Key Information

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Ligne directrice

☑ Interprétation     ☑ Approche     ☐ Information     ☐ Décision

No AU0142INT Active

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Dans cette page

  1. Synthèse
  2. Objectif
  3. Portée
  4. Justification et contexte
  5. Chapitre 1 : Résultats équitables pour les consommateurs
  6. Chapitre 2 : Ligne directrice d’approche sur l’accréditation, la surveillance proactive et l’évaluation
  7. Chapitre 3 : Ligne directrice pour le dépôt des taux d’assurance automobile
  8. Annexe A – Pratiques normalisées sur les contrôles sains et la surveillance

 

Synthèse

La présente Ligne directrice sur la tarification et la souscription de l’assurance automobile (la « Ligne directrice ») fait passer les pratiques de tarification et de souscription de l’assurance automobile en Ontario de ce qui était un régime très normatif à une forme de réglementation fondée sur des principes et axée sur les résultats. Les résultats que la présente Ligne directrice vise à faciliter sont des taux et une souscription d’assurance automobile plus équitables pour les consommateurs, un marché plus sain grâce à une réglementation efficace et une transparence accrue pour tous les intervenants.

L’ARSF présente un modèle de surveillance sur lequel les consommateurs peuvent se fier pour les questions suivantes :

  • le prix qu’ils payent est adapté à leur profil de risque;
  • ils sont protégés contre les partis pris et la discrimination injustes en matière de tarification et de souscription;
  • le système est digne de confiance, transparent, et l’information est accessible pour soutenir les prises de décision éclairées;
  • ils peuvent accéder à la couverture dont ils ont besoin pour conduire une automobile en Ontario.

Le modèle de surveillance permet également aux assureurs d’offrir une valeur accrue aux consommateurs en :

  • réduisant le retard réglementaire grâce à des processus simplifiés, afin que les primes puissent correspondre plus étroitement aux tendances en matière de demande de règlement;
  • donnant une souplesse accrue aux assureurs pour innover en mettant l’accent sur les résultats équitables pour les consommateurs;
  • reconnaissant les assureurs qui intègrent les résultats équitables pour les consommateurs et font cadrer leurs processus pour y parvenir.

La nouvelle approche bénéficie à tous les intervenants en soutenant l’innovation pour une tarification précise, en concentrant les activités réglementaires sur les risques de préjudice pour les consommateurs, en facilitant un meilleur fonctionnement du marché et en améliorant la responsabilité liée aux résultats pour les consommateurs.

La Ligne directrice détermine la manière dont les assureurs peuvent intégrer les résultats souhaités pour les consommateurs en les incorporant à leur prise de décisions en matière de tarification et de souscription. Le chapitre 1 décrit ce qui est considéré comme des résultats équitables pour les consommateurs. Le chapitre 2 donne des détails sur la manière dont les assureurs peuvent demander l’accréditation, et dont l’ARSF évalue la preuve de résultats équitables pour les consommateurs, ainsi que sur la surveillance continue par l’ARSF des pratiques de tarification et de souscription. Le chapitre 3 explique les exigences de déclaration pour les assureurs accrédités ou non (à confirmer).

Objectif

La présente Ligne directrice contient trois chapitres.

  • Le chapitre 1 – Résultats équitables pour les consommateurs contient l’interprétation par l’ARSF des paragraphes 3 (5), 7 (7) et 7.1 (1) de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile (la « loi sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile ») ou de l’alinéa 238 (4) d) ou des paragraphes 412 (6) ou 415 (1) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8 (la « Loi sur les assurances ») sur ce qui éclaire le jugement de l’ARSF dans l’exercice de sa discrétion pour approuver, rejeter, faire varier ou réviser les systèmes de classement des risques, les taux ou les règles de souscription interdites[1]. Il présente également l’avis de l’ARSF selon lequel, pour obtenir des résultats équitables pour les consommateurs, les assureurs doivent prendre des mesures raisonnables pour rendre opérationnels leurs systèmes de classement des risques, taux ou règles de souscription approuvés, afin de s’assurer qu’aucun acte ou aucune omission n’entraîne ou n’est susceptible d’entraîner les résultats interdits visés dans la Règle 2020 – 002 Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (la “Règle relative aux APMM”).
  • Le chapitre 2 – Ligne directrice d’approche sur l’accréditation, l’approche de l’évaluation et la surveillance proactive précise le modèle d’accréditation et le processus d’évaluation de l’ARSF et dévoile les critères d’évaluation pour déterminer si un assureur doit être accrédité et lui donner accès aux processus expéditifs de modification des taux en vertu de l’article 413 de la Loi sur les assurances. Il définit aussi l’approche de l’ARSF de la surveillance et de la supervision des pratiques de tarification et de souscription de tous les assureurs automobiles.
  • Le chapitre 3 – Ligne directrice pour le dépôt des taux d’assurance précise les processus réglementaires pour les demandes d’approbation en vertu des articles 3 à 10 de la loi sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile ou des articles 410 à 417 de la Loi sur les assurances, ainsi que les renseignements, les documents et les preuves du système de classement des risques et des taux qui témoignent de résultats équitables pour les consommateurs.

La présente Ligne directrice sert de complément aux renseignements fournis dans les autres lignes directrices de l’ARSF et publications connexes accessibles sur son site Web.

Portée

La présente Ligne directrice concerne :

  • tous les assureurs détenant un permis pour vendre de l’assurance automobile, notamment ceux qui souscrivent les voitures de tourisme (les « voitures de tourisme »), les véhicules autres que des voitures de tourisme (les « véhicules autres que des voitures de tourisme ») et les parcs automobiles, ainsi que leurs intermédiaires exerçant des fonctions connexes;
  • les fournisseurs tiers de produits et services connexes engagés par les assureurs, notamment les agrégateurs et les fournisseurs de modèles de tarification;
  • les consommateurs.

Justification et contexte

Le rôle de l’ARSF dans le secteur de l’assurance automobile comprend la responsabilité de s’assurer que toute la population de l’Ontario a accès à une assurance automobile à un tarif équitable conformément à toutes les exigences réglementaires. Il s’agit de s’assurer :

  • que les taux proposés par les assureurs :
    • sont équitables et raisonnables dans les circonstances;
    • permettent de prévoir les risques de manière raisonnable;
    • permettent de distinguer les risques de façon équitable;
  • et que les règles de souscription :
    • ne sont pas subjectives;
    • ne sont pas arbitraires;
    • n’ont guère ou pas de rapport avec le risque;
    • ne sont pas contraires à l’intérêt public.

La présente Ligne directrice permet d’harmoniser l’approche de l’ARSF avec ses objets législatifs, sa vision et sa mission. Elle vise à établir une approche fondée sur des principes, axée sur les résultats et le risque de réglementation des taux et des règles de souscription, qui est éclairée par des aspects actuariels et donne aussi la priorité aux résultats équitables pour les consommateurs. L’approche réglementaire énoncée dans la présente Ligne directrice vise également à encourager un marché qui privilégie les droits et les intérêts des consommateurs et l’équité, tout en favorisant un environnement concurrentiel pour les assureurs conformément aux principes de traitement équitable de l’International Association of Insurance Supervisors.

Chapitre 1 : Résultats équitables pour les consommateurs

Le présent chapitre présente l’interprétation par l’ARSF des critères d’approbation qu’elle administre :

Les « dispositions relatives au système de classement des risques » étant :

  • les paragraphes 3 (5), 7 (7) et 7.1 (1) de la loi sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile;
  • les paragraphes 412 (6) et 415 (1) de la Loi sur les assurances,

et

les « dispositions relatives à la souscription » étant :

  • l’alinéa 238 (4) d) de la Loi sur les assurances.

et

les « dispositions des formules particulières » étant :

  • l’article 227 de la Loi sur les assurances.

La Loi sur les assurances, y compris R.R.O. 1990, Règl. 664 : Assurance-automobile (le « Règlement 664 »), la loi sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile et la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire, L.R.O. 1990, chap. C.25, fonctionnent ensemble pour créer un régime d’assurance automobile sans égard à la responsabilité et obligent la population de l’Ontario à maintenir une assurance automobile pour posséder ou conduire un véhicule automobile en Ontario. Bien que posséder ou conduire un véhicule automobile ne soit pas un droit, c’est nécessaire pour la subsistance de nombreuses personnes en Ontario et contribue au fonctionnement de l’économie de l’Ontario en général.

Pour servir les consommateurs convenablement[2], le régime d’assurance automobile sans égard à la responsabilité en Ontario exige que l’assurance automobile soit facilement trouvable, accessible, à un prix équitable et qu’elle offre les couvertures nécessaires pour accorder aux demandeurs l’indemnisation dont ils ont besoin en cas d’accident ou de perte. Le fonctionnement efficace du système d’assurance automobile dépend également de la capacité des assureurs à réaliser un bénéfice raisonnable et à couvrir les dépenses. Les dispositions relatives au système de classement des risques et les dispositions relatives à la souscription jouent chacune un rôle essentiel dans la réalisation de cet objectif.

Les interprétations contenues au chapitre 1 reflètent ce que l’ARSF a déterminé, informée par ses objets législatifs, comme étant le plus propice à des résultats équitables pour les consommateurs.

La discrétion de l’ARSF en vertu des dispositions relatives au système de classement des risques et des dispositions relatives à la souscription sera également éclairée par les activités de surveillance du marché et les objectifs consistant à encourager un secteur de l’assurance automobile solide, durable, concurrentiel et innovant et à contribuer à instaurer la confiance du public en garantissant un accès équitable à l’assurance automobile dans l’ensemble du système.

Par exemple, si l’ARSF observe les dynamiques et les tendances du marché ou s’attend à ce qu’une approche particulière de la tarification et de la souscription mine ou gêne la capacité des consommateurs d’accéder à l’assurance automobile, elle peut refuser d’approuver un dépôt ou en demander la modification.

1.1 Dispositions relatives au système de classement des risques

Les dispositions relatives au système de classement des risques énoncent (4) critères dont l’ARSF tient compte lorsqu’elle décide s’il faut refuser d’approuver tout ou partie d’une demande concernant les taux d’assurance automobile d’un assureur[3]. Par exemple, pour la catégorie d’assurance-automobile Véhicules personnels – Voitures de tourisme (« voitures de tourisme »), le paragraphe 3 (5) de la loi sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile indique :

  • 3 (5) Le directeur général de l’Autorité doit refuser d’approuver tout ou partie d’une demande et peut exiger que l’auteur de la demande modifie un ou plusieurs éléments de son système de classement des risques proposé ou qu’il réduise ou modifie un ou plusieurs de ses taux proposés si, à son avis, l’une des conditions suivantes est remplie :
  • a) le système de classement des risques proposé ou le taux proposé n’est pas équitable et raisonnable dans les circonstances;
  • b) le système de classement des risques proposé ne permet pas de prévoir les risques de façon raisonnable ou ne permet pas de distinguer les risques de façon équitable;
  • c) les taux proposés porteraient atteinte à la solvabilité de l’auteur de la demande;
  • d) les taux proposés sont excessifs compte tenu de la situation financière de l’auteur de la demande.

L’expression « équitable et raisonnable » a été employée dans de nombreux contextes réglementaires au Canada et permet à un organisme de réglementation d’éclairer son pouvoir discrétionnaire en renvoyant à son objet législatif afin de déterminer l’approche, la méthode ou la technique pertinente à utiliser, comme en l’espèce, pour approuver les taux d’assurance automobile qui équilibrent les intérêts des assureurs et consommateurs de manière à obtenir des résultats équitables pour le consommateur. Plus particulièrement, un objet législatif relatif à la protection des intérêts des consommateurs, comme celui qui existe en vertu de la Loi sur l’ARSF, a été considéré comme approprié pour éclairer l’exercice par un organisme de réglementation de son pouvoir discrétionnaire, compte tenu des considérations de politique publique qui peuvent aller au-delà des simples critères financiers dans l’approbation d’un système de classification des taux[4].

La détermination de l’ARSF est que, en général et sous réserve de la structure réelle et des conditions du système utilisé par un assureur, un système de classement des risques est équitable et raisonnable, permet de prévoir raisonnablement les risques et permet de distinguer les risques de façon équitable si les taux qu’il produit sont cohérents avec les résultats équitables pour les consommateurs visés dans la présente Ligne directrice.

1.2 Dispositions relatives à la souscription

Les dispositions relatives à la souscription prévoient quatre (4) critères dont l’ARSF doit tenir compte lorsqu’elle détermine s’il faut refuser d’approuver une règle de souscription (appelés des « motifs » à l’article 238 de la Loi sur les assurances). En particulier, les dispositions relatives à la souscription prévoient que :

  • 238 (4) Le directeur général de l’Autorité avise l’assureur verbalement ou autrement qu’il lui est interdit de recourir à un ou plusieurs des motifs dont l’exposé a été déposé aux termes du paragraphe (2) s’il est d’avis que le motif, selon le cas :
  • a) est subjectif;
  • b) est arbitraire;
  • c) n’a guère ou pas de rapport avec le risque devant être pris en charge par l’assureur à l’égard de l’assuré;
  • d) est contraire à l’intérêt public.

Les règles de souscription ne sont généralement pas considérées comme subjectives, arbitraires, n’ayant guère ou pas de rapport avec le risque assumé ou contraires à l’intérêt public – sous réserve de la structure réelle et des conditions du système utilisé par un assureur – si les décisions de souscription qui en résultent sont conformes aux résultats équitables pour les consommateurs visés dans la présente Ligne directrice.

1.3 Dispositions des formules particulières

Le paragraphe 227 (8) de la Loi sur les assurances exige que l’ARSF donne les motifs écrits de sa décision concernant une décision d’approbation prise concernant une formule particulière. Mais les dispositions des formules particulières ne prescrivent pas les facteurs ou les éléments que l’ARSF doit appliquer lorsqu’elle examine une demande d’approbation d’une formule particulière. L’ARSF exerce généralement son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 227 en évaluant si les polices d’assurance qui utilisent la formule particulière donnent des résultats équitables pour les consommateurs.

1.4 Application de la Règle relative aux APMM aux résultats équitables pour les consommateurs

En plus du pouvoir discrétionnaire de l’ARSF éclairé par ses objets législatifs comme indiqué ci-dessous, l’ARSF prend également en compte l’effet du paragraphe 9 (1) de la Règle relative aux APMM lors de l’évaluation des résultats équitables pour les consommateurs. L’article 439 de la Loi sur les assurances dispose que « nul ne doit se livrer à des actes ou à des pratiques malhonnêtes ou mensongers ». La Règle relative aux APMM définit les « actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers » comme : « toute conduite, y compris toute inaction ou omission, qui entraîne ou dont il est raisonnablement prévisible qu’elle entraînera » les résultats interdits mentionnés dans la Règle relative aux APMM (les « résultats interdits »).

Pour les assureurs et leurs administrateurs, dirigeants et employés, toute conduite, y compris toute inaction ou omission, constitue un APMM, si « une personne raisonnable exerçant les activités ou la profession de l’auteur de la conduite en cause et ayant la connaissance complète de tous les faits et circonstances qu’en avait ce dernier, ou qu’il aurait dû en avoir s’il avait fait preuve d’une diligence raisonnable dans les circonstances, pouvait s’y attendre » concluait que le résultat interdit est susceptible de se produire, même s’il n’est pas en fait encore survenu.

1.4.1 Résultats interdits en vertu de la Règle relative aux APMM

Aux fins de la présente Ligne directrice, le paragraphe 9 (1) de la Règle relative aux APMM édicte que « le traitement inéquitable d’un consommateur par un agent, un courtier ou un assureur relativement à une demande de devis d’assurance automobile, à une proposition d’assurance automobile ou à l’établissement ou au renouvellement d’un contrat d’assurance automobile » constitue un résultat interdit et il donne une liste non exhaustive des conduites particulières qui constituent un traitement inéquitable, qui sont :

  • l’utilisation de renseignements de crédit ou d’un critère interdit,
  • l’utilisation de tout autre renseignement de façon subjective ou arbitraire ou d’une manière n’ayant guère de rapport avec le risque pris en charge ou devant l’être par l’assureur,
  • le fait de mal classer une personne ou un véhicule dans le système de classement des risques qu’un assureur utilise ou est tenu par la loi d’utiliser,
  • l’exercice de toute discrimination injuste,
  • le traitement arbitraire, capricieux ou malveillant d’un consommateur,
  • le fait d’agir de façon contraire à la bonne foi ou de se comporter de telle sorte que les consommateurs puissent raisonnablement craindre un parti pris,
  • le fait de ne pas communiquer en temps opportun.

L’établissement et l’utilisation de systèmes de classement des risques et de règles de souscription sont compris dans le résultat interdit ci-dessus. Par conséquent, le fait de prendre des précautions appropriées pour éviter les résultats qui constituent un traitement inéquitable peut en soi constituer un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger en l’absence d’utilisation réelle d’un facteur interdit, d’une classification erronée, d’une discrimination injuste, etc. L’ARSF attend des assureurs qu’ils prennent les mesures appropriées pour garantir que les risques de résultats interdits qui surviennent ont été atténués efficacement.

1.5 Résultats équitables pour les consommateurs en matière de tarification et de souscription

Les résultats équitables pour les consommateurs cadrent avec les objets législatifs de l’ARSF pour :

  • contribuer à la confiance du public dans les secteurs réglementés;
  • promouvoir des normes de conduite professionnelle élevées;
  • protéger les droits et les intérêts des consommateurs;
  • promouvoir la transparence et la divulgation de renseignements par les secteurs réglementés;
  • favoriser le développement de secteurs des services financiers solides, durables, concurrentiels et novateurs.

Il incombe à tous les assureurs d’aligner leurs pratiques de tarification et de souscription avec les résultats pour les consommateurs visés par l’ARSF en matière d’équité, de rentabilité et de transparence (les « résultats équitables pour les consommateurs »).

PrincipeRésultats équitables pour les consommateurs
Équité
Exactitude
  • Les primes facturées aux consommateurs pour les garanties sont justifiées sur le plan actuariel et reflètent étroitement le profil de risque individuel du client.
  • Les profils de risque individuels des consommateurs sont largement dominés par le comportement au volant, l’expérience, l’utilisation du véhicule et la distance de conduite, le lieu et le véhicule du consommateur, ainsi que d’autres facteurs associés aux risques pertinents.
Pas de discrimination injuste
  • Les pratiques de tarification et de souscription de l’assurance automobile sont exemptes de discrimination déloyale et de partis pris, et les assureurs ont pris des mesures pour atténuer efficacement ce risque.
  • Les décisions en matière de tarification et de souscription ne sont pas directement ou indirectement influencées par des motifs protégés en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario.
  • Les critères ne sont pas utilisés dans les pratiques de tarification et de souscription qui sont directement ou indirectement des substituts de critères dont l’utilisation serait incompatible avec ces résultats équitables pour les consommateurs.
Accessibilité
  • Les pratiques de tarification et de souscription permettent d’équilibrer l’exactitude des tarifs et les considérations d’accessibilité et de pertinence pour le consommateur.
  • Les décisions en matière de tarification et de souscription, si elles étaient appliquées dans le secteur, n’auraient pas d’incidence inéquitable sur la capacité des consommateurs d’accéder à ce que l’ARSF considère comme des couvertures d’assurance automobile essentielles[5].
Rentabilité
  • Les assureurs évitent que des coûts inutiles et excessifs soient transmis aux consommateurs, y compris en prenant des mesures raisonnables pour atténuer la fraude et améliorer l’efficacité sans nuire à l’expérience du consommateur.
Rentabilité
Rentabilité équilibrée
  • Les assureurs équilibrent de manière appropriée leurs besoins en croissance durable et en rentabilité avec l’obtention de résultats équitables pour les consommateurs.
  • Les primes sont fondées sur des hypothèses de bénéfices raisonnables conformément à la ligne directrice sur la revue annuelle la plus récente de l’ARSF.
Transparence
Transparence
  • Les communications qui ont une incidence sur les droits du titulaire de police sont opportunes, claires et lui permettent de répondre et de prendre des décisions éclairées. Ces communications peuvent être facilement distinguées des communications marketing ou autres.
  • Les consommateurs peuvent accéder facilement aux renseignements dont ils ont besoin pour comprendre adéquatement les facteurs qui influent sur les décisions en matière de tarification et de souscription liées à leur police, ainsi que les répercussions sur leur garantie.
  • Les consommateurs reçoivent des communications en temps opportun, appropriées et claires au moyen de canaux pratiques et accessibles, en utilisant les options technologiques actuelles comme les courriels, les messages textes ou les applications mobiles.

Les résultats équitables pour les consommateurs ne sont pas énumérés par ordre de priorité, et bien que certains puissent être contradictoires en pratique, les assureurs doivent être capables de soutenir leur prise de décisions. Les résultats équitables pour les consommateurs doivent être envisagés de manière globale. L’ARSF s’attend à ce que les assureurs tiennent compte de l’interaction des résultats entre eux lors du dépôt des systèmes de classement des risques et des règles de souscription auprès de l’ARSF.

Chapitre 2 : Ligne directrice d’approche sur l’accréditation, la surveillance proactive et l’évaluation

Introduction

Ce chapitre présente le modèle d’accréditation et le processus de surveillance de l’ARSF. Il donne des exemples de ce que l’ARSF peut considérer comme une preuve efficace de résultats équitables pour les consommateurs. Il contient également les caractéristiques particulières des contrôles sains et de la surveillance que les assureurs sont censés employer pour prouver les résultats équitables pour les consommateurs aux fins de l’accréditation et de la surveillance continue, comme prévu dans le tableau d’évaluation des caractéristiques des contrôles sains et de la surveillance. L’évaluation et la surveillance continue par l’ARSF permettront d’examiner si les caractéristiques adéquates et appropriées des contrôles et de la surveillance sont en place, ce qui signifie que les fonctions de tarification et de souscription de l’assurance automobile sont conçues pour remplir leur rôle dans l’atteinte de résultats équitables pour les consommateurs.

Accréditation

Les assureurs qui prouvent qu’ils offrent des résultats équitables pour les consommateurs peuvent être admissibles à l’accréditation. Les assureurs accrédités bénéficient de processus de dépôt rapides grâce au pouvoir discrétionnaire de l’ARSF en vertu de l’article 413 de la Loi sur les assurances. Les assureurs qui souscrivent une assurance automobile en Ontario peuvent demander l’accréditation.

Processus d’accréditation, décisions et statut

Ce chapitre établit un système d’accréditation fondé sur des principes avec des flux de dépôt privilégiés pour les assureurs qui apportent la preuve de résultats équitables pour les consommateurs, sous réserve des évaluations par l’ARSF et en collaboration avec les assureurs. Les assureurs qui ne demandent pas l’accréditation ou qui n’apportent pas la preuve de l’obtention de résultats équitables pour les consommateurs et de caractéristiques saines des contrôles et de la surveillance ne seront pas accrédités. Tous les assureurs feront l’objet d’une surveillance continue, et ceux qui ne répondent pas aux normes de l’accréditation recevront une rétroaction et auront la possibilité de demander de nouveau l’accréditation. L’accréditation est un processus volontaire, et l’ARSF n’impose pas aux assureurs d’être accrédités.

Statut d’accréditation

Les assureurs peuvent être accrédités, non accrédités ou en cours d’examen.

  • Accrédité : Les assureurs qui obtiennent des résultats équitables pour les consommateurs et qui apportent la preuve des caractéristiques de contrôles sains et de surveillance. Les assureurs accrédités bénéficient de processus de dépôt privilégiés comme indiqué au chapitre 3.
  • Non accrédité : Les assureurs qui ont décidé de ne pas demander l’accréditation ou qui ne satisfont pas encore aux exigences de l’accréditation.
  • En cours d’examen : Les assureurs qui étaient accrédités auparavant, mais qui n’ont pas maintenu les normes pour l’accréditation peuvent être placés en examen ou perdre leur statut d’accréditation. Le maintien de l’accréditation est conditionné à la correction des problèmes relevés à la satisfaction de l’ARSF.

Approche de l’évaluation des résultats équitables pour les consommateurs

Les tableaux ci-dessous donnent certaines des pratiques exemplaires concernant la mesure et l’évaluation par l’ARSF des résultats équitables pour les consommateurs pour tous les assureurs. Comme les assureurs peuvent concevoir d’autres moyens de prouver les résultats équitables pour les consommateurs, ces tableaux ne sont pas destinés à être exhaustifs.

L’ARSF reconnaît que la preuve de l’obtention de résultats équitables pour les consommateurs est un exercice complexe et qu’il peut être nécessaire de considérer les résultats de manière globale. Les assureurs ont la responsabilité d’évaluer les circonstances uniques de leurs opérations et d’examiner la manière dont chaque résultat interagit avec les autres résultats. L’ARSF évaluera l’obtention de résultats équitables pour les consommateurs ainsi que les méthodes employées pour prouver qu’ils sont obtenus.

L’ARSF évaluera les résultats équitables pour les consommateurs pour les assureurs accrédités grâce au processus d’évaluation de l’accréditation. Pour les assureurs non accrédités, l’ARSF évaluera les résultats équitables pour les consommateurs dans le cadre du processus d’approbation du dépôt de la tarification et de la souscription de l’assurance automobile. L’ARSF continuera à surveiller l’obtention de résultats équitables pour les consommateurs par tous les assureurs au moyen de la surveillance continue.

L’évaluation par l’ARSF des résultats équitables pour les consommateurs tient compte de la taille et de la complexité de chaque assureur. Les assureurs peuvent adopter différentes approches et différents mécanismes pour obtenir des résultats équitables pour les consommateurs en fonction de leur taille et de leur complexité.

 Évaluation des résultats équitables pour les consommateurs – Équité (non exhaustif)
Exactitude
  • Les assureurs examinent régulièrement l’adéquation des taux. Les assureurs apportent la preuve que les hypothèses actuarielles et les jugements utilisés pour l’analyse des niveaux et des modèles de taux sont raisonnables, réalistes et que les modifications des taux cadrent étroitement avec les variations des coûts des sinistres au fil du temps.
  • Les actuaires chargés de la tarification expliquent tout écart important entre les décisions opérationnelles et les indications actuarielles et les résultats du modèle.
  • Les assureurs examinent les développements des pertes de l’année précédente pour montrer que les provisions pour sinistre à payer ne sont pas substantiellement excessives ou inadéquates.
  • Lorsqu’ils utilisent le travail d’autres personnes dans le cadre de la tarification et de la souscription de l’assurance automobile, les actuaires chargés de la tarification fournissent des preuves qu’ils examinent ce travail d’autres personnes et en garantissent la pertinence et qu’ils en assument la responsabilité.
Pas de discrimination injuste
  • Les assureurs présentant de nouvelles données, de nouveaux éléments de données ou modèles confirment la conformité à l’ensemble des lois, des règlements et des règles pertinents relatifs à l’assurance et fournissent à l’ARSF les justifications de leurs décisions fondées sur leur diligence raisonnable.
  • Les assureurs remettent à l’ARSF une liste complète de toutes les sources de données non collectées sur le formulaire FPO 1 : Proposition d’assurance-automobile de l’Ontario – Formule du propriétaire Elle montre que l’utilisation de ces éléments de données est justifiée sur le plan actuariel et a trait aux risques assumés.
  • Les assureurs donnent un inventaire détaillé de l’ensemble des modèles, des analyses et des données utilisés dans les décisions liées à la tarification et à la souscription. Il s’agit de données axées sur la police, ainsi que de facteurs non liés au conducteur ni au véhicule comme le comportement des consommateurs, les données et d’autres éléments qui peuvent indirectement ou directement influer sur les décisions de tarification et de souscription.
Absence de partis pris
  • Les assureurs donnent la preuve que des outils et des processus sont mis en œuvre tout au long du cycle de vie du modèle pour s’attaquer aux risques relevés, atténuer le parti pris et procéder à des évaluations de l’effet préjudiciable. Les essais peuvent comprendre le recours aux essais du rapport des sinistres aux primes et des variables de contrôle, en tenant compte des effets multivariables.
  • L’essai consiste à évaluer l’effet préjudiciable sur les résultats du modèle et les décisions opérationnelles sur les écarts par rapport aux taux actuariels indiqués, en particulier lorsque les primes définitives diffèrent de manière importante des primes indiquées.
  • Les assureurs apportent la preuve que les primes de renouvellement des titulaires de police ne sont pas plus élevées que les primes des nouvelles affaires pour un conducteur, un véhicule et des caractéristiques d’utilisation du véhicule identiques, ce qui empêche les partis pris contre les clients retenus.
Absence de substituts
  • Les assureurs apportent la preuve que les outils et les modèles ne sont pas injustement discriminatoires envers les consommateurs en utilisant des données internes et externes qui se rapprochent des motifs interdits de la tarification et de la souscription de l’assurance automobile.
  • Les assureurs apportent la preuve que les modèles sont régulièrement évalués afin de détecter l’injustice provenant de l’influence indirecte des motifs interdits et qu’une mesure corrective est prise s’il y a lieu.
  • Les essais sont conçus pour être accessibles pour les intervenants internes et répondre aux attentes de tous les professionnels compétents possédant différents degrés d’expertise. Les essais tiennent compte des effets multivariables et s’adaptent aux nouvelles données et technologies, en employant de manière transparente de multiples méthodes d’essai. Les essais peuvent comprendre, entre autres, des essais des variables de contrôle, des essais d’équilibre, des essais de corrélation des primes.
Accessibilité
  • Les assureurs montrent, au moyen d’une preuve et d’une justification, que les mesures de tarification et de souscription ne conduiront pas à une réduction de l’offre ou de l’accessibilité de l’assurance, ou des principales couvertures d’assurance, si elles sont appliquées dans l’ensemble du secteur.
  • Les assureurs apportent la preuve que les pratiques de tarification sont adaptées aux profils de risque des consommateurs et n’empêchent pas les consommateurs d’accéder à une couverture qui convient mieux à leurs besoins.
Rentabilité 
  • Les assureurs montrent, au moyen de politiques et procédures documentées, que les mesures appropriées sont prises, notamment des initiatives et des systèmes de lutte contre la fraude, pour éviter que des coûts non justifiés et excessifs soient imposés aux consommateurs.
 Évaluation des résultats équitables pour les consommateurs : Rentabilité (non exhaustif)
Rentabilité équilibrée
  • Les documents sur l’établissement des taux des assureurs montrent que la provision pour bénéfice technique cible est fondée sur des hypothèses de bénéfices raisonnables qui cadrent avec les objectifs de taux de référence actuels en matière de bénéfice technique de l’ARSF, et les critères connexes, comme indiqué dans la ligne directrice de revue annuelle la plus récente de l’ARSF.
  • Il peut être demandé aux assureurs d’apporter la preuve que les principales hypothèses actuarielles utilisées dans le passé, notamment les taux des tendances en matière de sinistres, l’évolution des sinistres et les résultats de la souscription, sont examinées par rapport aux résultats réels observés et que leur caractère raisonnable est validé par rapport aux facteurs de référence de l’ARSF.
 Évaluation des résultats équitables pour les consommateurs : Transparence (non exhaustif)
Transparence
  • Les assureurs fournissent des politiques documentées soulignant les mesures de transparence et surveillent efficacement les demandes de renseignements et les plaintes et y répondent.
  • Les assureurs apportent la preuve de l’existence de politiques soulignant les normes de communication en langage clair et soutenant la prise de décision informée des consommateurs, en recourant à des options commodes et actuelles sur le plan technologique.
  • Les assureurs apportent la preuve de l’existence de politiques témoignant de la préparation adéquate des agents, des équipes de souscription et des distributeurs pour répondre aux questions des consommateurs relatives aux modifications des primes, y compris celles causées par des modifications importantes des taux et les changements importants liés aux modèles.
  • Les assureurs remettent des documents montrant l’intégration d’initiatives en matière de transparence dans leur stratégie et leurs mécanismes pour améliorer l’expérience des consommateurs.

Approche de l’évaluation de caractéristiques saines des contrôles et de la surveillance pour l’accréditation

Le tableau ci-dessous donne des exemples de caractéristiques de contrôles sains et de la surveillance pour les systèmes de classement des risques liés à la tarification et à la souscription dont l’ARSF tiendra compte lors de l’évaluation des demandes d’accréditation. L’évaluation par l’ARSF des contrôles et de la surveillance tient compte de la taille et de la complexité de chaque assureur.

Des politiques et procédures au niveau de l’entreprise ou propres à l’Ontario qui tiennent suffisamment compte des processus et des activités de tarification et de souscription peuvent être utilisées pour apporter la preuve des caractéristiques saines des contrôles et de la surveillance. Il est entendu que l’évaluation par l’ARSF est axée sur la preuve (c.-à-d., des données vérifiables) que des résultats équitables pour les consommateurs visés au chapitre 1 ont été obtenus.

 Évaluation des caractéristiques saines des contrôles et de la surveillance
Gouvernance des données
  • Évaluations de la qualité des données : Estimations crédibles fondées sur la vérification des données, les évaluations de l’adéquation à l’usage et des critères pertinents déterminés par l’assureur qui sont surveillés en temps voulu.
  • Détermination des limites des données : La détermination et la documentation des limites des données et l’examen de la justification de l’utilisation de ces données.
Gestion du risque de modélisation
  • Politiques et procédures de modélisation : Établissement et maintien de politiques et de procédures proportionnées à la taille, à la complexité et à l’importance des modèles pour chaque phase du cycle de vie du modèle. Pour chaque phase du cycle de vie du modèle, les assureurs :
    • rédigent la documentation du modèle sur les aspects techniques, opérationnels, les contrôles, la méthodologie, les hypothèses et les jugements, la conception, la mise à l’essai et la mise en œuvre;
    • déterminent et évaluent les risques inhérents, appliquent les contrôles, établissent la priorité et atténuent les risques résiduels et surveillent le risque de modélisation selon la complexité et l’importance du modèle et en rendent compte.
  • Fonction d’approbation du modèle : Mettre en place un membre désigné de la haute direction ou un comité interne autonome qui examine et approuve tous les documents pertinents et documente ses conclusions de manière appropriée.
  • Examen et surveillance du rendement du modèle (validation) : Traiter les risques relevés afin de maintenir la viabilité du modèle et sa pertinence par rapport aux objectifs de l’entreprise. La validation du modèle comprend une évaluation complète de la fonctionnalité technique du modèle, y compris de sa logique, de sa méthodologie, de ses formules et des contrôles des données d’entrée et de sortie. Elle vérifie également les mécanismes de gouvernance permettant de gérer les modifications de la structure, de la logique, d’hypothèses et de résultats afin de garantir la cohérence et la fiabilité de tous les modèles.
Surveillance
  • Trois lignes de défense pour la tarification et la souscription : Les assureurs établissent une structure organisationnelle dans laquelle les activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile sont conduites par la direction opérationnelle et les responsables des processus (première ligne de défense), puis sont examinées et remises en question par la gestion des risques (deuxième ligne de défense), et une assurance indépendante est fournie par un audit interne (troisième ligne de défense).
  • Rôles, obligations et responsabilités clairement définis : Le conseil d’administration ou l’agent principal (selon le cas) est responsable de l’établissement des stratégies et des structures de gouvernance nécessaires, de la surveillance et de l’approbation des politiques et processus de gestion du risque opérationnel et de la remise en question efficace.
  • Le conseil d’administration ou l’agent principal guide la haute direction afin d’atteindre les résultats souhaités dans des domaines comme les intérêts des consommateurs, la conformité réglementaire et la mobilisation des intervenants. Il incombe au conseil d’administration ou à l’agent principal de s’assurer que les cadres des contrôles et de la surveillance sont en place pour proposer des règles de tarification et de souscription équitables et raisonnables.

Surveillance des assureurs accrédités

Un assureur accrédité maintient ce statut, sous réserve du pouvoir discrétionnaire de l’ARSF. Si l’ARSF détermine, grâce à sa surveillance, qu’un assureur n’a pas respecté les conditions de l’accréditation, il est placé en examen ou perd son statut d’accréditation. De plus, les problèmes signalés par d’autres domaines réglementaires de base de l’ARSF, ou d’autres organismes de réglementation, peuvent également déclencher une réévaluation du statut d’accréditation d’un assureur. L’ARSF peut également réévaluer le statut d’accréditation dans des circonstances comme un changement important dans l’activité et les opérations d’un assureur.

Les assureurs qui sont en examen peuvent avoir jusqu’à une année pour corriger les insuffisances après la fin de l’examen de l’ARSF, délai durant lequel leurs dépôts privilégiés peuvent être suspendus. Si des problèmes ne sont pas corrigés dans le délai prescrit, l’assureur repassera au statut de non accrédité. Les assureurs qui perdent leur statut d’accréditation peuvent redemander l’accréditation une fois les insuffisances réglées.

Supervision continue de tous les assureurs

La surveillance continue par l’ARSF de la tarification et de la souscription vise à :

  • s’assurer que tous les assureurs apportent continuellement la preuve de résultats équitables pour les consommateurs dans leurs pratiques de tarification et de souscription;
  • s’assurer que les assureurs accrédités maintiennent les normes pour l’accréditation;
  • surveiller les tendances et les pratiques du marché pour la tarification et la souscription.

La surveillance par l’ARSF de la tarification et de la souscription s’applique à tous les assureurs, quel que soit leur statut d’accréditation. Il s’agit de collecter régulièrement des données, de l’information et des aperçus pour surveiller les pratiques des assureurs et atténuer les résultats défavorables pour les consommateurs.

Dans le cadre des activités de surveillance, il est possible d’examiner un éventail de facteurs, comme l’offre de résultats équitables pour les consommateurs, la méthode d’établissement des taux, les résultats de la souscription, les procédures de dépôt des taux, la conformité réglementaire, le comportement, les registres du comité de tarification, les économies et les efforts pour l’efficacité, les indications du niveau des taux et les risques associés à l’utilisation de technologies avancées, de techniques de modélisation et de données de tiers.

L’ARSF attend des assureurs qu’ils l’informent des changements importants de leur activité et de leurs opérations lorsqu’ils concernent l’activité d’assurance automobile, notamment la stratégie, la propension au risque et la gouvernance.

La surveillance par l’ARSF se concentre sur les domaines présentant un risque élevé, tient compte de la taille et de la complexité des assureurs et est éclairée par le respect des exigences réglementaires interprétées par la Ligne directrice de l’ARSF.

La collecte de données par l’ARSF pour soutenir la surveillance des pratiques de tarification et de souscription vise à réduire les doublons, y compris en utilisant des données à disposition provenant de sources existantes. L’ARSF accepte les documents que les assureurs communiquent à d’autres organismes de réglementation, à condition que ces documents respectent les exigences informationnelles fixées dans la présente Ligne directrice et le manuel des dépôts.

Des pratiques exemplaires de contrôles sains et de la surveillance dans la tarification et la souscription sont présentées à l’annexe A. La surveillance continue par l’ARSF des contrôles et de la surveillance se concentre sur les exigences liées à l’accréditation comme la gouvernance des données, la gestion et la surveillance du risque de modélisation. L’ARSF peut décider qu’un examen élargi des contrôles et de la surveillance est nécessaire pour certains assureurs ou pour le secteur afin de s’assurer que les résultats équitables pour les consommateurs sont obtenus.

Chapitre 3 : Ligne directrice pour le dépôt des taux d’assurance automobile

Introduction

Ce chapitre présente l’approche employée par l’ARSF pour recevoir, examiner et prendre des décisions sur les demandes relatives aux taux d’assurance automobile, à la classification des risques et aux changements liés à la souscription (le « dépôt des taux d’assurance »), ce qui inclut les frais, les formules et les avenants. Ce document énonce les principes que suivra l’ARSF pour examiner les dépôts des taux d’assurance et décrit les processus qui en régissent la soumission.

Ce chapitre vise à faire passer les processus de dépôt en matière de tarification et de souscription dans le secteur de l’assurance automobile, ainsi que les approbations de formules particulières, à une réglementation axée sur les risques et les résultats, et fondée sur des principes. Le but est de simplifier les processus et de garantir que l’ARSF dispose des renseignements dont elle a besoin pour évaluer l’obtention, par les assureurs, de résultats équitables pour les consommateurs, ainsi que leur admissibilité à l’accréditation. Ce chapitre est complété par le manuel des dépôts en matière de tarification et de souscription d’assurance automobile (le « manuel des dépôts »), qui contient de plus amples détails sur la préparation et la soumission des dépôts des taux d’assurance par les assureurs.

Application de la présente Ligne directrice

La présente Ligne directrice s’applique aux assureurs qui souscrivent tout type d’assurance automobile en Ontario, quel que soit leur statut d’accréditation. Par souci de clarté, elle s’applique :

  • aux assureurs qui sont tenus de faire des dépôts de taux d’assurance auprès de l’ARSF en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur la stabilisation des taux d’assurance automobile et du paragraphe 4.1 de l’article 238 et de l’article 227 de la Loi sur les assurances;
  • aux secteurs d’activités (p. ex., les parcs automobiles et les véhicules autres que des voitures de tourisme) ou aux types de dépôts qui sont dispensés du processus de dépôt en vertu du Règlement 664 et du paragraphe 413 (2) de la Loi sur les assurances

Veuillez consulter le manuel des dépôts pour connaître les types de dépôts qui font l’objet d’une dispense en vertu du Règlement 664 et du paragraphe 413 (2) de la Loi sur les assurances. Les exigences peuvent varier pour les classes et les catégories qui font l’objet d’une dispense en vertu du paragraphe 413 (2) de la Loi sur les assurances du fait de l’accréditation et pour les dispenses accordées en vertu du Règlement 664, notamment les parcs automobiles.

Manuel des dépôts et lignes directrices connexes

Ce chapitre doit être lu conjointement avec les chapitres 1 à 3 de la présente Ligne directrice, le manuel des dépôts et la ligne directrice sur la revue annuelle la plus récente. Pour plus de clarté :

  1. Le manuel des dépôts complète la présente Ligne directrice en apportant des précisions sur les dépôts, selon l’objet et la complexité des divers dépôts des taux d’assurance et le statut d’accréditation de l’assureur. Les assureurs sont tenus de soumettre les dépôts conformément à la dernière version du manuel des dépôts. L’ARSF mettra à jour régulièrement le manuel des dépôts en fonction des tendances du marché et des problèmes émergents, et selon la compatibilité des pratiques sectorielles avec l’obtention de résultats équitables pour les consommateurs.
  2. La Ligne directrice sur la revue annuelle contient les taux de référence de l’ARSF, notamment le taux de référence des tendances en matière de sinistres et le taux du bénéfice de souscription cible, ainsi que d’autres exigences ou clarifications en lien avec les dépôts des taux d’assurance. La Ligne directrice sur la revue annuelle est mise à jour deux fois par an, selon les données disponibles de l’industrie. Les assureurs sont tenus de soumettre les dépôts conformément à la dernière version de la ligne directrice sur la revue annuelle.

Approche

L’ARSF exercera son pouvoir réglementaire en ce qui concerne l’approbation des dépôts d’assurance automobile conformément à ses objets législatifs énoncés dans la Loi sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers. Lors de son examen et dans sa communication avec les assureurs concernant les dépôts soumis, l’ARSF visera à :

  1. obtenir des résultats équitables pour les consommateurs comme il est indiqué au chapitre 1 de la présente Ligne directrice;
  2. promouvoir la transparence, l’accessibilité, la clarté et la certitude par rapport aux critères pris en compte ou demandés par l’ARSF;
  3. favoriser un secteur de l’assurance automobile à la fois concurrentiel, novateur, solide et durable;
  4. utiliser une approche fondée sur les risques et axée sur les résultats qui fait passer en priorité les résultats équitables pour les consommateurs et des pratiques précisées saines en matière de contrôle et de surveillance;
  5. exercer la proportionnalité, en prenant en considération l’objet et la complexité du dépôt proposé ainsi que les conséquences potentielles pour les assureurs et les consommateurs;
  6. utiliser une approche pratique qui privilégie le fond sur la forme pour déterminer si les critères d’approbation d’une demande sont satisfaits.

Processus et pratiques

Volets de dépôt

La présente Ligne directrice prévoit deux volets pour les dépôts : le volet de dépôt express et le volet d’approbation préalable.

  • Dépôts express : Les assureurs qui effectuent des dépôts dans ce volet seront en mesure de modifier les taux dans un délai d’un jour ouvrable.
  • Approbation préalable : Les assureurs qui effectuent des dépôts dans ce volet ne seront pas en mesure de mettre en œuvre des changements tant qu’ils n’auront pas reçu une approbation officielle.

Les assureurs auront accès aux deux types de processus, le dépôt express et l’approbation préalable, selon l’objet et la complexité du dépôt proposé de taux d’assurance automobile et selon leur statut d’accréditation. Les assureurs accrédités auront un accès privilégié à des processus supplémentaires de dépôt express.

Dans son examen des dépôts de taux d’assurance, l’ARSF tiendra compte de la mesure dans laquelle les dépôts soumis sont conformes aux attentes et aux exigences énoncées dans la Loi sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile et la Loi sur les assurances interprétées par la présente Ligne directrice et le manuel des dépôts. Si le dépôt n’est pas conforme aux exigences, l’ARSF exercera son pouvoir discrétionnaire pour remédier aux problèmes décelés et aligner les pratiques de tarification et de souscription dans le secteur automobile sur des résultats équitables pour les consommateurs, ce qui comprend, sans s’y limiter, le fait de demander que des changements soient apportés aux futurs dépôts, d’interdire à l’assureur d’utiliser le processus de dépôt express, de procéder à l’examen du statut de l’assureur ou de retirer son accréditation.

Pour obtenir de plus amples détails sur les processus de dépôts express et d’approbation préalable en lien avec des objets de dépôts précis et le statut d’accréditation des assureurs, veuillez vous reporter à la dernière version du manuel des dépôts.

Soumission des dépôts

Les assureurs doivent soumettre leurs demandes de dépôt à l’équipe de surveillance de l’assurance automobile de l’ARSF. Pour tout autre renseignement sur la soumission des demandes, veuillez consulter la dernière version du manuel des dépôts.

Réunion avec l’ARSF

Si les assureurs ont des questions sur les processus ou les exigences en lien avec les dépôts de taux automobiles, ils peuvent communiquer avec le responsable de la gestion des relations en matière de tarification et de souscription d’assurance automobile de l’ARSF après avoir procédé comme il convient à l’interne à un travail de vérification préalable.

Normes de service

Veuillez consulter la dernière version du manuel des dépôts pour obtenir de plus amples détails sur les normes de service s’appliquant aux divers objets et volets de dépôt de taux automobiles.

Format et contenu des dépôts

Les dépôts et le contenu doivent être soumis conformément aux spécifications énoncées dans le manuel des dépôts. Le manuel des dépôts contient des précisions à l’intention des assureurs lors de la préparation des dépôts de taux d’assurance, notamment le format, les processus, les exigences particulières et générales concernant le contenu, les catégories de dépôt et les justificatifs requis selon l’objet du dépôt.

Consultez le manuel des dépôts pour connaître toutes les exigences relatives au contenu, au statut d’accréditation ou aux normes de service et aux processus de dépôt particuliers.

Les dépôts des taux d’assurance doivent respecter toutes les exigences légales pertinentes ainsi que les principes et les attentes énoncés dans les chapitres 1 à 3 de la présente Ligne directrice, le dernier manuel des dépôts et la plus récente ligne directrice sur la revue annuelle. Chaque dépôt des taux d’assurance doit être accompagné de justifications actuarielles. Les assureurs doivent fournir des éléments probants des mesures quantitatives et qualitatives leur permettant d’appuyer leurs dépôts. Les assureurs sont tenus de suivre les Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires et de veiller à ce que tout le travail actuariel soit bien documenté et justifié par des éléments probants clairs, notamment un examen des pairs. Veuillez consulter la dernière version du manuel des dépôts pour obtenir de plus amples renseignements sur les indications des niveaux de taux et les justifications actuarielles des changements de segmentation et de modélisation.

L’ARSF s’axera sur les méthodologies et les hypothèses actuarielles qui ont le plus d’incidence sur l’établissement des taux, comme l’évolution des sinistres, l’analyse des tendances et l’utilisation de données crédibles. Les assureurs auront la possibilité d’utiliser des données internes comme externes. L’ARSF contrôlera de façon proactive les points préoccupants comme les projections excessives des coûts ultimes des sinistres ou les incohérences dans la sélection des taux de tendance.

L’ARSF cherchera à obtenir l’assurance que toutes les déclarations faites par les assureurs ont fait l’objet d’un niveau approprié d’analyse et de vérification préalable. L’ARSF pourra élaborer des positions sur le plan des politiques ou demander des avis stratégiques et légaux concernant la conformité à toute loi applicable ou tout autre problème pouvant survenir dans le secteur. L’ARSF mènera également son propre travail de vérification préalable et se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires à l’appui pour évaluer si les résultats souhaités sont atteints.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente Ligne directrice entre en vigueur le à confirmer et fera l’objet d’une révision au plus tard le à confirmer.

Lignes directrices éliminées

À la date d’entrée en vigueur de la présente Ligne directrice pour le dépôt, les lignes directrices suivantes pour le dépôt sont éliminées.

  • Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale)
  • Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule simplifiée)
  • Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule simplifiée CLEAR)
  • Règles de dépôt des avenants
  • Lignes directrices pour le dépôt des formulaires d’assurance automobile
  • Lignes directrices pour le dépôt des manuels sur l’assurance automobile
  • Notes techniques concernant le dépôt des taux d’assurance automobile et de classement des risques
  • Processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation
  • AU0107ORG Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale)
  • AU0108ORG Lignes directrices pour le dépôt de demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule abrégée)
  • AU0109ORG Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription
  • AU0110ORG Notes techniques pour les règles de souscription
  • AU0126APP Dépôt soumis selon le processus normalisé
  • AU0111ORG Formulaires d’assurance – Autres documents

À propos de la présente Ligne directrice

Les chapitres 1 à 3 de la présente Ligne directrice sont conformes au Cadre de lignes directrices de l’ARSF. Cette ligne directrice en matière d’interprétation décrit la vision de l’ARSF à l’égard des exigences applicables dans le cadre de son mandat prévu par la loi (c’est-à-dire la loi, les règlements et les règles). À titre de ligne directrice en matière d’approche, elle décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF en matière de surveillance et d’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général.

Annexe A – Pratiques normalisées sur les contrôles sains et la surveillance

Surveillance
  • Surveillance : Le conseil d’administration et la haute direction sont responsables de la surveillance de la conception et de la mise en œuvre des contrôles.
Contrôles et atténuation des risques opérationnels
  • Propension au risque : La rédaction d’un énoncé complet sur la propension au risque pour la tarification et la souscription de l’assurance automobile et les classements des risques, qui définit les niveaux de risque acceptables.
  • Détermination et évaluation du risque : La détermination, l’évaluation et la compréhension exhaustives du risque opérationnel inhérent aux processus de tarification et de souscription et aux produits, aux activités, aux personnes, aux systèmes et à l’environnement externe.
  • Contrôle du risque : Le maintien de contrôles des risques appropriés et la mise en œuvre de mesures pour faire face aux événements présentant un risque, comme le transfert, l’évitement et l’acceptation des risques relevés conformément à la propension de l’assureur à prendre des risques.
  • Atténuation des risques : La mise en œuvre de mesures d’atténuation efficaces pour réduire la gravité et la probabilité des risques relevés. Les assureurs sont aussi responsables de la documentation, de l’efficacité et du rendement des mesures d’atténuation des risques.
  • Surveillance des risques et rapports : Procéder à une surveillance continue des processus, des produits, des modèles, des projets et des initiatives, et produire des rapports internes sur le risque opérationnel en temps opportun.
Gouvernance des données
  • Établissement des possibilités et problèmes liés aux données : La détermination et le règlement rapides des problèmes, de même que les améliorations des processus liés aux données afin d’accroître la qualité des données existantes et futures.
  • Propriété des données : Les ensembles de données appartiennent à des propriétaires désignés et font l’objet d’une surveillance et d’une remise en question de la part d’experts techniques indépendants et des utilisateurs des données.
Gestion du risque de modélisation 
  • Cadre de gouvernance de la modélisation : Un cadre de gouvernance de la modélisation sain comprend des politiques et des procédures qui garantissent l’intégrité de la modélisation, définissent le risque de modélisation, clarifient les rôles et responsabilités, prévoient les validations et définissent les contrôles de la gouvernance.
  • Trois lignes de défense de la gestion du risque de modélisation : Les responsabilités sont partagées parmi les lignes de défense tout au long du cycle de vie du modèle pour les modèles nouveaux et mis à jour. Des examens de seconde ligne indépendants permettent d’éviter les partis pris et de garantir que les décisions de tarification et de souscription sont justifiées d’un point de vue actuariel et statistique, compte tenu de l’importance du modèle et de son incidence sur les consommateurs.
  • Caractère équitable du modèle : Avoir en place les outils et les processus pour minimiser, contrôler et atténuer la discrimination injuste et les partis pris dans les modèles utilisés tout au long du processus de modélisation. Ces outils peuvent prendre en compte les données d’entrée (p. ex., s’assurer qu’aucune variable interdite n’est utilisée), le traitement et le calcul (p. ex., parvenir à un équilibre entre les résultats équitables pour les consommateurs décrits au chapitre 1 et un rendement prédictif accru), et les résultats (p. ex., s’assurer que des mesures sont mises en œuvre pour permettre aux assureurs d’évaluer et de suivre l’équité des résultats du modèle).
  • Cotation et mesure du risque de modélisation : Mettre en œuvre un processus de cotation et de mesure pour évaluer et quantifier le niveau de risque associé à divers modèles, fondés sur les évaluations de l’importance et de l’équité du modèle.
  • Interprétabilité et explicabilité du modèle : Garantir l’interprétabilité et l’explicabilité de modèles prédictifs évolués, notamment l’intelligence artificielle et l’apprentissage machine, pour éviter que l’élaboration et les résultats d’un modèle soient inéquitables.
    • Interprétabilité : c’est-à-dire comprendre le bien-fondé d’un modèle (p. ex., comprendre ses mécanismes), les résultats du modèle et si les résultats répondent aux objectifs du modèle.
    • Explicabilité : c’est-à-dire que les résultats et les moteurs des modèles doivent être facilement compris par les intervenants qui ne participent pas à l’élaboration des modèles (comme les consommateurs, les partenaires commerciaux) et fournissent aux consommateurs des renseignements clairs qui soutiennent les décisions en temps opportun et de manière transparente.
  • Mise en œuvre du modèle : Assurer la mise en œuvre réussie des résultats du modèle dans la production. Il s’agit de mettre en place l’environnement matériel et logiciel nécessaire et de créer des pipelines de données, des moteurs de calcul et des rapports. Les contrôles de gouvernance comme les essais d’acceptation par l’utilisateur (ou les essais d’assurance qualité) garantissent la mise en œuvre exacte des résultats du modèle dans la production.
  • Registre des modèles : Tenir à jour un registre des modèles centralisé et à jour, doté de contrôles des versions qui garantissent l’exactitude et le déploiement des modèles adéquats dans la production.

Date d'entrée en vigueur : à determiner

[1] Le directeur général (« DG ») peut exercer le pouvoir réglementaire en vertu de la loi sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile et de la Loi sur les assurances. Mais aux fins de la présente Ligne directrice, seul le nom de l’ARSF est utilisé, étant donné que le directeur général exerce ce pouvoir en sa qualité de directeur général de l’ARSF (et non à titre personnel) et qu’il peut déléguer son pouvoir au personnel de l’ARSF en vertu du paragraphe 10 (2.3) de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (la « loi sur l’ARSF »).
[2] Le terme « consommateur » renvoie à une personne physique ou morale qui a acheté, à l’intention d’acheter ou est susceptible d’acheter une assurance automobile.
[3] Il est entendu que l’interprétation par l’ARSF du paragraphe 3 (5) est également applicable lorsque l’ARSF décide s’il faut refuser d’approuver le système de classement des risques d’un assureur en vertu des articles 7 et 7.1 de la loi sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, ainsi qu’en vertu des paragraphes 412 (6) et 415 (1) de la Loi sur les assurances.
[4]Advocacy Centre for Tenants-Ontario v. Ontario Energy Board (2008), 293 DLR (4e) 684 aux par. 55 et 56. 
[5] Les assureurs doivent parler à leur responsable de la gestion des relations de l’ARSF sur ce que l’ARSF considère comme une garantie d’assurance automobile essentielle. Les assureurs doivent soutenir toutes les justifications des garanties essentielles et non essentielles avec la documentation appropriée et la preuve actuarielle.