Le cadre des prestations cibles (PC) de l’Ontario est entré en vigueur le 1er janvier 2025.

Les règles de capitalisation applicables aux régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés (RRIOD) continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’un régime dépose son premier rapport d’évaluation après le 1er janvier 2025. Après ce dépôt, le régime doit soit :

  • être converti en régime à prestations cibles
  • être financé selon les règles de capitalisation des régimes à prestations déterminées (y compris le financement de solvabilité)

Pour en savoir plus, consultez la Ligne directrice relative à l’approche de surveillance de la mise en œuvre du cadre relatif aux régimes de retraite interentreprises à prestations cibles.

Contexte des règles de capitalisation applicables aux RRIOD

Des règles de capitalisation temporaires sont entrées en vigueur pour la première fois en 2007 afin d’alléger la charge des régimes pour lesquels une option de RRIOD avait été choisie. Avant que l’administrateur du régime ne choisisse l’option de RRIOD, les prestations de ces régimes pouvaient devoir être réduites en raison des règles de capitalisation de solvabilité. En vertu de la réglementation relative aux RRIOD, les régimes de retraite interentreprises qui répondent aux critères d’admissibilité peuvent continuer d’être financés uniquement sur une base de continuité d’exploitation plutôt que sur une base de solvabilité. La réglementation relative aux RRIOD a été récemment prolongée jusqu’en 2024.

Veuillez consulter la Loi sur les régimes de retraite (LRR), article 6.0.1 du Règlement 909 pour plus de détails.

Quels critères un régime de retraite doit-il satisfaire pour être admissible comme RRIOD?

Un RRIOD est un régime de retraite interentreprises qui satisfait aux critères d’admissibilité énoncés dans la réglementation. De plus, le régime doit présenter une demande écrite à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour être désigné RRIOD.

Critères d’admissibilité :

Pour être admissible en tant que RRIOD, le régime de retraite interentreprises doit satisfaire aux critères suivants :

Employés et participants :

  • À la fin de l’exercice précédent, le pourcentage des participants au régime qui étaient des employés d’un seul employeur ne dépassait pas 95 %.
  • Au moins 10 % des participants étaient employés par deux employeurs ou plus au cours de l’année précédente, ou au moins 15 employeurs ont versé des cotisations au régime au cours de l’année précédente.
  • Les cotisations des employeurs sont limitées à un montant fixe indiqué dans les documents qui créent le régime et en justifient l’existence, ou
    • la totalité, ou presque, des employeurs ne sont pas exonérés d’impôt en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu
    • tous les employeurs cotisent au régime conformément à une ou plusieurs conventions collectives
    • les cotisations des employeurs sont limitées à un montant fixe indiqué dans une ou plusieurs conventions collectives

Administrateur du régime :

  • L’administrateur du régime est habilité à déterminer les prestations à prévoir par le régime.
  • L’administrateur du régime peut réduire le montant des prestations ou la valeur de rachat des prestations, y compris les pensions, les pensions différées ou les prestations accessoires, comme le précise le paragraphe 14 (2) de la LRR.

Quelles sont les règles de capitalisation applicables aux RRIOD?

Les RRIOD ne sont pas tenus de suivre les règles de capitalisation selon l’approche de solvabilité; au lieu de cela, leur capitalisation se fait selon l’approche de continuité.

Si un RRIOD dépose un rapport d’évaluation actuarielle avant le 1er janvier 2025, il peut être dispensé de verser des paiements spéciaux pour un passif de solvabilité non capitalisé pendant un certain temps. Le RRIOD doit continuer :

  • à effectuer des paiements spéciaux pour tout passif non capitalisé selon l’approche de continuité
  • à financer tout déficit de capitalisation selon l’approche de continuité sur une période de 12 ans
  • à financer toute amélioration des prestations de manière accélérée si le niveau de capitalisation du régime est inférieur à un seuil donné

Le rapport d’évaluation actuarielle doit démontrer que les cotisations requises sont supérieures à la somme de ce qui suit :

  • le coût normal du régime
  • les paiements spéciaux pour tout passif non capitalisé selon l’approche de continuité déterminé dans le rapport actuel
  • les paiements spéciaux restants, le cas échéant, pour tout passif non capitalisé selon l’approche de continuité déterminé dans un rapport précédent

L’avis aux participantes et participants est requis

Un RRIOD doit aviser l’ensemble des participants, y compris les anciens participants, dans les 60 jours qui suivent le dépôt d’un rapport d’évaluation actuarielle qui s’appuie sur les règles de capitalisation applicables aux RRIOD.

L’avis doit inclure les renseignements suivants :

  • le nom du régime de retraite et son numéro d’enregistrement provincial
  • le nom de l’administrateur du régime et ses coordonnées
  • le ratio de transfert du régime (l’actif de solvabilité divisé par le passif de solvabilité)
  • le ratio de transfert avant et après toute modification visant à augmenter les prestations de retraite ou les prestations accessoires (le cas échéant)
  • une explication de l’incidence possible du choix de devenir un RRIOD sur la sécurité des prestations de retraite et des prestations accessoires

Une copie de l’avis doit aussi être transmise aux parties suivantes :

  • l’ARSF
  • chaque employeur qui cotise au régime
  • chaque agent négociateur qui représente des participantes et participants au régime
  • chaque participante ou participant qui devient admissible au régime ou qui doit s’affilier au régime pendant la période de validité de la désignation comme RRIOD

La déclaration des déficits de solvabilité demeure requise

Les RRIOD doivent continuer de déclarer le montant du passif non capitalisé selon l’approche de solvabilité dans leurs rapports d’évaluation actuarielle. Néanmoins, ils sont dispensés de verser des paiements spéciaux pour le passif de solvabilité non capitalisé.

Limites imposées aux améliorations des prestations

Si, pour améliorer des prestations de retraite, un RRIOD apporte une modification se traduisant par :

  • un ratio de transfert inférieur à 0,8
  • un ratio de la valeur marchande de l’actif du régime par rapport au passif calculé selon l’approche de continuité inférieur à 0,9

Le RRIOD devra verser des paiements spéciaux pour acquitter en huit ans le passif non capitalisé selon l’approche de continuité.