Ligne directrice sur le test du capital minimal pour les sociétés d’assurances multirisques et d’assurances réciproques – Janvier 2023

Ligne directrice 

☑ Interprétation     ☑ Approche     ☐ Information     ☐ Décisions

N^o PC0047INT* Active*(précédemment inscrit comme Ligne directrice du surintendant 08/04)

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Objet

La ligne directrice fournit ce qui suit à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) :

1. L’interprétation de l’obligation pour un assureur de détenir un capital « d’un montant représentant à tout le moins une proportion raisonnable de ses dettes et engagements courants, primes et résultats techniques », selon le paragraphe 102 (8) de la Loi sur les assurances (Ontario) (la Loi). La ligne directrice traite également des exemptions des exigences relatives au dépôt énoncées au paragraphe 102 (1) de la Loi pour les assureurs multirisques qui ne sont pas constitués en société en Ontario à la discrétion du directeur général de l’ARSF conformément au paragraphe 102 (12)^[1].
2. Approche d’évaluation de la suffisance et de la solvabilité du capital des sociétés d’assurances multirisques de l’Ontario constituées en Ontario et d’assurances réciproques organisées en vertu de la Loi (assureurs). La composante « Approche » de la ligne directrice établit les pratiques internes de l’ARSF pour évaluer les cibles minimales en matière de capital et de supervision, ainsi que les cibles d’exploitation internes établies par les assureurs.

Portée

La ligne directrice sur le test du capital minimal de l’ARSF de 2023 pour les sociétés d’assurance multirisque et d’assurances réciproques (ligne directrice sur le test du capital minimal de l’ARSF de 2023) s’applique à tous les assureurs autorisés en Ontario en vertu du paragraphe 102 (8) de la Loi. Les assureurs suivants sont exemptés des exigences relatives au dépôt (p. ex., déclarations annuelles) en vertu du paragraphe 102 (1) :

• Les sociétés d’assurances multirisques sous réglementation fédérale
• Les assureurs multirisques qui sont constitués en société dans d’autres provinces, s’ils effectuent déjà le dépôt du test du capital minimal dans leur province en utilisant la ligne directrice sur le test du capital minimal du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ou un cadre de test du capital minimal équivalent.

À compter du 1^er janvier 2023, l’ARSF adoptera la ligne directrice sur le test du capital minimal du BSIF, qui est harmonisée à l’échelle du Canada. Par conséquent, si les assureurs décrits ci-dessus satisfont aux exigences en matière de capital du BSIF ou d’un autre organisme de réglementation provincial, ils se conformeraient à l’exigence de détenir un capital suffisant en vertu du paragraphe 102 (8) de la Loi.

Bien qu’en vertu de la Loi, les caisses mutuelles d’assurance agricole (également appelées sociétés d’assurance mutuelle en vertu de la Loi) ne soient pas tenues de se conformer aux exigences minimales en matière de capital énoncées dans la ligne directrice, le directeur général de l’ARSF exige que les caisses mutuelles d’assurance agricole réalisent le test du capital minimal dans le cadre de leurs déclarations en vertu de l’autorité établie au paragraphe 101 (1) de la Loi.

Les assureurs réciproques doivent également produire leurs déclarations trimestrielles auprès de l’ARSF.

Justification et contexte

Le test du capital minimal est un test harmonisé de solvabilité du capital qui s’applique aux assureurs sous réglementation provinciale et fédérale dans tous les secteurs de compétences du Canada. Il a été élaboré pour assurer l’uniformité à l’échelle du Canada lors de l’évaluation de la suffisance du capital des assureurs.

Le test du capital minimal s’applique aux assureurs autorisés en Ontario depuis 2004. La ligne directrice sur le test du capital minimal de 2019 pour les sociétés d’assurances multirisques a adopté la ligne directrice sur le test du capital minimal du BSIF (en vigueur le 1^er janvier 2019) pour les assureurs multirisques^[2].

Le 1^er janvier 2023, la Norme internationale d’information financière 17 – Contrats d’assurance (IFRS 17) sera mise en œuvre à l’échelle mondiale et s’appliquera à toutes les sociétés d’assurance, y compris les assureurs de l’Ontario. Par conséquent, en juillet 2022, le BSIF a publié une version révisée de la ligne directrice sur le test du capital minimal de 2023 pour remplacer la ligne directrice sur le test de capital minimal de 2019 pour les sociétés d’assurances multirisques, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et reflétera la nouvelle norme comptable. Dans le cadre de la révision de la ligne directrice sur le test du capital minimal, le BSIF a largement consulté les intervenants du secteur de l’assurance, y compris les assureurs de l’Ontario, pour définir les exigences réglementaires en matière de capital en vertu de la norme IFRS 17. L’ARSF adopte maintenant la ligne directrice sur le test du capital minimal du BSIF de 2023 afin qu’elle s’applique aux sociétés d’assurance constituées en Ontario et aux assureurs réciproques. L’adoption par l’ARSF de la ligne directrice sur le test du capital minimal du BSIF est conforme à celle d’autres organismes de réglementation et contrôleurs provinciaux au Canada, ainsi qu’aux pratiques exemplaires internationales en matière de surveillance des assurances établies par l’Association Internationale des Contrôleurs d’Assurance (AICA).

Le paragraphe 102 (8) de la Loi exige que les assureurs autorisés : « conserve un capital ou un actif (conformément aux exigences régissant le niveau de capital ou d’actif à conserver que prescrivent les règlements) d’un montant représentant à tout le moins une proportion raisonnable de ses dettes et engagements courants, primes et résultats techniques. » Le paragraphe 2 du Règlement de l’Ontario 259/04 (test du capital minimal) en vertu de la Loi prescrit que les sociétés d’assurance doivent maintenir le capital conformément aux exigences énoncées dans la ligne directrice sur le test du capital minimal établie par le directeur général de l’ARSF, de sorte que cette ligne directrice sur le test du capital minimal a force de loi.

Interprétation

La partie interprétative de la ligne directrice énonce l’interprétation de l’ARSF de l’exigence énoncée au paragraphe 102 (8) de la Loi pour les assureurs en Ontario : « … conserve un capital ou un actif (conformément aux exigences régissant le niveau de capital ou d’actif à conserver que prescrivent les règlements) d’un montant représentant à tout le moins une proportion raisonnable de ses dettes et engagements courants, primes et résultats techniques. »

En plus des pouvoirs législatifs conférés par la Loi, le paragraphe 2 du Règlement 259/04 autorise le directeur général de l’ARSF à préciser les exigences minimales en matière de capital pour les assureurs de l’Ontario dans une ligne directrice qui a force de loi. Le paragraphe 1 (1) du Règlement (259/04) indique que la ligne directrice établie par le directeur général de l’ARSF peut être modifiée de temps à autre.

Ratio du capital cible de supervision et ratio du capital cible interne

Afin de faciliter son respect des exigences définies dans la ligne directrice sur le test du capital minimal de l’ARSF de 2023, chaque assureur établira un ratio du capital cible interne (cible interne) recommandé par sa direction et approuvé par son Conseil d’administration qui maintient un capital permanent au-dessus de la cible de surveillance, après prise en compte de son profil de risque et des variations plausibles des résultats en capital et d’exploitation qui peuvent survenir (y compris en raison du stress), afin d’éviter ainsi l’intervention de supervision. Néanmoins, le directeur général de l’ARSF peut exiger d’un assureur qu’il augmente son capital en fonction de son profil de risque individuel.

Les assureurs sont tenus d’informer immédiatement l’ARSF s’ils prévoient tomber en deçà de leur cible interne, et de présenter leurs plans, aux fins d’approbation par l’ARSF, pour revenir à leur cible interne. L’approche de l’ARSF pour évaluer le caractère adéquat du capital cible interne tiendra compte de tous les facteurs pertinents, y compris les conditions inhabituelles du marché.

L’ARSF continuera d’examiner les activités des assureurs au cas par cas. Les assureurs doivent soumettre à l’ARSF, le cas échéant, toute demande, tout avis ou tout formulaire pour lequel le traitement n’est pas couvert dans les formulaires et les instructions annexés à la ligne directrice sur le test du capital minimal de 2023, en date du 1^er janvier 2023, ou pour lequel le traitement recommandé semble inadéquat.

Exemption des exigences relatives au dépôt

Le paragraphe 102 (12) de la Loi permet au directeur général de l’ARSF de « … par écrit, exempter en totalité ou en partie un assureur ou une catégorie d’assureurs de tout ou partie des exigences relatives au dépôt imposées aux termes du présent article [par. 102 (01)] pendant la période qu’il précise dans l’exemption. » Comme il est indiqué dans la section « Portée » de la présente ligne directrice, les assureurs multirisques sous réglementation fédérale et les assureurs multirisques constitués en société dans d’autres provinces sont exemptés des exigences relatives au dépôt en vertu du paragraphe 102 (1) de la Loi, conformément au paragraphe 102 (12) de la Loi. Cette exemption permet d’éviter le dédoublement des exigences en matière de surveillance prudentielle et de dépôt, car ces assureurs doivent produire une déclaration et prouver au BSIF ou à leur organisme de réglementation provincial qu’ils ont des capitaux suffisants.

L’ARSF adoptera la ligne directrice sur le test du capital minimal du BSIF (1^er janvier 2023)

L’ARSF adoptera la ligne directrice sur le test du capital minimal du BSIF de 2023 afin qu’elle s’applique aux assureurs de l’Ontario à compter du 1^er janvier 2023, sous réserve des modifications indiquées ci-dessous, qui sont requises de l’avis du directeur général en raison de différences dans la loi ou de toute autre disposition énoncée ci-après.

Modifications à la ligne directrice sur le test du capital minimal du BSIF en vigueur le 1^er janvier 2023

1. Aux fins de la ligne directrice sur le test du capital minimal de l’ARSF de 2023, les références suivantes dans la ligne directrice sur le test du capital minimal du BSIF de 2023 seront réputées être une référence au terme désigné dans la ligne directrice sur le test du capital minimal de l’ARSF de 2023, comme suit :
   • La Loi sur les sociétés d’assurances fédérale et toute disposition de cette loi sont réputées renvoyer à la Loi sur les assurances, LRO 1990, c I.8, version modifiée; et toute disposition équivalente en vertu de la Loi, selon le cas.
   • « Assureurs multirisques », « Assureurs multirisques sous réglementation fédérale », ou toute abréviation ou variation de ces termes est réputée faire référence à « Assureurs multirisques ».
   • Le BSIF, le « surintendant des institutions financières » ou toute référence à tout membre du personnel du BSIF sont réputés être une référence à l’ARSF, au directeur général de l’ARSF, au personnel de l’ARSF, selon le cas, et sont réputés s’appliquer à l’ARSF.
2. Toute ligne directrice émise par le BSIF qui est mentionnée dans la ligne directrice sur le test du capital minimal du BSIF de 2023 et qui figure dans la ligne directrice ci-jointe est adoptée et s’applique dans la mesure où :
   1. l’autre ligne directrice est nécessaire pour l’évaluation des exigences en matière de capital établies dans la ligne directrice sur le test du capital minimal du BSIF de 2023;
   2. elle est conforme à la Loi et à ses règlements d’application;
   3. elle entre en vigueur au plus tard le 1^er janvier 2023.
3. Remarque : Les limites de réassurance sont régies par le Règlement de l’Ontario 129/08 (Réassurance).

Exigences en matière de vérification

En vertu du paragraphe 102 (3) de la Loi, les assureurs sont tenus de retenir les services de leur vérificateur pour faire rapport annuellement sur les affaires d’un assureur, de la manière exigée par le directeur général. Le directeur général exige qu’un rapport de vérification distinct sur le test du capital minimal soit déposé annuellement au plus tard 90 jours après la fin de l’exercice de l’assureur, préparé conformément aux normes IFRS.

Approche

La présente section décrit les pratiques que l’ARSF utilisera pour évaluer le respect par un assureur des dispositions de la Loi susmentionnées, telles qu’elles sont indiquées dans la section « Interprétation » de la présente ligne directrice.

Les assureurs sont tenus d’utiliser les formulaires sur le test du capital minimal conçus par le BSIF pour produire leurs déclarations liées aux assurances multirisques sur une base trimestrielle, en fournissant des détails sur leurs exigences minimales en matière de capital, comme le prescrit la ligne directrice sur le test du capital minimal. L’ARSF surveille la suffisance du capital de chaque assureur et la conformité à certaines exigences connexes au moyen de l’examen des formulaires sur le test du capital minimal. Dans le cadre de ce processus, les assureurs dont le niveau de capital est insuffisant sont identifiés et les mesures de surveillance appropriées sont prises pour s’assurer que l’assureur demeure conforme aux dispositions de la Loi et de la présente ligne directrice.

De plus, l’ARSF évalue les exigences relatives à la suffisance du capital d’un assureur sur une base consolidée, conformément à l’approche de supervision de l’ARSF. L’entité consolidée comprend l’assureur et ses filiales détenues directement ou indirectement, qui exercent des activités que la société mère pourrait exercer directement conformément à la Loi. L’évaluation consolidée permet d’assurer une évaluation holistique des ressources en capital nécessaires pour bien étayer les risques de l’assureur et protéger ses titulaires de police.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente ligne directrice entrera en vigueur le 1^er janvier 2023. Cette ligne directrice n’aura pas de date d’échéance ou d’examen. Toutefois, l’ARSF surveillera et mobilisera continuellement le secteur selon les besoins et pourrait envisager des modifications si le BSIF modifie sa ligne directrice ou si des changements importants se produisent dans le secteur de l’assurance de l’Ontario.

À propos de la présente ligne directrice

Le présent document est conforme au Cadre de lignes directrices de l’ARSF. À titre d’orientation en matière d’interprétation, il établit la vision de l’ARSF concernant les exigences en conformité avec son mandat prévu par la loi (lois, règlements et règles) afin qu’une non-conformité puisse mener à l’application de la loi ou à une mesure de surveillance. À titre d’orientation en matière d’approche, il décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance, ainsi que l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général le cas échéant.

Annexes et référence

Annexe A : Ligne directrice sur le test du capital minimal du BSIF de 2023