Législation
- Loi sur les assurances
- Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés
- Loi sur les courtiers d’assurances inscrits
- La Loi sur l’assurance maritime a été abrogée le 4 juin 2015 par la Loi de 2015 pour favoriser l'essor de l'Ontario (mesures budgétaires).