Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) – Plan d’accessibilité pluriannuel 2020-2025 (version de juin 2023)

Élaborer une politique d’accessibilité et tenir à jour les politiques existantes en y éliminant continuellement tout biais ou discrimination envers les personnes handicapées.

1.  Élaboration d’une politique relative aux mesures d'adaptation qui témoigne de l’engagement de l’ARSF à satisfaire à ses obligations juridiques, notamment celles qui découlent des documents suivants :

• Code des droits de la personne de l’Ontario (le Code), Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l'assurance contre les accidents du travail (LSPAAT)
• Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l'Ontario (LPHO), Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario
• (LAPHO), règlement sur les normes d'accessibilité intégrées (RNAI)/Règl de l'Ont 191/11 adopté en application de la LAPHO.

2.  Élaboration d’une politique relative à la santé et à la sécurité au travail qui oriente la direction, le personnel et les membres du conseil d’administration de l’ARSF en ce qui a trait au respect des exigences juridiques en matière de santé et de sécurité au travail (SST).

• Veiller à ce que l’ensemble des employés suivent la formation obligatoire en matière d’accessibilité et en application de la LPHO qui convient à leur poste.
• Continuer de faire le suivi des activités d’apprentissage et de perfectionnement des employés et les consigner, surtout en ce qui a trait aux exigences en matière d’accessibilité ou découlant de la LPHO.
• Élaboration et administration de la formation obligatoire en matière de santé et de sécurité au travail.
• Afficher la politique sur l’ensemble des tableaux SST de l’environnement de travail.
• Créer, appuyer et entretenir un comité mixte sur la santé et la sécurité au travail (CMSST) pour veiller à la sécurité et à l’accessibilité de l’ensemble des employés en mettant l’accent sur les personnes handicapées.

                                     
Résultats

• Tous les membres du personnel et tous les bénévoles suivent une formation sur nos politiques d’adaptation.
• Les employés comprennent leur responsabilité de prodiguer des services en tenant compte des besoins des employés et des visiteurs handicapés.
• Il faut déployer des efforts raisonnables pour veiller à ce que les politiques, pratiques et procédures et à ce que notre façon de prodiguer des services aux employés handicapés respectent les principes de la norme de service à la clientèle : la dignité, l’indépendance, l’intégration et égalité des chances.

Achevé : effectuer une révision tous les trois ans

Achevé :

• La CA exige une révision obligatoire de cette politique tous les 12 mois
• Attestation obligatoire de la conformité des employés tous les 12 mois
• Les nouveaux employés doivent suivre la formation obligatoire dans les 30 jours suivant leur date d’entrée en poste

• Des réunions du CMSST ont lieu

Créer et passer en revue des outils de sensibilisation internes pour l’ARSF portant sur les besoins des personnes handicapées en matière d’accessibilité

Création et lancement d’un comité de la diversité, de l'inclusion et de l'équité (DIE) : l’ARSF s’engage à créer un environnement de travail sécuritaire, accueillant et inclusif qui appuie l’apprentissage, les qualités de meneur et les possibilités de croissance. Le mandat de ce comité est d’agir comme expert en la matière et expert-conseil pour aider l’ARSF à atteindre son objectif de créer un environnement de travail inclusif et aligné sur nos valeurs.

Résultats

• Continuer de mettre l’accent sur la création d’une organisation qui favorise une culture d’équité et d’inclusion et qui inclut les employés et visiteurs handicapés et leur offre un bon traitement.
• Continuer d’élaborer une approche de formation de l’ensemble du personnel sur l’utilisation de la philosophie de DIE et de réfléchir aux conséquences sur l’équité de tous les nouveaux projets, initiatives, politiques et activités de planification.

Achevé

Veiller à la présence d’un spécialiste en accessibilité sur le site

Faire appel à un partenaire des RH et à un gestionnaire des installations qui mettent l’accent sur la santé et la sécurité et veillent à ce que les outils et politiques d’accessibilité soient disponibles et correspondent aux demandes en matière d’accessibilité.

Résultats
Tous les employés ont accès aux outils, ressources, formations, politiques et procédures nécessaires pour appuyer un service à la clientèle accessible.

Achevé

Consulter des personnes handicapées

Conformément aux articles 12 et 26 du règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI), l’ARSF élaborera son plan d’accessibilité pluriannuel en consultation interne avec des employés handicapés.

Résultats
L’approche de révision du plan d’accessibilité axée sur les consultations pourrait entraîner des modifications des règles ou recommandations de l’ARSF en ce qui a trait à l’exploration de nouvelles approches pour l’accessibilité.

En cours

Améliorer l’accès aux ressources pour les personnes handicapées

Nous incorporons des discussions au sujet de la LAPHO dans nos réunions de santé et sécurité habituelles afin d’adopter une approche proactive, de reconnaître les entraves et de créer des échanges en permanence au sujet des mesures d’adaptation.

Discussions incorporées aux réunions sur la santé et la sécurité / en cours

Offrir une formation plus poussée aux employés

Offrir aux employés une formation qui les renseigne sur les handicaps visibles et invisibles

En cours

Créer des mesures d’adaptation pour les employés handicapés qui retournent au travail ou sont mutés et s’assurer que ces mesures correspondent bien aux besoins propres à ces personnes

La politique relative aux mesures d'adaptation présente l’engagement et le processus des stratégies d’adaptation et de retour au travail conçues pour favoriser un retour au travail sécuritaire et en temps opportun des employés handicapés, blessés ou malades. Veiller à ce que les employés aient accès à l’ensemble des outils et ressources nécessaires pour faire leur travail.

Résultats :

• Les employés handicapés disposent d’un accès équitable à des possibilités d’apprentissage, de perfectionnement et de développement de carrière.
• Nous tenons des listes d’employés qui ont besoin d’aide en cas d’urgence afin de pouvoir communiquer de l’information personnalisée sur l’environnement de travail si une urgence survient.
• Pour nous préparer à de telles situations d’urgence, nous communiquons aux employés handicapés en temps opportun de l’information personnalisée sur les interventions d’urgence.
• Nous avons établi un processus écrit pour les plans d’adaptation personnalisés des employés handicapés. Cela comprend le fait de fournir à la personne un plan d’adaptation dans un format qui convient aux besoins d’accessibilité découlant du ou des handicaps de la personne.

La reprise de la mise en œuvre est en cours pour le retour au travail et les mesures d’adaptation

Toujours mentionner les possibilités d’adaptation dans le cadre des affichages de postes et du processus d’embauche

L’ARSF informe les candidats handicapés des mesures d’adaptation possibles en faisant ce qui suit :

• Ajouter une déclaration à tous les affichages de postes internes et externes.
• Adopter des pratiques inclusives pour le recrutement, la conservation des employés, la gestion du rendement et le perfectionnement professionnel.
• Se fonder sur un examen exhaustif du cycle de recrutement axé sur l’équité, la diversité et l’inclusion qui portait entre autres sur les questions posées à l’entrevue, les processus d’embauche et la politique de recrutement.

Résultats : Des politiques d’emploi et d’adaptation claires, équitables et uniformes qui nous aident à éliminer les entraves systémiques et à veiller à ce que les personnes handicapées puissent participer pleinement en tant que candidats et employés.

Achevé

En cours

Achevé

Informer le personnel et les gestionnaires de personnel des politiques et processus d’accessibilité liés aux demandes de plan individuel.

Élaborer un plan de changement et de communications pour appuyer la sensibilisation au sujet du processus de plans de mesures d’adaptation individuelles et de la disponibilité de ces processus, conformément aux exigences de la LAPHO.

En cours

Effectuer des consultations externes auprès de personnes handicapées

Favoriser une culture de mobilisation et d’inclusion des employés grâce à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’analyse d’un sondage mesurant l’engagement des employés et à l’élaboration de plans d’action en partenariat avec des personnes handicapées.

Élaborer un processus officiel pour les candidats qui nous informent de leur besoin de mesures d’adaptation pour participer à une entrevue, puis utiliser la rétroaction issue de ce processus.

Poursuivre l’amélioration des pratiques inclusives en matière de recrutement, notamment en ce qui a trait à une stratégie de sensibilisation visant les personnes handicapées.

En cours

Veiller à ce que les modèles de présentations et autres documents destinés à des présentations externes soient faciles à consulter

Faire correspondre les modèles de présentations et autres documents de l’ARSF aux exigences de la LAPHO.

Achevé

Médias numériques

Veiller à ce que les médias numériques de l’ARSF, notamment les médias sociaux, YouTube et les publicités numériques correspondent aux exigences de la LAPHO.

Achevé

Rapports

Veiller à ce que les rapports de l’ARSF respectent les exigences de la LAPHO.

Achevé

Veiller à ce que le service à la clientèle soit accessible

qui offre divers modes de communication aux personnes qui désirent obtenir un service accessible de la part de l’ARSF.

Nous prendrons des mesures d’adaptation en fonction des demandes reçues (sous réserve des limites liées aux ressources de l’ARSF et aux exigences du règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (RNAI)) de personnes qui ont besoin d’une aide additionnelle.

Le personnel de l’ARSF qui offre les services est formé sur la façon d’aider les personnes handicapées et celles qui ont besoin d’une aide additionnelle.

Nous nous efforçons d’améliorer le service que nous offrons en permanence.

Achevé/en cours

Tous les dossiers de décision de l’ARSF comprennent une déclaration sur le respect de la LAPHO.

Les employés de nos secteurs de programmes savent qu’ils doivent tenir compte des exigences de la LAPHO quand ils soumettent des demandes d’approvisionnement.

En cours

Les contrats standard de l’ARSF comprennent une clause qui précise que les fournisseurs doivent respecter la LAPHO.

Nos fournisseurs savent que l’omission de respecter les exigences de la LAPHO pourrait représenter une violation de contrat.

En cours

Améliorer l’accès aux ressources pour les personnes handicapées

Nous incorporons des discussions au sujet de la LAPHO dans nos réunions de santé et sécurité habituelles afin d’adopter une approche proactive, de reconnaître les entraves et de créer des échanges en permanence au sujet des mesures d’adaptation.

Dans le cadre d’un processus continu, nous avons achevé les initiatives proposées pour ensuite passer aux initiatives existantes.

Donner de la formation supplémentaire aux employés

Offrir aux employés une formation qui les renseigne sur les handicaps visibles et invisibles

Dans le cadre d’un processus continu, nous avons achevé les initiatives proposées pour ensuite passer aux initiatives existantes.

Effectuer des consultations externes auprès de personnes handicapées 

Favoriser une culture de mobilisation et d’inclusion des employés grâce à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’analyse d’un sondage mesurant l’engagement des employés et à l’élaboration de plans d’action en partenariat avec des personnes handicapées.

Élaborer un processus officiel pour les candidats qui nous informent de leur besoin de mesures d’adaptation pour participer à une entrevue, puis utiliser la rétroaction issue de ce processus.

Poursuivre l’amélioration des pratiques inclusives en matière de recrutement, notamment en ce qui a trait à une stratégie de sensibilisation visant les personnes handicapées.

Dans le cadre d’un processus continu, nous avons achevé les initiatives proposées pour ensuite passer aux initiatives existantes.

Passer en revue le processus de traitement des demandes de mesures d’adaptation en vue de le simplifier

Informer le personnel et les gestionnaires de personnel des politiques et processus d’accessibilité liés aux demandes de plan individuel.

Élaborer un plan de changement et de communications pour appuyer la sensibilisation au sujet du processus de plans de mesures d’adaptation individuelles et de la disponibilité de ces processus, conformément aux exigences de la LAPHO.

Dans le cadre d’un processus continu, nous avons achevé les initiatives proposées pour ensuite passer aux initiatives existantes.

Toujours mentionner les possibilités d’adaptation dans le cadre des affichages de postes et du processus d’embauche

Réaliser un examen exhaustif portant sur la diversité et l’inclusion dans le cycle de recrutement portant entre autres sur les affichages de postes, les mesures d’adaptation et autres formats à adopter pour les entrevues et les lettres d’offre d’emploi.

En cours : achèvement prévu d’ici le 31 décembre 2023.

Mise hors ligne des anciens sites de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société d’assurance-dépôts de l’Ontario (SOAD). Le site Web actuel de l’ARSF et tout le nouveau contenu sont conformes aux exigences de la LAPHO, à l’exception des liens vers les anciens sites de la CSFO et de la SOAD.

Créer une site Web inclusif pour les personnes handicapées de l’Ontario à l’adresse www.fsrao.ca

Le site Web de la CSFO a été complètement mis hors ligne.

Le site Web de la SOAD a été complètement mis hors ligne.

Nous traiterons les portails dans le cadre du projet AvanceARSF.

Achevé le 29 mars 2023.

Toilettes universelles

L’ARSF déménage dans un nouvel édifice au 25, avenue Sheppard. Nous construisons des toilettes universelles monovalentes pour satisfaire aux exigences actuelles de la LAPHO, ce qui veut dire qu’elles offrent un accès en fauteuil roulant, une table à langer pour adultes, un système d’ouverture automatique de la porte, une main courante, des barres d’appui et un système d’appel d’urgence. Ces toilettes seront situées au 4^e, au 16^e et au 17^e étages.

Achevé

Postes de travail

Tous les postes de travail permettront de travailler en position debout ou assise.

Achevé

Affiches

Toutes les affiches installées par l’ARSF et relatives aux salles de réunion, aux postes de travail et aux tableaux indicateurs des étages seront en braille.

 Achevé

Conception

De nombreuses salles de réunion dans l’édifice seront accessibles aux fauteuils roulants.   Le café principal aura offrira des commodités à des niveaux accessibles, par exemple des comptoirs, éviers et fours à micro-ondes. Tous les principaux points d’entrée seront munis de dispositifs d’ouverture automatique des portes.

 Achevé

Effectuer un suivi, un examen et une tenue à jour de l’information et des ressources disponibles en matière d’accessibilité dans le cadre du processus d’approvisionnement de l’ARSF

Formation et sensibilisation améliorées en continu pour les secteurs de programmes.

En cours/permanent

Analyse au de l’approvisionnement au cas par cas pour veiller au respect des exigences en matière d’accessibilité

Surveillance étroite du respect des exigences en matière d’accessibilité dans les activités d’approvisionnement.

En cours/permanent

1

Plan d’accessibilité pluriannuel (PAP)

Achevé.

2

Rapport d’état annuel sur le PAP

Décembre 2020, 2021, 2022 et chaque mois de décembre pour les années suivantes, selon les besoins.

3

Rapport de conformité sur l’accessibilité

31 décembre 2021 et 2023 et 1^er janvier 2025

4

Examen/modification du PAP

Modifications apportées en septembre 2021, mars 202, août 2022 et juin 2023