Ligne directrice proposée : Évaluation des risques et de la solvabilité des compagnies d’assurance constituées en Ontario et des bourses d’assurance réciproques

Approche 

N^o PC0055APP

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Objectif

La Ligne directrice sur l’évaluation des risques et de la solvabilité^[1] (« Ligne directrice ») des compagnies d’assurance constituées en Ontario et des bourses réciproques (« assureurs ») de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») énonce :

• L’approche de l’ARSF pour examiner l’évaluation des risques et de la solvabilité d’un assureur, qui est utilisée pour déterminer les objectifs fixés pour les ratios de capitaux à des fins de surveillance et les objectifs de capitaux internes.

Portée

La présente ligne directrice^[2] s’applique aux assureurs, tels que définis ci-dessus.

Justification et contexte

La Ligne directrice sur le test du capital minimal (« TCM ») 2023 de l’ARSF (n^o PC0047INT) établit les exigences minimales de capitaux et exige que certains assureurs établissent un objectif de capitaux internes comme aspect important d’une gestion prudente des capitaux.^[3] Ce ratio est déterminé « après avoir pris en compte leur profil de risque et les variations plausibles des capitaux et des résultats d’exploitation qui peuvent survenir (y compris en cas de stress) afin d’éviter l’intervention de supervision. »^[4]

Un capital adéquat, y compris des pratiques de gestion prudente des capitaux dans l’ensemble, est essentiel à la solvabilité, à la sécurité, à la solidité et à la résilience globales d’un assureur. En vertu du Cadre de surveillance axée sur le risque pour les compagnies d’assurance constituées en Ontario et les assureurs réciproques (« CSAR-I »), le capital est évalué en fonction de l’efficacité du conseil d’administration et de la surveillance de la haute direction, des processus et des pratiques de gestion du capital et la pertinence de son niveau et de sa qualité dans l’état actuel et prospectivement, dans des conditions normales et stressantes.

La qualité, la complexité et la fréquence de l’évaluation des risques et de la solvabilité d’un assureur sont proportionnelles à sa taille, à sa complexité et à son profil de risque. L’ARSF publie la présente ligne directrice pour établir les principes et les résultats escomptés en ce qui a trait à la gestion prudente des capitaux et à un processus exhaustif d’évaluation des risques et de la solvabilité.

Le capital minimum et le capital cible aux fins de la surveillance peuvent ne pas couvrir tous les risques auxquels un assureur est exposé et ne pas tenir compte de la situation individuelle et des besoins en capitaux de l’assureur tout au long du cycle économique.

Les assureurs déterminent leurs propres besoins en capitaux et établissent leurs objectifs internes en fonction d’une évaluation interne de tous les risques importants et en fonction du cadre de gestion du risque d’entreprise (« GRE ») et d’autres contrôles et mécanismes de gouvernance connexes. Une évaluation des risques et de la solvabilité complète comprend des simulations de crise prospectives, une analyse de continuité et d’autres plans d’urgence pour garantir que l’assureur puisse absorber les chocs et les pertes inattendues et rétablir ou améliorer rapidement sa position en matière d’adéquation des fonds propres. Ces mesures de résilience favorisent la solidité et la durabilité des assureurs et contribuent à la confiance du public en facilitant la sécurité et la solidité des assureurs.

Une évaluation des risques et de la solvabilité efficace protège les droits et les intérêts des consommateurs parce que les assureurs qui gèrent efficacement leurs risques et maintiennent un capital adéquat au-dessus des niveaux de capitaux réglementaires dans un éventail de scénarios défavorables plausibles sont plus susceptibles de maintenir la stabilité, la viabilité à long terme et de réussir, contribuant ainsi à la confiance du public dans le secteur de l’assurance.

Objets de l’ARSF

La présente ligne directrice appuie les objectifs législatifs de l’ARSF énoncés à l’article 3 de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la « Loi sur l’ARSF »), notamment :

• 3(1)a) réglementer et superviser de manière générale les secteurs réglementés;
• 3(1)b) contribuer à la confiance du public dans les secteurs réglementés;
• 3(1)c) suivre et évaluer les évolutions et les tendances dans les secteurs réglementés;
• 3(1)f) promouvoir la transparence et la divulgation de renseignements par les secteurs réglementés;
• 3(2)a) promouvoir des normes élevées de conduite des affaires;
• 3(2)b) protéger les droits et les intérêts des consommateurs;
• 3(2)c) favoriser des secteurs de services financiers solides, durables, compétitifs et innovants.

Définitions

Veuillez noter que tout au long de la Ligne directrice :

• « Conseil d’administration » s’entend du conseil d’administration d’un assureur ou du conseil consultatif d’une bourse d’assurance réciproque;
• « Haute direction » s’entend d’un dirigeant défini au sens des alinéas 1(2)a) et b) du Règl. de l’Ont. 123/08^[5];
• « Fonctions de surveillance » s’entend des fonctions d’un assureur qui est chargé d’assurer une surveillance indépendante, à l’échelle de l’entreprise, de la gestion opérationnelle liée à chaque activité importante de l’assureur, notamment les fonctions d’actuariat, de conformité, de gestion des risques et de vérification interne, la haute direction et le conseil d’administration de l’assureur.

Approche 

La présente ligne directrice décrit l’approche fondée sur les principes de l’ARSF pour évaluer l’évaluation des risques et de la solvabilité d’un assureur, qui appuie une gestion prudente des fonds propres. L’ARSF n’approuve pas l’évaluation des risques et de la solvabilité d’un assureur, mais elle évalue la façon dont un assureur détermine ses objectifs de fonds propres internes à l’aide des principes et des résultats attendus de la présente ligne directrice. La présente ligne directrice énonce les principes et les résultats attendus de l’ARSF qui, une fois atteints, peuvent démontrer une gestion globale efficace des fonds propres. L’ARSF surveillera et évaluera, dans le cadre de son examen de surveillance, l’efficacité avec laquelle les assureurs adoptent ces principes pour déterminer la cote de risque globale (« CRG ») d’un assureur.

Il s’agit notamment de déterminer ou d’évaluer :

• la qualité des fonctions de contrôle et de surveillance entourant la gestion du capital;
• le capital en tant que modificateur du risque résiduel de synthèse pour déterminer le CRG d’un assureur.

Principes

L’ARSF évaluera les risques et la solvabilité d’un assureur conformément aux principes suivants.

Principe 1 : Gouvernance et surveillance

Résultats : De saines fonctions de gouvernance et de surveillance permettent une surveillance efficace de l’évaluation des besoins en capitaux en fonction du profil de risque de l’assureur pour déterminer ses objectifs de capitaux internes.

I. Rôle de la haute direction et du conseil d’administration

Le conseil d’administration applique les attentes applicables à l’évaluation des risques et de la solvabilité conformément à la Ligne directrice sur la gouvernance d’entreprise pour les compagnies d’assurance constituées en Ontario et les bourses d’assurance réciproques.

La haute direction comprend la pertinence et la qualité des méthodes, des techniques et des outils utilisés pour établir l’exposition de l’assureur aux risques et les facteurs d’atténuation des risques, ainsi que les processus continus de gestion et de surveillance des risques, et la façon dont ils se rapportent à des niveaux de capital adéquats.

II. Intégration dans le processus de gestion des risques et de surveillance

De saines fonctions de gestion des risques et de surveillance aident l’assureur à effectuer une évaluation efficace de ses propres besoins en capitaux, à déterminer ses objectifs internes et à évaluer la pertinence de sa position de solvabilité actuelle et future probable. Cela comprend la disponibilité du capital compte tenu des circonstances particulières de l’assureur. Dans ce contexte, l’établissement de politiques, de procédures, de systèmes, de contrôles et de personnel appropriés pour la détermination, l’analyse, l’évaluation, le suivi et la mesure de ses expositions aux risques peut améliorer la qualité et l’efficacité de l’évaluation des risques et de la solvabilité.

L’évaluation des risques et de la solvabilité est un outil qui renforce l’évaluation des risques, la gestion des risques et la planification du capital de l’assureur en évaluant les menaces potentielles aux positions de capital et de solvabilité d’un assureur. Par exemple, les résultats des scénarios de simulation de crise indiquent les mesures qui pourraient être prises soit pour réduire la probabilité que de telles menaces se produisent, soit pour atténuer l’impact d’un scénario défavorable.

Principe 2 : Détermination et évaluation complètes des risques

Résultats : L’importance relative de tous les risques connus, raisonnablement prévisibles, émergents et autres risques pertinents, dans des situations normales et stressantes, est bien définie, clairement définie et évaluée de façon exhaustive.

I. Portée

Dans le cadre du cycle régulier d’évaluation des risques, une évaluation des risques et de la solvabilité est effectuée régulièrement pour permettre à un assureur d’évaluer son profil de risque, l’adéquation de sa GRE et ses positions actuelles et probables de solvabilité et de liquidité. L’évaluation des risques et de la solvabilité tient compte de l’exposition au risque du groupe et est effectuée à un niveau conforme à la façon dont ses opérations et ses risques importants sont gérés.

Les risques cernés par un assureur évoluent à mesure que ses activités et son environnement externe évoluent. Certains risques peuvent être répartis en d’autres risques plus distincts et peuvent prendre différentes formes selon la nature des activités d’un assureur. Un assureur documente les hypothèses sous-jacentes, les processus et les principales considérations concernant les facteurs, l’évaluation, la mesure et les facteurs d’atténuation en place pour chaque risque.

L’évaluation des risques et de la solvabilité inclut au minimum le risque d’assurance, le risque de crédit, le risque de marché, le risque opérationnel, le risque de liquidité, le risque de concentration et d’autres risques supplémentaires. L’évaluation des risques et de la solvabilité tient compte des risques non matériels qui peuvent devenir importants et consécutifs. Par exemple, la catégorisation ou la ventilation des risques ne produit pas une évaluation plus faible des besoins en capitaux qui résulterait autrement si les risques connexes étaient combinés ou agrégés.

II. Évaluation des risques et de la solvabilité et GRE

L’existence d’un cadre de GRE solide améliore la capacité d’un assureur à refléter efficacement les risques dans son évaluation des risques et de la solvabilité. La GRE, les mécanismes de contrôle et de gouvernance connexes et l’évaluation des risques et de la solvabilité sont bien intégrés afin que l’information, l’analyse et les résultats des deux processus soient cohérents. Il en va de même pour les autres processus qui alimentent l’évaluation des risques et de la solvabilité ou qui sont touchés par les résultats de l’évaluation des risques et de la solvabilité.

III. Intégration à la planification opérationnelle et stratégique

L’évaluation des risques et de la solvabilité est un processus prospectif. Elle est conforme à la planification stratégique et opérationnelle d’un assureur et comprend les répercussions négatives possibles sur le capital au cours de l’horizon de planification d’un assureur. Le processus d’évaluation des risques et de la solvabilité d’un assureur est également renforcé par la cohérence et les liens avec d’autres processus de gestion. Par exemple, les estimations quantifiables des risques qui sont utilisées aux fins de l’évaluation des risques et de la solvabilité sont conformes au processus de prise de décision ou y contribuent et, le cas échéant, ont d’autres utilisations opérationnelles.

Principe 3 : Relier le risque aux capitaux

Résultats : Les objectifs internes sont fondés sur les besoins en capitaux pour couvrir tous les risques sans dépendre indûment des mesures de fonds propres réglementaires.

I. Évaluer les besoins en capitaux

Dans le cadre d’une évaluation des risques et de la solvabilité, il est important de déterminer si, pour chaque risque, une quantité explicite de capitaux est détenue et comment les résultats sont regroupés. Ce faisant, les évaluations des capitaux des assureurs reflètent, d’une manière adaptée à leur profil unique, leur choix d’ensembles de données, de distributions, de mesures, de niveaux de confiance, d’horizons temporels, d’approches d’évaluation, d’outils et de méthodologies financiers.

Les approches et outils utilisés sont calibrés pour déterminer le montant total de capital nécessaire pour couvrir des pertes extrêmement importantes. Ces pertes, une fois agrégées, représentent la quantité totale du capital dont l’assureur a besoin pour absorber les pertes et se retrouver avec un montant égal d’actifs et de passifs.

II. Exigences minimales de capitaux, objectifs aux fins de la surveillance et objectifs internes

Une fois qu’un assureur a déterminé ses propres besoins en capitaux, ces résultats initiaux sont évalués pour déterminer s’ils sont appropriés par rapport aux attentes en matière de capitaux externes ou tiers (titres, assurance ou autres organismes de réglementation et agences de notation de crédit), y compris l’attente de l’ARSF que les objectifs internes dépassent les objectifs aux fins de la surveillance (voir ci-dessous).

III. Exigences minimales de capitaux

La Ligne directrice sur le TCM prescrit la méthode par laquelle un assureur détermine ses besoins en capitaux et fournit un cadre dans lequel l’ARSF évalue si un assureur maintient un capital adéquat, y compris un capital cible aux fins de la surveillance. En ce qui concerne ces exigences en matière de capitaux, l’ARSF a établi des niveaux de capitaux minimaux et cibles. Ceux-ci servent à évaluer la suffisance du capital réglementaire d’un assureur et peuvent déclencher des mesures d’intervention.

La Ligne directrice sur le TCM établit les critères et les limites pour déterminer le montant du capital réglementaire admissible disponible d’un assureur (« ressources en capitaux »). Si les ressources en capitaux d’un assureur sont approchées ou tombent en dessous du niveau de capital minimal requis, l’ARSF se préoccupera de la viabilité continue de l’assureur ou du niveau de risque pour les titulaires de police et les créanciers.

IV. Objectif de capitaux à des fins de surveillance

L’ARSF utilise une approche d’intervention précoce. Pour y parvenir, il convient notamment d’établir des niveaux cibles de capitaux aux fins de la surveillance (« objectifs aux fins de la surveillance ») supérieurs au minimum qui fournissent un signal précoce, de sorte que l’intervention soit opportune et qu’il soit raisonnable de s’attendre à ce que les mesures prises permettent de résoudre les difficultés.

Un assureur dont l’approche des ressources en capitaux ou qui tombe en dessous des objectifs aux fins de la surveillance entraînera un niveau accru de mobilisation aux fins de la surveillance, qui peut également être accompagné d’un niveau d’intervention (« NI ») accru.

Le montant des ressources en capitaux est généralement exprimé en pourcentage du montant des besoins en capital d’un assureur et comparé aux niveaux de capitaux ci-dessus.

V. Objectifs internes

Tous les risques propres à un assureur ne peuvent pas être explicitement pris en compte par la Ligne directrice sur le TCM et les objectifs minimaux et aux fins de la surveillance peuvent ne pas être adaptés aux profils de risque de chaque assureur. Par conséquent, un assureur utilise son évaluation des risques et de la solvabilité pour déterminer ses propres besoins en capital et établir des objectifs internes en matière de capitaux, y compris ses objectifs de fonds propres internes.

L’ARSF comprend que les niveaux de ressources en capitaux d’un assureur peuvent être inférieurs à son objectif interne à des occasions inhabituelles et rares. Si cela se produit ou est prévu dans un délai de deux ans, l’assureur informe rapidement l’ARSF et fournit des plans sur la façon dont il prévoit gérer les risques ou rétablir ses niveaux de ressources en capital à son objectif interne dans un délai relativement court. Le calibrage des objectifs en matière de capital d’exploitation au-delà des objectifs de fonds propres internes est considéré comme une pratique prudente pour atténuer la possibilité de tomber en dessous des objectifs internes.

VI. Utilisation de simulations de crise et de scénarios

En établissant son objectif interne, l’assureur évalue la suffisance de ses ressources en capitaux pour soutenir son profil de risque actuel et lui permettre de poursuivre ses activités actuelles dans le cours normal des activités sans inclure de capital supplémentaire non reçu, sous divers degrés de simulations et dans un scénario de liquidation. Un assureur comprend l’incidence d’une gamme ou d’une série de scénarios défavorables (p. ex., un ralentissement économique) de nature ou de gravité variable et sa capacité d’éviter les interventions de supervision (c.-à-d. de ne pas tomber en dessous de ses objectifs aux fins de la surveillance) ou de continuer à fonctionner (c.-à-d. de ne pas tomber en dessous des minimums).

Cette simulation de crise peut être effectuée plus souvent qu’une fois par année en combinaison avec d’autres attentes en matière de simulation de crise. Les résultats de ces simulations de crise, comme les simulations de crise prospectives uniques et combinées et les simulations de crise inversées, améliorent l’efficacité de l’évaluation des risques et de la solvabilité par incorporation directe, référence ou autre utilisation dans l’établissement des cibles internes d’un assureur.

Principe 4 : Suivi et rapports

Résultats : Des renseignements pertinents et exacts sont fournis de façon continue pour appuyer la détermination de l’objectif de fonds propres internes.

Une évaluation des risques et de la solvabilité efficace est clairement et officiellement documentée dans un rapport d’évaluation des risques et de la solvabilité au moins une fois par an et plus souvent si les circonstances le justifient, par exemple lorsque des changements sont apportés au profil de risque ou à l’appétence au risque de l’assureur.

Ce rapport d’évaluation des risques et de la solvabilité contient suffisamment de renseignements sur le processus, les principes sous-jacents, les méthodologies, les hypothèses clés, les renseignements clés sur la sensibilité et les résultats globaux relatifs à l’appétence au risque, aux plans stratégiques et opérationnels et au cadre de gestion du capital de l’assureur. L’assureur utilise le rapport pour évaluer la pertinence de l’évaluation des risques et de la solvabilité, y compris les résultats globaux et la qualité ou composition de son capital, et pour confirmer les objectifs internes de l’assureur.

La haute direction reçoit régulièrement et en temps opportun des rapports sur les risques et les capitaux de l’assureur, y compris un rapport sur les mesures clés qui se trouve à la page suivante : Rapport sur les principaux paramètres d’évaluation – Sociétés d’assurances multirisques – Bureau du surintendant des institutions financières qui compare les montants de capital et les ratios réels aux objectifs internes. Ces rapports permettent à la haute direction, par exemple :

• D’évaluer le niveau et la tendance des risques importants et leur effet potentiel sur le capital;
• D’évaluer la sensibilité et le caractère raisonnable des hypothèses utilisées dans le processus d’évaluation et de mesure du risque et du capital;
• De déterminer si l’assureur détient un capital suffisant par rapport aux cibles et aux objectifs établis en matière de suffisance du capital (interne et réglementaire/externe);
• D’évaluer la suffisance du capital à l’aide de tests de stress et de scénarios;
• D’évaluer les besoins futurs en capital (p. ex., plans de dividendes, émission/retrait d’instruments de capital et contraintes de fongibilité du capital) et apporter les ajustements nécessaires aux plans stratégiques, aux plans de capital et aux autres plans de l’assureur.

Le processus de surveillance et de production de rapports tient compte du fait que les environnements d’affaires actuels et prévus sont ajustés au besoin afin que le capital demeure adéquat pendant les périodes où l’assureur est en difficulté et tout au long des cycles d’affaires.

Principe 5 : Contrôles internes et examen des objectifs

Résultats : Une structure de contrôle interne robuste assure la qualité du processus d’évaluation des risques et de la solvabilité, qui comprend une assurance objective des méthodologies et des hypothèses clés pour déterminer les objectifs internes d’une manière proportionnelle au profil de risque de l’assureur.

La structure de contrôle interne d’un assureur est essentielle à la qualité de son évaluation des risques et de la solvabilité. La haute direction examine la méthode de surveillance et de production de rapports sur l’harmonisation avec les politiques internes et le système d’évaluation et d’établissement de liens entre les risques et les besoins en capital de l’assureur. La haute direction est convaincue que le système de contrôle interne de l’assureur continue d’être adéquat pour une conduite des affaires bien ordonnée et prudente, y compris la qualité de son processus d’évaluation des risques et de la solvabilité.

Pour être efficace et refléter l’évolution des risques sous-jacents, l’évaluation des risques et de la solvabilité doit faire l’objet d’examens réguliers. Les domaines examinés comprennent, sans s’y limiter :

• L’exhaustivité et l’adéquation du processus d’évaluation d’un assureur, compte tenu de sa nature, de sa taille et de sa complexité, et la solidité des contrôles qui sous-tendent le processus d’évaluation des risques et de la solvabilité;
• La gouvernance liée à l’évaluation et à l’examen par l’assureur des processus de groupe utilisés dans ses opérations, lorsque l’assureur utilise une évaluation des risques et de la solvabilité de groupe;
• Le processus de détermination des risques, des expositions importantes, des concentrations de risque, des dépendances et des interactions;
• La pertinence des méthodologies, des distributions, des mesures et de l’exhaustivité des données financières et quantitatives;
• Le caractère raisonnable et la validité des résultats de l’évaluation des risques et de la solvabilité, y compris les hypothèses et les intrants intégrés des tests de stress, des scénarios, des modèles, des méthodologies et des outils utilisés dans le processus d’évaluation;
• Le caractère raisonnable des risques individuels et des autres composantes, ainsi que des résultats globaux de l’évaluation des risques et de la solvabilité;
• La cohérence des résultats de l’évaluation des risques et de la solvabilité avec les limites de risque et l’appétit pour le risque de l’assureur;
• La pertinence de la documentation à l’appui de l’évaluation des risques et de la solvabilité et du contenu du rapport de l’évaluation des risques et de la solvabilité;
• L’efficacité des systèmes d’information qui soutiennent l’évaluation des risques et de la solvabilité;
• La cohérence et les liens entre le processus et les résultats de l’évaluation des risques et de la solvabilité et les processus de gestion des risques, de planification stratégique, opérationnelle et de planification du capital.

L’évaluation des risques et de la solvabilité, y compris le rapport de l’évaluation des risques et de la solvabilité, fait l’objet d’examens objectifs périodiques. L’examen objectif peut être effectué par :

• un auditeur interne ou externe;
• une ressource interne ou externe compétente et expérimentée;
• une personne dûment qualifiée et expérimentée;

une personne qui relève directement du conseil d’administration ou qui en est membre.

Un examinateur objectif n’est pas responsable de la partie de l’évaluation des risques et de la solvabilité qu’il examine et n’y a pas participé activement. Par exemple, lorsque l’auditeur interne n’est pas impliqué d’une autre manière dans le processus, l’évaluation des risques et de la solvabilité peut être incluse dans le plan d’audit interne afin d’être couverte par le cycle d’audit.

Évaluation des risques et de la solvabilité et CSAR-I de l’ARSF

L’ARSF utilise le CSAR-I pour repérer les pratiques commerciales imprudentes ou non sécuritaires qui peuvent avoir une incidence sur les membres, les souscripteurs et les titulaires de police de l’assureur, et elle interviendra en temps opportun s’il y a lieu. L’ARSF exerce un jugement de surveillance pour évaluer les risques les plus importants que pose l’assureur pour les objectifs de surveillance et la mesure dans laquelle l’assureur peut déterminer, évaluer et gérer ces risques, ainsi que réaliser la résilience.

L’ARSF évalue l’adéquation du capital à plusieurs niveaux. Un assureur maintient un capital suffisant pour atteindre à la fois le capital minimum et le capital cible aux fins de la surveillance et pour appuyer son profil de risque (c.-à-d. les risques inhérents et résiduels de ses activités importantes et de son CRG).

L’ARSF peut examiner l’évaluation des risques et de la solvabilité et, sur demande, le rapport de l’évaluation des risques et de la solvabilité (ou d’autres documents à l’appui) au moment d’évaluer le profil de risque d’un assureur. L’ARSF s’en sert pour évaluer si l’évaluation des risques et de la solvabilité est conforme à la compréhension et à l’évaluation par l’ARSF de l’appétit pour le risque et du profil de risque de l’assureur.

L’intensité et la fréquence des examens de supervision de l’ARSF à l’égard de l’évaluation des risques et de la solvabilité d’un assureur sont proportionnelles à sa taille, à sa complexité et à son profil de risque.

L’examen de supervision de l’évaluation des risques et de la solvabilité ne vise pas à dicter comment un assureur exécute, utilise ou rend compte de son évaluation des risques et de la solvabilité. L’examen de supervision permet plutôt un dialogue entre l’ARSF et l’assureur en ce qui concerne l’évaluation par l’ARSF des risques inhérents, des risques résiduels, du capital, du CRG et de l’ORSA de l’évaluation des risques et de la solvabilité. Cela peut comprendre :

• L’approche, la méthodologie, les hypothèses, les données et d’autres considérations à l’appui des estimations internes des risques qui sont également explicitement prises en compte dans les lignes directrices applicables en matière de fonds propres réglementaires;
• Les risques ne sont pas entièrement ou explicitement pris en compte par les lignes directrices applicables en matière de fonds propres réglementaires;
• Les facteurs externes, y compris les simulations de crise, l’incidence des cycles économiques et d’autres risques externes;
• Le niveau et la qualité du capital de l’assureur, et la qualité de l’évaluation effectuée par l’assureur à l’aide d’une série de scénarios de crise inclus ou mentionnés dans l’évaluation des risques et de la solvabilité;
• Les limites de l’évaluation des risques et de la solvabilité de l’assureur;
• Autres exigences réglementaires applicables, attentes et considérations du marché;
• La détermination des pratiques exemplaires et des lacunes potentielles découlant d’un examen intersectoriel de l’évaluation des risques et de la solvabilité;
• Comment et à qui les renseignements relatifs à l’évaluation des risques et de la solvabilité sont communiqués;
• Comment les problèmes ou les limites de l’évaluation des risques et de la solvabilité sont partagés avec les utilisateurs et transmis de manière appropriée aux parties concernées au sein de l’assureur.

En plus des efforts quantitatifs, le jugement d’expert doit :

• Opérationnaliser l’évaluation et la mesure des risques d’un assureur;
• Intégrer les résultats à l’évaluation globale des besoins en capitaux propres et à la détermination des cibles internes.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

Cette décision est entrée en vigueur le [à determiner] et sera examinée au plus tard le [à determiner].

À propos de la présente ligne directrice

Ce document est conforme au cadre de lignes directrices de l’ARSF. En tant que ligne directrice en matière d’approche, elle décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF en matière de supervision et d’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général, le cas échéant. La présente ligne directrice peut faire référence à des obligations de conformité, mais en soi, elle n’en crée aucune.

Annexe A : Modèle de rapport d’évaluation des risques et de la solvabilité illustratif pour un assureur

Section	Description sommaire
Sommaire
Processus d’évaluation des risques et de la solvabilité
Gouvernance
Risque et stratégie
Évaluation des risques et de la solvabilité et GRE
Expositions aux risques
Prévisions commerciales et tests de stress
Exigences et objectifs minimaux de fonds propres
Évaluation de la solvabilité
Contrôles et assurances internes
Annexes et références