Mandat

Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance incendie, accidents, risques divers de l’ARSF

1. Introduction

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagé à adopter une approche ouverte, transparente et collaborative qui implique les intervenants et qui tient compte de leurs commentaires étendus et de leurs perspectives pour éclairer son orientation.

Les comités consultatifs des intervenants (CCI) serviront d’organes consultatifs auprès du Conseil d’administration de l’ARSF et de la direction de l’ARSF. Ils constituent une partie importante du processus de mobilisation des intervenants de l’ARSF en ce qui a trait aux priorités de supervision, au budget, à la réglementation fondée sur des principes et à d’autres questions que le Conseil ou la direction l’ARSF juge appropriées.

Ce mandat porte sur le rôle de l’ARSF dans le secteur de l’assurance IARD, qui comprend :

• veiller à ce que les structures de distribution des produits d’assurance IARD et des produits d’assurance générale soient conformes aux lois de l’Ontario, y compris le respect des qualifications et des exigences continues pour l’obtention d’un permis, et reflètent des normes élevées de conduite professionnelle
• la délivrance de permis pour les agents d’assurance, les sociétés, les compagnies d’assurance, les fournisseurs de services de santé^[1] et les experts en sinistres externes
• superviser la conduite dans le secteur des assurances IARD, y compris les pratiques de distribution, de souscription et de service des politiques dans tous les secteurs d’activité, et l’établissement des taux pour les produits d’assurance automobile
• réglementer les pratiques commerciales et de facturation des fournisseurs de services titulaires d’une licence et recueillir de l’information sur les systèmes opérationnels et les pratiques des fournisseurs de services titulaires d’une licence au moyen d’une déclaration annuelle de renseignements (DA)

Ce mandat vise à éclairer la création et le fonctionnement du CCI en matière d’assurance IARD.

2. Mandat du CCI

Le CCI en matière d’assurance IARD assumera les fonctions suivantes :

1. éclairer le plan d’activités annuel de l’ARSF, en mettant l’accent sur les priorités et le budget liés aux assurances IARD, qui guideront les opérations et les activités de réglementation de l’ARSF, avant que le plan ne soit publié et présenté au ministre des Finances
2. fournir des commentaires sur les progrès réalisés par l’ARSF relativement à ses priorités en matière d’assurance IARD par rapport au plan d’activité annuel précédent
3. fournir des commentaires et une orientation sur les tendances et les faits nouveaux dans le secteur de l’assurance IARD en Ontario en vue de faire progresser les objectifs législatifs de l’ARSF
4. fournir des conseils et des commentaires sur la convocation et la coordination des comités consultatifs techniques du secteur de l’assurance IARD de l’ARSF afin de permettre à l’ARSF de tirer parti de l’expertise spécialisée et technique du secteur de l’assurance IARD pour appuyer les priorités réglementaires de l’ARSF
5. échanger des points de vue, des idées et des observations sur les domaines d’innovation et de meilleurs résultats pour les consommateurs du secteur de l’assurance IARD de l’Ontario et sur les possibilités d’harmonisation de la réglementation et d’utilisation plus efficace des ressources réglementaires

Le Conseil ou la direction de l’ARSF peut décider de convoquer une réunion du CCI pour discuter de toute autre question liée à la réglementation du secteur de l’assurance IARD et peut décider de combiner des CCI de différents secteurs pour une telle réunion.

3. Nomination des membres du CCI

Les nominations au CCI en matière d’assurance IARD se feront dans le cadre d’un processus de mise en candidature ouvert affiché en ligne. Les sélections seront faites par l’ARSF, en partie en fonction du contexte et de l’expérience des personnes qui sont mises en candidature, du rôle ou du point de vue de leur organisation dans le secteur et d’autres facteurs que l’ARSF, à sa discrétion, peut déterminer pertinents.

Le CCI en matière d’assurance IARD aura une participation cible d’environ huit (8) à dix (10) membres intervenants représentant des entités réglementées, des associations d’entités réglementées, des professionnels travaillant dans des entités réglementées ou des entreprises qui soutiennent des entités réglementées. L’ARSF choisira une présidente ou un président du CCI en matière d’assurance IARD parmi les membres du Comité.

L’ARSF peut, à sa discrétion, choisir d’ajouter ou de révoquer un membre du CCI en tout temps, et un membre du CCI peut démissionner en donnant un avis écrit d’au moins trente (30) jours.

L’ARSF est à la recherche de membres pour un mandat d’un an à compter d’octobre 2026 et ce mandat pourrait être prolongé par l’ARSF pour une année supplémentaire afin de permettre d’échelonner la composition du Comité dans le but d’en assurer la continuité. 

L’ARSF a l’intention de publier sur son site Web les noms des membres du CCI en matière d’assurance IARD.

4. Membres du CCI

Les candidats des intervenants au CCI en matière d’assurance IARD doivent être des membres de la haute direction de leur organisation ou profession respective et être en mesure de fournir des commentaires sur divers enjeux, tendances ou développements du secteur de l’assurance IARD.

On s’attend à ce que les candidats retenus fassent passer l’intérêt public, tel que reflété dans les objectifs législatifs de l’ARSF, avant leurs intérêts personnels, commerciaux et professionnels dans l’exercice des responsabilités de leur comité.

Les responsabilités des membres du CCI en matière d’assurance IARD comprendront :

• travailler avec l’ARSF pour déterminer les points à l’ordre du jour et les sujets à soumettre au CCI
• examiner les documents explicatifs en préparation des réunions
• assister aux réunions (la délégation n’est pas permise si un membre n’est pas disponible, mais l’ARSF peut nommer un autre membre du CCI en matière d’assurance IARD à titre provisoire si un membre n’est pas disponible en raison d’une incapacité ou d’une autre cause temporaire justifiable)
• fournir des conseils, de l’information et de la rétroaction à l’ARSF
• déployer tous les efforts possibles pour établir un consensus et cerner les questions pour lesquelles il n’y a pas de consensus des intervenants, ainsi que les raisons de l’absence de consensus
• fournir des commentaires à la direction de l’ARSF sur l’efficacité du CCI en matière d’assurance IARD

La sélection des membres de l’industrie mettra l’accent sur la représentation adéquate du secteur de l’assurance IARD selon la géographie et la taille de l’organisation. L’ARSF appuiera également la diversité, l’équité et l’inclusion lors de la sélection des membres.

En plus de la représentation directe de l’industrie, l’ARSF sera à la recherche de représentants d’associations sectorielles ou d’entreprises concernées qui appuient les entités réglementées au sein du secteur de l’assurance IARD et qui y sont liées.

5. Processus public, commentaires des autres et divulgation

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. 31, dans sa version modifiée, s’appliquera généralement aux renseignements et aux documents fournis et préparés par le CCI en matière d’assurance IARD, ou pour celui-ci.

Les membres du CCI en matière d’assurance IARD sont autorisés à obtenir l’aide de collègues ou de collaborateurs de l’industrie. Cependant, les membres et les personnes qui les aident sont tenus de préserver la confidentialité de tous les renseignements fournis au CCI en matière d’assurance IARD ou préparés par ou pour le CCI en matière d’assurance IARD pour présentation ou livraison à l’ARSF (à l’exception de l’information rendue publique par l’ARSF, y compris toute présentation par le CCI en matière d’assurance IARD ou ses membres dans le cadre d’un processus de commentaires publics parrainé par l’ARSF).

6. Réunions, ordres du jour et produits livrables

On s’attend à ce que les membres du CCI en matière d’assurance IARD participent aux réunions de deux heures suivantes :

• avec la direction, sur les priorités de l’ARSF (réunion d’étape au printemps, puis consultation sur les priorités provisoires et le budget en septembre/octobre)
• les réunions supplémentaires qui peuvent être organisées conformément au mandat
• l’adhésion et la participation au CCI sont purement volontaires; l’ARSF ne prévoit pas de rémunération

Les membres pourraient être appelés à préparer des documents à soumettre à l’ARSF ou à présenter au Conseil.

L’ordre du jour des réunions sera préparé conjointement par la direction de l’ARSF et la présidente ou le président du CCI en matière d’assurance IARD. La direction de l’ARSF s’efforcera de fournir l’ordre du jour des réunions et les documents connexes au moins une semaine avant chaque réunion ordinaire. La direction de l’ARSF préparera un résumé de chaque réunion du CCI et le distribuera aux membres après une réunion, y compris les observations écrites qui l’accompagnent. Dans le cadre de ces réunions, l’ARSF communiquera les recommandations ou les commentaires qui ont été adoptés et ceux qui ont été pris en considération, mais qui n’ont pas été adoptés.

L’ARSF a également l’intention de publier sur le site Web de l’ARSF un résumé de haut niveau du travail du CCI en matière d’assurance IARD après chaque réunion du CCI.

7. Demandes de renseignements des médias et apparitions publiques

Les membres du Comité ne sont pas autorisés à échanger avec les médias ou à mener des entrevues en leur qualité de membres du Comité. Si les médias communiquent avec eux, les membres du Comité doivent adresser toutes les demandes de renseignements au chef des relations avec les médias de l’ARSF, qui déterminera le porte-parole ou la réponse appropriée. Les membres du Comité ne représentent pas l’ARSF publiquement; leur rôle est de fournir des conseils confidentiels à la direction de l’ARSF et au Conseil.

Le chef des relations avec les médias de l’ARSF, en consultation avec la directrice générale des relations publiques et la vice-présidente directrice ou le vice-président directeur responsable, déterminera le porte-parole ou la réponse la plus appropriée à toute demande de renseignements des médias ou de discours public liée au Comité.

^[1] Les fournisseurs de services de santé sont des fournisseurs de services autorisés qui facturent directement aux assureurs automobiles les services médicaux et de réadaptation offerts aux demandeurs d’indemnités d’assurance automobile en cas d’accident.