Si vous estimez que votre maison de courtage, votre courtière ou courtier, votre agente ou agent ou votre administrateur d’hypothèques a enfreint la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques ou les règlements y afférents, veuillez suivre les étapes suivantes avant de déposer une plainte auprès de l’ARSF :

Déposez une plainte auprès de votre maison de courtage, courtière ou courtier, agente ou agent ou administrateur d’hypothèques et obtenez de lui une lettre exposant sa position finale.

Étape 1 : Déposez votre plainte auprès de la courtière principale ou du courtier principal de la maison de courtage d’hypothèques ou de votre administrateur d’hypothèques. 
Étape 2 : Demandez une lettre exposant la position finale de l’assureur dans votre dossier. 

Trouver une Maisons de courtages d'hypothèques, administrateurs d'hypothèques, agents d'hypothèques et courtiers d'hypothèques titulaires de permis en Ontario

Si votre plainte n’est pas réglée à l’issue des étapes ci-dessus, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ARSF.

L’ARSF tient compte d’un éventail d’issues possibles lorsqu’elle examine les plaintes des consommateurs :

  • Si la plainte n’est pas une question sur laquelle nous pouvons intervenir, nous vous le ferons savoir ou pourrions vous renvoyer vers un autre organisme en mesure de vous aider.
  • Si nous avons besoin que vous nous renvoyiez des renseignements complémentaires, nous communiquerons avec vous.
  • Si le problème que vous avez soulevé n’est pas une infraction à une loi que nous faisons appliquer, nous clorons le dossier.
  • Si le problème que vous avez soulevé peut constituer une infraction à toute loi que nous faisons appliquer, nous étudierons les mesures que nous devrions prendre, le cas échéant.

Pour déposer une plainte devant l’ARSF, veuillez remplir le Formulaire de plainte.