Planificateur financier et conseiller financier 

1. Comment les cotisations sont-elles calculées pour le secteur des planificateurs financiers et des conseillers financiers?

La cotisation à l'ARSF est calculée en fonction de ce qui est indiqué dans la Règle 2019-001 pour les cotisations et les droits .Pour le calcul s’appliquant à votre secteur, veuillez vous reporter à l’article 8.1 : Cotisations et droits du secteur des professionnels des finances.

La cotisation à l'ARSF est calculée selon la formule suivante :

25 000 $ + A + B

où « A » est calculé comme suit :

Le nombre total de titres de compétence approuvés accordés à des particuliers par l’organisme d’accréditation approuvé ÷ le nombre total de titres de compétence approuvés accordés à des particuliers par tous les organismes d’accréditation approuvés dans le secteur

X

Le montant des dépenses budgétées déduction faite des droits

et « B » est calculé comme suit :

Le nombre total de titres de compétence approuvés accordés à des particuliers par l’organisme d’accréditation approuvé ÷ le nombre total de titres de compétence approuvés accordés à des particuliers par tous les organismes d’accréditation approuvés dans le secteur

X

10 % des coûts de démarrage du secteur 

Plus un montant, positif ou négatif, pour compenser tout changement dans le nombre d’organismes d’accréditation approuvés depuis la période de cotisation antérieure.

2. À qui sera facturée la cotisation?

Tous les organismes d’accréditation approuvés par l’ARSF sont tenus de payer une cotisation dans les 30 jours après la date de la facture.

3. Quelle est la période de facturation pour la cotisation?

Les organismes d’accréditation approuvés sont tenus de payer une cotisation pour l’exercice allant du 1er avril au 31 mars. Les factures sont envoyées tôt au cours de l’exercice allant du 1er avril au 31 mars.

4. D’où proviennent les renseignements sur le nombre de titres de compétence approuvés accordés à des particuliers par un organisme d’accréditation?

Les données sur le nombre de titres de compétence approuvés accordés par chaque organisme d’accréditation approuvé par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) sont basées sur la plus récente déclaration annuelle (DA) dans ses dossiers au 31 mars 2023.

5. Mon organisation a été approuvée en tant qu’organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF au milieu de l’année. Est-ce que la facture peut être établie au prorata?

Non, les factures ne seront pas établies au prorata. Si votre organisation était un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF au 31 mars 2023 ou avant, vous devez payer la cotisation pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.

6. À quoi correspond la ligne de ma facture indiquant une cotisation pour d’autres services?

La cotisation pour d’autres services correspond à la part à assumer par votre organisation des frais engagés par le ministère des Finances pour que l’ARSF soit en mesure d’exécuter ses fonctions de réglementation, et quant aux secteurs réglementés, pour assurer le fonctionnement des Services de règlement des différends et du Tribunal des services financiers, s’il y a lieu. Le recouvrement de ces coûts est conforme à la Règle 2019-001 pour les cotisations et les droits de l’ARSF.

7. Comment puis-je mettre mes coordonnées à jour?

Envoyez un message par courriel à [email protected] indiquant tout changement à apporter à vos coordonnées, dont votre adresse courriel.