Si vous estimez que votre credit union ou votre caisse populaire a enfreint la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions ou les règlements y afférents, veuillez suivre les étapes suivantes avant de déposer une plainte auprès de l’ARSF :
Déposez une plainte auprès de votre credit union ou de votre caisse populaire et obtenez de cette institution une lettre exposant sa position finale.
Étape 1 : Trouvez l’agent désigné pour résoudre les plaintes dans votre credit union or caisse populaire.
Étape 2 : Demandez une lettre exposant la position finale de l’assureur dans votre dossier. Demandez à l’agent désigné pour résoudre les plaintes une lettre exposant la position finale de votre credit union ou de votre caisse populaire dans votre dossier.
Si votre plainte n’est pas réglée à l’issue des étapes ci-dessus, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’ARSF.
L’ARSF tient compte d’un éventail d’issues possibles lorsqu’elle examine les plaintes des consommateurs :
- Si la plainte n’est pas une question sur laquelle nous pouvons intervenir, nous vous le ferons savoir ou pourrions vous renvoyer vers un autre organisme en mesure de vous aider.
- Si nous avons besoin que vous nous renvoyiez des renseignements complémentaires, nous communiquerons avec vous.
- Si le problème que vous avez soulevé n’est pas une infraction à une loi que nous faisons appliquer, nous clorons le dossier.
- Si le problème que vous avez soulevé peut constituer une infraction à toute loi que nous faisons appliquer, nous étudierons les mesures que nous devrions prendre, le cas échéant.
Pour déposer une plainte devant l’ARSF, veuillez remplir le Formulaire de plainte.