Foire aux questions Renouvellement 2022 des maisons de courtage d’hypothèques

Rendez-vous à la page d’ouverture de session de Liaison Permis;

• Entrez votre numéro de permis ou votre nom de famille, puis cliquez sur « Recherche ».
• Sélectionnez votre nom dans les résultats de recherche;
• Cliquez sur « Modifiez vos coordonnées (ex., adresse postale, adresse de courriel) »;
• Lisez les directives, puis cliquez sur « J’accepte »;
• Cliquez sur « Réinitialiser NIP »;
• Inscrivez les renseignements personnels qui sont demandés (p. ex. date de naissance, code postal), puis cliquez sur « Confirmer ».

Vous obtiendrez alors un nouveau NIP et devrez choisir de nouveau une question et une réponse secrète. Vous recevrez un nouveau NIP par courriel.

Si vous n’avez pas reçu de courriel de l’ARSF, ouvrez une session dans Liaison Permis pour vérifier si la bonne adresse de courriel y est inscrite. Si l’adresse courriel qui y est indiquée est inexacte, veuillez la mettre à jour, ainsi que vos autres coordonnées s’il y a lieu. Si l’adresse de courriel est la bonne, veuillez communiquer avec votre courtier principal pour connaître le statut de votre demande de renouvellement de permis.

Essayez d’apposer votre signature exactement telle qu’elle apparaît dans la demande. Vous pouvez aussi copier-coller votre nom dans la boîte de signature. Si vous collez votre nom dans la demande, assurez-vous qu’il n’y a pas d’espace avant votre prénom ni après votre nom de famille.

Pour savoir si l’ARSF a bien reçu votre demande, demandez à votre courtier principal de vérifier dans Liaison Permis, car elle devrait y apparaître comme étant « En traitement » ou « Complétée ». Vous pouvez également consulter le registre public de l’ARSF qui indiquera le statut « en instance » si votre demande a été soumise ou « autorisé à vendre » avec la date d’expiration au 31 mars 2023 si le renouvellement a été approuvé.

Si votre permis d’agent en hypothèques a expiré il y a moins de deux ans, vous pouvez demander sa remise en vigueur. Veuillez vous rendre aux pages suivantes pour plus d’information :

• Remise en vigueur de mon permis d’agente ou d’agent d’hypothèques
• Remise en vigueur de mon permis de courtière ou courtier en hypothèques

Une fois que votre demande sera approuvée, votre permis expirera le 31 mars 2022. Votre maison de courtage d’hypothèques devra alors demander le renouvellement de votre permis avant le 31 mars 2022. Vous devrez avoir suivi le cours de formation continue obligatoire avant que la demande de renouvellement ne puisse être présentée.

Si votre permis d’agent ou de courtier en hypothèques a expiré il y a plus de deux ans, vous devez présenter une demande de nouvel agent en hypothèques pour recommencer à exercer des activités. Avant de présenter cette demande, vous devrez avoir suivi le cours pour les agents en hypothèques au cours des 24 derniers mois. Votre maison de courtage d’hypothèques devra entreprendre le processus de demande. Sachez que l’ARSF n’acceptera pas de nouvelles demandes entre le 15 mars et le 31 mars 2022. Veuillez présenter votre demande le plus tôt possible.

Consultez la page Demander un nouveau permis d'agent ou d'agente en hypothèques pour plus d’information.

Une fois que votre demande de nouveau permis sera approuvée, votre permis expirera le 31 mars 2022. Votre maison de courtage d’hypothèques devra alors demander le renouvellement de votre permis avant le 31 mars 2022. Vous devrez aussi avoir suivi le cours de formation continue obligatoire avant que la demande de renouvellement ne puisse être présentée.

Oui, tous les agents et courtiers titulaires d’un permis doivent avoir suivi le cours de formation continue obligatoire avant le renouvellement de leur permis, y compris tous les agents et courtiers ayant obtenu leur permis avant le 1^er avril.

Si votre maison de courtage présente votre demande de renouvellement au plus tard à la date limite du 31 mars, vous pourrez continuer à exercer des activités jusqu’à ce que l’ARSF prenne une décision au sujet du renouvellement.

Si votre demande de renouvellement n’a pas été soumise le 31 mars au plus tard, votre permis est expiré. Cliquez sur les liens suivants pour obtenir des détails sur le processus de remise en vigueur des permis. Vous ne pourrez pas exercer d’activités jusqu’à ce que votre permis ait été délivré.

• Remise en vigueur de mon permis d’agente ou d’agent d’hypothèque
• Remise en vigueur de mon permis de courtière ou courtier en hypothèques

Oui. Lorsque la demande est complétée par l’agent/le courtier dans Liaison Permis, vous pourrez cliquer sur « Voir la confirmation de la demande ».

• Essayez d’utiliser un autre navigateur pour effectuer votre paiement.
• Laissez le temps au système de se charger - si vous appuyez sur « Suivant », ne continuez pas à cliquer.
• Videz le cache et supprimez les témoins.

11. Lors de ma première demande de permis de courtier ou d’agent en hypothèques, j’ai admis avoir été accusé ou déclaré coupable d’une infraction. Dois-je divulguer de nouveau cette infraction dans ma demande de renouvellement de permis?

La demande de renouvellement du permis de courtier ou d’agent en hypothèques vous permet d’indiquer que vous avez déjà divulgué que vous avez été accusé ou déclaré coupable d’une infraction dans le passé, et que vous avez déjà fourni toutes les pièces justificatives et les détails relatifs à l’infraction. Ne sélectionnez l’option « PD » (Previously disclosed) que s’il n’y a pas eu de changement depuis la dernière fois que vous avez divulgué l’infraction.

Oui. Votre demande de renouvellement de permis de courtier ou d’agent en hypothèques doit indiquer toute infraction dont vous avez été accusé ou tenu coupable depuis votre dernière demande de permis de courtier ou d’agent en hypothèques.

Oui, vous devez divulguer les renseignements concernant l’infraction à l’ARSF dans votre demande de renouvellement de permis de courtier ou d’agent en hypothèques.

Non. La maison de courtage doit avoir une assurance responsabilité-civile professionnelle qui couvre tous les courtiers et agents en hypothèques titulaires d’un permis qui travaillent pour elle.

15. Le permis de la maison de courtage d’hypothèques pour laquelle je travaille a été suspendu. Puis-je aller travailler dans une autre maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis et continuer à exercer des activités de courtage d’hypothèques?

Si vous décidez d’aller travailler dans une autre maison de courtage d’hypothèques titulaire d’un permis, celle-ci devra entreprendre le processus de demande de transfert. Une fois le processus complété, la maison de courtage présentera votre demande de renouvellement de permis. La suspension de votre permis de courtier ou d’agent en hypothèques sera levée une fois que vous aurez obtenu l’autorisation d’une autre maison de courtage d’hypothèques de faire du courtage d’hypothèques ou d’effectuer des opérations d’hypothèques en son nom.

En tant que courtier principal de votre maison de courtage d’hypothèques, vous êtes tenu de prendre des mesures raisonnables pour vous assurer que chaque agent est autorisé à faire du courtage d’hypothèques ou à effectuer des opérations d’hypothèques au nom de votre maison de courtage. Vous devez également vous assurer que tous les agents de votre maison de courtage se conforment à toutes les exigences de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques. Si votre maison de courtage ne prend pas de mesures raisonnables pour régler les contraventions à ladite loi, vous pouvez faire l’objet de mesures d’exécution.

Le permis de courtier principal expirera. S’il n’y a pas d’autres courtiers titulaires d’un permis dans la maison de courtage, le permis de maison de courtage sera également suspendu. Le permis de tous les agents de votre maison de courtage pour lesquels le processus de demande de renouvellement a été amorcé aura le statut de permis suspendu mais pouvant être transféré.

Non. Après le 31 mars 2022, vous ne pourrez plus soumettre de demande de renouvellement de permis de courtier ou d’agent en hypothèques. Si vous voulez faire du courtage d’hypothèques ou effectuer des opérations hypothécaires, vous devrez présenter une demande de nouveau permis de courtier ou d’agent en hypothèques et acquitter les droits de 941 $. De plus, vous ne pourrez pas poursuivre vos activités de courtage hypothécaire tant que vous n’aurez pas obtenu votre nouveau permis.

Jusqu’au 30 juin 2022, les agents ou courtiers ayant été titulaires d’un permis doivent suivre la Formation continue obligatoire des courtiers et agents en hypothèques pour 2022 avant de présenter une demande de permis d’agent ou de courtier en hypothèques.

Si vous êtes un courtier ou un agent en hypothèques titulaire d’un permis en Ontario et que vous ne souhaitez plus faire du courtage hypothécaire, veuillez remplir une demande de renonciation au permis de courtier ou d’agent en hypothèques.

Il est important de remplir ce formulaire pour les raisons suivantes :

• Il avise le directeur général des services financiers de votre intention de renoncer à votre permis de courtier ou d’agent en hypothèques;
• Il indique que vous vous êtes retiré du domaine du courtage d’hypothèques en bonne et due forme.

Vous trouverez la demande de renonciation au permis de courtier ou d’agent en hypothèques à la page Web des formulaires de courtage d’hypothèques de l’ARSF. Ce formulaire est offert en anglais et en français et peut être téléchargé et rempli électroniquement.