• Il est possible d’avoir accès à des fonds détenus dans un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) ou un fonds de revenu viager (FRV)
    • une fois par année;
    • dans une catégorie donnée;
    • selon certains critères précis.
  • Il est important de bien se renseigner – le déblocage d’un compte immobilisé a des conséquences fiscales et les fonds débloqués ne seront plus protégés des créanciers.
  • Il est recommandé d’obtenir des conseils financiers sur les options de placement.
  • Renseignez-vous sur les aides financières offertes par le gouvernement de l’Ontario et le gouvernement du Canada.

Critères pour débloquer un compte

La Loi sur les régimes de retraite énonce quatre catégories de difficultés financières ouvrant droit au déblocage d’un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) ou d’un fonds de revenu viager (FRV). La personne qui demande le déblocage d’un fonds peut invoquer une de ces catégories ou plusieurs d’entre elles.

Il s’agit des catégories suivantes :

  • frais médicaux
  • arriéré du loyer ou d’une dette garantie par la résidence principale du titulaire du compte (comme une hypothèque)
  • premier et dernier mois de loyer
  • faible revenu prévu. 

Une demande par année, par catégorie, par compte

Il est possible de déposer une demande de retrait de fonds pour cause de difficultés financières, pour chaque catégorie, pour chaque compte et une seule fois au cours d’une année civile. Chaque demande doit être déposée sur un formulaire distinct de l’ARSF.

Il y a une exception à cette règle. Dans la catégorie des frais médicaux, il est possible de demander un retrait de fonds une fois par année civile, pour chaque compte et pour chaque personne qui souffre d’une maladie ou d’un handicap physique, si cette personne est, selon le cas :

  • le titulaire du fonds (ancien participant au régime de retraite qui a transféré la valeur de son droit à la pension du régime de retraite à un CRIF ou FRV de l’Ontario),
  • le conjoint du titulaire du fonds,
  • une personne à charge du titulaire du fonds ou du conjoint du titulaire du fonds.

Il est possible de demander de débloquer un fonds immobilisé en invoquant plusieurs catégories de difficultés financières. Par exemple, la personne qui demande le déblocage d’un fonds pour payer un arriéré de loyer pourrait aussi avoir droit au déblocage pour un faible revenu prévu.

Retenue des impôts et des frais de l’institution financière

L’Agence du revenu du Canada (ARC) inclura les fonds retirés dans le revenu imposable de la personne pour l’année au cours de laquelle le retrait a eu lieu.

L’institution financière peut aussi retenir un pourcentage au titre de l’impôt sur le revenu fédéral et remettre ce montant à l’ARC. Selon votre compte, elle peut aussi prélever des frais de retrait.

Perte de protection contre les créanciers

La Loi sur les régimes de retraite protège les fonds détenus dans des comptes immobilisés des créanciers. L’argent détenu ne sera plus protégé s’il est retiré du fonds immobilisé. Cette règle s’applique à tous les retraits, y compris les retraits de fonds effectués pour cause de difficultés financières.

Présentation de la demande d’accès aux comptes immobilisés

Le formulaire de l’ARSF applicable doit être remis à votre institution financière. La demande doit invoquer une des catégories de difficultés financières indiquées. Il est possible de déposer une demande pour plusieurs catégories, mais il faut utiliser un formulaire distinct pour chaque catégorie. Tous les formulaires sont affichés sur le site Web de l’ARSF.

Formulaires pour demander le déblocage de fonds en cas de difficultés financières

  1. Frais médicaux
  2. Arriéré du loyer d’une résidence principale ou dette garantie (prêt hypothécaire) par une résidence principale
  3. Premier et dernier mois de loyer
  4. Faible revenu prévu 

Changer le placement des fonds

En règle générale, le titulaire d'un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) peut choisir ses placements, mais certaines restrictions s’appliquent. Il est recommandé d'obtenir des conseils financiers sur ses options de placement.