Déclaration annuelle (DA) – Aperçu

  • Objet : La déclaration annuelle (DA) recueille des renseignements de fournisseurs de services de santé titulaires d’un permis. L’ARSF se sert de ces renseignements pour effectuer des analyses de marché et des évaluations de risques, et pour surveiller le secteur. Une DA doit être présentée chaque année. À titre d’information, les fournisseurs de services de santé titulaires d’un permis traitent des blessures subies dans un accident automobile et sont payés directement par les compagnies d’assurance pour le traitement qu’ils administrent. Les fournisseurs de services de santé comprennent les cliniques de santé, les cliniques de réhabilitation et les services d’évaluation et d’examen.
  • Qui remplit la DA : Le représentant principal doit déposer la déclaration annuelle, même si le fournisseur de services n’exerçait aucune activité pendant la période visée par la déclaration.
  • Date limite : La DA doit être déposée le 31 mars de chaque année et les frais réglementaires annuels doivent être payés avant cette même date limite. Les frais couvrent le coût annuel de la réglementation du secteur des fournisseurs de services. Ils sont payés avant le début de l’exercice financier auquel ils se rapportent.
  • Conséquences de l’omission de soumettre la DA : L’omission de présenter la DA et de payer les frais avant la date limite imposée est punissable par des pénalités ou des mesures réglementaires.

Renseignements obligatoires

  • Les renseignements suivants doivent être fournis dans la DA :
    • Renseignements généraux concernant le représentant principal
    • Renseignements généraux concernant le fournisseur de services ou l'entreprise
    • Renseignements sur l'adhésion
    • Renseignements généraux sur l'entreprise
    • Systèmes et pratiques opérationnels
    • Renseignements sur la facturation et pratiques de facturation
    • Pertinence
  • Si deux fournisseurs de services ont fusionné, il faut décrire les activités commerciales de la nouvelle entité qui représentent les activités commerciales combinées.

Comment remplir la DA

Avant de soumettre la DA, le représentant principal doit fournir ses coordonnées les plus récentes à l'ARSF.

Pour changer le numéro de téléphone :

Pour changer l’adresse de courriel :

  • Ouvrez une session dans votre compte ARSF;
  • Dans le tableau de bord, sous le profil, cliquez sur Modifier votre adresse courriel;
  • Entrez la nouvelle adresse de courriel et sélectionnez « Modifier votre adresse courriel »;
  • L’adresse de courriel sera actualisée immédiatement et un courriel de confirmation sera envoyé à votre nouvelle adresse courriel saisie.

Pour changer l’adresse postale en Ontario :

  • Ouvrez une session dans votre compte ARSF;
  • Sélectionnez « Je veux demander un changement ».
  • Sélectionnez « Modifier l’adresse de l’entreprise » dans le menu déroulant et suivez les invites.
  • Si vous ne changez que l’adresse postale, sélectionnez « Non » à la question vous demandant s’il s’agit d’un changement à l’adresse de l’entreprise.

Si vous n’arrivez pas à modifier des coordonnées, envoyez un courriel à l’InfoCentre de l’ARSF, à [email protected].

Soumission en ligne : La DA doit être soumise à partir de votre compte ARSF. Il est obligatoire en vertu de la loi de déposer la DA et de payer les frais exigés. Une fois la DA soumise, il n’est pas possible de modifier les données qu’elle contient.

Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL)

  • Il n’est pas nécessaire d’inclure toutes les personnes réclamant des indemnités d’accident légales si vous n’avez pas reçu d’indemnités d’un assureur-automobile.
  • Le nombre total de personnes réclamant des indemnités devrait correspondre au nombre total de personnes pour lesquelles des paiements ont été reçus pour au moins une des dépenses indiquées (calculées par accident) pendant l’année civile précédente.
  • Une personne réclamant des indemnités d’accident légales qui a été impliquée dans deux collisions automobiles distinctes doit être comptée comme deux personnes qui réclament des indemnités.

Ressources utiles pour remplir la DA

Avant de remplir la DA, le représentant principal devrait passer en revue l’exemple de DA.

Ce qu’il faut savoir avant de remplir la DA

  • Permis suspendu : Même si un permis a été suspendu, la DA doit être déposée avant la date limite du 31 mars.
  • Permis remis : Si le permis a été remis, il n’est pas nécessaire de déposer une DA. Si vous remettez votre permis avant le 31 mars, les frais réglementaires annuels payés à l’avance pour la période se terminant le 31 mars ne seront pas remboursés.
  • Changements au permis : Il n’est pas nécessaire de signaler des changements à des précisions relatives au permis, mais il faut mettre à jour les coordonnées figurant dans votre compte ARSF avant de soumettre la DA. Veuillez prendre note qu’il n’est pas possible d’ouvrir la DA avant que l’ARSF n’approuve toutes les demandes de mise à jour de renseignements.

Frais réglementaires annuels

  • Date limite de paiement : 31 mars de chaque année pour les fournisseurs de services titulaires d’un permis le 31 décembre de l’année civile précédente.
  • Formule de calcul des frais :
    A + B
    « A » = 128 $ x le « le nombre d’endroits »
    « B » = 15 $ x le « nombre de personnes réclamant des indemnités d’accident légales »
    Le nombre d’endroits est le nombre maximal de bureaux où vous exercez des activités et qui ont entraîné des dépenses énumérées au cours de l’année civile précédente. Si vous n’avez obtenu votre permis qu’au cours de l’année civile en cours, utilisez le nombre de bureaux pour lesquels vous avez obtenu un permis.
  • Paiement de frais de moins de 5 000 $ : Payez en ligne par Visa, MasterCard ou carte de débit.
  • Paiement de frais de plus de 5 000 $ : Envoyez par la poste un chèque certifié ou un mandat (avec le talon de paiement annexé) libellé à l’ordre de « ARSF » ou « Autorité ontarienne de réglementation des services financiers », à l’adresse suivante :
    Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
    25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
    Toronto (Ontario) M2N 6S6

Assistance technique

  • J’ai oublié mon nom d’utilisateur ou mon mot de passe pour le compte de l’ARSF : sélectionnez « J'ai oublié mon nom d'utilisateur » ou « J'ai oublié mon mot de passe » et suivez les instructions.
  • Je veux retirer une DA incomplète : cliquez sur « Quitter » au bas de la page et sélectionnez « Retirer la demande ».
  • Navigateurs compatibles : Microsoft Edge (de préférence) et Google Chrome. La navigation peut présenter des performances inégales lorsque l’on accède au portail de la DA avec Chrome. De plus, les utilisateurs de Chrome sur un ordinateur personnel risquent de subir des interruptions de service sur le portail s’il n’y a pas d’activités dans le système pendant longtemps. Nous vous informons également que le portail est incompatible avec les dispositifs mobiles ou les tablettes.
  • Je veux finir de remplir la DA plus tard : pour arrêter de remplir la DA et la reprendre plus tard, cliquez sur « Enregistrer comme brouillon », au bas de la page, puis sélectionnez « Quitter » et « Oui. Quitter. ». Cette fonction sauvegardera votre DA pendant 90 jours. En outre, votre DA est automatiquement sauvegardée si votre ordinateur se fige ou tombe en panne.