Résumé

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant qui a été créé dans le but d’améliorer la protection des consommateurs en Ontario. L’ARSF favorise des normes élevées de conduite des affaires en réglementant les secteurs des services financiers, notamment celui des planificateurs et conseillers financiers.

En 2024-2025, l’approche de supervision de l’ARSF sera centrée sur les types d’activités suivants :

  • réaliser des examens thématiques des organismes d’accréditation approuvés;
  • sensibiliser le secteur de l’assurance-vie et l’assurance-santé réglementé par l’ARSF au cadre de protection des titres.

Ce que cela signifie pour l’industrie et les consommateurs

Le Plan de supervision de l’ARSF pour 2024-2025 vise les résultats suivants :

  • évaluer dans quelle mesure les organismes d’accréditation approuvés réussissent à s’adapter en tant qu’entités réglementées en vertu du Cadre de protection du titre des professionnels des finances;
  • veiller à ce que les organismes d’accréditation disposent de procédures leur permettant de signaler à l’ARSF les cas d’utilisation de titres sans l’autorisation correspondante lorsqu’ils en ont connaissance;
  • consolider la protection des consommateurs et ajouter de la valeur au cadre;
  • promouvoir l’éducation et la sensibilisation concernant le cadre au sein du secteur de l’assurance-vie et l’assurance-santé réglementé par l’ARSF.

Contexte

Le gouvernement de l’Ontario a présenté la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) en 2019 comme mesure de protection des consommateurs visant à accroître le professionnalisme et la confiance dans les personnes qui utilisent le titre de planificateur financier ou de conseiller financier en Ontario. La loi est entrée en vigueur en mars 2022.

Après l’adoption de la LPTPF, l’ARSF s’est concentrée sur l’approbation des organismes d’accréditation et sur le soutien de la mise en œuvre du cadre de protection des titres. Après avoir jeté les bases de ce cadre, l’ARSF a consulté des représentants de l’industrie et des consommateurs afin de déterminer les priorités en matière de supervision pour 2023-2024. À partir de ces priorités essentielles, l’ARSF a repéré quelques possibilités d’amélioration et pratiques exemplaires parmi les organismes d’accréditation approuvés, lesquelles sont précisées dans la Publication sur la supervision 2023-2024.

Le Plan de supervision des planificateurs et conseillers financiers 2024-2025 de l’ARSF (le « Plan de supervision ») s’appuie sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du cadre et dans la promotion des intérêts des consommateurs. Dans le cadre de ce plan, l’ARSF examinera les domaines à améliorer qu’elle a précédemment définis dans la Publication sur la supervision 2023-2024 et se concentrera également sur une sensibilisation accrue au cadre de protection des titres dans le secteur de l’assurance-vie et de l’assurance-santé réglementé par l’ARSF.

En outre, le Plan de supervision 2024-2025 traite de la fin de la période de transition pour les personnes utilisant le titre de conseiller financier. En vertu de la LPTPF, des dispositions sur la transition ont été établies pour aider le secteur et ses clients à s'adapter à la nouvelle réglementation sur la protection des titres. À l’expiration de la disposition sur la transition pour le titre de conseiller financier, le 28 mars 2024, toute personne utilisant le titre de conseiller financier doit détenir un titre de compétence autorisé par l'ARSF. De ce fait, l'ARSF a l'intention de dialoguer avec les intervenants de l'industrie pour les sensibiliser à la LPTPF et aux implications de l'utilisation du titre de conseiller financier sans l’autorisation correspondante.

À la date de la présente publication, l'ARSF a approuvé cinq (5) organismes d’accréditation et quatorze (14) titres de compétences. Le cadre garantit qu’une personne utilisant le titre de planificateur financier ou de conseiller financier :

  • possède un minimum de formation en la matière;
  • fait l’objet d’une supervision active par un organisme d’accréditation approuvé;
  • est assujetti à une procédure de plainte et à une procédure disciplinaire.

Domaines de supervision de l’ARSF pour 2024-2025

Examens thématiques des organismes d’accréditation approuvés

En 2024-2025, l’ARSF réalisera des examens thématiques des organismes d’accréditation approuvés. Ces examens se concentrent sur des thèmes précis concernant l’ensemble des organismes d’accréditation et donnent un aperçu des tendances du secteur, des risques et des questions de conformité. En outre, ils servent l’intérêt public en identifiant les possibilités de promouvoir les pratiques exemplaires parmi les organismes d’accréditation.

Les domaines d’intervention de l’ARSF en matière de supervision des organismes d’accréditation pour 2024-2025 sont les suivants :

  1. Examiner les conclusions issues de la supervision pour l’exercice précédent et les risques émergents concernant chaque organisme d’accréditation.
  2. Examiner les processus des organismes d’accréditation afin de déterminer si ceux-ci disposent d’une procédure permettant d’informer l’ARSF de l’utilisation d’un titre sans l’autorisation correspondante.

Chaque domaine d’intervention est crucial pour la protection des consommateurs et la promotion de services de planification financière et de conseil financiers de haute qualité. À l’issue du travail de supervision, l’ARSF prévoit publier les résultats agrégés et les conclusions pertinentes, les tendances, les pratiques exemplaires et les domaines à améliorer définis à l’issue de la supervision.

1. Examiner les conclusions issues de la supervision pour l’exercice précédent et les risques émergents concernant chaque organisme d’accréditation

L’ARSF a l’intention d’examiner les conclusions ou les domaines à améliorer qu’elle a observés lors des examens des organismes d’accréditation tenus au cours de l’exercice passé, ainsi que les risques émergents concernant chaque organisme d’accréditation. L’examen des domaines à améliorer identifiés renforce l’engagement de l’ARSF en faveur de la promotion des pratiques exemplaires et de l’amélioration continue en vertu du cadre. Par exemple, l’ARSF a recommandé à quelques organismes d’accréditation d’améliorer les taux de conformité en matière de formation continue des détenteurs de titres de compétence et d’améliorer l’accessibilité et le contenu des pages Web afin de gérer plus efficacement les plaintes des consommateurs. L’ARSF examinera les mesures mises en œuvre par les organismes d’accréditation en réponse à ces recommandations dans le but de renforcer la surveillance des détenteurs de titres et de protéger les consommateurs. De plus, l’ARSF examinera les risques émergents se rapportant à chaque organisme d’accréditation qu’elle a identifiés lors de ses activités de supervision. Cet examen permettra à l’ARSF d’observer comment les organismes d’accréditation s’adaptent au cadre et l’aidera à surveiller ces risques et à formuler des recommandations au besoin.

2. Examiner les processus des organismes d’accréditation afin de déterminer si ceux ci disposent d’une procédure permettant d’informer l’ARSF de l’utilisation d’un titre sans l’autorisation correspondante

L'ARSF examine les plaintes déposées contre les personnes qui utilisent les titres de planificateur financier et de conseiller financier sans détenir un titre de compétence autorisé et contre celles qui utilisent des titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec les titres de planificateur financier ou de conseiller financier. L'ARSF considère que la question de l'utilisation de titres non autorisés est une responsabilité partagée par toutes les parties concernées et est déterminée à protéger les consommateurs en Ontario. L'ARSF entend s'assurer que les organismes d'accréditation disposent de processus leur permettant d’informer l'ARSF de l'utilisation de titres non autorisés afin qu’elle étudie le problème. Ce processus permettra de préserver l'intégrité du cadre de protection des titres en veillant à ce que les personnes qui se présentent comme planificateurs financiers ou conseillers financiers possèdent le titre de compétence correspondant, fassent l’objet d’une supervision et soient assujetties à une procédure de plainte et disciplinaire.

Initiative de sensibilisation de l’ARSF au sein du secteur de l’assurance-vie et l’assurance-santé

La période de transition pour l’utilisation du titre de conseiller financier en Ontario a pris fin le 28 mars 2024. Les personnes souhaitant utiliser le titre de conseiller financier doivent détenir un titre de compétence autorisé par un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF. Le personnel de l'ARSF a procédé à un examen préliminaire de la publicité sur Internet faite par des professionnels des services financiers. Les éléments recueillis à cette occasion semblent indiquer que certaines personnes vendent des produits d'assurance-vie et se présentent comme des conseillers financiers sans détenir les titres de compétences nécessaires approuvés par l'ARSF. L'utilisation non autorisée du titre de conseiller financier peut induire les consommateurs en erreur, leur porter préjudice et éroder la confiance dans les professionnels financiers. L'ARSF a l'intention de lancer une initiative de sensibilisation dans le secteur de l'assurance-vie et de l'assurance-santé afin de mieux faire connaître le cadre de protection des titres.

Conclusion

Le Plan de supervision de l’ARSF pour 2024-2025 a pour objet de renforcer la protection des consommateurs et de promouvoir des services de planification financière et de conseil financiers de haute qualité. En se concentrant sur les domaines à améliorer que l’ARSF a repérés parmi les organismes d’accréditation, sur les processus de communication à l’ARSF de l’utilisation de titres sans l’autorisation correspondante et sur la sensibilisation du secteur, l’ARSF entend maintenir l’intégrité et la qualité des services financiers fournis aux consommateurs.

L'ARSF continuera de collaborer avec les détenteurs de permis et les intervenants du secteur de l’assurance afin d’éduquer et de mobiliser les participants du secteur concernant l’utilisation de titres sans l’autorisation correspondante en vertu du cadre.

Vos commentaires sont les bienvenus

L’ARSF s’attend à ce que les organismes d’accréditation approuvés et les intervenants étudient le Plan de supervision des planificateurs financiers et des conseillers financiers 2024-2025 ainsi que d’autres publications et ressources pertinentes de l’ARSF pour le secteur.

L’ARSF invite les intervenants à présenter leurs commentaires relativement au présent Plan de supervision. Cette rétroaction nous aidera à définir les priorités actuelles et futures en matière de supervision et à mieux comprendre le secteur des planificateurs financiers et des conseillers financiers.

Autres ressources concernant la supervision des planificateurs financiers et des conseillers financiers

L’ARSF tient à la disposition du public, sur son site Web, des ressources essentielles relatives au secteur des planificateurs financiers et des conseillers financiers. Ces ressources contiennent de l’information relative aux normes réglementaires établies qui guident les efforts de supervision de l’ARSF pour ce secteur.

Protection du titre des professionnels des finances – Administration des demandes d'approbation

Le guide sur l’administration des demandes d’approbation définit les critères de candidature que les organismes d’accréditation doivent respecter dans leur demande afin d’être approuvés par l’ARSF. Ce guide est également un outil précieux pour les organisations qui souhaitent obtenir l’approbation en tant qu’organisme d’accréditation et offrir un titre de planificateur financier ou de conseiller financier en Ontario.

La demande d'approbation d’un organisme d’accréditation et de titres de compétence pour les planificateurs et les conseillers financiers est accessible sur le site Web de l’ARSF. Les organisations intéressées doivent communiquer avec l’ARSF pour obtenir des détails sur le processus de demande.

Ligne directrice intitulée Protection du titre des professionnels des finances – Cadre de supervision

La Ligne directrice relative au cadre de supervision définit l’approche de l’ARSF en matière de contrôle en vertu de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances et des dispositions de la Règle de protection du titre des professionnels des finances. Le guide explique également comment l’ARSF interprète les titres qui pourraient raisonnablement se confondre avec ceux de planificateur financier et de conseiller financier.

L’ARSF propose également des pages Web spécifiques contenant des renseignements supplémentaires sur le cadre réglementaire du secteur des planificateurs financiers et des conseillers financiers :