Depuis son lancement en 2019, l’ARSF s’est identifiée comme un organisme de réglementation des services financiers fondé sur des principes. L’accent mis par l’ARSF sur l’utilisation d’une réglementation fondée sur des principes pour s’acquitter de son mandat la rend unique parmi les organismes canadiens de réglementation des services financiers. Cinq années d’expérience, qui ont compris un engagement constant avec le Comité consultatif des consommateurs (le Comité) au sujet de l’approche de l’ARSF à l’égard de la réglementation fondée sur des principes, tant en général qu’en ce qui concerne des initiatives particulières, font de ce moment un moment opportun pour réfléchir aux possibilités d’adapter la réglementation fondée sur des principes de manière à renforcer la protection des consommateurs en Ontario.
La présente note passe en revue les avantages associés à une réglementation fondée sur des principes et cerne plusieurs possibilités qui, selon le Comité, permettront à cette approche d’obtenir des résultats meilleurs et plus uniformes pour les consommateurs. Le Comité est en mesure de cerner ces possibilités en vertu de sa responsabilité d’évaluer la réglementation à l’égard du prisme des connaissances et de l’expérience des consommateurs. Nous encourageons l’ARSF, lorsqu’elle promulgue et supervise des règlements fondés sur des principes, à tenir compte régulièrement de ce point de vue des consommateurs. Plus précisément, le Comité recommande que l’ARSF se concentre sur ce qui suit :
- accroître la sensibilisation des consommateurs;
- établir des exigences de divulgation claires et transparentes;
- mettre en place des mécanismes de rétroaction des consommateurs;
- intensifier la surveillance des conduites du marché;
- tirer parti de l’analyse des données et des connaissances;
- promouvoir les principes de traitement équitable;
- mobiliser un large éventail d’intervenants;
- s’engager à l’examen et à l’amélioration continus.
En mettant en œuvre ces initiatives, l’ARSF peut renforcer son cadre réglementaire et mieux s’assurer qu’il produit des résultats équitables, appropriés et bénéfiques pour les consommateurs du secteur des services financiers. Ces efforts contribuent à renforcer la confiance dans le système financier et à promouvoir le bien-être financier de tous les consommateurs.
Réflexion sur la réglementation fondée sur des principes
L’utilisation par l’ARSF d’une réglementation fondée sur des principes signifie qu’elle régit la conduite et les activités des institutions financières, des marchés et des intermédiaires en fonction d’un ensemble de principes directeurs plutôt que de règles ou de règlements précis et normatifs. Cette approche de la réglementation présente de nombreux avantages, notamment :
Promotion de la confiance : Les institutions financières qui fonctionnent avec intégrité et démontrent un engagement envers les principes réglementaires sont plus susceptibles de gagner la confiance des clients, des investisseurs et des organismes de réglementation.
Cohérence mondiale : La réglementation fondée sur des principes favorise l’uniformité et l’harmonisation entre les différentes administrations, ce qui facilite les opérations transfrontalières et réduit la fragmentation de la réglementation.
Réactivité à la dynamique du marché : La réglementation fondée sur des principes est intrinsèquement plus adaptable aux changements dans la dynamique du marché, aux progrès technologiques et à l’évolution des pratiques commerciales.
Flexibilité et innovation : En se concentrant sur des principes généraux plutôt que sur des règles, des règlements ou des normes particuliers, la réglementation fondée sur des principes permet aux entreprises de s’adapter plus facilement aux conditions changeantes du marché et aux besoins des clients.
Rentabilité : Grâce à une réglementation fondée sur des principes, les entreprises ont plus de latitude dans la façon dont elles atteignent les objectifs réglementaires, ce qui pourrait réduire les coûts de conformité.
Réduction du fardeau de la conformité : Les entreprises ont plus d’autonomie dans la conception de leurs programmes de conformité et de leurs cadres de gestion des risques, ce qui peut simplifier les processus et réduire les frais généraux administratifs.
Amélioration de la gestion des risques : Plutôt que de se concentrer uniquement sur le respect d’exigences réglementaires particulières, les entreprises sont incitées à adopter de solides pratiques de gestion des risques et des contrôles internes afin d’atteindre des objectifs réglementaires plus larges et d’atténuer efficacement les risques.
Il s’agit d’une liste impressionnante d’avantages que la réglementation fondée sur des principes offre à l’industrie financière, à l’organisme de réglementation et aux consommateurs. Malheureusement, s’ils sont mal articulés ou insuffisamment appliqués, certains de ces avantages peuvent devenir des inconvénients pour les consommateurs ordinaires. Il est vrai que certains de ces inconvénients pourraient survenir dans le cadre d’une approche de la réglementation fondée sur des règles, mais il est particulièrement important que l’ARSF travaille fort pour éliminer ou au moins atténuer ces inconvénients dans le cadre de son engagement continu à l’égard d’une approche fondée sur des principes. Ces inconvénients potentiels comprennent les suivants :
Complexité et manque de clarté : La réglementation fondée sur des principes peut manquer de spécificité, ce qui fait qu’il soit difficile pour les consommateurs de comprendre leurs droits et leurs obligations. En l’absence de directives claires et exploitables, les consommateurs peuvent avoir de la difficulté à se retrouver dans le paysage des services financiers et à prendre des décisions éclairées sur les produits et services.
Difficulté à comparer les produits et services : L’absence de règles normalisées ou de points de repère clairs fait en sorte qu’il soit difficile pour les consommateurs d’évaluer la qualité, le coût et la pertinence des diverses options qui s’offrent à eux.
Mesures de protection des consommateurs incohérentes : Les organismes de réglementation et les participants au marché peuvent interpréter les principes différemment, ce qui entraîne des variations dans les résultats et les protections des consommateurs dans différents contextes, ce qui peut entraîner une application incohérente. L’application de la loi repose sur le pouvoir discrétionnaire et le jugement des organismes de réglementation dans l’application des principes réglementaires, qui peuvent varier en rigueur et en efficacité et, par conséquent, miner la confiance dans le système financier.
Participation limitée des consommateurs : Les organismes de réglementation accordent souvent la priorité à la participation avec les intervenants de l’industrie plutôt qu’à la participation directe des consommateurs aux premières étapes des processus décisionnels réglementaires.
Mécanismes de recours limités : En l'absence de règles ou de normes précises pour orienter les mesures réglementaires, les consommateurs pourraient avoir de la difficulté à tenir les institutions financières responsables de pratiques déloyales ou trompeuses.
Asymétrie de l’information : Les consommateurs sont généralement confrontés à une asymétrie de l’information lorsqu’ils traitent des produits et services financiers. Il se peut que les organismes de réglementation ne s’attaquent pas adéquatement à ce déséquilibre en matière d’information, ce qui rend les consommateurs vulnérables aux pratiques trompeuses ou mensongères de la part des institutions financières.
Risque de capture réglementaire : La réglementation fondée sur des principes peut être susceptible d’être prise en compte par la réglementation, lorsque les intérêts de l’industrie exercent une influence injustifiée sur les processus décisionnels réglementaires et donnent lieu à des résultats qui favorisent les intérêts des institutions financières.
Recommandations du Comité à l’ARSF
Dans l’ensemble, bien que la réglementation fondée sur des principes offre souplesse, adaptabilité et réduction du fardeau, elle introduit également des défis en matière de complexité, de transparence et de responsabilisation, qui peuvent miner la confiance et les protections des consommateurs. L’ARSF doit être consciente de ces réalités concurrentes et doit toujours essayer de s’assurer que son application d’une réglementation fondée sur des principes appuie les intérêts des consommateurs et s’harmonise avec ceux-ci. Voici quelques-unes des initiatives que le Comité encouragerait l’ARSF à poursuivre :
Sensibilisation accrue des consommateurs : Investir dans des initiatives d’autonomisation des consommateurs afin d’améliorer la littératie financière et la sensibilisation des consommateurs; y compris des ressources éducatives, des ateliers et des outils en ligne pour aider les consommateurs à prendre des décisions financières éclairées et à comprendre leurs droits et obligations.
Exigences de divulgation transparentes : Établir des exigences de divulgation claires et transparentes pour les produits et services financiers afin de s’assurer que les consommateurs ont accès en temps opportun à l’information pertinente nécessaire pour prendre des décisions éclairées. Il peut s’agir d’exiger des formats de divulgation normalisés et d’exiger la divulgation des principales modalités, des frais et des risques associés aux produits financiers.
Mécanismes de rétroaction des consommateurs : Mettre en place des mécanismes de rétroaction des consommateurs, comme des lignes de soutien téléphonique prioritaire, des portails en ligne ou des processus de règlement des plaintes, afin de recueillir les commentaires des consommateurs sur leurs expériences avec les produits et services financiers. Cette boucle de rétroaction peut éclairer les priorités réglementaires, cerner les nouveaux enjeux et orienter les décisions stratégiques visant à améliorer les résultats pour les consommateurs.
Surveillance des conduites du marché : Intensifier les activités de surveillance des résultats du marché afin de surveiller et d’évaluer de manière proactive le comportement des institutions financières et des intermédiaires; y compris des examens ciblés, des exercices de magasinage mystère et des examens thématiques pour déterminer et traiter les préjudices potentiels pour les consommateurs ou les pratiques déloyales.
Renseignements et analyses axés sur les données : Tirer parti de l’analyse des données et des connaissances pour surveiller les résultats pour les consommateurs, cerner les tendances et évaluer l’efficacité des interventions réglementaires. En analysant les données sur les plaintes des consommateurs, les infractions relatives aux comportements sur le marché et le rendement des produits, l’ARSF peut cerner les sujets de préoccupation et prendre des mesures ciblées pour remédier aux préjudices causés aux consommateurs.
Promotion des principes de traitement équitable : Promouvoir les principes de traitement équitable au sein du secteur des services financiers en publiant des directives, en menant des activités de sensibilisation et en collaborant avec les intervenants pour élaborer des pratiques exemplaires pour un traitement juste et équitable des consommateurs. Cela peut comprendre le traitement de questions telles que la transparence des prix, la pertinence des produits et le traitement des plaintes des consommateurs.
Mobilisation et collaboration des intervenants : Mobiliser un large éventail d’intervenants, y compris des groupes de protection des consommateurs, des associations de l’industrie et des universitaires, ainsi que des organismes gouvernementaux, afin d’élaborer des approches réglementaires plus efficaces qui accordent la priorité aux intérêts des consommateurs et favorisent des résultats positifs.
Examen et amélioration continus : S’engager à effectuer un examen et une amélioration continus pour s’adapter à l’évolution de la dynamique du marché et aux besoins des consommateurs. Cela comprend la réalisation d’examens périodiques, la sollicitation de commentaires et l’intégration des leçons tirées des mesures d’application de la réglementation et des plaintes des consommateurs afin de peaufiner les politiques et les pratiques réglementaires.