Approche 

No PE0197APP Inactive

*(présentée précédemment dans no PA-001-19)

 

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Objet

Les principes qui suivent orientent les activités de surveillance du secteur des régimes de retraite par l’ARSF – tant du point de vue de la nature de ces activités que de la façon de les réaliser. Ces principes influent sur l’établissement des règles, nos interactions avec le public et l’élaboration de lignes directrices, ainsi que sur l’affectation de nos ressources en matière de réglementation. Nous nous attachons à appliquer ces principes de manière claire et uniforme.

Justification et contexte

Voici deux des objets législatifs de l’ARSF énoncés dans la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la Loi sur l’ARSF)1 :

  1. promouvoir la bonne administration des régimes de retraite;
  2. protéger les prestations de retraite et les droits des bénéficiaires des régimes de retraite2.

L’autorité dévolue à l’ARSF d’exercer ses pouvoirs, y compris ses pouvoirs discrétionnaires, provient essentiellement de la Loi sur les régimes de retraite.

L’ARSF a élaboré les principes énoncés ci dessous pour orienter l’exercice de ses pouvoirs de réglementation à la lumière du cadre juridique et réglementaire complexe applicable au secteur des régimes de retraite.
En qualité d’organisme de réglementation, l’ARSF conserve les attentes suivantes :

  • les administrateurs de régimes connaissent le cadre juridique et réglementaire et s’y conforment;
  • les régimes de retraite sont bien régis et dotés de pratiques et de contrôles de gestion du risque judicieux et pertinents;
  • les promoteurs et les administrateurs des régimes communiquent avec les bénéficiaires des régimes de manière claire et transparente, dans des termes facilement compréhensibles, permettant ainsi une prise de décision éclairée;
  • les bénéficiaires des régimes sollicitent des conseils au besoin, sont responsables des décisions qu’ils prennent et gardent contact avec les régimes qui détiennent leurs prestations de retraite;
  • les fournisseurs de services respectent les normes applicables, qu’elles soient professionnelles ou prévues par la loi.

Principes

  1. Axé sur le risque. Nous menons des analyses exhaustives et évaluons les risques selon leur nature, leur ampleur, leur complexité et leur incidence possible sur les intervenants. Nous étudions ces risques avec soin et agissons avec mesure et pragmatisme.
  2. Raisonnable. Nos réponses réglementaires sont raisonnables, proportionnées et prises dans l’optique de protéger les prestations et de faciliter un fonctionnement efficace de notre système de retraite.
  3. Averti. Nous sommes conscients des complexités liées au secteur des régimes de retraite et des rôles respectifs des différents intervenants (administrateurs et promoteurs de régimes, bénéficiaires des régimes, agents de négociation collective, etc.), ainsi que des différentes tailles et sortes de régimes de retraite et de leurs caractéristiques uniques.
  4. Adaptable. Tout en étant guidés par nos objectifs en matière de réglementation, nous savons que, dans certains cas, une même approche ne convient pas à tous. Nous surveillons et évaluons l’évolution des pratiques, des circonstances et des attentes au sein du secteur.
  5. Facilitateur. Nous avons la volonté de former et d’habiliter les intervenants, et d’utiliser les outils et les pouvoirs de réglementation pour faciliter l’atteinte de résultats pertinents.
  6. Efficace et efficient. En conjonction avec le secteur des régimes de retraite (y compris les intervenants et leurs fournisseurs de services et conseillers respectifs), nous évaluons régulièrement l’efficacité et l’efficience de nos lignes directrices, de notre processus de collecte des données, de nos exigences liées aux dépôts, de nos outils d’application et de nos normes de service.
  7. Coopératif et transparent. Nous nous sommes engagés à tenir des consultations et des échanges réguliers avec le secteur des régimes de retraite. Nous coopérerons avec d’autres organismes de réglementation pour promouvoir l’harmonisation intergouvernementale.

Date de prise d’effet et examen futur

Cette approche prend effet le 9 janvier 2020. Elle fera l’objet d’un examen au plus tard le 9 janvier 2023.

À propos de la présente ligne directrice 

Les documents portant sur l’approche de l’ARSF décrivent les principes, les processus et les pratiques internes de l’organisme pour ce qui a trait aux mesures de supervision et à l’application du pouvoir discrétionnaire de son directeur général. Leur simple existence ne crée pas d’obligations en matière de conformité. Consultez le Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.

Date d'entrée en vigueur : Le 9 janvier 2020


1 Loi sur l’ARSF, paragraphes 3 (1) et 3 (3).
2 Dans le présent document, on entend par « bénéficiaire » tout particulier ayant un droit en vertu d’un régime de retraite, y compris les participants, anciens participants et participants retraités, selon les définitions établies dans la Loi sur les régimes de retraite, et tout autre particulier pouvant avoir droit à un paiement par le régime.