ID
2021-010
ID
2021-010
Type
Règle
Secteur
Planificateurs financiers et conseillers financiers
État
Période de commentaires du public terminée
Date
22 juillet 2021
Date de remise des commentaires
20 octobre 2021
Résumé
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) sollicite des commentaires sur les modifications proposées à la Règle 2019-001 – Cotisations et droits (Règle sur les droits de l’ARSF).
Les modifications proposées à la Règle sur les droits de l’ARSF (modification 1) établissent la structure des droits en vertu de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF).
L’ARSF souhaite également recueillir des commentaires sur plusieurs éléments clés de la structure de droits proposée, qui sont décrits dans l’Avis de règle proposée et demande de commentaires.
La consultation publique est ouverte pendant 90 jours.
Aperçu
La proposition de modification 1 établit les droits que les organismes d’accréditation (OA) potentiels et approuvés devront payer à l’ARSF afin d’obtenir et de maintenir l’approbation au titre du cadre de protection du titre des professionnels des finances pour les planificateurs financiers (PF) et les conseillers financiers (CF).
L’Avis de règle proposée et demande de commentaires, qui accompagnent la proposition de modification 1, fournit des renseignements généraux et une justification de l’approche proposée pour établir la structure des droits, et définit le processus de consultation publique.
Contexte
Dans le budget de l’Ontario 2019, le gouvernement a annoncé qu’il présenterait un projet de loi limitant l’utilisation des titres de « planificateur financier » et de « conseiller financier » en Ontario aux personnes ayant obtenu une accréditation d’un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF. Le nouveau cadre de protection des titres professionnels adoptera une approche mesurée pour renforcer la protection des consommateurs sans ajouter un fardeau réglementaire inutile pour le secteur.
Ce cadre vise à répondre aux préoccupations des défenseurs des consommateurs et investisseurs ainsi que du secteur concernant l’utilisation actuellement non réglementée des titres dans le marché des services financiers. Une enquête auprès des consommateurs commandée par l’ARSF à l’automne 2020 a révélé que 86 % des consommateurs étaient d’accord sur la nécessité d’établir des normes minimales pour l’utilisation des titres de « planificateur financier » et de « conseiller financier ».
La LPTPF a reçu la sanction royale en mai 2019, mais n’a pas été proclamée en vigueur.
L’ARSF s’est vu conférer le pouvoir d’établir des règles en vertu de la LPTPF pour concevoir le cadre de protection des titres de PF et de CF, notamment :
- les critères d’approbation des organismes d’accréditation et des accréditations;
- les demandes des organismes d’accréditation potentiels;
- les droits applicables à la demande;
- des périodes de transition pour les utilisateurs actuels des titres de planificateurs financiers et de conseillers financiers.
La Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (Loi sur l’ARSF) autorise l’ARSF à établir des règles régissant les droits, y compris les droits applicables à la demande.
Liens utiles
- Avis de règle proposée et demande de commentaires – Proposition de modification 1 à la Règle sur les droits de l’ARSF
- Cadre de protection des titres des professionnels de la finance rapport sommaire sur la consultation sur les frais
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