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Objectif

La présente ligne directrice sur les environnements d’essai et d’apprentissage (EEA), aussi appelés les environnements de test et d’apprentissage (ETA), pour l’innovation dans les services financiers décrit l’approche générale de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), qui s’appuie sur le cadre d’innovation de l’ARSF, en matière d’utilisation des différents types d’EEA pour valider et évaluer de nouveaux produits, services ou modèles commerciaux de services financiers des marchés autres que ceux des capitaux dans les secteurs réglementés de l’ARSF suivants (pour plus de certitude, dans la présente ligne directrice, tous les « secteurs de services financiers réglementés » non spécifiquement définis font référence à la liste suivante des secteurs de services financiers). Tous les essais EEA seront destinés à adopter l’innovation responsable dans les secteurs des services financiers autres que ceux des capitaux de l’Ontario (selon la définition qui figure ci-dessus) :

  • Assurance IARD
  • Assurance vie et maladie
  • Credit unions et caisses populaires
  • Prêts et fiducies
  • Courtiers en hypothèques
  • Fournisseurs de services de santé en lien avec l’assurance automobile
  • Planificateurs et conseillers financiers

Portée

Dans l’ensemble de cette ligne directrice, l’ARSF décrit une approche générale d’essai et d’apprentissage qui s’applique à une entité ou à une personne agréée dans un secteur de services financiers réglementé, ou à une entité ou à une personne qui n’est pas agréée par l’ARSF, mais qui travaille dans un secteur de services financiers réglementé par l’ARSF. 

L’ARSF établira des EEA précis avec des configurations plus détaillées pour des secteurs ou des activités spécifiques, selon le cas, assujettis à l’autorité de réglementation de l’ARSF. Ces EEA particuliers seront définis dans les annexes de la présente ligne directrice. Le paragraphe 15.1(1) de la Loi sur les assurances autorise le directeur général de l’ARSF à émettre des ordonnances d’exemption dans des domaines précis à la demande d’une personne ou d’une entité si, selon le directeur général, cette action ne porte pas préjudice à l’intérêt public. Dans ce contexte, le premier EEA spécifique se concentrera exclusivement sur le secteur de l’assurance automobile en optimisant de tels pouvoirs d’exemption. Pour plus d’informations, consultez l’annexe 2 — Guide EEA relatif aux demandes d’autorisation de dispense d’assurance automobile

Motif et contexte

L’ARSF a pour mission, conformément à ses objets statutaires, de favoriser, entre autres, des secteurs de services financiers bien établis, durables, compétitifs et innovants, de promouvoir des normes élevées de conduite des affaires et de protéger les droits et les intérêts des consommateurs. (Loi ARSF, 2016). La recherche de produits, services ou modèles commerciaux innovants exige souvent que les innovateurs adoptent une approche « tester et apprendre », qui permet d’évaluer la viabilité du nouveau produit, service ou modèle commercial tout en s’assurant qu’il fournit une innovation durable en supprimant les résultats indésirables pour les consommateurs.

À cette fin, l’ARSF a élaboré cette ligne directrice qui sert d’outil pour faciliter l’innovation conformément à l’approche « tester et apprendre » commune, car elle soutient le développement continu de l’Ontario en tant qu’environnement propice à l’innovation grâce au régime de réglementation adaptatif des EEA, tout en protégeant les consommateurs de l’Ontario. Les EEA établis par ce cette ligne directrice serviront d’environnements d’essai permettant de valider la viabilité commerciale et les implications réglementaires des produits, services ou modèles commerciaux innovants tout en mettant en place des protections réglementaires appropriées et d’adaptation avant le déploiement sur le marché libre. 

L’élaboration et le fonctionnement des EEA ont été, et continueront d’être, fondés sur l’engagement de l’ARSF à continuer d’adopter une approche basée sur des principes pour administrer les régimes de réglementation en vertu des lois du secteur tout en maintenant un état d’esprit réglementaire plus contextuel et axé sur les résultats qui reflètent les objectifs législatifs de l’ARSF en vertu de la Loi ARSF, 2016.

Principes

La création, le déploiement et l’exploitation des EEA se dérouleront dans le respect des principes suivants :

  • Sécuritaire : L’environnement d’essai définira des paramètres qui protègent les consommateurs et les marchés contre les risques déraisonnables et les préjudices évitables.
  • Dans l’intérêt direct du public : L’occasion doit en fin de compte profiter au public et aux consommateurs grâce à l’innovation et à la modernisation.
  • Adaptable : L’environnement d’essai est adaptable à chaque secteur réglementé par l’ARSF qui a été identifié pour l’EEA.
  • Volontaire : L’environnement de test élargira et ajustera délibérément la tolérance au risque de l’ARSF afin d’encourager l’innovation et la modernisation par le secteur concerné.
  • Juste : L’environnement de test s’assurera que les solutions réglementaires sont mises à la disposition aussi bien des opérateurs titulaires qu’à ceux en démarrage. 
  • Réalisable : Les occasions d’innovation doivent disposer d’une véritable solution prête à être testée et seront examinées en utilisant la solution la plus réalisable dans la boîte à outils d’innovation et de réglementation de l’ARSF.
  • Collaboratif : L’environnement d’essai soutiendra les partenariats intergouvernementaux et intersectoriels dotés de juridictions provinciales, nationales et internationales, d’associations industrielles et de centres d’innovation.
  • Transparent : L’environnement d’essai sera basé sur des processus clairement définis qui sont connus des participants au marché et du public. L’ARSF élaborera des modes d’établissement de rapports clairs sur l’innovation autorisée et sur la façon dont ces occasions d’innovation fonctionnent.
  • Tenu de rendre compte : L’ARSF continuera de rendre des comptes au public et aux secteurs en établissant des rapports sur la façon dont elle a utilisé ses outils pour soutenir l’innovation, sur les domaines où l’innovation a réussi ou non, et pourquoi et où des innovations ou des outils supplémentaires peuvent être nécessaires afin de permettre à l’innovation de fonctionner convenablement dans un secteur.

Processus et pratiques

Admissibilité

Les EEA s’adressent à tous les participants au marché qui sont en règle avec l’ARSF et d’autres organismes de réglementation applicables, ou qui, d’une autre manière, acceptent d’être soumis à la compétence de l’ARSF, y compris à la fois les titulaires enregistrés dans les secteurs des services financiers réglementés par l’ARSF et les nouveaux participants qui prévoient d’exercer des activités de services financiers réglementées par l’ARSF. Les participants au marché qui entendent lancer un nouveau produit, service ou modèle d’entreprise doivent présenter une demande à l’ARSF en tant que « possibilité d’innovation » potentielle pour une évaluation basée sur les principes et les critères d’EEA pour l’admission et la priorisation (c’est-à-dire l’incidence de l’occasion, l’harmonisation avec les priorités et le niveau de difficulté). Si un demandeur a l’intention de postuler à un véhicule EEA précis destiné à un secteur en particulier, cela doit être mentionné dans la demande.

Dans la présente ligne directrice, les termes suivants sont utilisés pour désigner les entités admissibles ou participantes à l’EEA :

  • Participants au marché : une entité ou une personne autorisée par l’ARSF à exercer les activités d’un secteur de services financiers réglementé par l’ARSF, ou une entité ou une personne qui n’est pas autorisée par l’ARSF, mais exerce ses activités dans un secteur de services financiers réglementé par l’ARSF. 
  • Demandeurs : Les participants au marché qui sont en voie d’effectuer une demande ou qui ont soumis une demande pour un EEA.
  • Participants à l’EEA (ou Essai) : Demandeurs admis dans un EEA.

Types d’EEA

Il existe en général deux catégories d’EEA :

  • Les « EEA d’activité » désignent un environnement établi par contrat dans lequel l’ARSF exerce aisément son autorité[1] ou son pouvoir discrétionnaire afin de tester des activités commerciales autrement non autorisées dans le cadre réglementaire actuel grâce à l’utilisation délibérée d’outils réglementaires disponibles et appropriés strictement selon les besoins; et
  • Les « EEA de statut » désignent un environnement établi par contrat dans lequel l’ARSF exerce aisément son pouvoir d’exemption ou son pouvoir discrétionnaire de délivrer une licence conditionnelle limitée dans le temps et à portée limitée à un participant au marché, dans le but de permettre une validation contrôlée du marché de produits et services innovants. Les EEA de statut sont conçus pour assurer une surveillance réglementaire et égaliser les règles du jeu afin que tous les participants au marché proposent des occasions d’innovation à réaliser. Les EEA de statut n’accepteront pas les demandes visant à contourner les exigences réglementaires et les normes en matière de connaissances, d’examen et de conduite professionnelle exigées des titulaires de licence dans le cadre d’un secteur réglementé.

Pour un projet EEA de statut qui inclurait des tests sur des questions concernant des EEA d’activité, un projet dérivé de test EEA d’activité correspondant sera créé pour permettre au produit, au service ou au modèle commercial d’être testés conformément aux exigences de l’EEA d’activité et aux apprentissages post-tests appliqués en conséquence. 

Les EEA de l’ARSF sont disponibles pour tous les secteurs de services financiers réglementés par l’ARSF comme mécanisme de validation de l’innovation adaptable tout en étant personnalisable. Des véhicules EEA précis adaptés aux objectifs particuliers du secteur et tirant parti des outils réglementaires disponibles pour ledit secteur doivent être établis individuellement, afin de garantir la mise en place des procédures et des garanties les plus pertinentes. L’ARSF peut recourir à un pouvoir d’exemption en vertu de l’art. 15.1 de la Loi sur les assurances et, au besoin, exercer un pouvoir discrétionnaire réglementaire pour faciliter l’innovation. L’utilisation de tels outils sera décidée dans chaque cas individuel par l’ARSF conformément aux objets législatifs généraux et non préjudiciables à l’intérêt public. 

Les participants au marché doivent être informés que l’admission dans un EEA n’accorde ni l’exclusivité de l’activité testée ni l’immunité pour le participant à l’EEA et son innovation des obstacles à la concurrence imposés par d’autres participants sur le marché.

Processus EEA

L’ARSF utilisera son processus d’innovation pour procéder à l’admission et à l’évaluation des occasions d’innovation et évaluer les risques associés à toute occasion d’innovation proposée par les participants au marché.

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Processus EEA

Une fois qu’une occasion d’innovation est présentée, l’ARSF la traitera et informera les demandeurs de la manière dont elle sera gérée en fonction de différentes considérations en matière de réglementation et juridiques, des résultats de l’évaluation des risques et d’autres facteurs pertinents. Toutes les occasions d’innovation n’entraîneront pas l’accès à un EEA; l’EEA est l’un des nombreux outils que l’ARSF peut utiliser pour soutenir une occasion d’innovation selon le contexte et la nature de l’occasion. 

Demande

Un modèle de formulaire d’admission (voir annexe 1 - Informations supplémentaires) sera accessible par l’intermédiaire d’une page dédiée sur le site Web de l’ARSF contenant des instructions de candidature. Les participants au marché peuvent être tenus d’utiliser le formulaire d’admission à l’EEA dans le cadre du processus d’innovation général de l’ARSF dans le cas où :

  • Une nouvelle question (activité non courante) est proposée à l’ARSF pour étude et approbation ou pour examen; et,
  • Cette occasion, bien qu’elle soit susceptible d’être approuvée en respectant les exigences légales et réglementaires en vigueur, comprend des risques intrinsèques qui doivent être validés selon un processus plus formel; ou,
  • Dans le cadre réglementaire actuel, l’occasion proposée est susceptible d’être rejetée, mais elle a des mérites évidents.

Évaluation

L’ARSF évaluera toutes les demandes d’occasions d’innovation et fournira des commentaires aux demandeurs sur la façon d’éliminer les lacunes. Les demandeurs disposeront du temps pour examiner ces commentaires et améliorer leur demande d’évaluation finale, selon des délais appropriés définis par l’ARSF dans le contexte de l’EEA précis.

Les demandes seront examinées pour s’assurer qu’elles sont complètes et conformes aux principes et critères d’EEA pour l’admission et la priorisation. Si une demande est destinée à un véhicule EEA en particulier, les critères adaptés au véhicule doivent également être respectés.

Évaluation des risques

L’ARSF s’engage à soutenir l’innovation responsable dans les secteurs des services financiers autres que ceux des capitaux de l’Ontario, en équilibrant le besoin de permettre des produits, des services et des modèles commerciaux durables et innovants avec la nécessité de veiller à la protection des consommateurs contre les risques inutiles. 

Le contrôle de l’évaluation des risques de l’ARSF a été mis en place dans le cadre du processus d’innovation pour parvenir à cet équilibre. L’évaluation adéquate du risque nécessite un dialogue constructif et continu avec les demandeurs, les conversations entre l’ARSF et les demandeurs étant utilisées afin d’apporter des précisions sur les risques potentiels pour les consommateurs.

L’ARSF collaborera avec les demandeurs sur les garde-fous réglementaires permettant de gérer les risques potentiels pour le consommateur. Cette approche collaborative vise à identifier et à atténuer de manière exhaustive les risques intrinsèques, en évaluant la proportionnalité et le rapport risque/avantage pour chaque acteur du risque, et en définissant les incertitudes qui existent dans les occasions d’innovation proposées, en évitant les résultats indésirables pour les consommateurs et en prenant des mesures de protection appropriées à l’égard du public de l’Ontario. 

Décisions d’admission

L’ARSF informera les demandeurs retenus et annoncera les décisions d’admission à l’EEA sur le site Web de l’ARSF.

À la suite des commentaires et de la révision de l’évaluation, si une occasion ne répond pas aux critères minimaux pour être traitée, l’occasion concernée sera placée aux archives. Si une occasion est archivée, le demandeur recevra un justificatif et des commentaires lui seront fournis sur la façon d’améliorer la candidature pour une future admission potentielle.

Accueil et intégration : Établissement des paramètres d’essai et préparation de l’essai

Documents clés

Il existe trois documents clés auxquels les participants EEA doivent se conformer lorsqu’ils testent leur innovation :

  • Les modalités de l’EEA, créées par l’ARSF et auxquelles tous les participants à l’EEA doivent consentir;
  • Les accords sur les essais, énonçant les règles que le participant à l’EEA et l’ARSF doivent respecter lors de la participation à l’EEA et que tous les participants EEA doivent conclure avec l’ARSF avant le début de l’essai; et
  • Les plans d’essai (voir l’annexe 1 - Informations supplémentaires pour les précisions requises dans un plan d’essai), un document technique élaboré en collaboration et périodiquement rajusté qui stipule les paramètres d’essai nécessaires, les critères de mesure du succès, les exigences de collecte et d’analyse de données, et les mesures et précautions de protection des consommateurs (voir Annexe 1 – Informations supplémentaires pour les paramètres de contrôle de la protection des consommateurs).

Chaque EEA possédera ses propres modalités; chaque projet EEA doit avoir son propre accord d’essai et son propre plan d’essai. 

Collecte et analyse de données

L’ARSF collectera des données opérationnelles et des algorithmes auprès des participants à l’EEA à des fins d’analyse et de visualisation. Les obligations et la méthode de communication des données contraignantes seront définies dans le plan d’essai pour chacun de ces derniers. Les participants à l’EEA doivent disposer de capacités adéquates de collecte et de traitement des données afin de satisfaire aux exigences en matière de rapports. Chaque essai s’effectue de manière indépendante, c’est-à-dire que les données ou les algorithmes fournis par un participant à l’EEA à l’ARSF conformément aux obligations de communication des données ne sera accessible que par le même participant à l’EEA et l’ARSF et exclusivement utilisé à des fins de validation et de supervision d’essai.

Au plus tard à la date prévue et convenue, les participants à l’EEA doivent signer une déclaration sur l’authenticité des données et les garanties de non-falsification et soumettre les éléments de données de base afin que l’essai puisse commencer à la date fixée.

Structure des droits

Sous réserve du pouvoir dont dispose l’ARSF pour imposer des droits en vertu de la partie 10 de la règle sur les droits de l’ARSF, les approches suivantes seront envisagées pour les participants à l’EEA utilisant les EEA, selon le type d’EEA utilisé et de l’état de l’inscription :

  • Pour les projets admis dans les EEA d’activité : des droits de candidature qui refléteraient les principes de cohérence et d’équité conformément aux visions et aux principes relatifs à règle sur les droits de l’ARSF au moment de la candidature.
    • Pour une entité ou une personne autorisée à mener une activité dans un secteur de services financiers réglementé : un quota d’utilisation des EEA sera alloué pour chaque exercice. Toute candidature reçue après épuisement du quota est soumise aux droits de candidature.
    • Pour une entité ou une personne qui n’est pas agréée par l’ARSF, mais qui opère dans un secteur de services financiers réglementé par l’ARSF : les demandes (découlant de l’EEA de statut) sont soumises aux droits de candidature.
  • Pour les projets admis à l’EEA du statut :
    • Tout participant à l’EEA qui ne détient pas actuellement l’approbation ou le permis de l’ARSF nécessaire pour exercer l’activité voulue peut avoir des droits à payer pour recevoir un permis conditionnel. Le montant des droits sera déterminé en fonction des ressources de l’ARSF allouées pour le traitement de la demande, étant donné que les avantages de ces approbations reviennent au demandeur.
    • L’activité commerciale sera examinée dans un EEA d’activité et est soumise à des droits d’EEA d’activité.

Paiement

Une fois déterminés par le biais du processus d’évaluation de la demande EEA, les droits applicables seront facturés à l’avance, soit au moment de l’admission, soit comme condition préalable à un traitement ultérieur.

Démarche de l’essai

Les participants à l’EEA doivent respecter les exigences de soumission de données et de preuves convenues dans le plan d’essai. La soumission tardive ou l'omission de rapport des données et preuves essentielles pourrait entraîner des actions d’intervention à divers degrés, jusqu’à, et y compris, la déclaration de la fin de l’essai.

L’ARSF analysera les données et les preuves communiquées. En fonction de la trajectoire, de la projection, de la déviation ou des anomalies détectées, l’ARSF communiquera avec le participant à l’EEA concernant les observations et prendra ensuite les mesures appropriées.

Un plan de mise en œuvre des corrections, et visant à prévenir des infractions similaires, devra être élaboré par le participant à l’EEA et soumis à l’ARSF pour approbation dans un délai déterminé. Le progrès de la mise en œuvre du plan de correction et de prévention doit être régulièrement communiqué par le participant à l’EEA. L’ARSF peut définir une période de surveillance intensive et exiger des rapports supplémentaires. L’ARSF peut également mener des entrevues ou des enquêtes si de telles mesures sont nécessaires.

Sortie

Arrêt prématuré

Le participant à l’EEA ou l’ARSF peut mettre un terme à l’essai avant la fin de la période d’essai sur présentation de l’avis écrit requis conformément à l’accord d’essai (exception faite de l’ARSF mettant fin à un essai sans préavis en raison de préoccupations d’intérêt public, notamment les plaintes des consommateurs, anomalies graves ou contraventions aux paramètres d’essai détectés à partir de l’analyse des données).

Si un essai prend fin, le participant à l’EEA doit mettre en œuvre les précautions énoncées dans le plan d’essai pour orienter les consommateurs concernés vers un produit ou un service de rechange présélectionné, ou prendre d’autres mesures correctives ou des mesures nécessaires réduisant l’incidence. Le plan et les progrès de ces actions doivent être communiqués à l’ARSF.

Conclusion mature

L’on parle d’une conclusion mature lorsqu’un essai se termine après l’expiration de la période d’essai comme stipulé dans le plan d’essai. Un essai conclu avec maturité peut entraîner les résultats suivants :

  • Approbation pour une utilisation ultérieure : toutes les mesures de réussite critiques contenues dans le plan d’essai sont respectées
    • Pour les participants à l’EEA d’activité : la pratique par ailleurs interdite en cours d’essai devrait avoir le droit d’être poursuivie par le participant à l’EEA. Le certificat réglementaire relatif à l’essai (p. ex. une ordonnance d’exemption) doit être renouvelé et contenir : 
      • une nouvelle date d’expiration (sous réserve de la durée maximale autorisée du certificat réglementaire concerné);
      • les mêmes conditions (limites et restrictions);
      • des mesures de protection appropriées retenues de l’essai. 
    • Parallèlement, l’ARSF recommandera des modifications aux lois ou aux règlements applicables aux fins d’étude. 
    • Pour les participants à l’EEA du statut : le statut de titulaire de licence conditionnelle ou d’inscrit accordé temporairement pour l’essai ne peut être ni reporté ni transféré et est désormais non valide. Le produit/service testé par le biais du projet dérivé de test EEA d’activité correspondant sera traité comme un projet d’EEA d’activité, et ladite activité commerciale ne peut être poursuivie qu’à condition que le participant au marché obtienne lui-même une licence régulière ou qu’un transfert de résultat approuvé par l’ARSF soit effectué vers un autre titulaire de licence dans certaines circonstances. Si cela s’avère nécessaire, l’ARSF recommandera des modifications aux lois ou aux règlements applicables aux fins d’étude.
  • Ne pas approuver pour une utilisation ultérieure : sous réserve de la décision définitive de l’ARSF
    • Pour les participants à l’EEA d’activité : la pratique précédemment interdite en cours d’essai demeure interdite avec des mesures de sauvegarde renouvelées et d’éclaircissement proposées, et le certificat réglementaire relatif à l’essai est invalidé.
    • Pour les participants à l’EEA du statut : le produit/service en cours d’essai prend fin. La question de savoir si l’entité exigerait ou non une licence/une autorisation régulière n’est pas envisagée par l’EEA.

Transparence et protection des consommateurs

La transparence

La transparence représente une composante essentielle des EEA, permettant de garantir que les EEA sont utilisés d’une manière qui inspire confiance dans l’équité et la cohérence de leur utilisation. L’ARSF élaborera des modes d’établissement de rapports clairs et partagera régulièrement avec diverses parties prenantes les occasions d’innovation qui ont été admises, la façon dont elles fonctionnent et celles qui sont approuvées par diverses parties prenantes, notamment les concurrents et les défenseurs des consommateurs, tout en protégeant les secrets commerciaux et les droits de propriété intellectuelle. Veuillez consulter l’annexe 1 — Renseignements supplémentaires pour les éléments que l’ARSF publiera et la méthode utilisée à cet effet.

Survol global de la conduite du marché

L’ARSF effectuera des analyses de marché proactives et interjuridictionnelles pour comprendre les pratiques innovantes et les modèles commerciaux actuellement proposés et envisagés par les régulateurs mondiaux des services financiers, afin d’orienter les futurs domaines d’attention et de mettre en place des mécanismes de préparation des rapports pour l’industrie et le public permettant de communiquer les nouvelles pratiques de marché interdites dans le cadre du régime actuel et devraient être validés par l’entremise des EEA. 

L’ARSF travaillera avec les participants au marché responsables de ces activités non autorisées dans le but de valider leur innovation ou modernisation en utilisant les canaux EEA appropriés.

Divulgation obligatoire aux consommateurs

Les participants à l’EEA doivent fournir aux consommateurs les renseignements nécessaires sur les produits ou services que les consommateurs ont achetés ou reçus dans l’EEA. Veuillez consulter l’annexe 1 — Informations supplémentaires pour les exigences relatives à la divulgation obligatoire aux consommateurs.

Commentaires des consommateurs sur les projets d’essai EEA

L’ARSF s’attend à ce que les mécanismes de plaintes établis par les participants au programme EEA soient accessibles, équitables, opportuns, transparents et efficaces. En plus du processus de plainte régulier établi par les participants à l’EEA, les consommateurs auront la possibilité de communiquer directement avec l’ARSF pour fournir leurs commentaires.

Étapes de l’intervention

L’ARSF pourrait détecter les anomalies, les contraventions et les situations imprévues grâce à des données et des preuves régulièrement communiquées et adaptées à chaque essai, ainsi qu’au moyen de plaintes de consommateurs EEA déposées par l’intermédiaire de l’ARSF. Étant donné l’importance de la communication régulière des données, toute communication tardive ou défaut de communication des informations requises conformément au plan d’essai serait considéré comme une anomalie. 

En cas d’anomalie, l’ARSF contactera le participant l’EEA et lui donnera l’occasion d’expliquer l’anomalie. Si une anomalie est causée par une violation de l’un des paramètres du plan d’essai, l’ARSF arrêtera la démarche nécessaire, y compris toute correction et mesure corrective potentielles requises.

Un plan de mise en œuvre des corrections et visant à prévenir des infractions similaires devra être élaboré par le participant à l’EEA et soumis à l’ARSF pour approbation dans un délai déterminé. Le progrès de la mise en œuvre du plan de correction et de prévention doit être régulièrement communiqué par le participant à l’EEA. L’ARSF peut définir une période de surveillance intensive et exiger des rapports supplémentaires. L’ARSF peut également mener des entrevues ou des enquêtes au besoin.

Suivi continu des projets EEA après la décision

Étant donné que des problèmes qui n’ont pas été soulevés au cours du programme EEA peuvent survenir et que les mesures de sauvegardes récemment résumées et annoncées devraient être validées, par souci de prudence, l’ARSF peut continuer d’exiger des participants à l’EEA qu’ils communiquent des données et des rapports à une fréquence raisonnable à l’ARSF à des fins de supervision et d’intervention.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente ligne directrice entrera en vigueur le 1er janvier 2022. La présente ligne directrice est publiée selon l’approche d’essai et d’apprentissage : L’ARSF améliorera continuellement nos EEA en fonction des données et des commentaires de nos premières cohortes, en procédant à un examen dédié au moins une fois par an.

À propos de la présente ligne directrice

Cette ligne directrice constitue une approche. La ligne directrice d’approche décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF pour l’action de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. La ligne directrice d’approche peut faire référence à des obligations de conformité, mais ne crée pas en soi une obligation de conformité. Consultez le Cadre d’orientation de l’ARSF pour en savoir plus. 

Annexes et référence

Annexes

Références

Cadre d’innovation de l’ARSF

Annexe 1 – Informations techniques

Objet de l’annexe

L’annexe 1 (l’« annexe ») de la ligne directrice EEA (la « ligne directrice ») décrit de manière succincte les informations techniques, notamment les exigences opérationnelles détaillées et des politiques en matière de traitement qui complètent l’approche générale décrite dans la ligne directrice.

Portée

L’annexe s’applique à toute possibilité d’innovation qu’un demandeur propose à l’ARSF pour examen.

Informations requises lors de l’introduction de la demande

Avant de présenter une demande EEA, le demandeur ayant l’intention de proposer une possibilité d’innovation à l’ARSF doit utiliser le formulaire de demande désigné dans les annexes pertinentes de la ligne directrice.
Dans le but de faciliter efficacement l’innovation, le Bureau de l’innovation peut tenir une seule réunion d’introduction à l’égard de chaque demande envisagée pour aider le demandeur à mieux préparer sa demande. Si le demandeur souhaite rencontrer le Bureau de l’innovation avant de déposer sa demande, il doit remettre un résumé de la possibilité, qui comprend toutes les informations précisées dans le tableau 1.

TABLEAU 1 : Informations requises dans le résumé d’une possibilité d’innovation

No Élément Description
1 Nom de la possibilité Nommer la possibilité d’innovation qui est proposée.
2 Organisation Indiquer le nom de l’entité juridique et le nom commercial (le cas échéant) de l’entreprise qui présente la possibilité d’innovation.
3 Secteur Préciser les secteurs réglementés par l’ARSF dont relève la possibilité d’innovation.
4 Octroi des permis Indiquer si l’entreprise est titulaire d’un permis délivré par l’ARSF.
Les demandeurs qui ne sont pas titulaires d’un permis de l’ARSF doivent passer par une demande EEA de statut.
5 Énoncé de la possibilité Indiquer ce qui suit :
  1. Les besoins des clients, les enjeux pour les entreprises ou les frictions en matière de conformité que l’entreprise a l’intention de régler;
  2. La solution proposée;
  3. En cas d’approbation d’un EEA, le résultat souhaité ou les hypothèses que le demandeur entend atteindre ou valider dans le cadre de l’essai, en reflétant les grandes catégories de données générales ou probantes qu’il peut mettre à disposition pendant l’essai en guise de mesure.
6 Analyse juridique S’il y a lieu, fournir un avis juridique contenant les éléments suivants :
  1. Citations des dispositions des lois, règlements et/ou règles de l’ARSF pertinentes, qui constituent un obstacle à l’innovation proposée;
  2. Une explication de la manière dont l’approbation par l’ARSF d’un EEA pour cette possibilité d’innovation promeut des résultats qui sont conformes aux objectifs législatifs de l’ARSF conformément à la Loi de 2016 sur l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
7 Segments de consommateurs ciblé Préciser les segments de consommateurs susceptibles d’être touchés par l’essai.
8 Mécanismes opérationnels Indiquer :
  1. La manière dont la possibilité d’innovation proposée fonctionnerait du point de vue de l’utilisateur;
  2. Un calendrier prévisionnel pour la réalisation de l’essai.
9 Plan de tarification et justification (le cas échéant) Décrire la tarification, le montant et la méthode de paiement prévus à imputer à un consommateur ou à un client, en en justifiant la proportionnalité et la nécessité.
10 Personnes-ressources Fournir les coordonnées professionnelles du responsable du projet et d’un avocat.

Informations requises lors de l’intégration (plans d’essai)

Un plan d’essai comprend les deux éléments ci-dessous. Le plan d’essai peut faire l’objet d’ajustements périodiques, comme convenu entre l’ARSF et le demandeur.

  • Partie A : Instructions de l’essai
    La partie A présente la manière dont le demandeur prévoit d’exécuter l’essai.
  • Partie B : Exigences de conformité
    En plus de l’accord sur l’essai, la partie B peut indiquer les mesures de contrôle que l’ARSF prévoit de prendre et les exigences de conformité supplémentaires (p. ex., les garanties de protection des consommateurs) que l’ARSF a l’intention d’imposer.

Le demandeur doit consulter les informations figurant dans le tableau 2 lorsqu’il remplit la partie A du plan d’essai avant de soumettre celui-ci à l’approbation de l’ARSF.

Tableau 2 : Informations requises dans la partie A d’un plan d’essai

Catégorie Élément Description
Éléments de base Condensé de l’essai
  1. Nom de l’essai
  2. Véhicule EEA hôte
  3. Entités participantes
  4. Aperçu de la possibilité d’innovation mise à l’essai
  5. Dispositions légales applicables à l’essai
Délai
  1. Durée proposée de l’essai
  2. Points de contrôle et étapes clés
Avantages
  1. En quoi cet essai peut-il constituer une innovation ou une modernisation des pratiques existantes?
  2. Quels sont les avantages pour le consommateur?
Risques
  1. Risques, y compris ceux qui sont préjudiciables à l’intérêt du public
  2. Mesures d’atténuation et de sécurité
Validation[2] Hypothèses
  1. Hypothèses à l’appui qui peuvent, par l’analyse des données et/ou des preuves empiriques, étayer les affirmations faites dans les sections sur les avantages et les risques (points h-k)
Analyse de données et collecte de preuves
  1. Ensembles de données et/ou preuves à recueillir pour valider les hypothèses faits au point l, avec la fréquence et le format proposés pour les rapports.
Mesures de succès
  1. Mesures et conditions qualitatives pouvant être tirées des données/preuves (point m), qui doivent être réalisées avant la conclusion d’un essai.
Mesures de sécurité Solution de rechange
  1. Solution de rechange sur laquelle se rabattre ou à laquelle transférer les consommateurs touchés en cas de fin prématurée de l’essai
Divulgation pour le consommateur
  1. Description des façons selon lesquelles le participant à l’EEA prévoit d’informer et d’éduquer les consommateurs concernés sur le fait que l’offre qui leur est proposée fait partie d’un projet mis à l’essai
Précautions d’urgence
  1. Liste des éventuelles urgences opérationnelles susceptibles de se répercuter sur les consommateurs et les processus qui seront mis en place pour les parer
Demandes spéciales
  1. Toute demande ou condition préalable qui, si elle n’est pas prise en compte ou satisfaite, constituerait un obstacle à l’essai

Mesures de protection des consommateurs

Les deux mesures de protection des consommateurs ci-dessous sont obligatoires pour chaque EEA. Ces deux pratiques obligatoires doivent être respectées avant qu’un EEA ne puisse débuter.

  1. Solution de rechange pour les consommateurs touchés (points o et/ou q)
  2. Divulgation obligatoire pour le consommateur (point p)

En ce qui concerne la notification obligatoire des consommateurs, un demandeur peut concevoir et communiquer l’information de la manière qui convient à son contexte professionnel, à condition de respecter les lignes directrices suivantes :

  • La divulgation doit être fournie en parallèle avec le contrat de produit ou de service sous forme de fiche d’information au point de vente. La fiche d’information doit contenir des renseignements essentiels sur un « document d’une seule page » qui est clair, simple, compréhensible et n’induit pas en erreur les consommateurs. Elle doit inclure des faits saillants et des risques clés propres au produit ou au service.
  • La divulgation doit être dans un format accessible, durable et stockable, et le format numérique de la divulgation doit être accessible sur la page Web du produit si les informations sur celui-ci sont disponibles en ligne.
  • La divulgation, au format imprimé et numérique, doit comprendre les éléments ci-dessous, qui doivent être communiqués dans un langage clair, simple, précis et bien visible, et dans une taille de police d’au moins 11 points et être conforme à la législation et aux réglementations applicables en matière d’accessibilité.
    • L’identifiant de l’essai (p. ex., le nom de l’essai ou le numéro de l’accord)
    • La période d’essai approuvée
    • Une déclaration selon laquelle le produit ou le service fait partie d’un essai approuvé par l’ARSF pour encourager l’innovation et que l’essai peut être interrompu prématurément par le participant à l’EEA ou l’ARSF
    • La pratique particulière mise à l’essai et en quoi cette pratique se distingue des pratiques courantes
    • Les mesures de protection convenues (dans le plan d’essai)
    • Ce à quoi les consommateurs touchés doivent s’attendre en cas d’interruption de l’essai (solution de rechange prévue dans le plan d’essai)
    • La personne-ressource (si elle diffère du point de contact assurant habituellement le service à la clientèle chez le participant).

En plus de l’accord d’essai, la partie B d’un plan d’essai peut imposer des mesures de sécurité supplémentaires pour la protection des consommateurs. Les mesures de sécurité possibles peuvent inclure ce qui suit :

  • Limiter le montant autorisé par transaction
  • Restreindre le nombre autorisé de consommateurs ou de clients ou les conditions (p. ex., niveau de connaissance ou d’expérience dans des services financiers similaires, exclusion de certains groupes de consommateurs vulnérables) que les consommateurs admissibles doivent réunir
  • Limiter l’essai à une région géographique particulière en Ontario
  • Limiter la fréquence autorisée des transactions traitées au cours d’une période définie ou exécutées à l’initiative d’une des parties à la transaction

Délais de traitement et de réponse

Compte tenu de la nature complexe des demandes et des essais dans le cadre d’un EEA, les processus prévoient des possibilités de dialogue entre l’ARSF et le demandeur afin d’améliorer ou d’ajuster les détails techniques. Ce dialogue peut être engagé au moyen d’une correspondance écrite, envoyée et confirmée. Les attentes ci-dessous à l’égard de chaque échange seront respectées dans la mesure du possible afin d’assurer un traitement rapide des possibilités d’innovation :

  • Un demandeur (ou un participant à l’EEA) peut généralement s’attendre à recevoir une réponse de l’ARSF dans un délai d’environ 45 jours civils à compter de la date d’émission de l’accusé de réception concernant la demande ou la correspondance en question.
  • L’ARSF s’attend que le demandeur (ou le participant à l’EEA) réponde aux demandes d’informations supplémentaires, améliorées ou révisées de l’ARSF, et produise les informations demandées dans un délai de 45 jours civils à compter de la date à laquelle une demande écrite lui est délivrée ou est réputée lui être délivrée.
  • Limitations :
    • Des aménagements (p. ex., une prolongation) concernant le délai de réponse peuvent être accordés à la demande.
    • L’ARSF peut considérer qu’une demande ou un essai en cours a été annulé par le demandeur ou le participant à l’EEA en question si aucune réponse ou demande d’aménagement n’est reçue dans le délai de réponse prévu.

L’innovation responsable par la transparence

Dans le but de respecter le principe de l’« innovation responsable » lors de l’examen des possibilités d’innovation proposées, l’ARSF publiera généralement des informations factuelles sur le traitement qu’elle fait des possibilités d’innovation reçues pour le bien du public, à savoir :

  • La date à laquelle l’ARSF a reçu, traité, accepté ou archivé une demande d’EEA
  • Ce qui est proposé à l’ARSF pour examen (c.-à-d. le nom du produit, du service ou du modèle d’entreprise)
  • Les décisions prises par l’ARSF pour accepter une demande d’EEA ou d’essai, la refuser, l’annuler, la conclure, l’approuver (pour un usage futur) ou en disposer autrement, ainsi que les justifications nécessaires qui ont conduit à de telles décisions.

L’ARSF protégera toute information reçue au sujet de la possibilité d’innovation proposée dans la mesure permise par la loi. L’ARSF ne peut pas promettre qu’elle ne sera pas tenue, du fait d’obligations législatives applicables, notamment la Loi de 1990 sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, de publier des informations sur l’innovation proposée ou s’y rapportant.

Annexe 2 — Guide EEA relatif aux demandes d’autorisation de dispense d’assurance automobile.

Objet de l’annexe

La présente annexe décrit la manière dont l’ARSF mettra en œuvre un environnement d’essai et d’apprentissage (EEA) et comment elle émettra des ordonnances d’exemption en vertu du paragraphe 15.1(1) de la Loi sur les assurances (la Loi). Les processus et pratiques décrits dans cette annexe complètent l’approche générale décrite dans le corps de cette ligne directrice.

Portée

Cette annexe s’applique à toutes les entités qui souhaitent obtenir une ordonnance d’exemption en vertu de l’art. 15.1(1) de la loi (voir l’annexe 1). En vertu de l’art. 15.1(1) de la loi, L’ARSF peut, lorsque cela n’est pas préjudiciable à l’intérêt public, rendre une ordonnance d’exemption des exigences légales contenues dans la présente annexe[3].

Les demandeurs qui souhaitent mettre à l’essai une solution d’assurance automobile novatrice axée sur le consommateur et qui ne relève pas du champ d’application des ordonnances d’exemption autorisées en vertu de l’art. 15.1(1) de la loi sont encouragés à communiquer avec l’ARSF.

Informations sur la demande

Le processus d’innovation de l’ARSF décrit dans le corps de cette ligne directrice s’appliquera aux demandes d’EEA précises en vertu de l’art. 15.1(1) de la loi. Les demandeurs doivent indiquer que leur demande concerne le programme EEA précis d’exemption d’assurance automobile et fournir les renseignements requis dans la colonne « Pertinence propre à l’EEA et renseignements requis ». En plus des informations décrites à l’annexe 1 de cette ligne directrice, l’ARSF collectera les informations suivantes lors de la réception de la demande :

  • Demande d’exemption en vertu du paragraphe 15.1(1) : Identification des exigences légales (énoncées à l’annexe 1) qui font l’objet de l’ordonnance d’exemption demandée, et explication de la façon dont l’innovation/l’essai proposé favorise la flexibilité.
  • Conformité : Confirmation du demandeur que l’occasion d’innovation, si elle est approuvée, sera conforme aux autres exigences légales (législation/règlements/règles applicables) et aux pratiques exemplaires ou attentes énoncées dans la ligne directrice de l’ARSF applicables à l’assurance automobile. Si un demandeur estime que certaines pratiques exemplaires ou attentes ne devraient pas s’appliquer au demandeur, celles-ci doivent être spécifiquement identifiées dans la demande.
  • Données et rapports : L’ARSF demandera des informations sur les paramètres permettant de tester l’occasion d’innovation. Les exigences en matière de données varieront en fonction de l’innovation et de l’exemption souhaitées (voir l’annexe 2 pour des exemples illustratifs des types d’exigences en matière de données). 

Durée de la période d’essai

L’ARSF se réserve le droit de fixer la durée de la période d’essai accordée dans l’ordonnance d’exemption, jusqu’à un maximum de deux ans comme le définit le règlement. 

Les demandeurs qui ont besoin de plus de temps à la fin de la période d’essai initiale peuvent demander à l’ARSF de renouveler l’ordonnance d’exemption, jusqu’à un maximum de deux ans. Ces demandeurs devront répondre à toutes les questions posées par l’ARSF.

L’ARSF peut, à sa seule discrétion, raccourcir la période d’essai initiale ou renouvelée demandée par le demandeur.

Calendriers

Calendrier 1 : Aperçu de l’autorisation d’exemption en vertu de l’art. 15.1 de la loi
Calendrier 2 : Exigences relatives à la transmission des données

Calendrier 1 : Aperçu du pouvoir d’exemption en vertu de l’art. 15.1(1) de la Loi[4]

Cette annexe résume les exigences légales qui sont soumises à une ordonnance d’exemption en vertu de l’art. 15.1(1) de la Loi. Les demandeurs ne peuvent demander une ordonnance d’exemption en vertu de la présente annexe que pour les exigences suivantes.

Nom de l’exemption

Exigence réglementaire/législative mentionnée dans les ordonnances d’exemption de règlement en vertu de l’article 15.1 de la Loi

Résumé de l’exigence

  1. Approbation des formulaires d’assurance automobile
Obligation d’utiliser un formulaire approuvé en vertu du paragraphe 227(1) de la loi.

 

Dispense de l’effet présomptif de la loi par rapport au paragraphe 268 (1).

 

Exigence relative au format des documents en vertu de l’article 66 du Règlement de l’Ontario 34/10 (annexe sur les indemnités d’accident légales – à compter du 1er septembre 2010).
Les assureurs ne doivent pas utiliser une demande d’assurance, une police, un avenant ou un renouvellement, un formulaire de réclamation ou un certificat de continuation relativement à une assurance automobile, à moins que l’ARSF ne l’ait approuvé.

 

Certains formulaires relatifs aux demandes d’indemnités d’accident (comme un plan de traitement et d’évaluation ou un formulaire de confirmation de traitement) doivent être dans un format approuvé par l’ARSF.
  1. Relevés des indemnités d’accident de 60 jours
Dispense de l’effet présomptif de la loi par rapport au paragraphe 268 (1).

 

Exigences relatives à la période pendant laquelle les relevés des indemnités doivent être fournis en vertu du paragraphe 50(4) du Règlement de l’Ontario 34/10 (annexe sur les indemnités d’accident légales – à compter du 1er septembre 2010).
Les assureurs doivent envoyer les relevés des indemnités aux demandeurs d’indemnités d’accident une fois tous les deux mois, ou une fois par an si le demandeur présente une déficience invalidante.
  1. Plans de marketing collectif
Exigences relatives aux plans de marketing collectif énoncées aux articles 16 (5)[5] et 17 du règlement 664 (Assurance automobile). Les assureurs doivent se conformer à certaines exigences lorsqu’ils commercialisent une assurance automobile auprès des membres d’un groupe organisé.
  1. Interdiction d’agir comme agent
Article 231 de la loi[6]. Interdit aux concessionnaires automobiles, agents d’assurance et courtiers d’assurance d’agir comme représentant d’un demandeur aux fins de signer une demande d’assurance automobile
  1. Avis de renouvellement
Article 236 de la Loi. Les renouvellements d’assurance automobile avec des modifications par rapport aux modalités précédentes doivent être envoyés un certain nombre de jours à l’avance à l’assuré désigné (30 jours) ou au courtier (45 jours).
  1. Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
Article 439 de la loi, mais uniquement en ce qui concerne un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger qui est décrit à l’alinéa 7 ou 12 de l’article 1 ou à l’alinéa 1, 2, 3 ou 8 du paragraphe 2(1) du Règlement de l’Ontario 7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) et uniquement en ce qui concerne l’assurance automobile. Pratiques précises interdites :
  • Remise ou activité similaire;[7]
  • Utilisation d’un formulaire qui n’a pas été approuvé par l’organisme de réglementation, à moins qu’aucun des écarts par rapport au formulaire approuvé n’affecte la substance ou ne soit destiné à induire en erreur; et
  • Défaut de fournir le taux le plus bas disponible parmi les assureurs affiliés, sous réserve de certaines conditions.[6]

Calendrier 2 :Exigences relatives à la transmission des données sur le pouvoir d’exemption

Aperçu

L’ARSF adoptera une approche adaptative et axée sur les résultats pour administrer son pouvoir en vertu de l’art. 15.1(1) de la loi. La communication des données au cours de l’admission, des essais et à la fin de la période de participation est essentielle à l’élaboration d’un plan d’essai bien développé (c’est-à-dire ayant des objectifs clairs axés sur le succès du résultat et les avantages pour le consommateur). 

Une fois que l’ARSF aura reçu une demande dûment remplie, elle travaillera avec le demandeur en vue de définir les exigences relatives à la transmission des données au cas par cas en fonction des détails de l’innovation particulière. Les exigences relatives à la transmission des données décrites dans la présente annexe sont destinées — à l’exception des données sur les consommateurs — à s’harmoniser avec les activités de collecte de données existantes des demandeurs. Les demandeurs peuvent fournir leur analyse, leur recherche ou leurs rapports afin de répondre aux exigences de l’ARSF. Les demandeurs préoccupés par leur capacité à répondre à ces exigences doivent communiquer avec l’ARSF.

Exemples illustratifs de communication de données propres au projet conformément aux ordonnances d’exemption

Des exemples de certaines des exigences relatives à la transmission des données correspondant à chaque élément de l’annexe 1 sont présentés ci-dessous. En plus, l’ARSF peut demander des données permettant d’établir une comparaison des résultats des consommateurs dans l’environnement d’essai ainsi que des résultats des consommateurs dans la situation actuelle.

Nom

Exemples de transmission des données

  1. Approbation des formulaires d’assurance automobile
  • Communication de données liée à un formulaire ou à un avenant précis, notamment l’adoption d’un avenant particulier et l’expérience de perte de celui-ci.
  1. Relevés des indemnités d’accident de 60 jours
  • Données sur le nombre de demandes d’indemnisation pour déficience invalidante et le montant des pertes d’indemnités d’accident. 
  • Communication de données relative à la fréquence et aux types de communication, ainsi que les caractéristiques de risque du portefeuille touché par le changement de mode de communication.
  1. Plans de marketing collectif
  • Communication de données liée à un plan de marketing collectif spécifique, y compris, mais sans s’y limiter, les détails du plan de marketing collectif, le nombre d’expositions dans un groupe et la pénétration, la procédure de validation de l’admissibilité des membres du groupe, les rabais de groupe offerts et le rabais de groupe indiqué sur la base d’un examen fréquent de l’expérience en matière de réclamations collectives. 
  1. Interdiction d’agir comme agent
  • Variables liées aux relations entre un concessionnaire automobile, un agent ou un courtier d’assurance et un assureur, y compris les incitatifs, les frais de vente/commission et les dépenses. 
  • Toute variable de notation ou de perte, y compris les facteurs de relativité, liée à un programme donné. 
  • Preuve du consentement du consommateur pour permettre à une personne autre que le consommateur d’agir au nom du consommateur.
  1. Avis de renouvellement
  • Communication de données liée à la fréquence de communication et aux types de voies de communication. 
  • Communication de données liée aux dates de renouvellement ou de non-renouvellement (annulation, expiration, annulation de non-paiement, etc.), documentation détaillée des motifs de cette décision de souscription (correspondant aux règles de souscription déposées) et indication mentionnant si l’avis est envoyé à un agent/courtier ou à un assuré.
  1. Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
  • Communication de données liée à tout type d’incitatifs, y compris, mais sans s’y limiter : 
    • des remises ou des récompenses incitatives, y compris des remises ou des crédits spécifiques aux incitatifs; 
    • types d’incitatifs; et
    • les données liées à la prime qui peuvent être utilisées comme incitatif, p. ex. la prime maximale autorisée, etc.
  • Communication de données liée aux assureurs affiliés, tels que les catégories d’assureur, les crédits ou les facteurs de pénalité en raison du changement d’assureur au sein des catégories affiliées, preuve démontrable de l’offre du taux le plus bas parmi les affiliés.

Annexe 3 – Guide EEA relatif aux demandes d’exercice par l’ARSF de son pouvoir réglementaire discrétionnaire

Objet de l’annexe

La présente annexe (l’« annexe ») énonce dans les grandes lignes le processus qu’un demandeur est tenu de suivre pour demander à l’ARSF d’exercer son pouvoir réglementaire[8] discrétionnaire pour faciliter une possibilité d’innovation. De telles démarches et pratiques complètent l’approche globale explicitée dans le corps de la présente ligne directrice.

Portée

La présente annexe s’applique aux participants au marché qui demandent à l’ARSF d’exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu des lois régissant les secteurs de l’ARSF, de leurs règlements d’application ou des règles de l’ARSF.

Renseignements sur les demandes

Le processus d’innovation de l’ARSF, présenté dans le corps de la présente ligne directrice, s’applique aux demandes au titre de ce véhicule EEA particulier. Un participant au marché qui demande à l’ARSF d’exercer son pouvoir réglementaire discrétionnaire est tenu de préparer un dossier de demande. À cette fin, le demandeur doit :

  1. Remplir le formulaire de demande standard publié séparément (sans égard au secteur);
  2. Fournir davantage de détails dans la colonne « EEA précis/Pertinence de l’enquête et informations requises » ou dans des annexes distinctes :
    1. Citer les dispositions des lois, des règlements et/ou des règles de l’ARSF applicables, en vertu desquelles le demandeur veut que l’ARSF exerce son pouvoir réglementaire discrétionnaire, et si l’ARSF le demande, inclure un avis juridique confirmant la pertinence de ce pouvoir discrétionnaire et reflétant un résultat conforme aux objectifs législatifs de l’ARSF en vertu de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers;
    2. Révéler comment et pourquoi, selon lui, l’activité favorise les résultats souhaités pour les consommateurs, tout en fournissant ses avis et justifications qui soutiennent ce point de vue, ainsi que les preuves à sa disposition; et
    3. Indiquer les grandes catégories d’ensembles de données ou de types de données probantes directement pertinentes, qui peuvent être recueillies et rapportées de façon à valider son point de vue, ainsi que les occasions prévues (par exemple, point de devis, ventes, annulations, renouvellements, etc.) pour une telle collecte de données;
  3. Confirmer que, si l’ARSF le demande, le demandeur engagera, à ses propres frais et conformément aux lois applicables en matière de protection de la vie privée, une tierce partie indépendante pour :
    1. recueillir les commentaires des consommateurs sur les questions spécifiées par l’ARSF en ce qui concerne l’occasion d’innovation; et
    2. rassembler ces commentaires et les fournir à l’ARSF sous une forme jugée acceptable par l’ARSF;
  4. Si l’occasion d’innovation proposée est approuvée, prendre l’engagement de satisfaire aux conditions légales applicables et au contrat d’essai, tout en veillant à ce que les pratiques commerciales débordant la portée de l’essai restent conformes aux exigences légales et aux lignes directrices; et
  5. Prendre l’engagement de disposer des capacités techniques nécessaires à la collecte de données et à la production de rapports en vertu du contrat d’essai.

Il incombe au demandeur de collaborer avec l’ARSF en vue d’améliorer et de parachever le dossier de demande et de confirmer la recevabilité lors de l’étape consacrée à l’amélioration de la demande, conformément à l’approche globale présentée dans le corps de la présente ligne directrice. L’ARSF peut ensuite rendre la décision d’admission à un EEA au moyen d’une correspondance officielle, accompagnée d’une annonce sur son site Web.

Date d’entrée en vigueur : 1er decembre 2023

Dernière mise à jour : 15 janvier 2024


[1] Le directeur général de l’ARSF et l’ARSF peuvent exercer un pouvoir de réglementation dans le cadre de la loi. Cependant, aux fins du présent guide, seule l’ARSF sera mentionnée, car le directeur général peut déléguer son pouvoir de réglementation au personnel de l’ARSF, comme le permet l’art. 10(2.3) de la Loi sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

[2] Les points (l), (m) et (n) complètent les exigences en matière de collecte et d’analyse de données énoncées dans la ligne directrice.

[3] Le directeur général de l’ARSF et l’ARSF peuvent exercer un pouvoir de réglementation dans le cadre de la loi. Cependant, aux fins de la présente ligne directrice, seule l’ARSF sera mentionnée, car le directeur général peut déléguer son pouvoir de réglementation au personnel de l’ARSF, comme le permet l’art. 10(2.3) de la Loi sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.

[4] Les demandeurs doivent se servir de la présente annexe uniquement comme un outil pour les orienter dans la préparation de leur demande et doivent en tout temps se référer à la disposition réglementaire/législative pour des informations détaillées.

[5] L’ARSF a uniquement le pouvoir d’émettre des ordonnances d’exemption en vertu du paragraphe 16 (5) du Règlement de l’Ontario 664 concernant le nombre minimum de membres (c.-à-d. 100 membres) requis pour être considéré comme un groupe organisé.

[6] L'ARSF a uniquement le pouvoir d’émettre des ordonnances d’exemption en vertu de l’article 231 de la loi dans le contexte de l’assurance automobile par abonnement.

[7] Les alinéas (7) et (12) de l’article 1 et les alinéas (1), (2), (3) et (8) de l’article 2(1) du Règl. de l’Ontario 7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) devraient être révoqués si la règle proposée 2020-002 sur les actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (la règle proposée) entre en vigueur. Si la règle proposée entre en vigueur, l’ARSF ne prévoit pas disposer d’un pouvoir d’exemption en vertu du paragraphe 15.1(1) de la loi pour la règle proposée. 

[8] Tant le directeur général de l’ARSF que l’ARSF disposent d’un pouvoir réglementaire en vertu des lois régissant les secteurs. Toutefois, aux fins de la présente ligne directrice, on fera uniquement référence à l’ARSF, car le directeur général peut déléguer des pouvoirs au personnel de l’ARSF, comme le permet l’article 10(2.3) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.