Cadre de protection du titre des professionnels des finances – Rapport sommaire de la consultation concernant les lignes directrices sur la supervision et l’administration des demandes

Des commentateurs ont exprimé leur crainte quant à la possibilité que les organismes d’accréditation (OA) n’aient pas la même interprétation des attentes générales stipulées dans la ligne directrice, au risque de les mettre en œuvre différemment et d’appliquer des normes divergentes.

Un intervenant a suggéré que l’ARSF mène d’autres consultations sur les lignes directrices afin de préciser les attentes concernant les éléments de base du régime. 

• L’ARSF a suivi une approche fondée sur des principes afin de rédiger la règle de PTPF et les critères énoncés dans la ligne directrice sur l’administration des demandes.
• Étant donné la diversité des organismes qui délivrent actuellement des titres et (ou) des permis, une telle approche offre suffisamment de latitude pour que ces organismes puissent répondre aux critères d’approbation pertinents.
• Les lignes directrices visent à informer les OA qui souhaitent faire une demande des exigences minimales à respecter pour obtenir l’approbation de l’ARSF. Au besoin, l’ARSF leur précisera quelles sont les attentes dans le processus d’examen des demandes.
• L’ARSF veillera à ce que chaque OA approuvé fonctionne conformément à la norme minimale, de sorte que les consommateurs puissent s’en remettre en toute confiance à un tel organisme.
• Une application stricte et normative des exigences risquerait de limiter le nombre d’OA proposant divers titres de compétence et par là même, de porter préjudice au cadre. 
• Cette approche appuie l’objectif de l’ARSF en offrant choix et souplesse aux personnes qui souhaitent utiliser les titres de planificateur financier (PF) et de conseiller financier (CF).
• Les documents des lignes directrices seront régulièrement revus (tous les trois ans au minimum). Au besoin, l’ARSF modifiera le contenu pour apporter plus de contexte, de précisions et (ou) de nouveaux éléments à mesure qu’elle acquiert davantage d’expérience dans la réglementation du secteur.

La plupart des intervenants sont d’accord avec le fait d’inclure « les intérêts du client d’abord » à titre d’exigence dans le code de déontologie des OA et les attentes professionnelles imposées aux titulaires. 

D’après un intervenant, l’ARSF devrait préciser que « les intérêts du client d’abord » est une exigence générale qui s’applique à tous les aspects de la relation avec le client. Cette norme ne devrait pas se limiter à certaines situations comme les conflits d’intérêts ou l’évaluation de l’aptitude. 

Certains commentateurs ont souligné que l’expression « les intérêts du client d’abord » est souvent utilisée en rapport avec une obligation fiduciaire ou un « devoir légal d’agir au mieux des intérêts du client ». Ils ont demandé à l’ARSF de préciser si cette exigence dépasse la simple recommandation. 

Un intervenant s’est inquiété de la possibilité que les OA interprètent « les intérêts du client d’abord » comme une nouvelle norme de conduite, ce qui dépasserait leur mandat et empièterait sur l’autorité des organismes de réglementation des valeurs mobilières et (ou) autres organismes de réglementation pertinents à l’échelle fédérale.

Un commentateur a suggéré que l’ARSF remplace « les intérêts du client d’abord » par une formulation comme « faire passer les intérêts du client avant les siens ». Cette terminologie concorderait avec la Directive sur le traitement équitable des clients publiée par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA). 

Un intervenant a suggéré de modifier l’exigence comme suit : « Les OA doivent rédiger un code de déontologie qui exige des titulaires qu’ils traitent avec les clients d’une manière compétente, professionnelle, équitable, honnête et de bonne foi ».

• Selon la règle de PTPF, une personne qui utilise un titre de compétence approuvé a pour obligation « de traiter avec les clients de la personne d’une manière compétente, professionnelle, équitable, honnête et de bonne foi ».
• L’ARSF est convaincue que, pour respecter cette norme de diligence, il faut notamment accorder la priorité aux intérêts du client (autrement dit, les faire passer en premier) au moment de préparer un plan financier ou d’offrir un service de conseil financier.
• La formulation ne changera en rien la norme de diligence qui est stipulée dans la règle de PTPF.
• Le « code de déontologie » ne portera pas de majuscule pour éviter toute confusion possible.

Deux intervenants ont formulé les commentaires suivants sur l’approche adoptée par l’ARSF concernant les critères d’approbation des OA :

• Les intervenants sont d’accord avec le fait d’imposer des conditions aux OA. Mais ils suggèrent de ne pas approuver un OA dont la demande n’est pas en règle, sauf s’il s’agit d’une lacune mineure. 
• À des fins de transparence et d’information des consommateurs, ils recommandent que l’ARSF publie les conditions visant les OA qui ont obtenu une approbation préliminaire, mais qui n’ont pas encore satisfait à tous les critères d’approbation ou qui doivent remédier à une lacune importante après étude de leur demande. 
• Aux fins de la protection des consommateurs, le public doit être informé si un OA approuvé ou ses titres de compétence ne répondent plus aux critères stipulés dans le cadre ou si l’ARSF a signalé des lacunes potentielles ou imposé des mesures correctives.

• En vertu de la LPTPF, l’ARSF a le pouvoir d’imposer des conditions relativement à l’approbation d’un OA ou d’un titre de compétence de PF/CF. 
• Ces conditions servent surtout à obtenir de plus amples détails et à s’assurer que l’OA respecte les exigences qui sont stipulées dans la LPTPF et dans la règle de PTPF. Leur but n’est pas de rendre les normes moins strictes.
• L’ARSF prévoit publier les noms des OA qui ont obtenu leur approbation ainsi que toute condition applicable. Si un OA se voit imposer une condition après avoir obtenu son approbation, l’ARSF le publiera également.

Un commentateur a demandé à l’ARSF de préciser si les OA potentiels devront mettre en place de nouvelles ententes sur l’échange de renseignements dans le cadre de leur demande ou s’ils pourront conserver leurs ententes actuelles avec les autres OA, une fois approuvés par l’ARSF. 

• L’ARSF demande aux candidats de décrire les processus et les procédures qu’ils mettront en place concernant l’échange de renseignements avec d’autres OA approuvés et (ou) organismes de réglementation.
   

Un intervenant a recommandé que l’ARSF précise si les OA devraient actualiser le contenu de leurs cours avant l’entrée en vigueur de toute nouvelle exigence réglementaire ou législative.

• En cas de changement de la norme minimale à respecter concernant l’utilisation des titres en vertu du cadre de protection des titres, l’ARSF donnera assez de temps aux OA pour qu’ils puissent mettre à jour le contenu de leurs cours et satisfaire ainsi aux nouvelles exigences mises en œuvre.

Les intervenants voient d’un bon œil les précisions supplémentaires apportées dans la ligne directrice concernant l’approche de supervision de l’ARSF à l’égard des OA approuvés et des personnes qui utilisent le titre de PF ou de CF sans titre de compétence approuvé. 

Plusieurs commentateurs se sont également exprimés en faveur de l’approche fondée sur le risque proposée par l’ARSF concernant l’examen des OA approuvés. Ils ont souligné le bien-fondé des facteurs de risque établis pouvant déclencher un tel examen. 

Les commentaires suivants ont également été soumis à l’ARSF :

• Il est suggéré de renforcer la ligne directrice sur la supervision en précisant que le dossier des mesures d’exécution entrera dans le champ d’application de l’examen effectué par ARSF à l’égard des OA. 
• Il est également recommandé de modifier à nouveau cette ligne directrice en précisant que l’ARSF effectuera régulièrement des examens sur place dans le cadre de son programme de supervision.
• Des intervenants recommandent d’harmoniser le processus de dépôt de la déclaration annuelle avec les autres provinces et territoires qui ont instauré un cadre comparable de protection des titres. 

• Le programme de supervision de l’ARSF consiste à surveiller les OA approuvés pour s’assurer qu’ils respectent la règle de PTPF, la LPTPF et toute modalité d’approbation.
• Le fait d’utiliser une approche fondée sur le risque pour effectuer les examens des OA approuvés accroît l’efficacité de la supervision. Cela permet d’atteindre les objectifs de supervision tout en renforçant l’efficience grâce à un processus amélioré et à une meilleure répartition des ressources.
• L’ARSF utilisera divers outils pour effectuer les examens. Selon la cote de risque d’un OA, l’ARSF pourra décider d’effectuer un examen comprenant, sans s’y limiter :
  • un examen de documents;
  • une réunion avec la haute direction et le conseil d’administration;
  • un examen sur dossier hors de lieux; ou 
  • un examen sur place.
• Le processus de supervision et les processus disciplinaires d’un OA constituent des éléments clés de son fonctionnement. Dans le cadre de son programme de supervision, l’ARSF veillera à ce que ces processus continuent de respecter la norme minimale, une fois l’OA approuvé. 
• L’ARSF échangera avec d’autres provinces et territoires au Canada ayant instauré un cadre comparable de protection des titres afin de voir s’il est possible d’harmoniser les processus de supervision et de conformité et ainsi réduire tout éventuel fardeau pour les OA.

Un intervenant a indiqué qu’il serait important que les OA contrôle activement les candidats pour s’assurer que personne n’ayant, par exemple, perdu son permis d’assurance vie puisse revenir en tant que CF et continuer d’exercer. 

Un commentateur a demandé à l’ARSF de préciser l’antériorité de l’historique disciplinaire des titulaires exigée dans son registre public

• Pour obtenir une approbation, les OA doivent démontrer qu’ils assurent une surveillance proactive et qu’ils ont mis en place les procédures requises pour garantir que les titres de compétence approuvés ne soient accordés qu’à des personnes aptes et que seules des personnes aptes conservent ces titres. Pour l’ARSF, ces procédures doivent notamment consister à vérifier le statut des autres permis ou accréditations d’une personne qui s’est vue octroyer un titre de compétence ou qui cherche à l’obtenir.
• Pour obtenir une approbation, les OA doivent prouver qu’ils tiennent un registre public des personnes qui possèdent ou ont possédé des titres de compétence, notamment les dossiers des mesures disciplinaires.
• L’ARSF recommande que l’historique disciplinaire complet d’un titulaire de titre de compétence soit rendu public. L’ARSF reconnaît toutefois que cela peut être difficile à réaliser sur le plan administratif ou opérationnel pour un OA qui ne dispose pas de données historiques au format électronique ou qui doit créer un nouveau registre pour respecter la norme minimale. 
• L’ARSF étudiera les dossiers des OA au cas par cas afin de s’assurer que ses normes minimales d’approbation sont respectées. 

De manière générale, les intervenants se disent en faveur de la nouvelle norme proposée par l’ARSF selon laquelle les OA approuvés doivent informer les plaignants des autres modes de traitement des plaintes dans une situation où un titulaire s’est enregistré ou a obtenu un permis auprès d’un organisme de réglementation, ou s’est vu accorder un titre de compétence approuvé par un autre OA approuvé.  

Les commentaires suivants ont également été soumis à l’ARSF :

• À des fins de cohérence, de clarté et d’exactitude dans la communication, il est recommandé que l’ARSF fournisse aux OA les renseignements qu’ils sont censés transmettre aux plaignants dans un format standard.
• La nouvelle obligation de communication des autres modes de traitement des plaintes sera rédigée en langage simple de manière à ne pas paralyser le consommateur ou à ne pas le dissuader d’agir. 
• Voici la formulation qu’il est suggéré à l’ARSF d’inclure dans le message communiqué aux plaignants : « Si un PF/CF ne possède ni permis d’exercer ni assurance responsabilité civile professionnelle, aucun recours ne sera possible en cas de plainte ».

Un intervenant a suggéré que l’ARSF veille à ce qu’un OA potentiel respecte les exigences minimales suivantes concernant le processus de gestion des plaintes :  

• Le processus de traitement des plaintes de l’OA doit être à la fois équitable et transparent.
• Le processus doit être facile à trouver et accessible (p. ex., gratuit, disponible dans plusieurs langues, bien en vue sur le site Web, etc.)
• L’OA devrait aussi aider le plaignant à s’y retrouver dans le processus, au besoin. 
• Le processus de traitement des plaintes doit être à la fois rapide et efficace. 
• Le processus doit aboutir à une décision définitive qui mette fin à la plainte.

Un commentateur a suggéré que l’ARSF devrait également recevoir les plaintes directes des consommateurs qui sont mécontents du résultat obtenu au terme du processus de traitement des plaintes de l’OA.  

Un autre a suggéré que des précisions soient apportées quant aux plaintes sur lesquelles l’ARSF pourra se prononcer. Notamment, il faudrait indiquer qui sera responsable de traiter une plainte déposée par un membre du public à l’encontre d’un titulaire de titre de compétence : l’ARSF et l’OA, ou l’OA seul.

Un commentateur a encouragé l’ARSF à lancer une campagne de sensibilisation et d’information publique sur la réglementation des titres de PF et de CF, et sur la façon de déposer une plainte.

Selon un intervenant, il serait dans l’intérêt du consommateur que les plaintes qui concernent des produits d’assurance vie et santé soient transmises aux assureurs. Cela éviterait de multiplier les mécanismes de plainte entre différents organismes, de prolonger le délai avant une décision et d’accroître les coûts pour le consommateur.

• L’ARSF examinera la nouvelle communication des OA pour s’assurer qu’elle est à la fois cohérente, claire et exacte pour le consommateur. L’ARSF s’assurera également que les options offertes tiennent compte de la pluralité des personnes inscrites/titulaires d’un permis et des diverses voies de recours.
• Lors de l’examen du processus de traitement des plaintes d’un OA, l’ARSF veillera à ce que le processus soit accessible, équitable, rapide, transparent et efficace.
• Dans le cadre de la déclaration annuelle, l’ARSF exigera également des OA qu’ils fournissent des données statistiques et d’autres renseignements concernant les plaintes et l’activité d’application des règles ainsi que des précisions sur la façon dont ils continuent d’exécuter leurs responsabilités permanentes en tant qu’OA approuvé.
• La ligne directrice sur la supervision indique les types de plaintes sur lesquelles l’ARSF a le pouvoir d’enquêter. Ces plaintes peuvent concerner les processus et procédures d’un OA approuvé ou des personnes qui utilisent des titres non approuvés de PF/CF.
• En vertu de la LPTPF, les OA approuvés sont chargés de traiter les plaintes relatives à la conduite de leurs titulaires. 
• Les plaintes reçues par l’ARSF à l’encontre de personnes qui détiennent un titre de compétence approuvé seront redirigées vers les OA concernés.
• Dans sa campagne de sensibilisation des consommateurs, l’ARSF expliquera comment présenter une plainte. 
• En concertation avec les intervenants clés, l’ARSF créera une campagne de sensibilisation des consommateurs qui garantira une approche uniforme dans les explications fournies sur le mécanisme de présentation des plaintes en vertu du cadre de protection des titres.

Les commentaires suivants ont été soumis à l’ARSF :

• Les exigences relatives au curriculum qui sont détaillées dans la ligne directrice sur l’administration des demandes relèvent plus de recommandations que d’obligations. Étant donné l’importance capitale de ces exigences, une formulation plus catégorique est nécessaire afin d’établir clairement les normes minimales du curriculum. 
• Certains craignent que les consommateurs ne soient à risque si une personne sans permis d’assurance vie peut offrir des conseils sur des produits d’assurance vie et maladie en faisant valoir son seul titre de CF. 
• D’autres s’inquiètent que l’ajout de la « détermination de la répartition des actifs qui convient » dans la norme minimale applicable au titre de compétence de CF remette l’accent sur la planification des investissements. Il est recommandé que, le cas échéant, les personnes ayant le titre de CF indiquent clairement qu’elles ne possèdent pas les connaissances et les compétences requises pour effectuer cette tâche.
• Un OA doit clairement indiquer dans sa formation menant aux titres de CF/PF la différence entre le fait de comprendre les produits de placement et le fait de formuler des recommandations précises. Aucun CF ou PF sans permis ne devrait fournir de conseils de placement sur des produits. 
• La formation menant au titre de CF devrait s’appuyer sur la formation actuellement exigée pour obtenir un permis de vente d’assurance vie ou de fonds communs de placement. Le programme d’accréditation des CF devrait intégrer le contenu de la formation permettant d’obtenir un permis d’assurance vie.

• La ligne directrice sur l’administration des demandes présente l’approche suivie par l’ARSF pour évaluer le curriculum d’un OA par rapport aux critères d’approbation des titres de compétence de PF et de CF stipulés dans la règle de PTPF.
• L’ARSF a suivi une approche fondée sur des principes pour rédiger les exigences minimales d’un curriculum d’accréditation afin de tenir compte des divers programmes de formation qui existent déjà.
• En donnant son interprétation de la règle de PTPF dans sa ligne directrice, l’ARSF s’assure une certaine souplesse dans le processus d’approbation. Quelle que soit la terminologie employée, l’ARSF veillera à ce que seuls les OA qui satisfont aux normes minimales stipulées dans la règle de PTPF et les lignes directrices soient approuvés.
• Les normes minimales du curriculum visent à garantir que les titulaires possèdent les connaissances techniques requises pour offrir des services de planification et de conseil dans le domaine financier. 
• D’après les commentaires reçus dans le cadre de la première consultation de l’ARSF concernant sa ligne directrice sur l’administration des demandes et les résultats de son enquête auprès des consommateurs de 2020, les consommateurs estiment qu’une personne ayant le titre de CF est bien placée pour offrir des conseils de placement. 
• L’ARSF a donc harmonisé les normes minimales du curriculum menant au titre de FC pour aller dans le sens de ces constatations. 
• Les normes minimales du curriculum ne servent pas à déterminer si une personne devrait recommander ou vendre un produit. Une activité de conseil ou de vente de produits peut être soumise à des exigences déontologiques qui ne relèvent pas du cadre de protection des titres. L’ARSF s’attend à ce qu’un titulaire qui souhaite offrir un service de conseil ou vendre un certain produit comprenne ses obligations réglementaires.
• L’ARSF acceptera qu’un OA mette à profit les programmes existants d’accréditation et (ou) d’octroi de permis dans son curriculum afin de satisfaire à la norme minimale qui s’applique à l’utilisation des titres de PF/CF.

La plupart des intervenants soutiennent la décision prise par l’ARSF de supprimer la liste des exemples de titres moins susceptibles d’être raisonnablement confondus avec ceux de PF et de CF dans sa ligne directrice sur la supervision. 

Un commentateur a demandé des précisions concernant les titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF et de CF. Il a également demandé si l’ARSF a l’intention de revoir tous les titres en usage, mais en se concentrant d’abord sur ceux qui se rapprochent le plus des titres de PF et CF.  

Les intervenants ont également soumis les commentaires suivants à l’ARSF :

• Il est recommandé que la liste définitive des titres qui pourraient être raisonnablement confondus avec ceux de PF et de CF soit testée et validée par des groupes de discussion constitués de consommateurs individuels. 
• L’ARSF devrait mener des enquêtes auprès des consommateurs sur les diverses permutations possibles des titres de PF et de CF avant de rendre son approche définitive. 
• Il est fort probable que des titres plus ressemblants et portant à confusion voient le jour dans l’avenir. Il est recommandé que l’ARSF considère cette liste comme une liste dynamique qu’il faudra régulièrement mettre à jour pour y inclure de futurs titres raisonnablement trompeurs et sources de confusion.

• La LPTPF introduit la protection des titres de PF et de CF en Ontario. La Loi englobe les abréviations de ces titres, les équivalents dans une autre langue et les titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF ou de CF.
• Au début, l’ARSF se concentrera sur les titres qui sont très proches de ceux de PF et de CF, comme indiqué dans sa ligne directrice sur la supervision.
• Afin d’assurer la protection des consommateurs de façon continue, l’ARSF surveillera l’évolution du marché afin de repérer tout changement dans l’utilisation des titres après la mise en œuvre du cadre de protection des titres.
• Au besoin, l’ARSF envisagera de mener d’autres enquêtes auprès des consommateurs et de donner son interprétation quant aux titres pouvant être considérés comme étant conformes au cadre ou non.  
• La ligne directrice sera régulièrement réexaminée (tous les trois ans au moins). L’ARSF pourra modifier et (ou) améliorer son approche en fonction de l’évolution des attentes et des tendances du marché. 

Selon un commentateur, toute discussion concernant des cours complémentaires qui permettraient à des agents d’assurance vie qui souhaitent utiliser le titre de CF de se conformer au cadre devrait avoir lieu dans le cadre d’une vaste consultation. En effet, le moindre changement aura une incidence sur les consommateurs dans tous les secteurs.

• La ligne directrice sur l’administration des demandes énonce les attentes de l’ARSF concernant les normes minimales du curriculum menant aux titres de PF et de CF.  
• Les accréditations et les permis existants ainsi que les titres de compétence relevant du Programme de qualification du permis d’assurance vie (PQAP), pour être approuvés, doivent remplir les critères d’approbation énoncés dans la règle de PTPF et dans la ligne directrice sur l’administration des demandes. 
• L’ARSF va poursuivre le dialogue avec le secteur de l’assurance pour que son approche consistant à mettre à profit le PQAP et à approuver les titres de compétence « complémentaires » ne porte pas préjudice aux agents d’assurance vie actuels ou ne crée pas de fardeau inutile.

Un intervenant a souligné que la rigueur n’est pas la même entre le secteur de l’assurance et celui des valeurs mobilières du point de vue de la formation exigée. L’ARSF devrait procéder à une analyse comparative avec l’aide d’un spécialiste du secteur indépendant. 

Un autre a suggéré que l’octroi de permis soit harmonisé entre ces deux secteurs, autant que possible. 

Certains se sont dits favorables de manière générale à une approche harmonisée concernant l’utilisation des titres. Ils ont encouragé les organismes de réglementation dans le secteur de l’assurance et celui des valeurs mobilières à collaborer à l’échelle nationale en vue d’imposer des normes à la fois uniformes et harmonisées. 

Selon un intervenant, les normes de compétence applicables à tous les titres, et notamment ceux de PF et de CF, pourraient être stipulées en vertu de la loi sur les valeurs mobilières ou sur l’assurance ainsi qu’aux termes des règles des organismes d’autoréglementation. Pour cet intervenant, la réforme des titres ne devrait pas se limiter aux titres de PF et de CF, mais imposer des titres bien précis qui attestent la compétence des conseillers, le but étant d’éviter toute confusion possible pour le client.

• Le cadre de protection des titres a pour but de remédier à l’absence d’un cadre réglementaire pour les personnes qui utilisent les titres de PF et de CF en Ontario. 
• Ce cadre établira des normes minimales de compétence et de connaissance technique applicables aux personnes autorisées à utiliser les titres de PF ou de CF.
• Une analyse approfondie des normes de formation dans les secteurs de l’assurance et des valeurs mobilières dépasserait le cadre de protection des titres.  
• Le cadre ne donnera pas lieu à la création d’un nouveau régime d’octroi de permis. Il a été conçu de manière à mettre à profit les cadres réglementaires et les régimes d’octroi de permis déjà existants. Le but est d’éviter les doublons et les chevauchements dans les exigences réglementaires imposées aux personnes qui souhaitent utiliser les titres de PF et de CF en Ontario.