Résumé
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant établi pour améliorer la protection des consommateurs en Ontario. L’ARSF fait la promotion de normes élevées de conduite des affaires en réglementant les secteurs des services financiers, y compris le secteur des planificateurs financiers et des conseillers financiers.
Pour 2026-2028, l’ARSF :
- continuera de concentrer les efforts de supervision sur les processus de surveillance des titulaires de titre de compétence des organismes d’accréditation approuvés
- veillera à ce que les organismes d’accréditation respectent les exigences de la Loi de protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) de 2019, du règlement, des lignes directrices et des modalités d’approbation des organismes d’accréditation
- effectuera des examens fondés sur les risques de l’utilisation de titre sans accréditation, en mettant l’accent sur la protection des consommateurs contre les personnes qui ne sont pas qualifiées pour utiliser des titres protégés
Ce que cela signifie pour l’industrie et les consommateurs
Le plan de supervision de l’ARSF est conçu pour atteindre les résultats suivants à l’appui de la protection des consommateurs et de la promotion de normes élevées de conduite des affaires :
- améliorer les processus de surveillance des titulaires de titre de compétence par les organismes d’accréditation approuvés
- évaluer l’utilisation de titre sans accréditation au moyen d’un examen fondé sur les risques afin de déterminer les domaines où les consommateurs pourraient être exposés à l’utilisation abusive de titres protégés
Ce plan de supervision favorisera de meilleurs résultats pour les consommateurs ainsi que la responsabilisation des professionnels des services financiers partout en Ontario.
Contexte
Depuis la mise en œuvre du cadre de protection des titres, l’ARSF a établi ses priorités en matière de surveillance et son orientation stratégique grâce à un engagement continu auprès des consommateurs et des intervenants de l’industrie. Les connaissances acquises dans le cadre de ces activités de mobilisation, ainsi que les observations et les risques cernés dans le cadre des activités de supervision, ont façonné l’orientation actuelle de l’ARSF en matière de surveillance. Sur cette base, l’ARSF a élaboré des plans de supervision pour surveiller les tendances de l’industrie et la conformité parmi les organismes d’accréditation. En date de la présente publication, l’ARSF a approuvé cinq (5) organismes d’accréditation et treize (13) titres de compétence. Le cadre veille à ce qu’une personne qui utilise le titre de planificateur financier ou de conseiller financier soit activement supervisée par un organisme d’accréditation approuvé et fasse l’objet d’un processus disciplinaire et de recueil des plaintes.
En 2025-2026, l’ARSF a entrepris des examens thématiques de certains organismes d’accréditation et a mis en œuvre une initiative d’éducation et de sensibilisation pour le secteur de l’assurance-vie et de l’assurance-santé afin de remédier aux cas d’utilisation sans accréditation du titre de conseiller financier après la fin de la période de transition des conseillers financiers. L’ARSF a également poursuivi son travail de supervision en évaluant les pratiques de surveillance des titulaires de titre de compétence par les organismes d’accréditation et en vérifiant dans quelle mesure les constatations antérieures du travail de supervision ont été prises en compte.
En s’appuyant sur le travail de supervision effectué en 2025-2026, l’ARSF a cerné des domaines d’intérêt en matière de supervision continue, notamment les processus des organismes d’accréditation comme le traitement des plaintes, les processus disciplinaires et l’analyse du contexte, ainsi que la conformité des organismes d’accréditation à leurs modalités d’approbation. De plus, l’ARSF examinera les parcours d’éducation et les pratiques en vigueur avancées pour évaluer la conformité continue aux exigences réglementaires.
Avec la fin de la période de transition des planificateurs financiers le 28 mars 2026, seules les personnes qui détiennent un titre de planificateur financier approuvé par l’ARSF pourront utiliser le titre de planificateur financier. L’ARSF veillera à ce que les personnes qui utilisent le titre protégé détiennent le titre de compétence requis et soient supervisées par un organisme d’accréditation approuvé.
Domaines de supervision de l’ARSF pour 2026-2028
1. Examens thématiques des organismes d’accréditation
En 2026-2028, l’ARSF continuera de renforcer la surveillance des titulaires de titre de compétence en évaluant comment les organismes d’accréditation surveillent la conduite de leurs titulaires de titre de compétence. L’ARSF effectuera des examens thématiques pour évaluer dans quelle mesure ces organismes d’accréditation respectent les exigences applicables en vertu de la Loi de protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) de 2019, du règlement, des lignes directrices et des modalités d’approbation des organismes d’accréditation. Ces examens seront une occasion importante pour l’ARSF de clarifier ses attentes en matière de supervision des organismes d’accréditation, tout en déterminant et en faisant la promotion des pratiques exemplaires observées dans l’ensemble du secteur. Ce travail contribuera à améliorer la protection des consommateurs et appuiera la promotion de normes élevées de conduite des affaires dans l’ensemble du secteur.
Traitement des plaintes, mesures disciplinaires et processus d’analyse du contexte par les organismes d’accréditation
L’ARSF procédera à des examens thématiques de la façon dont les organismes d’accréditation surveillent leurs titulaires de titre de compétence, en mettant continuellement l’accent sur :
- le traitement des plaintes
- les mesures disciplinaires
- les processus d’analyse du contexte.
Dans le cadre de ces examens, l’ARSF déterminera les pratiques de surveillance efficaces dans l’ensemble des organismes d’accréditation et s’appuiera sur ces connaissances pour clarifier davantage les attentes en matière de supervision, promouvoir les pratiques exemplaires et appuyer l’amélioration continue. Par ailleurs, l’ARSF fera un suivi des commentaires issus des examens de supervision antérieurs afin d’évaluer les réponses apportées par les organismes d’accréditation.
Respect des modalités
L’ARSF évaluera le respect par les organismes d’accréditation de leurs modalités d’approbation, y compris les exigences relatives à la transmission des données à l’Outil de vérification des titres de compétence de l’ARSF. Ce travail consistera notamment à veiller à ce que les organismes d’accréditation déclarent avec exactitude les titulaires de titre de compétence qui sont en règle et ceux qui ne le sont pas dans leur transmission de données à l’Outil de vérification des titres de compétence de l’ARSF.
Cette approche favorise la transparence et aide à faire en sorte que les consommateurs aient accès à des renseignements fiables et cohérents lorsqu’ils vérifient les titres de compétence. Elle peut également appuyer toute considération future liée aux améliorations apportées à l’Outil de vérification des titres de compétence.
Changements importants depuis l’approbation des organismes d’accréditation
L’ARSF examinera toutes les mises à jour importantes apportées aux activités d’accréditation des organismes d’accréditation depuis l’approbation initiale afin d’évaluer la conformité continue aux exigences réglementaires. Cela comprend l’examen des mises à jour des parcours d’accréditation ou des exigences du programme, et d’autres développements opérationnels importants.
2. Examen de l’utilisation du titre de planificateur financier par des personnes non accréditées
Après l’expiration de la période de transition des planificateurs financiers, l’ARSF examinera l’utilisation du titre de planificateur financier par des personnes qui ne détiennent pas nécessairement un titre de compétence approuvé. L’ARSF pourra ainsi mieux comprendre à quelle fréquence on constate une utilisation du titre sans accréditation, où cela se produit et où les consommateurs peuvent être confrontés à une utilisation abusive du titre protégé. Les connaissances acquises contribueront à façonner le travail de supervision futur et à renforcer la protection des consommateurs.
Conclusion
Le Plan de supervision 2026-2028 vise à renforcer la surveillance des titulaires de titre de compétence dans tous les organismes d’accréditation et à régler le problème de l’utilisation abusive des titres de compétence dans le secteur des planificateurs financiers et des conseillers financiers. Grâce à des examens thématiques, à la surveillance des parcours d’accréditation et au suivi continu du respect des modalités d’approbation des organismes d’accréditation, l’ARSF appuiera l’amélioration des résultats réglementaires et la protection des consommateurs.
En évaluant les pratiques des organismes d’accréditation, en favorisant l’uniformité dans l’ensemble du secteur et en cernant les risques liés à l’utilisation des titres sans accréditation, l’ARSF continuera de favoriser des normes élevées de conduite des affaires et d’accroître la confiance des consommateurs dans l’utilisation des titres protégés.