Si vous estimez que votre credit union ou votre caisse populaire a enfreint la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions ou les règlements y afférents, veuillez suivre les étapes suivantes avant de déposer une plainte auprès de l’ARSF :
Déposez une plainte auprès de votre credit union ou de votre caisse populaire et obtenez de cette institution une lettre exposant sa position finale.
Étape 1 : Trouvez l’agent désigné pour résoudre les plaintes dans votre credit union or caisse populaire.
Étape 2 : Demandez une lettre exposant la position finale de l’assureur dans votre dossier. Demandez à l’agent désigné pour résoudre les plaintes une lettre exposant la position finale de votre credit union ou de votre caisse populaire dans votre dossier.
Si votre plainte n’est pas réglée à l’issue des étapes ci-dessus, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ARSF.
L’ARSF tient compte d’un éventail d’issues possibles lorsqu’elle examine les plaintes des consommateurs :
- Si la plainte n’est pas une question sur laquelle nous pouvons intervenir, nous vous le ferons savoir ou pourrions vous renvoyer vers un autre organisme en mesure de vous aider.
- Si nous avons besoin que vous nous renvoyiez des renseignements complémentaires, nous communiquerons avec vous.
- Si le problème que vous avez soulevé n’est pas une infraction à une loi que nous faisons appliquer, nous clorons le dossier.
- Si le problème que vous avez soulevé peut constituer une infraction à toute loi que nous faisons appliquer, nous étudierons les mesures que nous devrions prendre, le cas échéant.
Pour déposer une plainte devant l’ARSF, veuillez remplir le Formulaire de plainte en utilisant le lien ci dessous :