1. Déposez un grief auprès d’une maison de courtage, d’un courtier, d’un agent ou d’un administrateur d’hypothèques

Bien souvent, le moyen le plus rapide de résoudre un différend est de déposer directement votre grief auprès de la maison de courtage, de l’agent ou de l’administrateur d’hypothèques avec qui vous avez fait affaire.

2. Demandez qu’on vous réponde par écrit

S’il est impossible de résoudre directement le problème pour lequel vous avez déposé une plainte, demandez au courtier ou à l’administrateur hypothécaire de vous faire part de sa réponse définitive par écrit.   

3. Déposez une plainte auprès de l’ARSF

Si vous souhaitez poursuivre votre plainte plus avant, ou que vous soupçonnez que votre maison de courtage, votre courtier, votre agent ou votre administrateur d’hypothèques a enfreint la Loi sur les courtiers en hypothèques, déposez une plainte auprès de l’ARSF en utilisant notre formulaire de plainte concernant des activités de courtage hypothécaire [format PDF].

4. Envoyez les documents suivants à l’ARSF, en format PDF ou en version papier : 

Si vous envoyez votre plainte par la poste, veuillez la faire parvenir à :

Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF)
Direction de la délivrance de permis et de la surveillance
Plainte concernant une maison de courtage ou un administrateur d’hypothèques
5160, rue Yonge
4e étage, boîte 85
Toronto (Ontario)  M2N 6L9

Plaintes concernant des activités qui ont eu lieu avant le 1er juillet 2008

Si vous souhaitez déposer une plainte concernant une activité qui a eu lieu avant le 1er juillet 2008, veuillez suivre toutes les étapes ci-dessus, sauf l’étape 2. Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques ne sont pas tenus, en vertu de la loi, de produire une réponse écrite aux plaintes concernant des activités qui ont eu lieu avant le 1er juillet 2008.

Besoin d’aide?

Pour plus de renseignements ou de l’aide pour déposer une plainte, appelez-nous :
416 250-7250
Sans frais : 1 800 668-0128