ID
2021-010

Type
Règle
Secteur
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

Résumé

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) sollicite des commentaires sur les modifications proposées à la Règle 2019-001 – Cotisations et droits (Règle sur les droits de l’ARSF).

Les modifications proposées à la Règle sur les droits de l’ARSF (modification 1) établissent la structure des droits en vertu de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF).

L’ARSF souhaite également recueillir des commentaires sur plusieurs éléments clés de la structure de droits proposée, qui sont décrits dans l’Avis de règle proposée et demande de commentaires.

La consultation publique est ouverte pendant 90 jours. 

Aperçu

La proposition de modification 1 établit les droits que les organismes d’accréditation (OA) potentiels et approuvés devront payer à l’ARSF afin d’obtenir et de maintenir l’approbation au titre du cadre de protection du titre des professionnels des finances pour les planificateurs financiers (PF) et les conseillers financiers (CF).

L’Avis de règle proposée et demande de commentaires, qui accompagnent la proposition de modification 1, fournit des renseignements généraux et une justification de l’approche proposée pour établir la structure des droits, et définit le processus de consultation publique.

Contexte

Dans le budget de l’Ontario 2019, le gouvernement a annoncé qu’il présenterait un projet de loi limitant l’utilisation des titres de « planificateur financier » et de « conseiller financier » en Ontario aux personnes ayant obtenu une accréditation d’un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF. Le nouveau cadre de protection des titres professionnels adoptera une approche mesurée pour renforcer la protection des consommateurs sans ajouter un fardeau réglementaire inutile pour le secteur.

Ce cadre vise à répondre aux préoccupations des défenseurs des consommateurs et investisseurs ainsi que du secteur concernant l’utilisation actuellement non réglementée des titres dans le marché des services financiers. Une enquête auprès des consommateurs commandée par l’ARSF à l’automne 2020 a révélé que 86 % des consommateurs étaient d’accord sur la nécessité d’établir des normes minimales pour l’utilisation des titres de « planificateur financier » et de « conseiller financier ».  

La LPTPF a reçu la sanction royale en mai 2019, mais n’a pas été proclamée en vigueur. 

L’ARSF s’est vu conférer le pouvoir d’établir des règles en vertu de la LPTPF pour concevoir le cadre de protection des titres de PF et de CF, notamment :

  • les critères d’approbation des organismes d’accréditation et des accréditations;
  • les demandes des organismes d’accréditation potentiels;
  • les droits applicables à la demande;
  • des périodes de transition pour les utilisateurs actuels des titres de planificateurs financiers et de conseillers financiers.

La Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (Loi sur l’ARSF) autorise l’ARSF à établir des règles régissant les droits, y compris les droits applicables à la demande.  

Liens utiles

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Secteur Commentaire Date postée Trier par ordre croissant
Secteur des credit unions et caisses populaires
[2021-010] Sabena Sandhu - Canadian Credit Union Association (CCUA)

Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-010] FP Canada

Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-010] Jacquie Skinner - Institute of Advanced Financial Planners

Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-010] Michelle Alexander - Investment Industry Association of Canada

Secteur des services de soins de santé
[2021-010] John Dowson - LifeTRUST Planning
Your regulation does not address fee for service planning for families who have a child with a disability. I'm a fee for service "Special Needs Planner" for families who have a child with a disability. I've been doing this work since 1989. I assisted the Ontario government to introduce the Ontario Disability Support Program I contributed to the New Beginnings committee that recommended the Registered Disability Savings Plan I've presented over 300 seminars to parent and support workers across Canada, I present special Needs Planning to Financial Advisers for Continuing Education credits. I've met Financial Advisers in Canada and the US who present themselves a Special Needs Planners and Families of a child with a disability have said "they're just selling insurance or an investment" they just "the sell products" and give little or Miss leading advise on "whats going to happen to our child after we've gone" I'm also a licensed to sell Life and accident and sickness insurance. I've seen what happens when families are given the wrong information before and after the parent(s) die. Something like this should be addressed in your proposal. I'd be pleased to meet with you to discuss this very important issue. Please contact me
[2021-010] Jessica Baker - The Co-operators Group Ltd.

Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-010] Marc Flynn - Canadian Securities Institute
Please find CSI's Comment letter on the Fee Amendments.
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-010] James Ryu - Advocis
Please find attached our comments to Consultation [2021-010], Amendments to the FSRA Fee Rule to create the FP/FA fee structure.

Regards,
James Ryu
Vice-President, Advocacy and General Counsel
Advocis, The Financial Advisors Association of Canada
Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-010] Andrew Papini - IG Wealth Management

Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-010] Andrew Papini - Investment Planning Counsel Inc.

Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-010] Keith Costello - Canadian Institute of Financial Planners/Canadian Institute of Financial Planning
Thank you for your request for comment letters regarding this important consumer protection initiative regarding the use of the titles ‘Financial Planner’ and ‘Financial Advisor’ in Ontario and specifically, on the proposed Amendment 1 to Rule 2019-001 – Assessments and Fees (FSRA Fee Rule). The Canadian Institute of Financial Planning (CIFP) is pleased to represent the views of its more than 7,000 students. Further, our submission also incorporates the comments of our affiliate member organization, The Canadian Institute of Financial Planners (CIFPs), which represents over 10,000 members.

Secteur des planificateurs et conseilers financiers
[2021-010] Paige Ward - Mutual Fund Dealers Association of Canada

[2021-010] Canadian Bankers Association
Attached, please find the Canadian Bankers Association's Response to FSRA's consultation [2021-010] Amendments to the FSRA Fee Rule to Create the FP/FA Fee Structure.
Thank you,
Ibrar Ahmed
Secteur de l'assurances habitation, vie et maladie
[2021-010] Brent Mizzen - Canadian Life and Health Insurance Association
On behalf of Stephen Frank, President and CEO, Canadian Life and Health Insurance Association, please find attached the industry's submission to FSRA's FA/FP fee consultation.
[2021-010] Michelle Alexander and Matthew Latimer - Investment Industry Association of Canada and Federation of Mutual Fund Dealers
Please find attached the submission on the Fee Structure on behalf of the Investment Industry Association of Canada and the Federation of Mutual Fund Dealers.

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