Information 

No PE0226INF

 

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Objectif

Le 10 mai 2021, la Banque du Canada a publié des révisions des données sur les rendements des obligations à rendement réel à partir du 1er juin 2020. Les présentes lignes directrices expliquent que l’ARSF n’exigera pas le recalcul des valeurs de rachat établies pour les bénéficiaires de régime ni la révision de rapports déposés auprès d’elle avant cette date. Une exception est faite pour les rapports de liquidation qui n’ont pas déjà été approuvés par l’ARSF.

Portée

Les présentes lignes directrices ont une incidence sur les entités réglementées ou enregistrées par l’ARSF qui suivent :

  • les régimes de retraite

Ces lignes directrices peuvent avoir une incidence sur les intervenants suivants :

  • les bénéficiaires de régime
  • les employeurs, les promoteurs de régime, les administrateurs de régime et leurs mandataires

Justification et contexte

Le 10 mai 2021, la Banque du Canada a publié des révisions des données sur les rendements des obligations à rendement réel à partir du 1er juin 2020 jusqu’au 30 avril 2021. Voici les données qui ont fait l’objet de ces révisions :

  • V39057 (quotidienne)
  • V80691347 (hebdomadaire)
  • V122553 (mensuelle)1

Le 26 mai 2021, la Commission des rapports financiers des régimes de retraite (CRFRR) de l’Institut canadien des actuaires (ICA) a publié un rapport explicatif (le « rapport »), qui explique les répercussions de ces révisions sur le calcul des valeurs de rachat et sur d’autres questions régies par les Normes de pratique.

Ce rapport présente l’interprétation que le CRFRR fait de l’application des Normes de pratique aux révisions. Il explique à quel moment un actuaire devrait recalculer des valeurs de rachat ou réviser d’autres travaux ou rapports. Les présentes lignes directrices indiquent si l’ARSF exigera des calculs ou des rapports révisés en raison de ces révisions.

Information

Calcul des valeurs de rachat

Le Règlement 909 renvoie à la section 3500 (« Valeurs actualisées des rentes ») des Normes de pratique de l’ICA dans leur version modifiée pour le calcul de valeurs de rachat. La position de l’ARSF va dans le sens du rapport explicatif du CRFRR de l’ICA. L’ARSF n’exigera pas le recalcul des valeurs de rachat pour les dates allant du 1er juillet 2020 au 30 avril 2021 :

  • si le régime a versé la valeur de rachat au membre

ou

  • si le régime a communiqué la valeur de rachat au membre mais ne la lui a pas encore versée.

Rapports actuariels et autres questions

Il est possible que les révisions de la Banque du Canada aient des répercussions sur d’autres questions de réglementation (p. ex. rapports actuariels, établissement des ratios de transfert ou des ratios de solvabilité, etc.). À l’exception de ce qui est indiqué ci‑dessous, l’ARSF n’exige pas que les administrateurs révisent les rapports actuariels ou autres renseignements déposés auprès d’elle au 10 mai 2021 afin que les taux révisés soient pris en compte. Pour les rapports déposés après le 10 mai 2021, l’ARSF exigera l’utilisation des taux révisés. Avant de déposer un rapport révisé, les administrateurs peuvent communiquer avec l’ARSF pour discuter des répercussions et du contexte de cette mesure.

Quant aux rapports de liquidation qu’elle n’a pas déjà approuvés au 10 mai 2021, l’ARSF exige que les administrateurs déposent un rapport révisé, s’il le faut, pour que les taux révisés soient pris en compte.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente information entre en vigueur le 23 juin 2021 et sera revue au plus tard en juin 2024.

À propos des présentes lignes directrices

Ce document est conforme au cadre de lignes directrices de l’ARSF. En tant que lignes directrices d’information, il décrit le point de vue de l’ARSF sur certains sujets sans créer de nouvelles obligations de conformité pour les personnes visées par la réglementation.

Date d’entrée en vigueur : Le 23 juin 2021


1 Il est question des données relatives aux obligations à la section 3500 des Normes de pratique de l’ICA. Le Règlement 909 renvoie à la section 3500 en ce qui touche le calcul des valeurs de rachat et la préparation de certains rapports.