Foire aux questions - Renouvellement 2024 des maisons de courtage d’hypothèques
Les agents et courtiers de niveau 2 doivent avoir réussi l’examen de reconnaissance des acquis ou avoir suivi la formation sur les prêts hypothécaires pour renouveler leur permis en mars 2024.
Seuls les agents et les courtiers en hypothèques qui ont leur permis depuis au moins cinq années consécutives au 1er avril 2023 sont admissibles à cet examen, qui n’était offert que jusqu’au 31 octobre 2023. Ceux qui ont échoué à l’examen doivent suivre la formation sur les prêts hypothécaires.
De plus, les titulaires de permis doivent toujours suivre la formation continue exigée au plus tard le 31 mars tous les deux ans, soit chaque année paire. Un nouveau programme de formation continue portant sur la conduite et les connaissances techniques exigées sera en vigueur pour le renouvellement de 2026.
Les fournisseurs actuellement approuvés pour la formation sur les prêts hypothécaires et la formation continue sont les suivants :
- Mortgage Professionals Canada (MPC)
- Association des courtiers hypothécaires du Canada – Ontario (CMBA)
- Real Estate and Mortgage Institute of Canada Inc.(REMIC)
Veuillez vous adresser à ces fournisseurs pour avoir plus de détails sur les cours et les examens.
Pour plus de détails sur les changements apportés à la formation continue, consultez le document Ligne directrice de l’ARSF no MB0047INT.
Oui. Les agents et courtiers qui détiennent un permis et souhaitent le renouveler doivent suivre la formation continue obligatoire. Cette exigence s’applique à tous les nouveaux agents et courtiers qui ont obtenu leur permis avant le 1er avril.
Rendez-vous à la page d’ouverture de session de Liaison Permis;
- Entrez votre numéro de permis ou votre nom de famille, puis cliquez sur « Recherche ».
- Sélectionnez votre nom dans les résultats de recherche;
- Cliquez sur « Modifiez vos coordonnées (ex., adresse postale, adresse de courriel) »;
- Lisez les directives, puis cliquez sur « J’accepte »;
- Cliquez sur « Réinitialiser NIP »;
- Inscrivez les renseignements personnels qui sont demandés (p. ex. date de naissance, code postal), puis cliquez sur « Confirmer ».
Vous obtiendrez alors un nouveau NIP et devrez choisir de nouveau une question et une réponse secrète. Vous recevrez un nouveau NIP par courriel.
Si vous n’avez pas reçu de courriel de l’ARSF, ouvrez une session dans Liaison Permis pour vérifier si la bonne adresse de courriel y est inscrite. Si l’adresse courriel qui y est indiquée est inexacte, veuillez la mettre à jour, ainsi que vos autres coordonnées s’il y a lieu. Si l’adresse de courriel est la bonne, veuillez communiquer avec votre courtier principal pour connaître où en est votre demande de renouvellement de permis.
Essayez d’apposer votre signature exactement telle qu’elle apparaît dans la demande. Vous pouvez aussi copier-coller votre nom dans la boîte de signature. Si vous collez votre nom dans la demande, assurez-vous qu’il n’y a pas d’espace avant votre prénom ni après votre nom de famille.
Pour savoir si l’ARSF a bien reçu votre demande, demandez à votre courtier principal de vérifier dans Liaison Permis, car elle devrait y apparaître comme étant « En traitement » ou « Complétée ». Vous pouvez également consulter le registre public de l’ARSF, qui indiquera l’état « en instance » si votre demande a été soumise ou « autorisé à vendre » avec la date d’expiration au 31 mars 2025 si le renouvellement a été approuvé.
Si votre permis d’agent en hypothèques a expiré il y a moins de deux ans, vous pouvez demander sa remise en vigueur. Veuillez consulter les pages suivantes pour plus d’information :
- Remise en vigueur de mon permis d’agente ou d’agent d’hypothèque
- Remise en vigueur d’un permis de niveau 2
- Remise en vigueur de mon permis de courtière ou courtier en hypothèques
Une fois que votre demande sera approuvée, votre permis expirera le 31 mars 2024. Votre maison de courtage d’hypothèques devra alors demander le renouvellement de votre permis avant le 31 mars 2024. Sachez que l’ARSF n’acceptera les demandes de renouvellement qu’entre le 15 et le 31 mars 2024. Prenez soin de faire parvenir votre demande à temps.
Si votre permis d’agent ou de courtier en hypothèques a expiré il y a plus de deux ans, vous devez présenter une nouvelle demande de permis d’agent en hypothèques de niveau 1 pour pouvoir recommencer à exercer. Avant de présenter cette demande, vous devrez avoir suivi le programme de formation approuvé pour les agents en hypothèques de niveau 1 dans les 24 derniers mois. Votre maison de courtage d’hypothèques devra entreprendre le processus de demande. Sachez que l’ARSF n’acceptera pas de nouvelles demandes entre le 15 mars et le 31 mars 2023. Veuillez présenter votre demande le plus tôt possible.
Pour en savoir plus, consultez la page Demander un nouveau permis d’agent ou agente en hypothèques de niveau 1.
Une fois votre demande de nouveau permis approuvée, le permis qui vous sera délivré expirera le 31 mars 2024. Votre maison de courtage devra alors demander le renouvellement pour le 31 mars 2024 au plus tard.
Si votre maison de courtage présente votre demande de renouvellement au plus tard à la date limite du 31 mars, vous pourrez continuer à exercer des activités jusqu’à ce que l’ARSF prenne une décision au sujet du renouvellement.
Si votre demande de renouvellement n’a pas été soumise le 31 mars au plus tard, votre permis expire. Cliquez sur les liens suivants pour obtenir des détails sur le processus de remise en vigueur des permis. Vous ne pourrez pas exercer tant que votre permis n’aura pas été délivré.
Oui. Lorsque la demande est remplie par l’agent ou le courtier dans Liaison Permis, vous pouvez cliquer sur « Voir la confirmation de la demande ».
- Essayez d’utiliser un autre navigateur pour effectuer votre paiement.
- Laissez le temps au système de se charger - si vous appuyez sur « Suivant », ne continuez pas à cliquer.
- Videz le cache et supprimez les témoins.
12. Lors de ma première demande de permis de courtier ou d’agent en hypothèques, j’ai admis avoir été accusé ou déclaré coupable d’une infraction. Dois-je divulguer de nouveau cette infraction dans ma demande de renouvellement de permis?
La demande de renouvellement du permis de courtier ou d’agent en hypothèques vous permet d’indiquer que vous avez déjà divulgué que vous avez été accusé ou déclaré coupable d’une infraction dans le passé et que vous avez déjà fourni toutes les pièces justificatives et les détails relatifs à l’infraction. Ne sélectionnez l’option « PD » (Previously disclosed) que s’il n’y a pas eu de changement depuis la dernière fois que vous avez divulgué l’infraction.
Oui. Votre demande de renouvellement de permis de courtier ou d’agent en hypothèques doit indiquer toute infraction dont vous avez été accusé ou tenu coupable depuis votre dernière demande de permis de courtier ou d’agent en hypothèques.
Oui, vous devez divulguer les renseignements concernant l’infraction à l’ARSF dans votre demande de renouvellement de permis de courtier ou d’agent en hypothèques.
Non. La maison de courtage doit avoir une assurance responsabilité-civile professionnelle qui couvre tous les courtiers et agents en hypothèques titulaires d’un permis qui travaillent pour elle.
16. Le permis de la maison de courtage d’hypothèques pour laquelle je travaille a été suspendu. Puis-je aller travailler dans une autre maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis et continuer à exercer des activités de courtage d’hypothèques?
Si vous décidez d’aller travailler dans une autre maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis, celle-ci devra entreprendre le processus de demande de transfert. Une fois le processus complété, la maison de courtage présentera votre demande de renouvellement de permis. La suspension de votre permis de courtier ou d’agent en hypothèques sera levée une fois que vous aurez obtenu l’autorisation d’une autre maison de courtage d’hypothèques de faire du courtage d’hypothèques ou d’effectuer des opérations d’hypothèques en son nom.
En tant que courtier principal de votre maison de courtage d’hypothèques, vous êtes tenu de prendre des mesures raisonnables pour vous assurer que chaque agent est autorisé à faire du courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations d’hypothèques au nom de votre maison de courtage. Vous devez également vous assurer que tous les agents de votre maison de courtage se conforment à toutes les exigences de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Si votre maison de courtage ne prend pas de mesures raisonnables pour régler les contraventions à ladite loi, vous pouvez faire l’objet de mesures d’exécution.
Le permis de courtier principal expirera. S’il n’y a pas d’autres courtiers titulaires d’un permis dans la maison de courtage, le permis de maison de courtage sera également suspendu. Le permis de tous les agents de votre maison de courtage pour lesquels le processus de demande de renouvellement a été amorcé aura le statut de permis suspendu mais pouvant être transféré.
Non. Après le 31 mars 2024, vous ne pourrez plus soumettre de demande de renouvellement de permis de courtier ou d’agent en hypothèques. Si vous voulez faire du courtage d’hypothèques ou effectuer des opérations hypothécaires, vous devrez présenter une demande de nouveau permis de courtier ou d’agent en hypothèques et acquitter les droits pour une nouvelle demande. De plus, vous ne pourrez pas poursuivre vos activités de courtage hypothécaire tant que vous n’aurez pas obtenu votre nouveau permis.
Jusqu’au 30 juin 2024, des requérants qui ont déjà été titulaires d’un permis ont l’obligation de suivre la formation continue de 2024 exigée pour les courtiers et les agents en hypothèques avant de demander leur permis de courtier ou d’agent en hypothèques.
Si vous n’avez pas l’intention de renouveler votre permis de courtier ou d’agent en hypothèques pour le 31 mars, vous n’avez pas à suivre la formation continue. Vous devez alors demander au courtier principal de ne pas entreprendre le processus de demande de renouvellement de permis pour vous dans Liaison Permis. Vous devez en outre renoncer à votre permis en remplissant une Demande de remise du permis pour un courtier ou un agent en hypothèques.
Si vous avez besoin d’aide afin de déterminer s’il s’agit de la meilleure option pour vous, adressez-vous à votre maison de courtage.
Si vous êtes un courtier ou un agent en hypothèques titulaire d’un permis en Ontario et que vous ne souhaitez plus faire du courtage hypothécaire, veuillez remplir une demande de renonciation au permis de courtier ou d’agent en hypothèques.
Il est important de remplir ce formulaire pour les raisons suivantes :
- Il avise le directeur général des services financiers de votre intention de renoncer à votre permis de courtier ou d’agent en hypothèques;
- Il indique que vous vous êtes retiré du domaine du courtage d’hypothèques en bonne et due forme.