octroi d’un allègement administratif continuera d’être déterminé en fonction des circonstances particulières de chaque cas.

Scénario	Dépôt de documents pour un régime à prestations déterminées
1. Toutes les obligations liées aux PD ont été entièrement acquittées – aucun excédent restant	L’ARSF peut envisager un allègement de l’obligation de déposer les rapport d’évaluation actuarielle/déclarations annuelles, sommaire des renseignements actuariels, certificat d’évaluation des Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) et EPPP.
2. Toutes les obligations liées aux PD ont été entièrement acquittées – excédent restant	L’ARSF n’accorde pas généralement allègement de l’obligation de déposer le rapport d’évaluation actuarielle/déclaration annuelle et le sommaire des renseignements actuariels tant qu’un excédent existe. L’ARSF peut envisager un allègement pour le certificat d’évaluation des Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) et l’EPPP.
3. Obligations restantes liées aux PD – aucun excédent restant	Tous les dépôts requis doivent continuer, mais l’ARSF peut envisager un allègement pour le rapport d’évaluation actuarielle/déclaration annuelle, le certificat d’évaluation des Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) et l’EPPP.
4. Obligations restantes liées aux PD – excédent restant	Tous les dépôts requis doivent continuer, mais l’ARSF peut envisager un allègement pour le certificat d’évaluation des Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) si les obligations restantes ne concernent pas des bénéficiaires en Ontario.

* Lorsqu’il reste un excédent et qu’un congé de cotisation est pris, l’administrateur doit se conformer aux exigences de l’article 7.0.3 du règlement Dispositions générales, y compris toute exigence de dépôt applicable se rapportant aux certificats de coûts annuels et rapports d’évaluation actuarielle.

Exigences d’avis et allègements pour les régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD) pour les conversions en prestations cibles

Les administrateurs de régimes qui envisagent la conversion d’un régime de retraite interentreprises ontarien déterminé (RRIOD) en un régime de retraite interentreprises offrant des prestations cibles pourraient avoir la possibilité d’optimiser leurs communications avec les participants tout en continuant de respecter les exigences légales en matière de préavis.

Une fois que la modification relative à la conversion en régime interentreprises à prestations cibles est enregistrée, un préavis est généralement requis dans un délai de 60 jours. En vertu de la disposition 1 du paragraphe 26 (4) de la Loi sur les régimes de retraite (la « LRR »), l’administrateur du régime de retraite peut demander à l’ARSF d’accorder une dispense de l’obligation de transmettre l’avis dans certains cas pour permettre que l’information soit incluse dans le prochain relevé annuel de régime de retraite. Si cette dispense est accordée, les communications faisant double emploi auprès des participants ainsi que le fardeau administratif s’en trouveraient réduits. Les administrateurs devraient également examiner, en fonction du calendrier de conversion, si les exigences de transmission d’un avis de cessation d’un RRIOD s’appliquent.

L’ARSF encourage les administrateurs à communiquer dès le début du processus de conversion afin de discuter des approches en matière d’avis et de communication. Les questions concernant les conversions en prestations cibles peuvent être adressées à l’équipe des régimes de retraite de l’ARSF, à [email protected].

Rapport d’excédent ou de solde créditeur de l’exercice antérieur dans la déclaration annuelle

L’ARSF a récemment observé des problèmes concernant les déclarations annuelles qui ne sont pas remplies correctement quand les régimes utilisent un excédent ou le solde créditeur de l’exercice antérieur pour financer les coûts normaux.

Les régimes devraient vérifier que les lignes 103, 104, 107 et 108 indiquent le montant d’excédent ou de solde créditeur de l’exercice antérieur utilisé pour réduire les cotisations obligatoires liées aux coûts normaux, le cas échéant.

Voir les instructions pour plus de précisions

Télécharger les derniers formulaires sur les régimes de retraite de l’ARSF

Ces dernières années, l’ARSF a mené à bien un projet visant à mettre à jour ses formulaires sur les régimes de retraite accessibles sur son site Web. Bien que ces mises à jour aient été effectuées principalement pour refléter les directives de l’ARSF, elles intègrent également des améliorations et des clarifications demandées par le secteur des régimes de retraite. Veuillez vous assurer de télécharger la version la plus récente de notre site Web si vous devez utiliser un formulaire de l’ARSF relatif aux régimes de retraite.

Accéder aux formulaires de l’ARSF sur les régimes de retraite

Mises à jour relatives aux régimes de retraite

Changements au Sommaire des renseignements actuariels

L’ARSF, l’Agence du revenu du Canada et Retraite Québec apportent des modifications au formulaire Sommaire des renseignements actuariels (SRA) afin de permettre aux régimes de remplir le formulaire plus facilement lorsque le régime compte des participants avec cotisations déterminées ou qu’un achat de rentes a eu lieu. Deux modifications doivent être intégrées au formulaire SRA :

La première modification permet d’ajouter dans le document les statistiques relatives aux participants à cotisations déterminées à la date d’évaluation du régime.
La deuxième modification ajoute au formulaire les statistiques sur les participants avec achat de rentes sans rachat des engagements et achat de rentes avec rachat des engagements assortis d’une libération, ainsi que des clarifications sur la façon de déclarer les participants concernés par un achat de rentes.

Ces modifications au formulaire SRA devraient être intégrées à l’automne 2027. D’ici la mise en œuvre des changements, les actuaires des régimes doivent continuer d’utiliser le formulaire SRA actuel pour les régimes enregistrés en Ontario. Les régimes de retraite qui déposent leurs documents auprès de Retraite Québec doivent utiliser le formulaire temporaire Sommaire des renseignements actuariels (T1200-25), mis en place en mai 2026.

Moderniser le Portail de services aux régimes de retraite pour mieux servir le secteur

Conformément aux efforts que déploie l’ARSF pour moderniser ses systèmes et ses processus, elle améliore aussi l’expérience du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) grâce à des fonctionnalités renforcées et élargies, qui faciliteront la tâche des utilisateurs et permettront à l’ARSF d’être plus efficace et proactive dans ses activités de surveillance. Le portail est également mis à jour pour y intégrer de nouveaux éléments de cybersécurité et de protection de la vie privée.

Le PSRR modernisé devrait entrer en service à l’automne 2027.

Mises à jour après l’examen des lignes directrices de l’ARSF sur les régimes de retraite

L’ARSF examine régulièrement ses lignes directrices afin de s’assurer qu’elles demeurent actuelles et pertinentes. Dans le cadre de ce processus, quatre lignes directrices ont fait l’objet d’un examen en 2025-2026. L’examen a confirmé que la plupart des lignes directrices continuent de refléter l’interprétation par l’ARSF des exigences légales prévues par la Loi sur les prestations de retraite, des modifications techniques ayant été apportées au besoin pour améliorer la clarté et assurer l’harmonisation avec les processus actuels. Le tableau ci-dessous résume les lignes directrices examinées ainsi que les résultats de ces examens.

Ligne directrice	Résultats de l’examen
PE0205APP Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées en vertu de la LRR	Modifications mineures. L’examen de l’ARSF a donné lieu à des mises à jour et à des changements mineurs dans tout le document, notamment l’harmonisation des renvois aux processus actuels de l’ARSF et le retrait de documents périmés.
PE0298INT Mécanismes automatiques dans les régimes de retraite à cotisations déterminées	Aucun changement. La ligne directrice a été mise à jour pour indiquer que le prochain examen aura lieu en 2031.
PE0226INT Révisions de la Banque du Canada : répercussions sur le calcul des valeurs de rachat et les rapports déposés	Aucun changement. La ligne directrice ne fera plus l’objet d’examens ultérieurs, car le contenu demeurera pertinent pour les périodes indiquées dans la ligne directrice.
PE0223INF Consentement de l’ARSF à des transactions de transfert d’éléments d’actif d’un RREU à un RRC en vertu des articles 80.4 et 81.0.1 de la Loi sur les régimes de retraite	Ligne directrice désactivée. La ligne directrice a été marquée comme « inactive » et demeure accessible sur le site Web de l'ARSF à titre de référence. Publiée à l'origine en janvier 2021, cette ligne directrice servait à communiquer un changement dans l’approche de l’ARSF concernant la délivrance d'avis d'intention de refuser lors de l'approbation de transferts d'un régime à employeur unique à un régime conjoint. L'approche de l’ARSF concernant l’approbation des demandes de transfert d'actifs est désormais décrite dans la ligne directrice intitulée « Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées en vertu de la LRR » (ci-dessus). Cette ligne directrice n'est donc plus nécessaire.

Une décision du Tribunal des services financiers renforce le rôle des pénalités administratives imposées par processus sommaire pour promouvoir la conformité

Une décision récente du Tribunal des services financiers (TSF) a confirmé l’efficacité et la pertinence des pénalités administratives imposées par processus sommaire en tant qu’outil réglementaire visant à promouvoir le respect de la Loi sur les prestations de retraite (la « LRR ») et de ses règlements d’application.

Dans sa décision concernant une pénalité administrative imposée par processus sommaire par l’ARSF en raison du défaut d’un régime de déposer ses documents réglementaires obligatoires dans les délais prescrits, le TSF a maintenu l’approche de l’ARSF, reconnaissant que les pénalités administratives imposées par processus sommaire constituent un mécanisme efficace pour lutter contre la non-conformité, en particulier dans les cas de retard ou d’omission touchant le dépôt de documents légaux et les obligations de rapport. Dans ce cas précis, la pénalité administrative imposée par processus sommaire a mené au respect des obligations de dépôt pour l’année suivante, démontrant l’efficacité de ces pénalités pour favoriser la conformité à la LRR.

La décision souligne que les pénalités administratives imposées par processus sommaire constituent un outil de conformité essentiel, conçu pour encourager le respect prompt des exigences légales qui contribuent à protéger les participants aux régimes et les bénéficiaires. Pour lire la décision du TSF, voir : Tribunal des services financiers (en anglais seulement).

Rappel aux administrateurs de régimes : Pour favoriser la conformité et éviter des mesures réglementaires, les administrateurs de régimes sont encouragés à :

s’assurer que l’ARSF dispose des coordonnées les plus récentes de l’administrateur du régime et de ses délégués. Les mises à jour des coordonnées peuvent être demandées par le biais du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR). Pour des instructions, voir : Instructions pour l'utilisation du portail de services aux régimes de retraite
maintenir des processus internes actualisés et efficaces pour gérer les dépôts réglementaires et les échéances;
s’assurer que tous les documents à déposer requis sont complets, exacts et transmis à temps. Pour de plus amples renseignements sur les exigences de dépôt et les échéances, voir : Exigences et échéances applicables aux dépôts des régimes de retraite
lorsqu’un délai supplémentaire est nécessaire, présenter de manière proactive une demande de prolongation de délai sur le PSRR avant les échéances applicables et soumettre les documents au plus tard à la date limite d’extension approuvée;
lorsqu’il est possible de présenter des observations écrites, les présenter dans les délais prescrits en fournissant des explications complètes sur les raisons de la non-conformité, ainsi que les circonstances atténuantes démontrant pourquoi aucune pénalité ne devrait être imposée.

Certains exemples de circonstances atténuantes peuvent découler d’une perturbation importante des systèmes informatiques causée par une attaque virale, un incendie ou une inondation, une catastrophe naturelle ou un état d’urgence. Veuillez noter que les changements ou absences de personnel, l’absence de plan de secours informatique ou de contingence, ainsi que les fermetures de bureaux, ne sont pas considérés comme des circonstances atténuantes.

Mise à jour sur les régimes de retraite – 27 août 2026

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