L'ARSF protège les consommateurs en suspendant les permis de fournisseurs de services de santé et en révoquant les permis de maisons de courtage d’hypothèques
Afin de mieux protéger les consommateurs, l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a suspendu les permis de fournisseurs de services de santé (FSS) et révoqué les permis de maisons de courtage d’hypothèques qui ne se sont pas conformés à leurs obligations de dépôt de documents annuels et n'ont pas payé leurs droits.
« Le respect des exigences de dépôt n'est pas facultatif, a déclaré Antoinette Leung, vice-présidente directrice, surveillance des pratiques de l'industrie, à l'ARSF. En fait, ces dépôts sont essentiels au travail que nous accomplissons pour protéger les consommateurs, et nous prendrons des mesures pour renforcer la responsabilisation du secteur. »
Le dépôt d'une Déclaration annuelle (DA) est essentiel, car l'ARSF utilise les renseignements fournis pour orienter ses activités de surveillance et cerner les risques potentiels pour les consommateurs.
Les FSS et les maisons de courtage d’hypothèques sont tenus de déposer la Déclaration annuelle même si leur permis est suspendu.
Les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d’hypothèques qui ne déposent pas leur Déclaration annuelle dans le délai imparti sont passibles de pénalités administratives et d’autres mesures d’application.
Les FSS suspendus et les maisons de courtage d’hypothèques dont le permis a été révoqué ont reçu plusieurs rappels les invitant à déposer leurs documents et ont été avertis que le non-respect de cette obligation pourrait entraîner la perte de leur permis.
À titre d'information, les FSS dont le permis est suspendu peuvent encore fournir des soins aux victimes d'accidents automobiles, mais ne peuvent pas recevoir de paiements directs de la part des compagnies d'assurance.
Pour en savoir plus :
- Consulter la liste des FSS dont le permis est suspendu.
- Consulter la liste des maisons de courtage d’hypothèques dont le permis a été révoqué.
- Vérifier le statut d’un titulaire de permis dans le Registre public des fournisseurs de services de santé et le Registre public des maisons de courtage d’hypothèques de l’ARSF.
- Renseignez-vous sur la Déclaration annuelle des fournisseurs de services de santé et le Régime de surveillance des fournisseurs de services de santé.
- Renseignez-vous sur la Déclaration annuelle des maisons de courtage d’hypothèques et le Plan de supervision du secteur du courtage en hypothèques.
- Passer en revue le Guide pratique de conformité à l’intention des fournisseurs de services de santé pour un bref survol des obligations prévues par la Loi sur les assurances, ses règlements d’application et les règles applicables de l'ARSF.
- Passer en revue des ressources pour mieux comprendre les obligations des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques.
L'ARSF continue de travailler au nom de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l'équité et le choix pour tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.