Mises à jour proposées de la règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital de l’ARSF

Comité consultatif technique du secteur des caisses pour les initiatives de réglementation et de surveillance

5 décembre 2024

Participants externes à la réunion :

Aaron Curnoe
Brent Furney
David Sorley
Maryse Gauvin
Mahmood Nawab
Mike Howard
Jonathan Goodman
Sunny Sodhi
Sandy Fergusan
Matthew Hitchens
Tony D-Errico
Jessica Rose
Jeff Runnalls
James Bush

Participants de l’ARSF à la réunion :

Ayesha Zubair
Victoria Lesau
Chris Calderelli
Roobina Medhizadah
Calvin Johansson
Catherina Antoun
Bradley Hodgins
Jason Harris
Dan Oprescu
Daniel Padro
David Maxwell
Antoinette Leung

Objet de la réunion et présentation

L’ARSF énonce l’objet de la réunion :

L’ARSF fait observer que la règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital, en vigueur depuis le 1er mars 2022, est alignée de manière générale sur le dispositif de Bâle III, à quelques exceptions près visant à tenir compte du caractère unique des caisses de l’Ontario et sachant que la règle a été rédigée au terme de vases consultations menées auprès du secteur des caisses en 2020-2021. L’ARSF rappelle au Comité consultatif qu’en novembre 2023, elle s’était engagée à solliciter son avis sur les premières réflexions de l’ARSF sur la portée de l’examen en cours de la règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital.

Mises à jour proposées de la règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital

L’ARSF fournit un aperçu des mises à jour proposées de la règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital, en commençant par le renforcement de la granularité et de la sensibilité du risque de crédit, du risque de marché et du risque opérationnel.

Renforcement de la granularité et de la sensibilité du risque de crédit, du risque de marché et du risque opérationnel

Concernant les propositions liées au risque de crédit, les membres du Comité consultatif soulèvent des questions sur les détails des pondérations proposées en fonction du risque qui intègrent les facteurs de risque supplémentaires. L’ARSF répond que les pondérations précises n’ont pas encore été établies et que de plus amples détails seront fournis une fois que l’ARSF aura effectué son analyse quantitative interne. L’ARSF ajoute que le but de la réunion est de solliciter des commentaires sur l’orientation générale des propositions, à savoir par exemple si l’état de défaut de paiement et la cote de solvabilité devraient être pris en compte en tant que facteurs de risque supplémentaires.

Un autre intervenant se dit en faveur des changements proposés et demande si la pondération sera une évaluation dynamique ou ponctuelle, et comment elle sera mise en œuvre concrètement. Il demande également à établir des comparaisons avec d’autres territoires au Canada. L’ARSF répond que le régime le plus approchant est celui de la Colombie-Britannique, mais fait remarquer que le régime ontarien est spécialement adapté pour les caisses de l’Ontario. L’ARSF fait également observer que le BSIF et Bâle ont également renforcé la granularité de leur traitement du risque de crédit et souligne que les pondérations seront adaptées à l’expérience de l’Ontario plutôt qu’à la situation dans les autres territoires.

Un intervenant cherche à en savoir plus sur le traitement des prêts hypothécaires résidentiels non assurés, en particulier si les marges de crédit hypothécaire et les hypothèques à échéance fixe sur une même propriété seront combinées pour établir le ratio prêt/valeur. Il fait valoir qu’une telle combinaison pourrait entraîner un ratio prêt/valeur cumulé de 80 %. L’ARSF précise que les hypothèques et les marges de crédit hypothécaire sont des produits distincts qui répondent à leurs propres profils de risque. Par conséquent, ils seront analysés séparément aux fins du calcul du capital.

Un intervenant s’inquiète que les caisses prolongent les périodes d’amortissement pour aider les membres qui connaissent des difficultés financières, craignant que cela ait une incidence négative sur la situation de capital de la caisse. L’ARSF répond que lorsqu’une caisse décide d’aider un membre en prolongeant la période d’amortissement, elle doit vérifier ses revenus et démontrer que la restructuration est profitable, notamment en réduisant le montant des versements.

Les intervenants demandent si le secteur de l’agriculture relèvera de la catégorie des prêts commerciaux. L’ARSF confirme que les propositions en lien avec les prêts commerciaux sont propres à l’immobilier commercial et n’incluent pas les prêts agricoles. Une brève discussion s’ensuit à savoir si le ratio prêt-coût devrait s’appliquer à tous les prêts commerciaux ou juste au secteur de l’immobilier, notamment les groupes communautaires et les organismes à but non lucratif. L’ARSF explique que le risque associé à ces projets sera évalué comme pour n’importe quelle autre entreprise, et si une garantie supplémentaire est apportée sous forme d’aide gouvernementale, cet élément sera pris en compte.

Un intervenant suggère que l’agriculture devrait relever d’une catégorie distincte pour garantir la bonne classification des divers types de prêts. L’ARSF souligne que les prêts agricoles sont traités différemment des prêts commerciaux.

Un intervenant exprime ses inquiétudes quant au fait que les caisses s’exposent à des risques non traditionnels et aux conséquences possibles pour le secteur. Il propose que les placements non conventionnels fassent l’objet d’une pondération du risque plus élevée que celle appliquée aux placements immobiliers. Il souligne l’importance pour l’ARSF d’adopter une position claire sur ces questions. L’ARSF répond que la règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital prend en compte les opérations inhabituelles et prévoit des dispositions à cette fin.

Renforcement de la composition du capital

Un intervenant exprime son inquiétude quant à l’importance de la hausse proposée dans le ratio des bénéfices non distribués, compte tenu de leurs limites internes existantes. L’intervenant suggère une mise en œuvre progressive de cette proposition. L’ARSF fait remarquer que cette préoccupation sera prise en compte lors de l’étude des périodes de transition et précise qu’elle travaille de concert avec les caisses qui ne respectent pas actuellement l’exigence relative au ratio des bénéfices non distribués, afin de les aider à se mettre en conformité.

Concernant la proposition liée à la gestion du capital, l’ARSF fait observer que l’approche révisée précise que le processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) constitue un cadre favorable à une gestion robuste du capital. L’ARSF développe sa proposition selon laquelle toutes les caisses devront faire preuve d’une gestion prudente du capital, en tenant compte du principe de la proportionnalité selon la taille, la nature, la complexité et le profil de risque.

Risques nouveaux et émergents

L’ARSF ajoute également qu’elle travaillera avec les caisses pour qu’elles intègrent les risques physiques liés aux changements climatiques au sein de leur cadre de gestion des risques, dans la mesure du possible.

Plan de travail quinquennal sur les règles et les lignes directrices des caisses [Credit Unions Rules and Guidance 5-year Work Plan]

L’ARSF fournit un aperçu de son plan de travail sectoriel, soulignant son objectif de rédiger la version définitive de la règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital d’ici 2026, sous réserve d’une consultation publique, de la prise en compte des commentaires des intervenants et l’approbation à terme du ministre des Finances.

Un intervenant remercie l’ARSF d’avoir tenu compte du rythme des changements dans l’élaboration des règles et lignes directrices, et souligne plus particulièrement l’utilité des détails supplémentaires fournis dans le plan de travail.