Résumé de la réunion

Comité consultatif technique du secteur des caisses pour les initiatives de réglementation et de surveillance

Date: 9 février 2023
Heure : 16 h - 17 h
Lieu : Réunion virtuelle
Personnes présentes : voir l’annexe A

Cette réunion du Comité consultatif technique du secteur des caisses pour les initiatives de réglementation et de surveillance a porté uniquement sur la proposition de l’ARSF d’élaborer une règle régissant les dépôts non réclamés des caisses populaires.

Proposition de règle régissant les dépôts non réclamés d’une caisse populaire

Survol

L’ARSF ouvre la réunion en indiquant qu’elle souhaite obtenir les commentaires des membres du Comité consultatif technique sur la règle proposée et leur opinion initiale sur plusieurs éléments de la règle, afin de guider son élaboration.

L’ARSF présente son approche et sa justification pour l’élaboration d’une règle sur les dépôts non réclamés. L’ARSF explique qu’entre autres raisons, elle veut créer cette règle en raison de l’entrée en vigueur de l’article 147 de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (la « LCPCU 2020 »). L’ARSF donne un bref aperçu du cadre législatif pour les dépôts non réclamés, tel que le prévoit l’article 147 de la LCPCU.

L’ARSF communique les principaux éléments de la règle qu’elle envisage et pose les questions suivantes :

Comment les caisses devraient-elles transférer des dépôts non réclamés à l’ARSF et à quelle fréquence?
Qu’est-ce qui constitue une preuve satisfaisante du droit d’une personne?
Des intérêts devraient-ils être payés sur les sommes non réclamées transférées ou faudrait-il préciser qu’aucun intérêt n’est perçu?

L’ARSF discute également d’autres éléments qui pourraient être inclus dans la règle, notamment :

une définition élargie du terme « dépôt » en ce qui concerne les dépôts non réclamés qui seraient assujettis à la règle;
les exigences concernant la localisation des sociétaires titulaires des comptes inactifs/dormants et les avis à leur communiquer; and
un mécanisme de règlement des différends pour des réclamations à l’égard de ces dépôts qui sont refusées par l’ARSF.

Résumé des questions/de la discussion sur la règle proposée pour les dépôts non réclamés

Comment les caisses devraient-elles transférer des dépôts non réclamés à l’ARSF et à quelle fréquence?
- Un membre fait remarquer que les versements ne devraient pas se faire par chèque, et un autre recommande que cela se fasse par voie électronique. Un membre fait remarquer que les caisses du Québec présentent des dépôts à Revenu Québec par l’entremise de son Service informatisé de recouvrement des comptes.
- La plupart des membres sont d’avis que les dépôts devraient être soumis une fois par année. Les membres ne sont pas tous d’accord sur la période de l’année où les caisses devraient transférer les dépôts.
  1. Un membre recommande que les dépôts soient transférés pendant une période de trois mois, pour laisser aux caisses le temps de se conformer à toutes les exigences de déclaration, mais d’autres membres privilégient une date fixe pendant l’année (soit le 1er trimestre - janv/févr./mars soit le 4e trimestre – oct./nov./déc.).
Quels documents constituent une preuve satisfaisante du droit d’une personne et devraient être exigés par l’ARSF pour accepter une réclamation?
- Un membre suggère que l’ARSF tienne compte du cas d’une succession ou d’un administrateur qui n’a pas de relation continue avec l’auteur de la réclamation originale et qui n’a pas accès aux documents nécessaires. L’ARSF doit aussi tenir compte du cas de personnes qui ont changé de nom.
- Un autre membre fait remarquer que le type de documents à présenter à l’appui d’une réclamation devrait dépendre de l’identité du réclamant (entreprise, particulier ou succession).
- Un membre ajoute à juste titre qu’il ne devrait pas s’agir d’une procédure interne à la caisse, car les dépôts auront déjà été transférés à l’ARSF. Il incomberait à l’ARSF de recueillir les preuves nécessaires au traitement d’une demande. Le membre précise que l’ARSF devrait accepter des preuves numériques, car ce serait à l’avantage du réclamant.
Quelles exigences, le cas échéant, faudrait-il inclure dans la règle en ce qui concerne les avis aux sociétaires qui ont des comptes inactifs ou dormants (c.-à-d. entre 2 et 10 ans d’inactivité)?
- Un membre recommande que l’ARSF n’impose pas une norme du « mieux possible » pour localiser les sociétaires, car cela serait pénible, coûteux et inédit par rapport aux autres provinces. La norme du « mieux possible » signifie engager un détective ou faire paraître des avis et ce serait bien trop difficile pour des petites caisses. Il avoue que ce serait dans l’intérêt des sociétaires mais pas des caisses.

L’ARSF répond qu’elle comprend que la norme du « mieux possible » pourrait être fastidieuse, mais y a-t-il d’autres mesures raisonnables que les caisses prennent déjà ou devraient prendre? Par exemple, la loi de 1994 exigeait de contacter les sociétaires après deux et cinq ans d’inactivité. À l’heure actuelle, que font les caisses?

Trois membres indiquent qu’ils continuent de communiquer avec les sociétaires tous les 2 et 5 ans (même si cette exigence ne figure plus dans la nouvelle Loi).
Un autre membre fait remarquer qu’il serait approprié d’inclure l’exigence de communication tous les 2 et 5 ans dans la règle, car elle est favorable aux sociétaires, mais que le courriel devrait être une méthode de communication acceptable.
D’autres membres proposent que les exigences en matière de communication avec les sociétaires soient liées au montant détenu dans le compte (c.-à-d. des exigences faibles pour des montants de dépôt peu élevés). Par ailleurs, si l’exigence d’avis passe de 2 à 5 ans, les caisses devraient pouvoir facturer aux sociétaires des frais raisonnables précisés pour compenser leur travail.
Un autre membre signale que les consommateurs devraient aussi avoir la responsabilité d’aviser la caisse au lieu que ce soit la caisse qui ait toute la responsabilité de faire des efforts pour les localiser.

L’ARSF devrait-elle payer des intérêts sur les dépôts non réclamés une fois qu’ils ont été transférés?
- Un membre fait remarquer que si l’ARSF décide de payer des intérêts, il y aura des frais d’administration qui devront être pris en compte.
Devrait-on inclure une disposition de règlement des différends dans la règle pour les réclamations refusées?
- Un membre rappelle qu’il n’y a pas de processus de règlement des différends entre les caisses et l’ARSF. Il pense qu’un cadre de plus grande envergure remédierait à cette lacune.
  - L’ARSF répond qu’elle va publier une ligne directrice sur le règlement des différends dans le cadre de son plan de travail quinquennal. Cette ligne directrice décrira les recours à la disposition des caisses si elles ne sont pas d’accord avec une décision prise par l’ARSF.
  - Précisons que la question ci-dessus concerne la situation où l’ARSF refuse une réclamation relative à des fonds non réclamés et l’opportunité d’avoir un système de règlement des différends.
L’ARSF devrait-elle envisager d’élargir la définition de « dépôt » dans le cadre de la règle?
- Un membre déclare qu’il serait intéressant d’ajouter des coffres-forts et des soldes créanciers à la définition de dépôt.
- Un membre souhaite obtenir des éclaircissements sur les résultats du sondage qui se trouvent à la diapositive 4 et savoir si le sondage se fondait sur une définition élargie de dépôt ou sur la définition actuelle.
  - L’ARSF répond que les résultats du sondage se fondaient uniquement sur la définition existante de dépôt, telle qu’elle figure dans la LCPCU 2020.

Questions des membres

Un membre souhaite des éclaircissements sur les dispositions transitoires. Il veut savoir si, le lendemain de l’entrée en vigueur de la règle, toutes les caisses devront transférer immédiatement 18,4 millions de dollars à l’ARSF?
1. L’ARSF répond que la règle contiendrait une disposition transitoire qui donnerait aux caisses un délai raisonnable pour remettre à l’ARSF tout dépôt non réclamé donné. La règle indiquera clairement quels dépôts doivent être transférés, comment et quand.
Un membre demande dans quelle mesure il est important pour l’ARSF de mettre en place une règle en ligne avec celle d’autres ressorts?
- L’ARSF répond qu’elle veut être au diapason des meilleures pratiques des autres ressorts, tout en veillant à respecter les particularités des caisses de l’Ontario. Certains aspects des pratiques devraient être les mêmes, mais des différences devraient aussi exister. L’ARSF examinera les choses d’un point de vue axé sur les résultats (c.-à-d. en se demandant quels sont les résultats de la règle). Comme nous en sommes aux étapes préliminaires de l’élaboration de la règle, il est important d’obtenir vos commentaires et votre opinion, car cela nous aidera à déterminer si nos exigences devraient diverger de celles d’autres ressorts ou s’harmoniser avec elles.
Un membre veut savoir si un processus accéléré d’expulsion du sociétaire peut être envisagé après le transfert des dépôts à l’ARSF? Le paragraphe 41 (2) la LCPCU 2020 autorise l’ARSF à prévoir un processus de ce genre dans la règle, car il ne serait pas pratique d’assujettir ces cas au processus habituel.
- L’ARSF ne s’est pas penchée sur cette question. L’ARSF examinera cette question plus en détail.
Un membre demande des précisions à l’égard de l’argument contenu dans la présentation selon lequel aucuns frais ne devraient s’appliquer aux comptes de sociétaires inactifs.
- L’ARSF précise qu’elle ne dit pas que les caisses ne devraient pas imposer de frais sur les comptes inactifs ou inactifs. Elle dit qu’il s’agit plutôt d’une raison stratégique pour faire transférer des dépôts non réclamés à l’ARSF. Une fois que l’ARSF détient ces dépôts, les caisses ne factureront pas de frais (d’administration mensuels ou annuels) pour ces comptes, ce qui évitera que le solde des dépôts ne diminue.
Un membre suggère de prévoir une période de consultation plus longue étant donné qu’il s’agit d’une règle et qu’il y a beaucoup de détails opérationnels connexes qui doivent être pris en compte.
- L’ARSF répond que la période de consultation pour les règles est de 90 jours. Cette période est longue pour que les intervenants aient suffisamment de temps pour soumettre leurs commentaires.
Un membre demande si le Comité consultatif technique pourrait recevoir une copie du projet de règle avant qu’il ne fasse l’objet d’une consultation officielle.
- L’ARSF répond qu’elle réfléchira à la question et donnera sa réponse plus tard.
Un membre demande s’il y a un lien entre la règle de l’ARSF et l’entrée en vigueur de l’article 147 de la LCPCU 2020?
- L’ARSF répond que comme l’article 147 dépend du contenu de la règle, il ne serait pas pratique qu’il entre en vigueur avant la finalisation de la règle. Cependant, la règle ne peut pas entrer en vigueur avant la disposition législative, car le pouvoir de prendre la règle est prévu dans la disposition législative. L’ARSF élaborera l’ébauche de la règle et, une fois qu’elle sera finalisée, elle sera soumise à l’approbation du ministre. Si la règle est approuvée par le ministre, le gouvernement décidera quand l’article 147 entrera en vigueur. Il est probable que la règle sera rédigée de manière à entrer en vigueur dès l’entrée en vigueur de l’article 147 de la LCPCU 2020.

Prochaines étapes

L’ARSF aimerait que les caisses soumettent tout autre commentaire qu’elles pourraient avoir sur l’une ou l’autre des questions posées aujourd’hui ou sur tout autre aspect. L’ARSF attend avec impatience les commentaires des caisses sur les détails opérationnels liés aux éléments de la règle proposée.

L’ARSF prévoit de commencer la rédaction des grandes lignes de la règle au printemps et elle se mettra en rapport avec le Comité consultatif technique avant la soumission de l’ébauche de règle à la consultation du public.

Annexe A : Registre des présences

Invité/présent	Nom de la société	Statut de présence (P)résent; (A)bsent; (S)uppléant;
John Caldwell	ARSF	A
Jason Harris	ARSF	A
Bradley Hodgins	ARSF	A
Hussein Lalani	ARSF	A
Chris Georgakopoulos	ARSF	A
Daniel Padro	ARSF	A
Mai Vo	ARSF	A
Mehrdad Rastan	ARSF	A
Naile Piranaj	ARSF	A
Grace Wen	ARSF	A
Joanna Wearing	ARSF	A
Adam Barett	Ministère des Finances	P
Kasra Kazemi-Ashtiani	Ministère des Finances	P
Nathan Fahey	Ministère des Finances	P
Allison Kasper	Copperfin Credit Union	P
Andre Belik	ACCF	P
Angie Sorrenti	Northern Credit Union	P
Anita Saar	Northern Birch Credit Union	A
Bhuwan Singla	DUCA	P
Dany Proulx	Desjardins	P
Emily Vanderkruk	Northern Birch	P
Federico Tyrawskyj	Desjardins	P
Gracie Vadim	BDO Canada LLP	P
Guillaume Muller	Desjardins	P
Janet Johnson	Libro Credit Union	P
Jose Gallant	Alterna Credit Union	P
Kaitlyn Stadey	Copper Fin	P
Luc Racette	Caisse Alliance	P
Mike Howard	Picuz Solutions	A
Mohammed Tazi Mezalek	Desjardins	P
Richard Adam	Northern Credit Union	P
Riz Ahmad	DUCA Financial Credit Union	P
Sunny Sodhi	Meridian Credit Union	P
Tony D’Errico	Italian Canadian Savings	P
Sandy Ferguson	Mainstreet Credit Union	P