Cadre de protection des titres des professionnels de la finance Rapport sommaire sur la consultation sur les frais

De nombreux intervenants ont noté leur soutien général à l’approche de l’ARSF en matière de frais, fondée sur les principes de simplicité, de cohérence, d’équité, d’efficacité et d’efficience. Une partie prenante a suggéré que la valeur pour les détenteurs de titres associée au cadre de protection des titres l’emporte sur le coût estimé proposé par l’ARSF pour maintenir le cadre.

Quelques intervenants se sont inquiétés du fait que des frais supplémentaires pourraient avoir pour conséquence involontaire de décourager les personnes d’obtenir des titres de compétences approuvés et que, en fin de compte, les coûts supplémentaires pourraient être répercutés sur les consommateurs.  

Un commentateur a suggéré que l’approche proposée, qui permet aux OA de percevoir les redevances de la manière qui convient le mieux à leurs besoins commerciaux, pourrait conduire les OA à répercuter des coûts nouveaux et supplémentaires sur les détenteurs de titres de compétences, qui pourraient aller au-delà des frais de demande et des frais d’évaluation annuels.

Une partie prenante a suggéré que la répartition du coût aussi largement que possible (par exemple, un plus grand nombre d’OA dans le cadre) réduira effectivement le coût pour chaque OA.  

Une autre partie prenante soutient l’idée que les OA intègrent les coûts pour les détenteurs de titres de compétences dans les frais qu’ils facturent déjà.

Un intervenant a suggéré que l’ARSF partage les détails des données qu’elle a utilisées pour produire les frais estimés proposés.

Quelques commentateurs ont soumis les commentaires suivants à la considération de l’ARSF :

• Préoccupés par le fait que tous les frais que l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et/ou l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) devront payer en tant qu’OA agréés seront répercutés sur les membres et les personnes qu’ils supervisent par le biais de frais supplémentaires et/ou d’une augmentation des frais existants déjà importants imposés aux membres. 
• La cotisation annuelle proposée, qui est destinée à couvrir en partie le coût associé à la surveillance des OA par l’ARSF, ne fait pas de distinction entre les organismes d’autorégulation (OAR) et les OA non OAR.

• En tant qu’organisme de réglementation indépendant autofinancé, l’ARSF doit récupérer les coûts associés à la surveillance de ses secteurs réglementés et à la réalisation de ses priorités.
• La structure tarifaire proposée permet de recouvrer environ 3,1 millions de dollars de coûts associés à la conception du cadre de protection des titres (« coûts de démarrage »), et une estimation actuelle d’environ 1,1 million de dollars pour la supervision annuelle du secteur. 
• Les coûts de l’ARSF pour la réglementation du secteur apporteront un professionnalisme et des avantages supplémentaires au secteur des services financiers. Le cadre garantira que les utilisateurs de titres de PF et de CF répondent à une norme minimale de connaissances techniques, d’aptitudes professionnelles et de compétences. 
• Les consommateurs/investisseurs seront ainsi davantage convaincus que la personne avec laquelle ils traitent est qualifiée pour fournir des services de planification et de conseil financiers.
• L’ARSF a adopté une approche fondée sur des principes pour concevoir la structure de frais proposée. Cette approche permet une certaine souplesse et réduit au minimum les exigences normatives, le cas échéant.
• L’ARSF estime que cette approche permet également aux OA de tirer parti des processus administratifs et opérationnels existants pour payer les frais pertinents à l’ARSF, en minimisant les coûts et les charges supplémentaires.
• L’ARSF reconnaît que certains OA peuvent supporter des coûts supplémentaires pour améliorer leurs processus et leurs fonctions de surveillance afin d’obtenir l’approbation de l’ARSF. Toutefois, il est peu probable que les frais facturés aux détenteurs de titres individuels augmentent de manière significative à la suite de la mise en œuvre du cadre.
• Sur la base des estimations initiales de l’ARSF, il est prévu que la mise en œuvre du cadre de protection des titres coûtera un coût annuel moyen combiné d’environ 22 dollars par détenteur de titre pour les cinq (5) premières années du cadre.
• Par conséquent, l’ARSF ne prévoit pas de conséquences involontaires, telles que des coûts supplémentaires de matériaux pour les consommateurs ou des personnes choisissant de ne pas augmenter leur niveau professionnel en obtenant un titre approuvé.
• L’ARSF a supposé l’existence de sept (7) OA et de 81 000 détenteurs de titres de compétences afin d’élaborer les estimations de frais qu’elle propose, comme indiqué dans l’avis de règlement Avis de règle et de demande de commentaires (« l’avis »). Toutefois, il se pourrait que le nombre d’OA et de titulaires de titres de compétences agréés en vertu du cadre soit moins élevé. L’ARSF est consciente que la structure tarifaire proposée dépend du nombre d’OA et de détenteurs de titres participant au cadre, et de l’impact potentiel qu’elle aurait sur les frais à payer par les OA. 
• Pour minimiser l’impact financier initial des organisations participantes, l’ARSF a modifié la période d’amortissement des coûts de démarrage de cinq (5) ans à dix (10) ans.
• Conformément à son principe d’équité, l’ARSF n’a pas fait de distinction entre les OA, et le cadre ne permet pas d’établir une grille tarifaire distincte pour les OAR ou leurs inscrits. L’ARSF ne dispose pas d’une base factuelle pour évaluer comment chaque OA entraînera des coûts différents, autrement que par le nombre de détenteurs de titres de compétences. L’ARSF examinera l’existence de telles preuves lorsqu’elle effectuera des révisions futures de la structure des frais des PF/CF.
• L’avis de consultation fournit les hypothèses et la méthodologie de l’ARSF pour calculer les estimations des frais.

Une partie prenante a fait remarquer que les coûts de démarrage liés à la conception de la politique et du cadre réglementaire pour la protection du titre des professionnels de la finance ne devraient pas être entièrement absorbés par les OA et les détenteurs de titres.

• Comme indiqué dans l’avis de consultation, l’ARSF doit récupérer environ 3,1 millions de dollars en frais de démarrage engagés pour concevoir et mettre en œuvre le cadre de protection des titres jusqu’au 31 mars 2022. 
• Au cours de cette période, l’ARSF a alloué de manière appropriée les ressources nécessaires pour assurer la mise en œuvre du cadre en temps voulu et pour qu’elle dispose de l’infrastructure adéquate pour réglementer le secteur.
• Un principe clé dans la conception de la structure de frais proposée pour les PF/CF, ainsi que pour la règle générale des frais de l’ARSF, est d’assurer l’équité afin qu’il n’y ait pas de subvention croisée entre les secteurs. Demander aux autres secteurs réglementés de payer pour des activités qui ne sont pas directement associées à la surveillance de leur secteur ne serait pas conforme au principe d’équité de l’ARSF.
• L’ARSF a recouvré les coûts de démarrage auprès de ses secteurs réglementés dans le passé.  L’ARSF a accumulé un déficit pour soutenir son démarrage et doit rembourser un prêt qui a été financé par le gouvernement pour couvrir les coûts encourus.  Le prêt est remboursé par le biais de cotisations appropriées aux secteurs réglementés.
• Sur la base des commentaires reçus et afin de réduire l’impact financier des coûts de démarrage sur les organisations participantes, l’ARSF allongera la période d’amortissement des coûts de démarrage de cinq (5) ans à dix (10) ans. 

• Les frais annuels fixes de 25 000 dollars proposés pour les OA peuvent constituer une barrière à l’entrée pour certains OA potentiels.
• L’adoption de cadres similaires dans tout le Canada et les frais associés dans chaque juridiction constituent un désavantage potentiel pour les petites entités.
• Le montant fixe proposé est très raisonnable et n’entraverait pas la capacité des OA légitimes à entrer dans le cadre.

• Un OA comptant moins de 2 000 détenteurs de titres pourrait payer 10 000 $
• Un OA comptant plus de 2 000 détenteurs de titres de compétences pourrait payer 25 000 $

• L’équité est un principe clé dans l’établissement de la structure de frais proposée pour les PF/CF.
• Indépendamment de la taille et de l’échelle, l’ARSF estime que chaque OA approuvé nécessitera un niveau minimal de surveillance après sa mise en œuvre.
• L’ARSF a déterminé que les frais annuels fixes de 25 000 $ proposés pour les OA sont appropriés pour garantir que tous les OA paient une contribution minimale raisonnable aux coûts opérationnels associés à la supervision du secteur.
• La mise en œuvre d’une redevance par tranches ne serait pas conforme à cette approche.
• L’ARSF continuera à s’engager avec d’autres régulateurs canadiens pour discuter de la façon dont les frais et les processus peuvent être harmonisés afin de minimiser l’impact financier potentiel sur les OA agréés et les détenteurs de titres de compétences.

La structure de frais proposée pour les PF/CF attribue une partie des frais d’un OA en fonction de son nombre de détenteurs de titres de compétences.

Dans le document de consultation, l’ARSF a demandé des commentaires sur la façon dont elle devrait appliquer la variable « détenteur de titres de compétences ». Par exemple, le nombre de détenteurs d’accréditations pourrait être déterminé en fonction du fait qu’une personne :

1. Réside en Ontario 
2. Fait des affaires en Ontario
3. Est titulaire d’un diplôme approuvé 
4. Utilise le titre PF ou CF
5. Une combinaison des facteurs ci-dessus

La plupart des intervenants ont suggéré que l’ARSF devrait mettre en place des frais basés sur le fait que l’individu :

1. fait des affaires en Ontario; et
2. est titulaire d’un diplôme approuvé

Toutefois, un commentateur a demandé que l’ARSF définisse ce que l’on entend par « faire des affaires en Ontario ».

Un autre intervenant a recommandé que l’ARSF tienne également compte des éléments suivants pour évaluer la variable « détenteur de titres de compétences » : 

1. La personne est renouvelée et en règle avec l’OA; et
2. la personne réside en Ontario. 

Quelques intervenants ont suggéré que la variable « détenteur de titres de compétences » soit définie comme étant uniquement les personnes qui utilisent le titre de PF/CF en Ontario. De même, une partie prenante a suggéré que les frais appliqués à un OAR qui s’est présenté comme OA soient basés sur le nombre de personnes inscrites à l’OAR qui utilisent les titres PF ou CF et non sur les personnes inscrites à l’OAR qui sont qualifiées pour utiliser ces titres (c.-à-d. les détenteurs de titres de compétences).

Un intervenant a suggéré que l’ARSF devrait fournir aux OA une formule d’évaluation claire, des définitions cohérentes et le processus que chaque OA devra suivre pour déterminer la partie variable de ses frais.

• La proposition de règle de tarification de l’ARSF répartit la cotisation de l’OA sur la base du « nombre de titres de compétences approuvés délivrés aux personnes ». Dans le document de consultation, l’ARSF s’est référée de manière informelle au « nombre de détenteurs de titres de compétences ».
• Dans l’avis, l’ARSF a noté que le nombre de détenteurs de titres de compétences était un indicateur approprié pour répartir les coûts entre les OA agréés, car les avantages du cadre peuvent être appliqués de la même manière à toutes les personnes qui détiennent un titre de compétences approuvé.
• Le cadre de protection des titres vise à apporter un professionnalisme accru au secteur des services financiers et à renforcer la confiance des consommateurs dans les qualifications des personnes qui fournissent des services de planification et de conseil financiers. 
• Par conséquent, la détention d’un titre approuvé permet non seulement l’utilisation du titre, mais devrait également accroître la valeur et le professionnalisme des services fournis.
• L’ARSF reconnaît que certaines personnes titulaires d’un titre de compétence approuvé peuvent ne pas « utiliser » le titre de compétence et le titre pendant la totalité ou une partie d’une année donnée. Toutefois, le fait de calculer les droits sur la base de l’« utilisation » d’un titre et d’un certificat ne permet pas de rendre compte de manière adéquate des avantages que les personnes opérant dans le secteur retirent de la mise en œuvre du cadre.
• Cette approche pourrait également imposer une charge administrative supplémentaire aux OA en les obligeant à vérifier « l’usage » à la fois d’une accréditation et d’un titre et à s’assurer de la validité et de la fiabilité de toute déclaration d’usage des détenteurs d’accréditations.
• Le calcul de la règle de tarification de l’ARSF s’applique au « nombre total de titres de compétences approuvés délivrés à des personnes » — « l’utilisation » d’un titre de compétences et d’un titre est un facteur moins pertinent (sauf peut-être en ce qui concerne un lien avec l’Ontario — voir ci-dessous).
• Par conséquent, aux fins du calcul des évaluations, l’« utilisation » d’un titre approuvé ou d’un titre PF/CF est moins pertinente, et toute absence supposée d’« utilisation » ne permet pas d’exclure un titre du calcul des évaluations.
• Les titres de compétences inclus dans le calcul des évaluations doivent avoir un lien avec l’Ontario. 
• L’ARSF considère qu’il y a un lien si le détenteur du titre :
  • est résident de l’Ontario; 
  • a un bureau ou un autre lieu d’affaires en Ontario; 
  • fournit des services de planification et de conseils financiers à des clients en Ontario; ou
  • utilise le titre de compétence en Ontario, que le détenteur du titre ait une présence directe ou indirecte en Ontario. Une présence indirecte en Ontario comprend la communication avec des clients réels ou potentiels de l’Ontario par courrier, téléphone, courriel ou toute autre méthode.
  • La liste qui précède n’est pas exhaustive. La question de savoir si un titre de compétence a un lien avec l’Ontario dépend des faits spécifiques.
• Si un diplôme approuvé n’est pas en règle, tel que défini dans les paragraphes 5(4) et 6(4) de la règle LPTPF, il peut être exclu du calcul. 

Dans l’avis, l’ARSF a indiqué qu’elle prévoyait que la mise en œuvre du cadre de protection des titres coûterait un coût annuel moyen combiné d’environ 22 dollars par détenteur de titres pour les cinq (5) premières années du cadre (coût réglementaire permanent de 14 dollars et coût de démarrage de 8 dollars). 

Les parties prenantes ont soumis les commentaires suivants à la considération de l’ARSF :

• L’ARSF a un rôle à jouer dans le contrôle des frais annuels et dans la garantie que le faible coût annuel estimé à 22 dollars par titre de compétence n’augmentera pas de manière substantielle au fil du temps.
• En moyenne, les 22 dollars ne comprennent pas les coûts des cours obligatoires ni la manière dont les autres coûts variables et fixes des OA seront répartis entre les détenteurs de titres de compétences. De nombreux OA devront engager des coûts importants pour mettre en place des structures de surveillance et collecter des paiements lorsqu’ils assumeront de nouvelles responsabilités.
• Le modèle de recouvrement des coûts annuels dépend entièrement du nombre de détenteurs de titres de compétences. Si les coûts annuels (ainsi que le recouvrement des coûts de démarrage) deviennent prohibitifs, il est probable que certains OA ne se porteront pas candidats. Le coût par détenteur de titres pourrait atteindre 80 à 100 dollars par an, en fonction du nombre d’OA agréés.
• Une structure de frais plafonnée serait appropriée pour éviter des augmentations inattendues de ces frais, car les frais croissants devront être supportés par les détenteurs de titres et, en fin de compte, par les investisseurs.
• Les coûts pour les OA sont importants et entraîneront des coûts plus élevés pour les PF et les CF en matière de frais de scolarité ou de cotisations. Par conséquent, il y a un risque important qu’il y ait un impact d’exclusion, ce qui pourrait conduire à un nombre de conseillers moins élevé que ce qui serait le cas autrement.

• L’ARSF s’attend à ce que les OA agréés s’assurent que leurs détenteurs de titres comprennent les coûts associés au cadre de protection des titres. 
• Toutefois, l’ARSF n’envisage pas de prescrire un processus que les OA doivent suivre en ce qui concerne le montant des frais imposés aux détenteurs de titres individuels ou la manière dont ces frais seront recouvrés. 
• Dans le cadre de ses activités réglementaires, l’ARSF surveillera la conduite des OA agréés en vertu du cadre en ce qui concerne les frais associés au cadre de protection des titres.

Dans l’avis, l’ARSF a demandé des commentaires sur la possibilité pour les OA de créer une sous-désignation au sein de leurs membres, qui pourrait être utilisée pour calculer les frais. 

Les OA pourraient ainsi disposer de la souplesse nécessaire pour définir les détenteurs d’accréditations en fonction de leurs besoins commerciaux ou opérationnels. Par exemple, un OA pourrait soumettre une sous-désignation à l’ARSF en tant que titre PF/CF, le nombre de détenteurs de ce titre étant limité à ceux qui utilisent le titre PF/CF. 

Dans l’ensemble, les parties prenantes ont indiqué qu’elles n’étaient pas favorables à l’idée que les OA créent des sous-désignations. Les commentateurs ont souligné que les sous-désignations pourraient potentiellement créer une confusion supplémentaire chez les consommateurs et pourraient finalement nuire à l’efficacité du cadre.

• L’équité et la simplicité sont deux des principes clés de la structure de frais proposée pour les PF/CF. 
• L’ARSF a conçu la structure des frais pour alléger la charge administrative, dans la mesure du possible, pour les OA agréés. La création d’une sous-dénomination pourrait créer inutilement des procédés et des procédures supplémentaires pour les OA agréés afin de déterminer quels détenteurs de titres de compétences doivent être calculés aux fins de l’évaluation des frais.
• L’ARSF a également conçu la structure tarifaire de manière à répartir les coûts en fonction du bénéfice reçu à la fois par l’OA agréé et par les détenteurs de titres de compétences. L’avantage du cadre de protection des titres peut être appliqué de la même manière, puisqu’il permet à toutes les personnes qui détiennent un titre approuvé d’utiliser le titre de PF ou de CF.
• L’ARSF partage l’avis des parties prenantes selon lequel les sous-désignations pourraient entraîner une confusion supplémentaire pour les consommateurs. 
• Le cadre de protection des titres a été introduit en tant que mesure de protection des consommateurs et vise à donner confiance aux consommateurs et aux investisseurs dans le fait que la personne avec laquelle ils traitent est qualifiée pour fournir des services de planification ou de conseil financier.
• La création d’une sous-désignation pourrait entraîner une division inutile entre les détenteurs de titres de compétences. Il serait difficile pour l’ARSF et les OA d’expliquer aux consommateurs/investisseurs que seuls certains titulaires de titres sont autorisés à utiliser le titre, alors que tous sont également qualifiés pour fournir les mêmes services de planification/conseil financier.
• Dans cette optique, l’ARSF n’a pas l’intention de mettre en place des sous-désignations dans la structure de frais proposée. 

Dans l’avis, l’ARSF a demandé des rétroactions sur l’impact potentiel de la structure tarifaire proposée, notamment en ce qui concerne la collecte de données relatives à la résidence, à l’utilisation du titre ou à la conduite des affaires des détenteurs de titres. 

Quelques parties prenantes ont fait remarquer que les données requises pourraient être recueillies auprès des détenteurs de titres de compétences par leurs OA respectifs au moyen des demandes de renouvellement d’adhésion/processus d’attestation annuels. 

Une partie prenante a suggéré que les données concernant la résidence et les juridictions dans lesquelles un individu opère pourraient être confirmées à l’aide des régimes de licence existants. 

Une partie prenante a souligné la nécessité pour l’ARSF de fournir plus de clarté sur les paramètres de ce qui constitue un détenteur de titres de compétences. La partie prenante a noté que cela contribuerait à garantir que les OA puissent entreprendre la collecte de données, la surveillance et l’application nécessaires conformément aux attentes de l’ARSF et que les OA auront besoin d’un délai suffisant pour recueillir avec précision les données nécessaires auprès des détenteurs de titres.

• L’ARSF a examiné les commentaires reçus et a déterminé que les OA disposent généralement de mécanismes et/ou de processus existants pour collecter les informations pertinentes auprès de leurs détenteurs de titres de compétences sans encourir de charge administrative et/ou monétaire supplémentaire. 
• L’ARSF encourage les OA agréés à partager les données d’enregistrement avec d’autres OA agréés et/ou organismes de réglementation afin de minimiser la charge administrative et opérationnelle, dans la mesure du possible.
• L’ARSF a apporté des précisions sur ce qui constitue un détenteur de titres dans la section « Variable des détenteurs de titres » du présent rapport de synthèse.
• L’ARSF reconnaît que certains OA peuvent avoir besoin de temps supplémentaire pour mettre en œuvre les exigences relatives à l’obtention de l’agrément en tant que OA en vertu du cadre. 
• L’ARSF travaillera avec les OA demandeurs avant la mise en œuvre et pendant le processus d’examen des demandes afin de fixer des attentes raisonnables pour l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux processus nets avec des attentes de conformité.

Dans l’avis, l’ARSF a noté qu’en raison de la structure tarifaire proposée, il pourrait y avoir des scénarios dans lesquels certains détenteurs de titres de compétences pourraient être soumis à des frais ou coûts supplémentaires. 

Certains commentateurs ont fait remarquer que les personnes détenant plusieurs titres de compétences approuvés pourraient potentiellement se retrouver à payer plusieurs frais, et ont suggéré que ces personnes ne soient facturées qu’une seule fois dans le cadre de la structure de frais proposée par l’ARSF, quel que soit le nombre de titres de compétences/désignations qu’elles détiennent. 

D’autres commentateurs ont fait remarquer que les OAR ne devraient pas se voir imposer de frais, et que les sociétés et les personnes enregistrées auprès des OAR ne devraient pas non plus se voir imposer d’autres frais pour être autorisées à se présenter comme des « conseillers financiers ».

D’un autre côté, certaines parties prenantes ont soutenu la structure de frais proposée par l’ARSF pour ne pas offrir d’exemptions ou de réductions de frais aux personnes en fonction de la détention de plusieurs titres de compétences approuvés ou de l’enregistrement auprès d’un OAR.

Un intervenant a fait remarquer que la duplication des frais pourrait inciter une personne détenant plusieurs titres de compétence approuvés à renoncer à un ou plusieurs de ces titres — et aux exigences de formation continue qui y sont associées — ce qui n’est pas un résultat positif du point de vue du consommateur.

En revanche, une partie prenante a fait remarquer que l’approche proposée, bien qu’elle puisse être affinée à l’avenir, peut être considérée comme le coût de la conduite des affaires. Un autre commentateur a soutenu l’approche proposée, car les frais par titre sont destinés à transmettre la confiance dans le titre et à soutenir sa surveillance continue par l’ARSF. 

Un intervenant a fait remarquer que si les assureurs demandent à être agréés en tant qu’OA, l’ARSF devrait envisager de compenser les frais d’agrément par les frais que les assureurs paient déjà. Le commentateur a souligné que ces assureurs seraient assujettis au paiement de frais pour la même personne afin d’obtenir une licence d’agent d’assurance et d’utiliser le titre de PF/CF.

• La structure tarifaire proposée par l’ARSF donne aux OA la possibilité de recouvrer les coûts associés à la participation au cadre d’une manière qui convient le mieux à leurs besoins commerciaux. Il peut s’agir d’une taxe supplémentaire pour les détenteurs de titres de compétences. 
• Le barème proposé ne prévoit pas d’exemption de frais pour les personnes qui détiennent plus d’un titre de compétence approuvé. 
• Cette approche garantit que les OA agréés ont les moyens de recouvrer les coûts administratifs et opérationnels liés à leur obligation de participer au cadre.
• L’ARSF a envisagé la possibilité pour les détenteurs de titres de désigner un OA « principal » afin d’atténuer le risque de duplication des frais. Toutefois, un tel processus pourrait créer une charge administrative supplémentaire pour les OA afin de suivre et de garder la trace des individus qui seraient payables en vertu du cadre. Cela réduirait également le montant des fonds qui pourraient être collectés afin de financer la participation d’un OA au cadre. 
• Il est peu probable que les coûts pour les détenteurs de titres individuels augmentent de manière significative en raison du cadre. 
• L’ARSF n’envisage pas non plus d’exemptions de frais pour les OA potentiels, qui peuvent également être soumis à d’autres frais en raison de la surveillance réglementaire dans un secteur de services financiers différent.
• L’ARSF ne peut pas procéder à un interfinancement entre les secteurs réglementés; une telle pratique serait également contraire au principe clé de la conception de l’ARSF, qui est d’assurer l’équité.
• Le cadre de protection des titres vise à accroître le professionnalisme dans le secteur des services financiers et la valeur associée aux titres de compétences approuvés. La structure de frais proposée cherche à équilibrer les avantages offerts par la participation au cadre avec les exigences de l’ARSF en tant que régulateur de recouvrement des coûts.

Plusieurs parties prenantes ont noté que l’absence d’une approche harmonisée pourrait potentiellement conduire à la duplication des frais et encouragent vivement l’ARSF à se coordonner avec les autorités réglementaires de toutes les autres provinces qui envisagent de créer des cadres de protection des titres similaires. 

Pour que le cadre soit abordable pour les OA et les détenteurs de titres de compétences dans plusieurs juridictions, une partie prenante a suggéré un système dans lequel les provinces disposant de cadres de protection des titres collaborent et désignent un organisme de réglementation provincial principal. Les autres organismes de réglementation provinciaux, le cas échéant, pourraient à leur tour répondre aux décisions du chef de file concernant l’aptitude d’un OA ou d’un titre de compétence.

• L’ARSF reconnaît qu’il pourrait y avoir des coûts supplémentaires associés aux cadres de protection des titres mis en œuvre dans d’autres juridictions. 
• L’ARSF s’engagera avec d’autres organismes de réglementation canadiens pour discuter de la manière dont les frais et les processus pourraient être harmonisés afin de minimiser tout impact financier potentiel sur les détenteurs de titres de compétences. 

Un intervenant a suggéré que les personnes qui ont obtenu un titre de compétence PF/CF en vertu du cadre de protection des titres d’une autre province soient exemptées de l’obligation d’obtenir le titre de compétence PF/CF en vertu du cadre de l’ARSF.

Une partie prenante a recommandé que l’ARSF travaille en étroite collaboration avec les OA potentiels pour s’assurer qu’ils peuvent faire la transition vers la conformité aux attentes finales contenues dans le cadre de surveillance.

Une partie prenante a souligné l’importance de disposer d’une communauté diversifiée de PF et de CF pour garantir que toutes les communautés aient accès aux conseils financiers et a recommandé que les OA disposent d’un soutien réglementaire pour offrir des bourses d’études, des accords de financement et d’autres outils qui favoriseraient l’accessibilité.

• L’ARSF continuera à s’engager avec d’autres juridictions mettant en œuvre des cadres de protection des titres afin de s’assurer que les processus et les exigences sont harmonisés dans la mesure du possible.
• L’ARSF continuera à travailler en collaboration avec les OA avant et après la mise en œuvre afin d’assurer une transition en douceur vers la conformité au cadre de protection des titres.
• La portée du cadre de protection des titres est limitée à l’utilisation des titres. La LPTPF n’accorde pas à l’ARSF le pouvoir de réglementer ou d’aider les OA à mettre en œuvre des programmes et des initiatives en matière de diversité, d’accessibilité ou d’incitations financières.