Webinaire de l’ARSF sur l’environnement d’essai et d’apprentissage des points de vente

0:01

Merci de vous joindre au webinaire d’aujourd’hui pour l’environnement d’essai et d’apprentissage des points de vente.

0:07

Je m’appelle Stephanie et je serai votre hôte pour le webinaire d’aujourd’hui.

0:11

Commençons par examiner l’ordre du jour.

0:14

Nous allons commencer par présenter les conférenciers d’aujourd’hui, puis nous passerons à la reconnaissance des terres.

0:20

Nous donnerons ensuite un peu de contexte, passerons en revue les principaux détails de conception de l’environnement d’essai et d’apprentissage des points de vente, décrirons les prochaines étapes et conclurons par une séance de questions et réponses.

0:31

Je suis accompagné aujourd’hui de mes collègues Scott Boutilier et Rosie Petrides, qui sont tous deux des responsables principaux des politiques et des aspects techniques au Bureau de l’innovation de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

0:40

Scott et Rosie feront la présentation ce matin.

0:43

Plus tard au cours de la séance, d’autres collègues de l’ARSF qui ont travaillé à cette initiative se joindront à nous pour animer la période de questions de ce webinaire.

0:54

Veuillez inscrire vos questions au fur et à mesure afin que nous puissions y répondre pendant la période de questions.

1:00

Si nous recevons des questions semblables, nous les regrouperons et y répondrons en une seule réponse.

1:06

Et pour nous aider à rester sur la bonne voie, nous accorderons la priorité aux questions portant spécifiquement sur le contenu de la présentation d’aujourd’hui.

1:14

Si nous ne sommes pas en mesure de répondre à votre question aujourd’hui, n’hésitez pas à communiquer avec nous à [email protected].

1:23

Veuillez noter qu’un lien vers l’enregistrement sur le site Web de l’ARSF sera envoyé la semaine prochaine.

1:29

Avant de commencer la présentation, il est important de reconnaître que les terres sur lesquelles nous nous trouvons font partie du territoire traditionnel de nombreuses nations, dont les Mississaugas de Credit, les Anichinabés, les Chippewas, les Haudenosaunees et les Wendats, et qu’elles abritent aujourd’hui diverses communautés inuites, métisses et des Premières Nations.

1:52

Nous reconnaissons que Toronto était visée par le Traité no 13 signé avec les Mississaugas de Credit et par les traités Williams signés avec de multiples bandes des Mississaugas et des Chippewas.

2:05

Merci. Sur ce, nous allons passer à la présentation d’aujourd’hui.

2:10

Comme bon nombre d’entre vous le savent, le gouvernement a annoncé dans le budget provincial de 2025 qu’il allait de l’avant avec une modification réglementaire qui permettrait aux concessionnaires automobiles de vendre de l’assurance automobile en vertu du projet pilote d’environnement d’essai et d’apprentissage (EEA) de l’ARSF. L’ARSF serait responsable de l’élaboration de la portée, de la protection des consommateurs et de la surveillance au cours de la période d’essai de l’EEA.

2:33

En ce qui concerne l’EEA en question, l’ARSF accorderait une exemption à l’interdiction de vendre de l’assurance automobile chez un concessionnaire prévue à l’article 231 de la Loi sur les assurances.

2:50

Pour ceux d’entre vous qui se joignent à nous ce matin et qui ne connaissent peut-être pas aussi bien l’environnement d’essai et d’apprentissage, aussi connu sous le nom de EEA, il s’agit du bac à sable réglementaire de l’ARSF.

3:08

C’est un espace dédié à la mise à l’essai de nouveaux produits, services ou modèles d’affaires sur le marché réel.

3:15

Il offre aux entreprises la capacité de mettre à l’essai, pendant une période limitée, des activités qui ne sont pas actuellement autorisées en vertu du cadre réglementaire actuel. Il permet également aux participants de mettre en place des mesures de protection adaptées pour assurer la protection des consommateurs pendant les essais, nous permettant ainsi de surveiller les répercussions et les résultats pour ces derniers.

3:36

Les résultats et les constatations peuvent aider à valider de nouveaux produits ou de nouvelles approches avant leur lancement sur le marché de façon plus générale, et les renseignements recueillis au cours de la période d’essai aident à éclairer les améliorations futures des approches réglementaires.

3:53

Quelques points clés à souligner avant de passer à la présentation.

3:57

L’objectif du gouvernement dans le cadre de ce projet pilote est de permettre la mise à l’essai de nouveaux modèles de distribution afin d’améliorer la commodité pour les consommateurs lors de la souscription d’une assurance automobile.

4:08

Dans le cadre de cet EEA, les produits d’assurance automobile continueront d’être distribués par des agents ou des courtiers titulaires d'un permis et vendus par des concessionnaires réglementés liés au Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA).

4:22

De plus, nous mettrons l’accent sur une transparence et une divulgation accrues pour veiller à maintenir une solide protection des consommateurs et à obtenir les résultats escomptés.

4:33

Je cède maintenant la parole à Scott pour cette présentation.

4:41

Parfait. Merci, Stephanie.

4:43

Je vais donc prendre quelques minutes pour vous parler de notre approche à l’ARSF à l’égard de l’EEA et de la portée de ce projet. Nous vous donnerons ensuite plus de détails sur les attentes à l’égard des demandes et des demandeurs pour l’EEA des points de vente.

5:01

Donc, comme Stephanie l’a mentionné, pour l’EAA des points de vente, notre objectif est vraiment de mettre à l’essai de nouveaux modèles de prestation en Ontario pour la vente d’assurance automobile, et particulièrement aux points de vente chez les concessionnaires automobiles.

5:15

Nous nous sommes concentrés sur trois priorités lors de l’élaboration de cet EEA, et nous maintiendrons cette attention à mesure que les essais seront approuvés et mis en œuvre au cours des prochains mois.

5:29

La première, et la plus importante, est donc la sécurité.

5:32

La protection des consommateurs est une priorité essentielle de l’ARSF. Par conséquent, dans le cadre de cet EEA, nous veillons vraiment à ce que des mesures soient mises en place tout au long du processus de mise à l’essai afin de protéger les consommateurs, d’atténuer les risques et de réagir à toute répercussion imprévue potentielle.

5:53

La deuxième priorité est la transparence.

5:55

Nous voulons donc favoriser la transparence entre l’ARSF et les participants à l’essai afin qu’il y ait une communication ouverte et une compréhension commune de la façon dont les essais progressent.

6:07

Nous voulons également favoriser la transparence afin que les consommateurs soient informés qu’un essai est en cours et qu’ils sachent où s’adresser pour obtenir plus d’information ou de l’aide, au besoin.

6:20

Et enfin, la collaboration.

6:23

Le but de l’environnement d’essai et d’apprentissage est de mettre à l’essai de nouvelles idées.

6:28

Nous nous concentrons donc vraiment sur la collaboration avec les participants afin de déterminer si leurs essais se déroulent comme prévu et donnent les résultats escomptés.

6:39

En ce qui concerne les critères de réussite de cet EEA, nous prévoyons de suivre deux éléments principaux.

6:49

Le premier, comme Stephanie l’a mentionné plus tôt, est la commodité pour le consommateur.

6:54

Les projets qui sont mis à l’essai dans le cadre de l’EEA sont-ils plus pratiques pour les consommateurs?

7:00

Utilisent-ils le nouveau modèle de distribution qui est à leur disposition?

7:03

Et surtout, l’expérience est-elle positive pour eux?

7:06

Deuxièmement, en ce qui concerne la protection des consommateurs, avec les modèles que nous allons mettre à l’essai, y a-t-il des risques ou des répercussions qui émergent ou s’ajoutent pour les consommateurs?

7:18

Si c’est le cas, ces problèmes sont-ils atténués efficacement par les mesures qui ont été mises en place? Nous parlerons un peu de certaines de ces mesures plus tard dans notre présentation.

7:30

Sur la diapositive suivante, je vais maintenant parler un peu des limites de l’EEA des points de vente.

7:37

Alors, quel est donc le champ d’application de nos essais?

7:41

Nos essais portent, comme Stephanie l’a mentionné, sur la vente de produits d’assurance automobile chez les concessionnaires automobiles en Ontario.

7:47

Je tiens à souligner ici qu’au-delà de l’exemption que nous avons énoncée pour les projets approuvés dans le cadre de l’EEA, rien d’autre ne change en ce qui concerne la vente d’assurance automobile.

7:58

Cela signifie donc que, comme dans le cadre réglementaire actuel, nous nous attendons toujours à ce que l’assurance automobile soit distribuée par des personnes titulaires d'un permis pour l’EEA.

8:08

De même, l’EEA s’applique aux produits d’assurance automobile qui sont classés comme tels dans le cadre actuel.

8:18

Pour ce qui est de la durée de cet EEA des points de vente, notre pouvoir d’exemption permet une durée d’essai de deux ans, plus une possibilité de renouvellement pour deux années supplémentaires.

8:30

Ainsi, la durée des essais pourrait s'étendre jusqu'à quatre ans pour les projets qui seront approuvés.

8:37

Pour revenir à la note au bas de la page concernant la mise en œuvre : les polices liées aux projets approuvés doivent entrer en vigueur le 1er juillet 2026 ou après, soit le 1er juillet de cette année.

8:51

De plus, comme certains d’entre vous qui suivez le webinaire le savent peut-être, il y a des changements aux indemnités d’accident en assurance automobile qui entreront en vigueur le 1er juillet de cette année également.

9:02

En fixant cette date de début pour les projets approuvés dans le cadre de l’EEA des points de vente, tous les essais se dérouleront conformément aux récents changements apportés au cadre de l’assurance automobile.

9:16

Pour ce qui est de l’admissibilité, qui devrait présenter une demande pour participer à l’EEA?

9:20

Nous sommes conscients que les modèles proposés pour cet EEA pourraient mener un certain nombre de parties prenantes différentes à y prendre part.

9:27

L’ARSF est donc tout à fait disposée à recevoir des demandes de différents types d’entreprises.

9:33

En fait, nous prévoyons que certaines demandes seront soumises conjointement par plusieurs parties.

9:40

Cela dit, les parties à une demande doivent être titulaires d’un permis et être en règle avec l’organisme de réglementation compétent.

9:49

Ces participants devront également faire preuve d’une expertise suffisante pour mettre en œuvre les activités proposées dans la demande. À cet égard, ils pourraient fournir des renseignements pertinents sur leur expérience professionnelle ou démontrer leur capacité opérationnelle à mener à bien le projet tout en respectant les mesures de protection établies par l’ARSF.

10:17

J’ai donc parlé des limites de l’EEA, soit de la portée et de l’admissibilité.

10:23

Dans les prochaines diapositives, ma collègue Rosie et moi allons parler davantage du processus de demande et de nos attentes à l’égard des demandeurs.

10:32

Avant d’entrer dans le vif du sujet, je dirai qu’à l’ARSF, nous utilisons l’environnement d’essai et d’apprentissage comme outil de collaboration pour appuyer l’innovation dans nos secteurs réglementés.

10:42

Nous vous encourageons donc à communiquer avec nous avant de présenter une demande officielle afin de discuter du modèle que vous proposez.

10:51

Nous sommes vraiment déterminés à travailler avec les demandeurs pour appuyer leur démarche, dans la mesure du possible, afin de les aider à atteindre l’état de préparation nécessaire pour une présentation officielle.

11:03

Pour cet EEA des points de vente, nous accordons une grande importance à vos idées et à vos approches.

11:08

Dans le cadre de la portée et de l’admissibilité dont j’ai parlé dans les diapositives précédentes, nous sommes vraiment ouverts à l’idée d’examiner une variété de modèles et de parcours de clients pour les mettre à l’essai.

11:20

Je tiens toutefois à souligner et, dans certains cas, à réitérer, certaines exigences minimales pour les demandes auxquelles nous nous attendons.

11:28

Comme nous l’avons mentionné à quelques reprises, et je le répète encore une fois, la vente d’assurance doit être effectuée par un distributeur titulaire de permis.

11:35

En outre, toutes les obligations légales et réglementaires existantes doivent être respectées.

11:43

Ainsi, mis à part l’exemption qui sera accordée, nous nous attendons toujours à ce que toutes les obligations légales et réglementaires pertinentes soient respectées.

11:53

Toutes les parties prenantes à un modèle proposé doivent également participer à la demande et en approuver le contenu détaillé.

12:03

Donc, pour vous donner un exemple très simple, si vous proposez dans votre demande un modèle de partenariat entre un concessionnaire et un courtier d’assurance, nous aimerions que les deux parties participent à la préparation de cette demande.

12:21

Enfin, les propositions soumises devraient démontrer une imputabilité claire en ce qui concerne la gestion des conflits d’intérêts et le maintien d’une conduite professionnelle pendant toute la durée de l’essai.

12:32

Dans le cadre de cet EEA, nous mettons à l’essai une activité qui a été interdite en Ontario.

12:38

Nous voulons donc que cela soit pris en considération dans le cadre des demandes que nous recevons.

12:46

D’accord, parlons maintenant des éléments de la demande.

12:48

Il y a donc trois éléments principaux dans la demande de participation à l’EEA que les demandeurs sont tenus de détailler.

12:55

L’objectif est de nous fournir suffisamment de renseignements pour déterminer si une proposition s’inscrit dans la portée de l’EEA dont j’ai parlé, et si nous disposons de toutes les assurances requises pour accepter une mise à l’essai.

13:13

Je le répète, nous sommes prêts à travailler avec les demandeurs pour les aider à atteindre une étape de préparation où l’ARSF dispose de la bonne quantité d’information dont elle a besoin pour décider s’il faut accepter ou rejeter une demande.

13:28

Je détaillerai ces éléments dans les diapositives qui suivent, mais pour vous en donner d’abord une vue d’ensemble : nous souhaitons évidemment comprendre la nature de votre modèle et identifier les parties prenantes impliquées.

13:42

Il y a ensuite le plan de gestion des risques : quels sont les risques prévus associés à votre proposition et quelles stratégies mettriez-vous en place pour les atténuer si la proposition était approuvée?

13:55

Finalement, il y a les données et les rapports.

13:57

Comme nous allons l’aborder dans quelques diapositives, il y aura des exigences en matière de collecte de données et de production de rapports pour les participants dans le cadre du processus d’essai pour cet EEA.

14:05

Nous nous attendons donc à ce que les demandeurs incluent dans leur demande les structures qui seront mises en place par les participants ou les demandeurs pour surveiller les activités du modèle et faire rapport efficacement à l’ARSF à ce sujet.

14:26

En d’autres termes, une description du modèle proposé.

14:28

Encore une fois, pour cet élément, nous cherchons vraiment à ce que les demandeurs décrivent en détail le fonctionnement du modèle proposé advenant son approbation.

14:37

Il faudra donc répondre à des questions sur un certain nombre d’aspects différents, y compris les participants.

14:46

Qui participera à la mise en œuvre du modèle proposé?

14:50

Quel sera leur rôle précis?

14:53

Quel est leur statut actuel en matière de permis?

14:57

Parcours du consommateur

14:59

Nous voulons donc comprendre à quoi ressemble le parcours du consommateur avec le modèle. Comment interagit-il avec les personnes et les parties concernées et d’autres aspects du modèle qui sont proposés?

15:11

Pour ce faire, nous voudrons comprendre les différentes étapes du parcours du consommateur et ce qui se passe à chacune d’elles, avec qui le consommateur interagit, et comment le processus de vente d’assurance et le processus de vente de véhicules se déroulent dans ce parcours.

15:28

Ici, nous porterons une attention particulière au respect des obligations légales et réglementaires applicables.

15:39

Un autre élément que nous voudrons connaître dans le cadre de cette partie de la demande est la rémunération.

15:45

Quel sera le mode de rémunération des parties au projet et en quoi consiste précisément cette entente de rétribution?

15:58

Demandes et plaintes des consommateurs.

15:59

En vertu du modèle proposé, comment les consommateurs recevront-ils l’information et quel est le processus à suivre pour obtenir plus d’information et présenter des plaintes aux participants à l’essai, au besoin?

16:13

Enfin, les interactions après achat. À quoi ressemblent les interactions continues avec les clients après qu’ils ont souscrit une assurance au point de vente?

16:22

Par exemple, à quoi ressemblera le processus de renouvellement de l’assurance pour les clients?

16:29

Et s’ils doivent présenter une demande d’indemnisation, comment se déroule ce processus?

16:36

La diapositive suivante présente le deuxième élément de notre demande, soit le plan de gestion des risques.

16:45

Dans le cadre de la demande, les demandeurs doivent relever les risques pour les consommateurs ou les risques opérationnels qui pourraient découler de la mise en œuvre du modèle proposé. Ils doivent aussi décrire les stratégies d’atténuation qui seraient mises en place pour y faire face si le modèle est approuvé.

17:02

Ce plan doit préciser comment le modèle se conformera aux obligations légales et réglementaires en vigueur, compte tenu de la nature de la proposition.

17:12

Comme je l’ai mentionné plus tôt, nous mettons à l'essai quelque chose qui a été interdit en Ontario. Les demandeurs doivent donc indiquer comment ils s’assurent que tout risque nouveau ou supplémentaire du point de vue de la conformité sera atténué si l’essai est approuvé et va de l’avant.

17:28

Certaines des exigences dont je parle sont énumérées sur la diapositive.

17:31

Ce n’est certainement pas une liste exhaustive, mais elle vous donne une idée du genre de risques que nous surveillons.

17:39

En plus des exigences énumérées ici qui relèvent de la compétence de l’ARSF, il y a des choses comme la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) ou l'obligation d’offrir une assurance.

17:46

Il peut également y avoir des exigences supplémentaires d’autres organismes de réglementation pour permettre la participation à cet EEA.

17:53

Je pense ici à des organismes de réglementation comme le Conseil ontarien du commerce des véhicules automobiles (COCVA) et les Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (CAIO).

18:03

Et si des exemptions à ces exigences particulières sont nécessaires, alors il faudrait en tenir compte et en parler également dans la demande pour l’EEA.

18:15

Je vais maintenant céder la parole à ma collègue, Rosie, qui va nous présenter le dernier élément de la demande et la dernière partie du webinaire.

18:25

Merci, Scott.

18:27

À la diapositive suivante, le troisième élément de la demande porte sur les données et les rapports.

18:32

Comme il s’agit d’un essai, nous voulons recueillir les données et les informations pertinentes pour évaluer si les modèles atteignent les résultats souhaités et s’ils assurent une surveillance continue de la protection des consommateurs.

18:44

Dans le cadre de cet EEA, les participants devront présenter à l’ARSF des rapports contenant des renseignements clés à intervalles réguliers tout au long de l’essai.

18:52

Les demandeurs devraient décrire leur capacité à répondre efficacement aux exigences de déclaration définies, y compris la structure de gouvernance et l’infrastructure mise en place pour assurer une surveillance rigoureuse des modèles proposés et permettre la communication rapide et précise de l’information à l’ARSF sur demande.

19:10

Nous nous efforcerons de mettre la dernière main aux exigences et aux détails particuliers en matière de rapports, y compris la façon dont les participants feront rapport à l’ARSF et à quelle fréquence. Ces éléments seront tous confirmés avant le début des essais approuvés.

19:24

Comme Scott l’a souligné plus tôt dans sa présentation d’aujourd’hui, nous nous concentrons sur deux mesures clés de la réussite pour l’EEA des points de vente, qui se trouvent du côté gauche de la diapositive.

19:32

Amélioration de la commodité pour les consommateurs lors de la souscription d’une assurance automobile et surveillance pour éviter tout risque supplémentaire pour les consommateurs.

19:41

Sur cette diapositive, nous avons présenté quelques indicateurs de rendement que nous prévoyons suivre pour mesurer le succès des modèles.

19:48

Pour mesurer la commodité pour le consommateur, nous examinerons son expérience lorsqu’il souscrit une assurance automobile dans le cadre de l’EEA, au moyen de renseignements comme le nombre de devis ou de polices liés ou le nombre d’interactions entre les agents ou les courtiers titulaires d'un permis et les consommateurs dans les modèles en fonction.

20:05

En ce qui concerne la surveillance des risques pour les consommateurs, nous visons à mesurer leur satisfaction et leur connaissance du processus ou à suivre les plaintes reçues des consommateurs.

20:15

Toutefois, comme il a été mentionné, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et tous les éléments de données et de rapports particuliers, y compris les méthodes de collecte, seraient élaborés avant que le début de l'essai ne soit approuvé.

20:27

De plus, certaines de ces données pourraient provenir de rapports présentés à l’ARSF par des participants approuvés et d’autres de la collecte de données indépendante menée par l’ARSF pendant toute la durée de l’essai.

20:39

Comme Scott l’a souligné, la sécurité et la transparence des consommateurs sont au cœur de notre approche pour l’EEA, d’autant plus que les activités mises à l’essai étaient auparavant interdites.

20:50

Pour cette raison, tout essai approuvé devra respecter un certain nombre de mesures de protection des consommateurs et appliquer des mécanismes renforcés pour maintenir leur sécurité et la transparence pendant toute la durée de l’essai.

21:03

Nous avons mis en évidence sur cette diapositive certains des principaux mécanismes de protection des consommateurs que nous mettrons en œuvre dans le cadre de l’EEA.

21:10

Tout d’abord, dans le cadre de l’EEA, nous prévoyons d’introduire une condition particulière pour une divulgation améliorée, qui s’ajoutera aux exigences de communication existantes lors de la souscription d’une assurance automobile en Ontario.

21:22

Nous voulons informer les consommateurs qu’ils participent à un essai et nous assurer qu’ils savent à qui s’adresser pour obtenir plus d’information, donner de la rétroaction ou déposer une plainte au sujet de leur expérience.

21:34

Nous voulons aussi rappeler aux consommateurs qu’ils ont le droit de magasiner et qu’ils ne sont pas limités ou contraints à souscrire une assurance chez le concessionnaire lorsqu’ils achètent un véhicule.

21:44

De plus dans l’intérêt des consommateurs, nous inclurons des renseignements sur toute entente financière entre le concessionnaire et le distributeur. Ces détails seront tous précisés et finalisés au moment du lancement des projets.

21:57

Ces mesures informeront également les consommateurs de toute politique d’annulation à leur disposition.

22:03

En plus de remplir le formulaire de déclaration du consommateur, les participants à l’EEA seront tenus de respecter des exigences supplémentaires tout au long de la période d’essai.

22:12

Comme il a été mentionné dans la section sur les éléments de la demande, un plan de gestion des risques obligatoire sera élaboré et mis en place pour s’assurer que les risques sont déterminés de façon proactive, que des stratégies d’atténuation appropriées sont envisagées et que des mécanismes sont mis en place pour y faire face.

22:29

Les participants seront davantage tenus de gérer les conflits d’intérêts et de maintenir une conduite professionnelle pendant toute la durée de l’essai.

22:39

Les participants à l’essai devront également se soumettre à un examen obligatoire des obligations légales et réglementaires, afin de s’assurer qu’ils comprennent bien les activités qui sont permises ou non dans le contexte de cet essai.

22:52

De plus, comme Stephanie l’a fait remarquer dans l’aperçu de l’EEA, si un essai a des conséquences négatives ou imprévues pour les consommateurs, l’ARSF a la capacité de changer de stratégie ou d’interrompre les essais au besoin.

23:06

En plus de ces exigences, l’ARSF veillera à ce que les consommateurs puissent avoir accès à l’information sur l’EEA par l’entremise d’un certain nombre de voies de communication.

23:13

Nous ferons connaître d’autres outils qui peuvent être utilisés pour éduquer les consommateurs, comme la fourchette de taux de l’organisme de réglementation de l’ARSF, qui fournit aux consommateurs une fourchette estimative des coûts d’assurance fondée sur des mesures déterminées.

23:27

De plus, nous travaillons avec nos partenaires de l’organisme de réglementation à l’élaboration d’un mécanisme clair de traitement des plaintes déposées par les consommateurs au sujet de leur expérience lors de la souscription à une assurance dans le cadre de l’EEA.

23:40

En ce qui concerne les prochaines étapes pour l’EEA des points de vente, nous voulons encourager les participants potentiels à communiquer avec l’ARSF après le webinaire d’aujourd’hui et avant de soumettre une demande afin d'échanger avec notre équipe pour répondre à toute question ou discuter des idées préliminaires.

23:55

Et vous pouvez le faire à l’adresse électronique mentionnée plus tôt, [email protected].

24:03

Au début de mars, le projet sera officiellement lancé, et l’ARSF commencera à accepter les demandes de participation à l’EEA des points de vente au moyen d’un formulaire de demande élaboré.

24:14

Les demandes seront d’abord acceptées en continu, et les essais pourront commencer officiellement à compter du 1er juillet 2026.

24:21

Je vais maintenant redonner la parole à Stephanie, qui animera la période de questions de cette présentation, et je vous encourage à poser vos questions maintenant. Merci.

24:33

Merci, Scott et Rosie. Nous allons maintenant prendre le temps de répondre aux questions que nous avons reçues au cours du clavardage.

24:40

Si vous avez des questions, il est encore temps de les soumettre à l’aide de l’icône Q et R de votre écran.

24:46

Pour la période de questions et réponses du webinaire, nous accueillons Hafiz Alibi, responsable principal des politiques et des aspects techniques, Politique automobile, David Bell, responsable de la gestion des relations, surveillance de l’assurance automobile, et Jay Harris, directeur juridique, Politique et élaboration des règles et avocat général adjoint.

25:06

Veuillez noter que toute question non traitée lors de la période de questions fera l’objet d'une réponse écrite qui sera diffusée à tous. Nous accorderons la priorité aux questions ayant un lien direct avec la présentation d’aujourd'hui.

25:17

Plusieurs questions ont déjà été posées.

25:20

La première question s’adresse à Scott.

25:24

Est-il nécessaire d’établir un partenariat avant de présenter une demande dans le cadre de l’EEA?

25:32

Oui, merci, Stephanie.

25:35

Et la réponse est oui.

25:37

Nous attendons des demandeurs qu’ils établissent et concluent leurs propres ententes commerciales avec les parties concernées avant de présenter une demande au titre de l’EEA.

25:50

Donc, dans l’exemple simple que j’ai donné plus tôt concernant un concessionnaire et un distributeur titulaire d'un permis, nous voudrions que cette entente soit conclue avant la présentation d’une demande.

26:00

Et nous nous attendons à ce que tout accord juridique qui documente cette entente soit inclus dans la demande.

26:08

L’ARSF n’a pas pour rôle de servir d’intermédiaire ou de faciliter la conclusion d’ententes entre différents groupes pour soutenir une proposition.

26:17

Cependant, comme je l’ai mentionné plus tôt dans ma présentation, nous vous encourageons vraiment à communiquer avec nous avant de présenter une proposition officielle afin que nous puissions mieux comprendre sa nature et voir s’il y a d’autres renseignements que nous aimerions y voir inclus.

26:35

Excellent.

26:36

Merci, Scott.

26:37

Il semble que la deuxième question s’adresse également à vous.

26:41

Est-ce que l’ARSF s’attend à des modèles et à des parcours de clients particuliers  dans le cadre de l’EEA, ou est-il possible de soumettre des idées novatrices et nouvelles?

26:54

Oui, je pense que le but de l’utilisation de l’EEA est vraiment d’appuyer les idées novatrices.

27:01

Nous encourageons donc vraiment, comme je l’ai mentionné dans la réponse à la question précédente, les parties intéressées à communiquer avec nous pour discuter de ce que vous avez en tête.

27:13

Nous pourrons ainsi déterminer si le projet s’inscrit dans la portée de l’EEA et s’il répond aux exigences établies. Nous voulons vraiment privilégier les initiatives qui entrent dans la portée de l’EEA. Pour réitérer certaines de ces exigences, encore une fois, dans le cadre de ces projets, la vente d’assurance devra être menée par un distributeur titulaire d'un permis.

27:39

Les parties à une demande devront être titulaires d'un permis en règle auprès de l’organisme de réglementation compétent et la proposition devrait démontrer clairement qu’elles sont responsables de la gestion des conflits d’intérêts et du maintien de la conduite professionnelle dans le modèle proposé, quel qu’il soit.

27:57

Excellent. Merci, Scott.

28:00

Voici la question suivante. Est-ce que l’EEA des points de vente s’applique uniquement aux produits d’assurance pour les véhicules de tourisme?

28:11

Je cède donc la parole à Jay.

28:15

Merci, Stephanie. Alors, pour confirmer : oui, cela s'applique aux véhicules de tourisme, mais cela s'étend en fait à tous les types d'assurance automobile.

28:20

L’EEA couvre donc les véhicules de tourisme, les véhicules autres que de tourisme, ainsi que les parcs de véhicules.

28:26

Je pense qu’il est important de noter que l’exemption ne s’applique qu’à l’assurance automobile.

28:30

Les autres types d’assurance ne sont donc pas touchés.

28:33

Et là où ce sera probablement très important pour les gens, c’est que l’assurance automobile est souvent vendue avec l’assurance habitation.

28:37

Vous obtenez donc un rabais sur plusieurs produits.

28:40

Il n’y a actuellement aucune interdiction concernant la vente d’assurance habitation.

28:42

Elle continuera donc d’être permise afin que les gens puissent acheter leur assurance habitation et leur assurance automobile ensemble dans le cadre de l’EEA.

28:52

Parfait. Merci, Jay.

28:54

Je vais laisser Hafiz répondre à cette prochaine question.

28:58

Que se passe-t-il après les deux ans, plus deux ans supplémentaires, d’essai?

29:05

Comment l’ARSF déterminera-t-elle s’il y a lieu de prolonger un projet de l’EEA?

29:12

Nous n’avons donc pas le pouvoir de prolonger les essais au-delà des périodes de deux ans et de deux ans supplémentaires.

29:17

Une fois cette période terminée, les participants devront se conformer à l’article 231, comme ils l’auraient fait sans exemption, à moins que le gouvernement ne modifie la Loi sur les assurances.

29:27

Nous évaluerons également les projets de l’EEA en cours tout au long de la période d’essai initiale et nous utiliserons les indicateurs de rendement clé (IRC) et les paramètres établis pour déterminer s’il y a lieu de recommander au gouvernement d’apporter des changements législatifs.

29:37

Après la période de mise à l’essai, les résultats des projets de l’EEA mis en œuvre pourront aider à valider le modèle de distribution en donnant des idées sur la façon dont il pourrait permettre d’améliorer ou d’adapter les règlements actuels.

30:14

Veuillez patienter un instant. Nous avons un problème technique avec l’audio de Stephanie. Attendez. Encore une fois, pardonnez-nous pour ce problème technique.

30:51

Bonjour, est-ce que vous m’entendez?

30:53

Oui, nous vous entendons.

30:55

D’accord, excellent. Merci. Nous allons passer à la prochaine question.

30:59

Celle-ci est aussi pour Hafiz.

31:08

Quelles exigences particulières en matière de données et de rapports les participants devront-ils respecter dans le cadre de l’EEA des points de vente?

31:16

Les projets approuvés au titre de l’EEA feront l’objet d’exigences précises en matière de données et de rapports. Celles-ci seront alignées avec les résultats souhaités par l’ARSF, tout en étant adaptées aux modèles mis à l’essai.

31:25

Nous avons donc plusieurs IRC et deux résultats généraux pour l’EEA.

31:30

Il s’agit de l’amélioration de la commodité pour les consommateurs et de la surveillance pour éviter tout risque supplémentaire pour les consommateurs.

31:36

Les IRC de base et les paramètres connexes seront donc améliorés en fonction de la portée des projets approuvés.

31:42

Les variables, la fréquence des rapports et d’autres éléments liés aux données et aux rapports seront également définis avant les projets approuvés.

31:50

Les participants seront également tenus de communiquer toute information supplémentaire demandée par l’ARSF, selon les besoins.

32:16

Nous nous excusons encore une fois.

32:18

Il y a un autre problème technique lié au son.

32:20

Veuillez patienter encore un instant.

32:34

Passons à la question suivante. Est-ce que différents modèles seront mis à l’essai en conditions réelles dans le cadre de l’EEA?

32:41

Est-ce que les essais auront lieu en même temps?

32:44

David, je vous laisse répondre.

32:47

Merci.

32:47

Oui, en effet. À compter du 1er juillet 2026, les projets pourront être lancés de façon continue.

32:56

L’ARSF cherche, par l’intermédiaire de cet EEA, à permettre la mise à l’essai de nouveaux modèles de distribution afin d’améliorer la commodité pour les clients.

33:03

Nous sommes ouverts à envisager différents modèles opérationnels et parcours de clients qui satisfont aux exigences minimales et respectent toutes les obligations légales.

33:20

Merci, David.

33:20

D’accord. La prochaine question sera donc posée à Jay.

33:27

Un assureur qui vend ses polices directement aux consommateurs en ligne répondrait-il aux exigences relatives à l’octroi de permis?

33:33

Serait-il possible d’installer le terminal informatique d’un assureur chez un concessionnaire et que le client complète la transaction?

33:41

Les employés du concessionnaire doivent être titulaires d’un permis et le concessionnaire doit obtenir une certaine forme de rémunération de la part de l’assureur.

33:51

Il y a donc deux aspects de cette question qu’il est important d’examiner.

33:56

Donc, la première partie, c’est ce qui peut se produire en ce moment chez un concessionnaire.

34:00

Aujourd’hui, il n’est pas illégal pour un client qui se présente chez un concessionnaire sans assurance automobile de faire ses propres démarches sur un ordinateur ou son téléphone intelligent personnel pour souscrire une police immédiatement.

34:11

Mais le concessionnaire n’est pas impliqué dans cette transaction, si ce n’est qu’il pourrait dire : « Si vous n’avez personne, je connais quelqu’un qui est un bon agent d’assurance ou un bon courtier ».

34:19

Donc, aujourd’hui, ça va.

34:23

La différence avec le projet c’est l’idée que l’assurance automobile pourrait être mieux intégrée au processus de vente par l’entremise du concessionnaire.

34:30

La question de la rémunération est plus complexe.

34:34

En Ontario, aujourd’hui, il n’est pas légal pour une compagnie d’assurance, une agence ou un courtier de verser une rémunération à quelqu’un qui n’est pas autorisé à vendre de l’assurance en tant qu’agent ou courtier. Et cela ne change pas.

34:46

Donc, lorsque vous examinerez vos modèles de rémunération, il sera très important de reconnaître que, de façon générale, la personne payée devra être titulaire d’un permis d’agent d’assurance délivré par l’ASFR, ou par les CAIO pour les courtiers d’assurance.

35:02

Merci, Jay.

35:03

Prochaine question. Dans le cadre de ce nouveau modèle, est-ce qu’un vendeur d’un concessionnaire pourrait être titulaire d’un permis (auprès des CAIO, par exemple) pour vendre un véhicule à un client et lui vendre simultanément une assurance? Ou bien la vente du véhicule et celle de l’assurance doivent-elles demeurer séparées, c.-à-d.

35:25

que le vendeur passe le relais à un représentant en assurance?

35:29

Je vous cède la parole, Scott.

35:33

Oui, merci, Stephanie.

35:34

Je pense donc qu’en général, nous nous attendons à ce que les deux étapes soient faites par des personnes différentes. Notre principale préoccupation ici concerne les conflits d’intérêts et l’accès à certains renseignements que les parties respectives ne devraient pas avoir pour les transactions respectives.

35:56

Je pense donc que nous voulons que la transaction pour l’assurance demeure et que les activités restent séparées et distinctes pour le consommateur afin de veiller à ce que les conflits d’intérêts soient gérés.

36:09

Je le répète, dans ce processus, le consommateur doit vraiment savoir qu’il n’a pas à souscrire une assurance chez le concessionnaire. C’est seulement une option qui lui est offerte.

36:21

Pas une obligation. Pardon, je peux aussi mentionner qu’il pourrait y avoir des restrictions pour empêcher un vendeur d’obtenir simultanément un permis de distributeur d’assurance.

36:36

Donc, les demandeurs qui proposeraient un modèle comme celui-là devraient s’assurer de se conformer à toute exigence encadrant la détention de permis doubles.

36:48

Merci, Scott.

36:49

Notre prochaine question est donc la suivante. Comment les caisses d’épargne en Ontario réglementées par l’ARSF qui sont actuellement autorisées à vendre de l’assurance automobile dans leurs succursales s’inscriraient-elles dans ce nouvel EEA?

37:02

Comment les caisses d’épargne de l’Ontario peuvent-elles participer à ces changements?

37:08

Je vais vous céder la parole, Hafiz.

37:11

Bien sûr. Donc, l’objectif de cet EEA est de permettre la vente d’assurance automobile par des agents et des courtiers chez un concessionnaire automobile.

37:18

Les caisses d’épargne en Ontario fonctionneraient comme d’habitude en ce qui concerne l’assurance automobile et ne seraient pas directement touchées par ces changements.

37:27

Merci, Hafiz.

37:28

Ma prochaine question vise à préciser si l’environnement d’essai s’appliquera aussi à la location, et pas seulement à la vente et au financement de véhicules automobiles.

37:38

Je vous cède la parole, David.

37:44

Oui, c’est exact. L’environnement s’appliquera à toute transaction qui peut se faire chez un concessionnaire automobile.

37:54

Merci. La prochaine question s’adresse à Jay.

37:58

Un assureur qui vend ses polices directement aux consommateurs en ligne répondrait-il aux exigences relatives à l’octroi de permis?

38:02

Serait-il possible d’installer le terminal informatique d’un assureur, oh, je suis désolé, j’ai déjà lu cela.

38:07

Désolé, j’ai répété une question.

38:09

Je vais laisser Scott répondre à cette prochaine question.

38:13

L’ARSF préparera-t-elle un formulaire standard de déclaration du consommateur ou chaque participant devra-t-il en rédiger un?

38:22

Rosie a énoncé les différents éléments que nous nous attendrons à voir dans un formulaire de déclaration du consommateur. Nous allons rédiger un libellé pour chacune de ces exigences particulières. Il pourrait y avoir des éléments qui sont propres à un modèle approuvé des demandeurs et que ceux-ci devront inclure, mais nous allons avoir un libellé standard pour un bon nombre des éléments qui sont exigés dans le formulaire.

38:46

Merci, Scott.

38:48

Notre prochaine question est la suivante. Est-ce que cet essai concerne les assurances personnelles et commerciales?

38:52

David?

38:59

Oui.

38:59

À l’heure actuelle, nous examinons tous les produits d’assurance qui entrent dans le processus de demande.

39:08

Parfait, merci.

39:09

La prochaine question porte sur la protection des consommateurs pendant l’essai.

39:13

Est-ce qu’il y aura une obligation semblable après la période d’essai, ou est-ce toujours à l’étude?

39:19

Hafiz?

39:21

Bien sûr. La protection du consommateur est au cœur de l’ensemble de l’EEA des points de vente.

39:26

Donc, pendant l’essai, selon la nature des modèles proposés et du parcours des clients, l’ARSF a la capacité d’améliorer les mesures de protection des consommateurs et d’adapter les projets en fonction des risques émergents pour ces derniers en plus des mesures existantes.

39:39

Encore une fois, après la période de l’EEA et en dehors de l’EEA, la protection des consommateurs est toujours valable.

39:44

Les mêmes protections s’appliqueront et les mêmes mesures existantes devront être observées une fois sorti de l’EEA des points de vente.

39:53

Pour l’EEA, il peut y avoir des exigences particulières en raison de la nature du modèle proposé, mais en dehors de ce modèle, les mêmes protections pour les consommateurs qui existent encore s’appliqueront.

40:05

Parfait, merci. Ma prochaine question s’adresse donc à vous, Scott.

40:09

Quels canaux de communication devrions-nous utiliser pour communiquer avec vous avant de soumettre une proposition? Oui. Merci, Stephanie.

40:22

Je pense donc, comme Stephanie l’a mentionné, et je pense qu’il faudrait l’inclure dans l’une des diapositives, que nous avons une adresse de courriel réservée pour cet EEA.

40:34

C’est donc [email protected].

40:38

Vous pouvez communiquer avec nous à cette adresse.

40:41

Vous pouvez aussi communiquer avec quiconque participe à cette présentation aujourd’hui, et nous serons heureux de répondre à votre demande.

40:48

Je vais peut-être me répéter, puisque j’en ai beaucoup parlé déjà, mais nous vous encourageons vraiment à communiquer à l’avance si vous envisagez de présenter une demande.

40:57

Nous aimerions vraiment en apprendre davantage à ce sujet et savoir si votre idée entre dans la portée et si nous pouvons vous faire part de renseignements précis que nous aimerions voir inclus dans une demande officielle.

41:12

Excellent. Merci. Question suivante. Le programme est-il propre à un concessionnaire ou à un fabricant, p. ex., si je suis à la fois concessionnaire BMW et concessionnaire Honda?

41:23

En tant que distributeur, le classement des risques doit-il être effectué selon les mêmes critères?

41:30

David, je vais peut-être vous laisser répondre.

41:34

Oui, la tarification s'effectuerait selon les classements des risques et des taux déposés et approuvés de l'assureur.

41:46

Merci, David.

41:46

Notre prochaine question est celle-ci. De manière générale, quelle est la procédure suivie par le concessionnaire et le courtier lorsqu’un consommateur achète un véhicule?

42:00

Hafiz?

42:12

Excusez-moi, pouvez-vous répéter la question?

42:15

De manière générale, quelle est la procédure suivie par le concessionnaire et le courtier lorsqu’un consommateur achète un véhicule?

42:27

Encore une fois, le concessionnaire et le courtier ont des rôles distincts, n’est-ce pas?

42:33

Il y a donc la vente du véhicule et la souscription d’assurance.

42:36

Encore une fois, la souscription d’assurance se fait par l’entremise d’un agent ou d’un courtier autorisé.

42:41

Et l’achat du véhicule se fait par l’entremise d’un vendeur titulaire d’un permis.

42:43

Encore une fois, ces deux éléments sont distincts.

42:47

Et nous voulons essayer que ça demeure ainsi pour réduire les conflits d’intérêts.

42:52

Mais, encore une fois, la vente du véhicule est un processus distinct, tout comme la vente d’assurance. Excellent. Merci, Hafiz. Notre prochaine question s’adresse à Jay.

43:04

Est-ce qu’il s’agira d’un regroupement d’assureurs offrant de l’assurance sur différents produits, étant donné que tous les assureurs peuvent ne pas offrir de couverture sur tous les produits, surtout les véhicules de luxe haut de gamme? Merci, Stephanie.

43:22

Donc, les règles normales de l’assurance automobile s’appliqueraient.

43:26

C’est simplement une question de distribution.

43:28

La plupart des assureurs vont donc suivre des règles sur le type d’activités qu’ils font et la question vise juste.

43:33

Bon nombre d’assureurs conventionnels appliqueront une règle stipulant qu’ils n’assurent pas les véhicules dont la valeur dépasse un certain montant, ce qui exclut les voitures de luxe haut de gamme.

43:44

Ma suggestion, si vous êtes propriétaire d’un concessionnaire qui vend des voitures de luxe haut de gamme, serait de parler à quelqu’un qui travaille dans ce domaine en tant que courtier ou assureur.

43:54

De même, si vous vendez des véhicules de tourisme standard, comme une berline familiale ou un véhicule utilitaire sport, allez parler à un assureur qui fournit des produits pour ces véhicules.

44:05

Tous les véhicules vendus en Ontario sont couverts par des assureurs, alors il devrait être possible de trouver un associé pour le projet.

44:11

Pour ce qui est d’utiliser un regroupement d’assureurs, c’est certainement possible sur le plan juridique, mais ce n’est pas quelque chose que nous avons observé sur le marché par le passé.

44:18

Encore une fois, comme il s’agit ici de distribution, l’aspect de regroupement n’est pas quelque chose que nous avons envisagé, mais chose certaine, si quelqu’un a des idées, nous pouvons en parler.

44:31

Excellent. Merci, Jay. La prochaine question s’adresse également à vous.

44:34

Un concessionnaire pourra-t-il accepter des propositions de plus d’un intermédiaire?

44:45

Je pense que nous pouvons étudier cette possibilité.

44:47

Des règles s’appliqueraient concernant le jumelage d’agents et de courtiers comme intermédiaires, mais il est aussi possible d'envisager différentes approches.

44:57

Par exemple, si un concessionnaire exploite plusieurs emplacements, il pourrait être en mesure d’avoir un partenaire différent aux différents endroits.

45:03

Voilà donc le genre de questions pour lesquelles il est important de venir nous parler de situations précises.

45:10

Parfait, merci. Ma prochaine question s’adresse également à vous, Jay.

45:14

Êtes-vous en train de dire, Jay, que le concessionnaire n’est pas autorisé à recevoir une rémunération pour la vente d’assurance à son établissement à moins d’être titulaire d’un permis?

45:28

Eh bien, techniquement, selon le libellé de la loi, ce n’est pas le fait de recevoir le paiement qui est illégal, c’est le fait de l’effectuer qui l’est.

45:36

Il serait donc non conforme pour l’assureur, l’agent ou le courtier partenaire de verser un paiement au concessionnaire.

45:42

Le fait que le concessionnaire reçoive ce paiement est tout aussi irrégulier, mais mis à part cette formalité juridique, la réponse à cette question est la même : pour tirer des revenus de cette activité ou de l'assurance en général, il faut impérativement être titulaire d'un permis d'agent ou de courtier en Ontario.

45:55

Et cela est vrai pour presque tous les types d’assurances.

45:59

Parfait, merci.

46:01

Notre prochaine question est la suivante. Est-ce que l’assurance fondée sur l’usage pourrait être intégrée à l’EEA et est-ce que l’ARSF sera en mesure de respecter l’échéance de juillet?

46:09

Donc, David ou Jay, si l’un d’entre vous a quelque chose à dire à ce sujet.

46:17

Oui. Je peux dire, encore une fois, si un assureur propose déjà un produit d’assurance fondée sur l’usage, celui-ci peut tout à fait être offert.

46:26

Tout produit d’assurance qui est actuellement vendu par l’entremise d’un agent ou d’un courtier et qui est déjà approuvé pour un assureur peut également être vendu dans le cadre de ce processus.

46:39

J’ajouterais donc, encore une fois, que la question qui nous concerne est la distribution.

46:43

L’assurance fondée sur l’usage est en quelque sorte un outil de suivi qui permet de déterminer votre manière de conduire afin de décider si vous êtes un conducteur à risque élevé ou à faible risque, puis d’ajuster vos tarifs en conséquence.

46:54

C’est un domaine où il y a beaucoup de nouvelles technologies.

46:57

Il y a beaucoup de choses excitantes dans ce créneau.

47:00

Nous sommes très ouverts à en parler aux gens dans n’importe quel contexte, y compris l’EEA.

47:05

Donc, si vous avez des idées, des programmes ou des technologies en matière d’assurance fondée sur l’usage, nous serions tout à fait disposés à en discuter.

47:12

Prochaine question. En quoi cela diffère-t-il d’un programme de recommandation qu’un concessionnaire peut avoir actuellement avec un courtier, si le concessionnaire doit de toute façon diriger le client vers un agent titulaire d’un permis?

47:27

David, pourriez-vous répondre à cette question?

47:31

Oui. La différence à l’heure actuelle, l’interdiction qui serait levée, c’est que le courtier ou l’agent pourrait véritablement mener ses activités chez le concessionnaire, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

47:42

Il est tout à fait entendu, comme Jay l’a mentionné plus tôt, qu’il y a probablement des concessionnaires qui proposent déjà un bon agent ou courtier qu’ils connaissent à des clients qui n’en ont pas, et c’est tout à fait correct.

47:52

Toutefois, à l’heure actuelle, cet agent ou ce courtier ne peut pas venir chez le concessionnaire pour rencontrer le client.

47:59

Dans le cadre de l’EEA, il sera possible de le faire.

48:03

Merci, David.

48:04

J’aimerais ajouter quelque chose, Stephanie.

48:07

Pour ce qui est de la question des commissions de recommandation, et pour faire le lien avec ce dont je parlais plus tôt, il y a des règles encadrant les commissions de recommandation des courtiers.

48:14

Ces règles ne s’appliquent pas aux agents.

48:17

Je pense donc qu’il est important d’en être conscient si quelqu’un réfléchit à la façon dont il répond à cette question.

48:22

Par ailleurs, les commissions de recommandation ne sont pas la même chose que la rémunération sous forme de commissions dont j’ai parlé dans ma dernière réponse.

48:33

Parfait, merci.

48:35

Notre prochaine question est la suivante. Quels sont les paramètres mis en place par l’ARSF pour s’assurer qu’il y a une diversité parmi les assureurs associés aux concessionnaires afin d’éviter de transférer des clients éventuels au même assureur de façon répétée?

48:51

Jay, vous pourriez peut-être répondre à cette question.

48:54

Excusez-moi, pourriez-vous répéter la question, Stephanie?

48:56

Bien sûr.

49:00

Quels sont les paramètres mis en place par l’ARSF pour s’assurer qu’il y a une diversité parmi les assureurs associés aux concessionnaires afin d’éviter de transférer des clients éventuels au même assureur de façon répétée?

49:18

Il n’y a pas de mesures pour empêcher cela, mais ce n’est pas non plus l’un des résultats escomptés.

49:22

Nous savons qu’il existe aujourd’hui des assureurs qui ont conclu des partenariats avec certains fabricants d’équipement d’origine, c’est-à-dire les constructeurs automobiles, pour offrir des programmes d’assurance.

49:35

Et il y a des programmes comme ceux-là qui sont offerts aux États-Unis et que les fabricants d’équipement d’origine apportent au Canada.

49:41

Quand ils procèdent ainsi, les concessionnaires ont donc tendance à diriger les clients vers un seul assureur.

49:45

Ce sera vraiment à la personne qui conclut un partenariat particulier de décider de la façon dont elle veut l’établir.

49:50

Si elle veut une entente exclusive avec un seul assureur, elle devra probablement utiliser un modèle avec un agent.

49:54

Si elle souhaite avoir la possibilité de travailler avec deux assureurs ou plus, elle doit utiliser un modèle avec un courtier.

50:01

En Ontario, pour ceux qui ne le savent pas, c’est la principale différence.

50:04

Un courtier vend généralement pour deux compagnies d’assurance ou plus, et un agent est exclusif à une compagnie. Merci, Jay. Notre prochaine question est pour Hafiz.

50:16

Le coût de l’assurance pourrait-il être intégré au prix de vente ou de location du véhicule?

50:27

Pour ce qui est du regroupement, le principal type de regroupement observé se fait entre l’assurance habitation et l’assurance automobile.

50:31

Si vous parlez d’une assurance intégrée ou d’un produit d’assurance intégré, encore une fois, les parties intéressées sont encouragées à communiquer avec l’ARSF pour discuter d’éventuelles propositions. Nous sommes ouverts à l’idée d’examiner les propositions qui relèvent de la portée de l’EEA des points de vente et qui répondent aux exigences de base.

50:49

Nous encourageons également les personnes intéressées à tenir compte de certaines des considérations énoncées dans les lignes directrices de l’ARSF sur les abonnements à des produits d’assurance automobile innovants, qui se trouvent également sur notre site Web.

51:00

Parfait, merci.

51:01

Notre prochaine question est la suivante : L’ARSF confirmera-t-elle que la vente liée est interdite dans le cadre de l’EEA?

51:09

Scott, je vais vous céder la parole.

51:14

Oui.

51:18

Excellent.

51:19

Notre prochaine question est la suivante. L’EEA permettra-t-il aussi d’étudier des changements au processus de réclamation?

51:27

Hafiz, voulez-vous répondre à cette question?

51:30

Nous n’envisageons pas de modifier d’autres processus. Il s’agit simplement du modèle de distribution de l’assurance chez les concessionnaires d’automobiles, de sorte que vos réclamations et le processus de réclamation ne seraient pas touchés.

51:44

Ce serait la même chose que ce qui est prévu dans le contrat d’assurance.

51:52

Merci.

51:53

J’aimerais ajouter quelque chose.

51:54

Je pense que même si cela ne fait pas partie de l’EEA, les visiteurs souhaitent toujours grandement en parler.

51:59

Les gens ont donc des idées sur la façon de changer et d’améliorer les processus de réclamation qui pourraient être liés à un programme comme celui-ci.

52:05

C’est certainement quelque chose dont nous sommes heureux de discuter.

52:07

Ce n’est pas parce que cela ne convient pas techniquement au projet de l’EEA qu’il n’y a pas d’autres occasions de collaborer avec des gens qui proposent d’autres types de possibilités novatrices que nous pouvons aider à faciliter. Merci, Jay. Notre prochaine question s’adresse à Scott.

52:22

Les lignes directrices seront-elles claires pour séparer toute discussion sur le financement ou la location du véhicule et toute discussion sur l’assurance?

52:32

Par exemple, pour maintenir les dispositions de la Loi sur les banques stipulant que l’assurance ne peut être offerte au moment de l’octroi d’un crédit?

52:44

Oui, nous nous attendons à ce que ces discussions soient séparées dans le cadre de l’EEA.

52:52

Toutes les autres obligations légales et réglementaires existantes devraient également être respectées, mais nous nous attendons, comme je l’ai mentionné plus tôt, à ce que ces processus soient distincts.

53:04

Merci, Scott.

53:05

La prochaine question est la suivante. Les concessionnaires doivent-ils devenir des courtiers d’assurance titulaires d’un permis avant d’établir un partenariat avec un distributeur autorisé?

53:17

Hafiz?

53:20

Donc, non, un concessionnaire ne deviendrait pas un courtier d’assurance titulaire d’un permis.

53:24

Les concessionnaires sont déjà titulaires d’un permis du COCVA, et la maison de courtage est déjà titulaire d’un permis, parce que ces choses sont distinctes.

53:33

Encore une fois, ce que nous essayons de faire, c'est de permettre à des agents et à des courtiers titulaires d’un permis de vendre de l’assurance chez un concessionnaire automobile.

53:44

Nous ne faisons que changer l’endroit où l’assurance est vendue plutôt que d’instaurer un nouveau régime de permis.

53:54

Merci, Hafiz.

53:55

Notre prochaine question est la suivante. Un concessionnaire peut-il devenir un courtier d’assurance titulaire d’un permis et avoir un agent d’assurance titulaire d’un permis, qui ne participerait pas au processus de vente, dédié à la fourniture de devis et de produits d’assurance?

54:11

David? Oui, nous envisagerions cette possibilité. C’est un processus valide.

54:20

Mais oui, si quelqu’un peut continuer. Jay? En vertu des règles des CAIO, il y aura des défis avec ce type de collaboration.

54:28

Je suis d’accord avec David. L’ARSF pourrait être d’accord.

54:30

Mais, c’est si vous utilisez une structure de courtage d’assurance.

54:32

Il y a des règles plus restrictives en ce qui concerne les CAIO, et ils ont un processus impliquant un comité chargé d’accorder des exemptions avec lequel il faudrait composer.

54:42

Nous n’aurions pas le pouvoir, l’ARSF n’aurait pas le pouvoir. Il faudrait donc travailler en étroite collaboration avec les CAIO pour permettre quelque chose de ce genre. Si le processus concerne seulement un agent, nous avons le pouvoir de décider. Merci, Jay.

54:53

Je vais aussi vous adresser la prochaine question.

54:55

Je comprends l’objectif de l’EEA, mais j’ai une question au sujet de l’environnement actuel. Un concessionnaire pourrait-il louer un espace au sein de son établissement à un courtier?

55:07

Supposons qu’il n’y aurait pas d’autre rémunération pour le concessionnaire ou son personnel.

55:15

Cela rejoint une grande partie de la dernière réponse que j’ai donnée.

55:18

Si la question est propre au courtier, il y a des règles précises que les CAIO ont fournies concernant le partage des locaux.

55:25

Ce n’est donc pas une question que l’ASFR peut aborder, mais bien une question à régler avec les CAIO.

55:30

Si la question est légèrement modifiée et porte sur un agent d’assurance, il n’y a pas de restrictions relatives aux locaux partagés pour les agents.

55:39

Il n’y aurait donc aucune restriction à cet égard.

55:42

Cependant, il y a des risques juridiques à procéder ainsi, car il est très facile, en partageant un même espace, que vos processus commencent à franchir la ligne rouge. Vous pourriez entrer en situation non conforme, soit parce que la vente d’assurance est trop intégrée à la vente du véhicule — ce pour quoi vous auriez besoin de notre exemption — soit parce que vous contrevenez à la législation du COCVA. Par exemple, il y a l’obligation de veiller à ce que la facture détaille correctement tous les prix et autres éléments requis. Cela dépasse certainement notre expertise, mais ceux qui travaillent dans le monde des concessionnaires connaissent bien ces règles. Merci, Jay.

56:15

Notre prochaine question est la suivante. Est-ce que d’autres mesures de protection des consommateurs seront intégrées à l’EEA? Hafiz ou Scott? Je peux répondre à cette question, Hafiz. La réponse courte est oui.

56:34

Une fois que nous commencerons à recevoir des demandes et à voir les modèles précis qui sont proposés, il y aura peut-être des mesures de protection supplémentaires plus spécifiques aux modèles que nous envisagerons de mettre en place pour nous assurer que les consommateurs soient protégés pendant toute la durée de l’essai.

56:50

Mais encore une fois, dès que nous commencerons à voir les détails de ce que les gens proposent, nous prendrons ces décisions. Merci, Scott.

57:02

Ma prochaine question s’adresse à David. Les tarifs d’assurance seront-ils plus élevés pour les consommateurs qui achètent de l’assurance au point de vente dans le cadre de l’EEA? La réponse courte est non.

57:16

Les assureurs ont toujours leurs taux déclarés et approuvés, et ces taux seraient maintenus dans le cadre de l’EEA.

57:21

Merci.

57:24

Question suivante.

57:25

Les participants et les projets à l’EEA seront-ils rendus publics?

57:30

Scott?

57:33

Oui.

57:35

Cette approche est semblable à celle que nous avons adoptée avec l’EEA sur les territoires, un autre EEA axé sur l’assurance automobile qui est en vigueur à l’heure actuelle.

57:44

Nous avons l’intention de publier sur notre site Web le nom des participants approuvés à l’EEA des points de vente.

57:53

Je suis conscient du temps, alors les deux prochaines questions seront les dernières.

57:59

Je vais céder la parole à David.

58:01

La portée de l’EEA sera-t-elle limitée à la vente d’assurance automobile au sein de l’établissement d’un concessionnaire automobile?

58:13

Je dirais que oui, parce que l’EEA supprime cette restriction.

58:18

Sinon, il n’y a rien de différent à ce qui se produit actuellement.

58:21

De façon réaliste, un agent peut lancer cette conversation chez le concessionnaire et la continuer ailleurs.

58:27

Nous allons envisager de multiples modèles au fur et à mesure qu’ils seront proposés.

58:31

Parfait, merci. Je suis désolé, mais ce sera notre dernière question.

58:37

Nous vous remercions d’avoir pris le temps de discuter avec nous ce matin.

58:41

J’aimerais également vous rappeler qu’un lien vers l’enregistrement sur le site Web de l’ARSF sera envoyé la semaine prochaine.

58:47

Nous espérons que vous avez trouvé ces renseignements utiles et que vous passerez une bonne journée.

58:52

Merci.