Si vous estimez que votre maison de courtage, votre courtière ou courtier, votre agente ou agent ou votre administrateur d’hypothèques a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques ou les règlements y afférents, veuillez suivre les étapes suivantes avant de déposer une plainte auprès de l’ARSF :
Déposez une plainte auprès de votre maison de courtage, courtière ou courtier, agente ou agent ou administrateur d’hypothèques et obtenez de lui une lettre exposant sa position finale.
Étape 1 : Déposez votre plainte auprès de la courtière principale ou du courtier principal de la maison de courtage d’hypothèques ou de votre administrateur d’hypothèques.
Étape 2 : Demandez une lettre exposant la position finale de l’assureur dans votre dossier.
Si votre plainte n’est pas réglée à l’issue des étapes ci-dessus, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ARSF.
L’ARSF tient compte d’un éventail d’issues possibles lorsqu’elle examine les plaintes des consommateurs :
- Si la plainte n’est pas une question sur laquelle nous pouvons intervenir, nous vous le ferons savoir ou pourrions vous renvoyer vers un autre organisme en mesure de vous aider.
- Si nous avons besoin que vous nous renvoyiez des renseignements complémentaires, nous communiquerons avec vous.
- Si le problème que vous avez soulevé n’est pas une infraction à une loi que nous faisons appliquer, nous clorons le dossier.
- Si le problème que vous avez soulevé peut constituer une infraction à toute loi que nous faisons appliquer, nous étudierons les mesures que nous devrions prendre, le cas échéant.
Pour déposer une plainte devant l’ARSF, veuillez remplir le Formulaire de plainte.