Compte-rendu de réunion

Comité consultatif technique du secteur des caisses pour les initiatives de réglementation et de surveillance

Date : 6 décembre

Heure : 14 h – 17 h

Lieu : Réunion virtuelle

La réunion du Comité consultatif technique du secteur des caisses pour les initiatives de réglementation et de surveillance a pour objet l’enquête sur les ententes commerciales des caisses, le projet de la ligne directrice d’approche relative aux activités commerciales et aux placements, et le projet de la ligne directrice d’interprétation et d’approche de la planification du règlement de faillite.

Enquête sur les ententes commerciales des caisses

Survol

L’ARSF présente les résultats de son enquête sur les ententes commerciales des caisses. L’Autorité avait envoyé un questionnaire à 61 caisses au printemps de 2021 et le taux de réponse a été de 100 %.

Dans le questionnaire, l’ARSF avait demandé aux participants de répondre à des questions portant sur les aspects suivants :

  • Ententes commerciales;
  • Politiques, procédures et pratiques;
  • Rémunération;
  • Promotion/publicité;
  • Communication d’informations;
  • Formation.

Les réponses au questionnaire ont souligné l’importance d’adopter des contrôles pour gérer la conduite en matière d’incitations à la vente. L’ARSF reconnaît aussi l’importance d’inclure dans les futures enquêtes des questions sur les ententes commerciales avec les principales institutions partenaires du secteur dans les domaines de la gestion du patrimoine, de l’assurance et des cartes de crédit.

Résumé des questions incluses dans l’enquête sur les ententes commerciales

Partenaires stratégiques. Un membre demande si les futures questions de l’enquête sur les partenaires sectoriels importants (c.-à-d. Aviso, CUMIS et Collabria) seront adressées aux caisses et à leurs partenaires. L’ARSF indique que les futures enquêtes incluront probablement des questions destinées tant aux acteurs du secteur qu’aux partenaires. L'ARSF veut avoir une meilleure compréhension de ces institutions et de la relation du secteur avec ces types d’institutions.

Normes de service : Un membre recommande que l'ARSF inclue des questions sur les normes de service pour les partenaires stratégiques. L’ARSF précise qu’elle tiendra compte de cette suggestion pour les prochaines enquêtes.

Ligne directrice d’approche relative aux activités commerciales et aux placements

Survol

L’ARSF fait un survol du projet de la ligne directrice d’approche relative à l’approbation ou à l’autorisation des activités commerciales et des placements en vertu de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (ligne directrice relative aux activités commerciales et aux placements). Le projet de ligne directrice détaille l’approche que l’ARSF propose d’adopter lors de l’examen des demandes d’approbation des activités commerciales et des placements, faites par les caisses.

Le projet de ligne directrice décrit les principes et critères que l’ARSF adoptera lors de l’examen des demandes. De plus, il fait état des éléments suivants :

  • Présentation des demandes;
  • Réunion avec l'ARSF;
  • Normes de service;
  • Contenu de la demande;
  • Approbations connexes;
  • Refus de l’approbation.

L’ARSF demande au Comité consultatif technique de donner son avis sur le projet de ligne directrice relative aux activités commerciales et aux placements.

Résumé des questions relatives à la ligne directrice relative aux activités commerciales et aux placements

Assujettissement des placements aux droits acquis. Un membre demande des éclaircissements pour savoir si la ligne directrice s’appliquera aux placements déjà acquis. L’ARSF précise que le projet de ligne directrice relative aux activités commerciales et aux placements est fondé sur les nouveaux pouvoirs détaillés dans la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions et qu’il s’appliquera aux nouvelles activités que les caisses souhaitent entreprendre. Les activités commerciales et placements existants, qui ont déjà été approuvés, ne feront pas l’objet du nouveau processus.

Placements importants. Un membre demande des précisions concernant ce qui est considéré comme un placement important. L’ARSF explique qu’en vertu du règlement proposé, un placement dans une personne morale est considéré comme important lorsque la caisse acquiert plus de 30 % des droits de vote ou plus de 30 % des capitaux propres de la personne morale.

Guides opérationnels : Un membre demande si l’ARSF rédigera des guides pour appuyer le processus de demande. L’ARSF compter publier, après l’entrée en vigueur de la ligne directrice relative aux activités commerciales et aux placements, un guide relatif au processus de demande. Ce guide reflétera les renseignements qui doivent être présentés pour chaque type de demande et sera affiché sur le site Web de l’ARSF.  

Titres acquis à la suite d’un de défaut de paiement. Un membre recommande que la ligne directrice se penche davantage sur l’importance relative et la proportionnalité eu égard aux titres acquis à la suite d’un défaut de paiement. L’ARSF précise qu’elle étudiera cette suggestion.

Vente d’assurance. Un membre demande si la vente d’assurance sera prise en compte dans la ligne directrice relative aux activités commerciales et aux placements. L’ARSF précise que la vente d’assurance, ainsi que toute restriction éventuelle, sera prise en compte dans le règlement qui n’a pas encore été parachevé. La ligne directrice ne portera que sur les activités commerciales pour lesquelles une approbation réglementaire est requise.  

Ligne directrice d’interprétation et d’approche sur la planification du règlement de faillite

L’ARSF fait un survol du projet de ligne directrice sur la planification du règlement de faillite. Dans le volet relatif à l’interprétation, la ligne directrice décrit l’interprétation par l’ARSF des exigences législatives pour les grandes caisses (c.-à-d. celles dont l’actif est supérieur à un milliard de dollars) d’élaborer et de tenir à jour des plans de règlement de faillite. Dans le volet relatif à l’approche, la ligne directrice détaille l’approche de surveillance de l’ARSF pour évaluer l’observance par les caisses des exigences de planification du règlement de faillite.

Le projet de ligne directrice détaille les éléments de base suivants qu’une caisse doit intégrer à son plan de règlement de faillite afin d’atteindre les objectifs énoncés dans la ligne directrice sur la planification du règlement de faillite :

  • Profil de règlement de faillite;
  • Stratégie de règlement de faillite;
  • Dépendances internes et externes nécessaires à la continuité opérationnelle;
  • Considérations relatives aux désinvestissements;
  • Sources de financement et risques financiers;
  • Capacités en matière de données;
  • Mesures visant à éliminer les obstacles.

L’ARSF demande au Comité consultatif technique de donner son avis sur le projet de ligne directrice sur la planification du règlement de faillite.

Le projet de ligne directrice sera publié pour consultation publique, le 5 janvier 2022, la période de consultation étant ouverte jusqu’au 18 février 2022.

Résumé des questions relatives à la ligne directrice sur la planification du règlement de faillite

Non-viabilité. Un membre demande s’il existe un indicateur ou un déclencheur particulier qui indiquerait qu’une caisse est non viable. L’ARSF explique qu’il n’y a pas d’indicateur ou de déclencheur unique et qu’une caisse atteignant le point de non-viabilité serait probablement le résultat de plusieurs problèmes.  

Proportionnalité. Un membre demande si l’ARSF adopterait les mêmes normes pour la planification du règlement de faillite des caisses que celles qui sont actuellement appliquées aux grandes banques internationales. L’ARSF précise que les exigences de planification du règlement de faillite pour les caisses de l’Ontario devraient refléter la taille, la complexité et le profil de risque des institutions.

Date d’exécution : Les membres demandent des détails supplémentaires sur la date d’exécution d’un plan de règlement de faillite. Les caisses auxquelles la ligne directrice s’applique devront remettre à l’ARSF un plan provisoire en avril 2023, le plan définitif étant requis en janvier 2024.

Fardeau : Un membre se dit préoccupé par l’obligation pour les caisses dont l’actif est supérieur à un milliard de dollars d’élaborer des plans de règlement de faillite, ce qui imposerait un fardeau supplémentaire au secteur. L’ARSF explique que, pour promouvoir la sécurité et la solidité du système, il est impératif que les grandes institutions entreprennent une planification du règlement de faillite.  Des cadres de planification du règlement de faillite ont été adoptés et mis en œuvre dans d’autres pays dotés de régimes modernisés.

Prochaines étapes

L’ARSF examinera et prendra en compte les commentaires reçus lors de la consultation publique sur les lignes directrices discutées avant d’y mettre la dernière main.

Registre des présences

Invité/présent

Nom de la société

Statut de présence

(P)résent; (A)bsent; (S)uppléant;

Daniel Padro

ARSF

P

Mehrdad Rastan

ARSF

P

Brian Mullan

ARSF

P

Alena Thouin

ARSF

P

Steve Kokaliaris

ARSF

P

Antoinette Leung

ARSF

P

Kirk Quinn

ARSF

P

Catherine Tam

ARSF

P

Bradley Hodgins

ARSF

P

Cheryl Allison

ARSF

P

Daniel Friedman

ARSF

P

Kerry-Ann Alleyne

ARSF

P

Chris Georgakopoulos

ARSF

P

Charles Barone

ARSF

P

Michele Anderson

ARSF

P

Joshua Lerner

ARSF

P

Calvin Johansson

ARSF

P

Shivdeep Panaich

ARSF

P

Sandor Szalai

ARSF

P

Peter Stavropoulos

ARSF

P

Joanna Wearing

ARSF

P

Lily Li

ARSF

P

Kelly Brunn

ARSF

A

Brigitte Elie

ARSF

P

Rhona Poliard

ARSF

A

Ellen Kaross

ARSF

A

Sabena Sandhu

Association canadienne des coopératives financières

P

Sandy Ferguson

Mainstreet Credit Union

P

Harry Joosten

Governance Vitality

P

Janet Johnson

Libro Credit Union

P

Anthony D’Errico

Italian Canadian Savings Credit Union

P

Bernard Brun

Caisse Populaire Desjardins

P

Luc Racette

Caisse Alliance

P

Allison Kasper

Copperfin Credit Union

A

José Gallant

Caisse Alterna

P

Riz Ahmad

DUCA Financial Credit Union

P

Richard Adam

Northern Credit Union

P

Vadim Gracie

BDO Canada LLP

P

Sunny Sodhi

Meridian Credit Union

P

Anita Saar

Northern Birch Credit Union

P

Roger Gauthier

Comité consultatif des consommateurs de l’ARSF

A

Mike Howard

Picuz Solutions

P