Comité consultatif des intervenants de l’ARSF – Fournisseurs de services de soins de santé

1. Introduction

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagée à adopter une approche collaborative transparente et ouverte, qui fait appel à des intervenants et permet d’obtenir un large éventail d’information et de perspectives pour documenter son orientation.

Les comités consultatifs des intervenants deviendront les organismes de consultation du Conseil d’administration concernant les priorités et le budget de l’ARSF et les autres questions que le Conseil jugera pertinentes. Ils seront une composante importante du processus de mobilisation des intervenants de l’ARSF.

Ce mandat se rattache au rôle de l’ARSF dans le secteur des fournisseurs de soins de santé, qui est de :

  • délivrer des permis aux fournisseurs de services qui facturent directement aux assureurs automobiles des services médicaux et de réhabilitation fournis à des demandeurs d’indemnités d’accident du système d’assurance-automobile; 
  • réglementer les pratiques d’affaires et de facturation des fournisseurs de services titulaires d’un permis;
  • recueillir de l’information concernant les systèmes d’affaires de fournisseurs de services titulaires d’un permis au moyen d’une Déclaration de renseignements annuelle (DRA).

Le but de ce mandat est d’appuyer la création du Comité consultatif des intervenants – Fournisseurs de services de soins de santé (Comité – Fournisseurs de services de soins de santé).

2. Mandat du Comité consultatif des intervenants – Fournisseurs de services de soins de santé

Les responsabilités de ce comité sont les suivantes :

  1. Documenter le plan d’activités annuel de l’ARSF, en portant une attention particulière aux priorités et au budget liés au secteur des fournisseurs de services de soins de santé, qui guideront les activités de réglementation et les autres activités de l’ARSF, avant que le plan d’activités annuel de l’ARSF soit présenté au ministre des Finances.
  2. Fournir des observations au sujet des avancées faites par l’ARSF concernant ses priorités liées au secteur des fournisseurs de services de soins de santé et définies dans son plan d’activités annuel précédent.
  3. Fournir au Conseil de l’ARSF des observations concernant les activités de réglementation dans le secteur des fournisseurs de services soins de santé, dans les cas où le Conseil est d’avis que, étant donné la complexité et l’importance d’une règle particulière et des enjeux définis par la direction de l’ARSF, le Conseil tirerait profit d’un engagement direct avec le secteur, par l’entremise d’un comité consultatif des intervenants.
  4. Fournir, à la demande de l’ARSF, une plateforme de discussion axée sur l’information concernant des questions relatives au secteur des fournisseurs de services de soins de santé, aux priorités de l’ARSF et à d’autres initiatives et activités qui touchent l’ARSF.
  5. Organiser une séance à huis clos avec le Conseil, au moins une fois par année, afin d’aborder des questions liées à la direction de l’ARSF et au secteur des fournisseurs de soins de santé, au sujet desquelles le Comité voudrait discuter avec le Conseil sans la présence de la direction de l’ARSF.

Le Conseil pourrait décider de convoquer une réunion du Comité afin de discuter d’autres questions relatives à la réglementation du secteur des fournisseurs de services de soins de santé, et il pourrait décider d’y inviter différents conseils consultatifs des intervenants.

3. Mise en candidature et nomination des membres du Comité consultatif des intervenants – Fournisseurs de services de soins de santé 

Les nominations des membres du Comité – Fournisseurs de services de soins de santé seront faites selon un processus de mise en candidature ouvert affiché en ligne. L’ARSF choisira les candidats retenus en partie selon leur expérience, leur rôle dans le secteur qu’ils représentent et d’autres facteurs qu’elle jugera pertinents.

Il est prévu que le Comité – Fournisseurs de services de soins de santé sera composé de 14 membres intervenants, dont jusqu’à 3 devront être des consommateurs et les autres devront représenter des entités réglementées, des associations d’entités réglementées ou de professionnels travaillant pour des entités réglementées. L’ARSF peut choisir d’ajouter ou de remercier un membre du Comité en tout temps, et un membre du Comité peut donner sa démission moyennant un avis écrit.

L’ARSF cherche des membres pour un mandat initial d’un an qui commencera en novembre 2019. Ce mandat pourra être renouvelé par le Conseil pour une année additionnelle, afin d’échelonner les nouvelles nominations et d’assurer la continuité du Comité.

L’ARSF publiera les noms des membres du Comité – Fournisseurs de services de soins de santé sur son site Web.

4. Membres du Comité consultatif des intervenants – Fournisseurs de services de soins de santé

Les intervenants qui posent leur candidature pour devenir membres du Comité – Fournisseurs de services de soins de santé devraient être des membres chevronnés de leur organisation ou de leur profession et être en mesure de représenter leur organisation ou leur profession concernant des questions pertinentes. Plus particulièrement, l’ARSF cherche des intervenants du secteur qui possèdent une vaste expérience directe en lien avec le système d’assurance-automobile de l’Ontario, avant la mise en place d’un régime de délivrance de permis à l’intention des fournisseurs de services de soins de santé.

Les intervenants du secteur seront choisis tout particulièrement en fonction d’une diversité appropriée en matière de région, de taille d’organisations et de représentation (p. ex. médecin traitant, fournisseur d’évaluation ou propriétaire ou administrateur d’entreprises).

Pour veiller à ce que l’ARSF entende des opinions diversifiées, nous cherchons aussi des représentants des consommateurs pour siéger au Comité – Fournisseurs de services de soins de santé. Les consommateurs doivent avoir un intérêt dans les services de santé ou le système d’assurance-automobile de l’Ontario, dans une optique plus large, mais ils n’ont pas à avoir des connaissances spécialisées du secteur des fournisseurs de services de soins de santé.

Responsabilités des membres du Comité – Fournisseurs de services de soins de santé : 

  • Examiner la documentation de référence afin de se préparer aux réunions.
  • Participer aux réunions (il n’est pas permis à un membre qui ne peut pas assister à une réunion d’envoyer quelqu’un pour le remplacer; par contre, l’ARSF pourrait nommer temporairement une autre personne au Comité – Fournisseurs de services de soins de santé si un membre était dans l’impossibilité d’y participer en raison d’une incapacité ou pour une autre raison justifiable et temporaire).
  • Fournir des conseils, de l’information et des observations à l’ARSF.
  • Faire tous les efforts nécessaires pour obtenir un consensus et déterminer les enjeux pour lesquels il n’y a pas de consensus et trouver les raisons pour lesquelles il n’y en a pas.
  • Fournir des observations à l’ARSF concernant le fonctionnement du Comité – Fournisseurs de services de soins de santé.
  • Travailler avec la direction de l’ARSF et avec d’autres membres du Comité, afin de préparer les réunions du Comité – Fournisseurs de services de soins de santé avec le Conseil.

5. Processus public, observations d’autres personnes et divulgation

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, telle que modifiée, s’appliquera généralement à l’information et aux documents fournis au Comité – Fournisseurs de services de soins de santé et préparés par lui ou pour lui.

Les membres du Comité – Fournisseurs de services de soins de santé auront le droit de demander de l’aide à des collègues ou à des collaborateurs du secteur. Cependant, les membres et les personnes qui les aideront devront assurer la confidentialité de tous les renseignements fournis au Comité – Fournisseurs de services de soins de santé ou préparés par le Comité – Fournisseurs de services de soins de santé ou à son intention, aux fins de présentation ou de remise à l’ARSF (à l’exception de l’information rendue publique par l’ARSF, notamment toute présentation faite par le Comité – Fournisseurs de services de soins de santé ou par ses membres, dans le cadre d’un processus d’obtention de commentaires parrainé par l’ARSF). 

6. Réunions, ordres du jour et livrables

Il est prévu que le Comité – Fournisseurs de services de soins de santé participera à au moins une réunion d’une demi-journée concernant la planification des activités de l’ARSF, provisoirement prévue pour la semaine commençant le lundi 25 novembre 2019 et à une autre réunion sur les priorités à l’automne 2020. D’autres réunions pourraient s’ajouter selon le mandat.

Les personnes qui seront choisies pour participer à un comité ne seront pas rémunérées par l’ARSF. Par contre, les consommateurs qui habitent à l’extérieur de la région du Grand Toronto auront droit au remboursement des frais de déplacement raisonnables engagés pour participer aux réunions, en conformité avec la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil de l’ARSF.

Il pourrait être demandé aux membres de préparer de la documentation à l’attention de l’ARSF ou qui serait présentée au Conseil.

La direction de l’ARSF doit s’efforcer de fournir des ordres du jour pour les réunions et les documents connexes au moins une semaine avant chaque réunion ordinaire. Elle doit préparer un résumé de chacune des réunions du Comité avec le Conseil en y intégrant toutes les présentations écrites, et le distribuer aux membres dans les trois semaines qui suivent une réunion. L’ARSF prévoit aussi publier un résumé général du travail accompli par le Comité – Fournisseurs de services de soins de santé sur le site Web de l’ARSF dans les trois semaines qui suivent chaque réunion avec le Conseil.