Approche

No AU0142INT

Télécharger un exemplaire en format PDF

 

Introduction

Ce chapitre présente l’approche employée par l’ARSF pour recevoir, examiner et prendre des décisions sur les demandes relatives aux taux d’assurance automobile, à la classification des risques et aux changements liés à la souscription (le « dépôt des taux d’assurance »), ce qui inclut les frais, les formules et les avenants. Ce document énonce les principes que suivra l’ARSF pour examiner les dépôts des taux d’assurance et décrit les processus qui en régissent la soumission.

Ce chapitre vise à faire passer les processus de dépôt en matière de tarification et de souscription dans le secteur de l’assurance automobile, ainsi que les approbations de formules particulières, à une réglementation axée sur les risques et les résultats, et fondée sur des principes. Le but est de simplifier les processus et de garantir que l’ARSF dispose des renseignements dont elle a besoin pour évaluer l’obtention, par les assureurs, de résultats équitables pour les consommateurs, ainsi que leur admissibilité à l’accréditation. Ce chapitre est complété par le manuel des dépôts en matière de tarification et de souscription d’assurance automobile (le « manuel des dépôts »), qui contient de plus amples détails sur la préparation et la soumission des dépôts des taux d’assurance par les assureurs.

Application de la présente ligne directrice

La présente ligne directrice s’applique aux assureurs qui souscrivent tout type d’assurance automobile en Ontario, quel que soit leur statut d’accréditation. Par souci de clarté, elle s’applique :

  • aux assureurs qui sont tenus de faire des dépôts de taux d’assurance auprès de l’ARSF en vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur la stabilisation des taux d’assurance automobile et du paragraphe 4.1 de l’article 238 et de l’article 227 de la Loi sur les assurances
  • aux secteurs d’activités (par exemple, les parcs automobiles et les véhicules autres que des voitures de tourisme) ou aux types de dépôts qui sont dispensés du processus de dépôt en vertu du Règlement 664 et du paragraphe 413 (2) de la Loi sur les assurances

Veuillez consulter le manuel des dépôts pour connaître les types de dépôts qui font l’objet d’une dispense en vertu du Règlement 664 et du paragraphe 413 (2) de la Loi sur les assurances. Les exigences peuvent varier pour les classes et les catégories qui font l’objet d’une dispense en vertu du paragraphe 413 (2) de la Loi sur les assurances du fait de l’accréditation et pour les dispenses accordées en vertu du Règlement 664, notamment les parcs automobiles.

Manuel des dépôts et lignes directrices connexes

Ce chapitre doit être lu conjointement aux chapitres 1 à 3 de la présente ligne directrice, au manuel des dépôts et à la dernière ligne directrice sur la revue annuelle. Pour plus de clarté :

  1. Le manuel des dépôts complète la présente ligne directrice en apportant des précisions sur les dépôts, selon l’objet et la complexité des divers dépôts des taux d’assurance et le statut d’accréditation de l’assureur. Les assureurs sont tenus de soumettre les dépôts conformément à la dernière version du manuel des dépôts. L’ARSF mettra à jour régulièrement le manuel des dépôts en fonction des tendances du marché et des problèmes émergents, et selon la compatibilité des pratiques sectorielles avec l’obtention de résultats équitables pour les consommateurs.
  2. La ligne directrice sur la revue annuelle contient les taux de référence de l’ARSF, notamment le taux de référence des tendances en matière de sinistres et le taux du bénéfice de souscription cible, ainsi que d’autres exigences ou clarifications en lien avec les dépôts des taux d’assurance. La ligne directrice sur la revue annuelle est mise à jour deux fois par an, selon les données disponibles de l’industrie. Les assureurs sont tenus de soumettre les dépôts conformément à la dernière version de la ligne directrice sur la revue annuelle.

Approche

L’ARSF exercera son pouvoir réglementaire en ce qui concerne l’approbation des dépôts d’assurance automobile conformément à ses objets législatifs tels qu’énoncés dans la Loi sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers et dans le but de protéger les droits et les intérêts des consommateurs. Lors de son examen et dans sa communication avec les assureurs concernant les dépôts soumis, l’ARSF visera à :

  1. obtenir des résultats équitables pour les consommateurs comme il est indiqué au chapitre 1 de la présente ligne directrice
  2. promouvoir la transparence, l’accessibilité, la clarté et la certitude par rapport aux critères pris en compte ou demandés par l’ARSF
  3. favoriser un secteur de l’assurance automobile à la fois concurrentiel, novateur, solide et durable
  4. utiliser une approche fondée sur les risques et axée sur les résultats qui fait passer en priorité les résultats équitables pour les consommateurs et des pratiques saines en matière d’opération, de contrôle et de gouvernance
  5. exercer la proportionnalité, en prenant en considération l’objet et la complexité du dépôt proposé ainsi que les conséquences potentielles pour les assureurs et les consommateurs
  6. utiliser une approche pratique qui privilégie le fond sur la forme pour déterminer si les critères d’approbation d’une demande sont satisfaits

Processus et pratiques

Volets de dépôt

La présente ligne directrice prévoit deux volets pour les dépôts : le volet de dépôt express et le volet d’approbation préalable.

  • Dépôts express : Les assureurs qui effectuent des dépôts dans ce volet seront en mesure de modifier les taux dans un délai d’un jour ouvrable.
  • Approbation préalable : Les assureurs qui effectuent des dépôts dans ce volet ne seront pas en mesure de mettre en œuvre des changements tant qu’ils n’auront pas reçu une approbation officielle.

Les assureurs auront accès aux deux types de processus, le dépôt express et l’approbation préalable, selon l’objet et la complexité du dépôt proposé de taux d’assurance automobile et selon leur statut d’accréditation. Les assureurs accrédités auront un accès privilégié à des processus supplémentaires de dépôt express.

Dans son examen des dépôts de taux d’assurance, l’ARSF tiendra compte de la mesure dans laquelle les dépôts soumis sont conformes aux attentes et aux exigences énoncées dans la présente ligne directrice et le manuel des dépôts. Si le dépôt n’est pas conforme aux exigences, l’ARSF exercera son pouvoir discrétionnaire pour remédier aux problèmes décelés et aligner les pratiques de tarification et de souscription dans le secteur automobile sur des résultats équitables pour les consommateurs, ce qui comprend, sans s’y limiter, le fait de demander que des changements soient apportés aux futurs dépôts, d’interdire à l’assureur d’utiliser le processus de dépôt express, de procéder à l’examen du statut de l’assureur ou de retirer son accréditation.

Pour obtenir de plus amples détails sur les processus de dépôts express et d’approbation préalable en lien avec des objets de dépôts précis et le statut d’accréditation des assureurs, veuillez vous reporter à la dernière version du manuel des dépôts.

Soumission des dépôts

Les assureurs doivent soumettre leurs demandes à l’équipe de surveillance de l’assurance automobile de l’ARSF. Pour tout autre renseignement sur la soumission des demandes, veuillez consulter la dernière version du manuel des dépôts.

Réunion avec l’ARSF

Si les assureurs ont des questions sur les processus ou les exigences en lien avec les dépôts de taux automobiles, ils peuvent communiquer avec le responsable de la gestion des relations en matière de tarification et de souscription d’assurance automobile de l’ARSF après avoir procédé comme il convient à l’interne à un travail de vérification préalable.

Normes de service

Veuillez consulter la dernière version du manuel des dépôts pour obtenir de plus amples détails sur les normes de service s’appliquant aux divers objets et volets de dépôt de taux automobiles.

Format et contenu des dépôts

Les dépôts et le contenu doivent être soumis conformément aux spécifications énoncées dans le manuel des dépôts. Le manuel des dépôts contient des précisions à l’intention des assureurs lors de la préparation des dépôts de taux d’assurance, notamment le format, les processus, les exigences particulières et générales concernant le contenu, les catégories de dépôt et les justificatifs requis selon l’objet du dépôt.

Consultez le manuel des dépôts pour connaître toutes les exigences relatives au contenu, au statut d’accréditation ou aux normes de service et aux processus de dépôt particuliers.

Les dépôts des taux d’assurance doivent respecter toutes les exigences légales pertinentes ainsi que les principes et les attentes énoncés dans les chapitres 1 à 4 de la présente ligne directrice, le dernier manuel des dépôts et la plus récente ligne directrice sur la revue annuelle. Chaque dépôt des taux d’assurance doit être accompagné de justifications actuarielles. Les assureurs doivent fournir des éléments probants des mesures quantitatives et qualitatives leur permettant d’appuyer leurs dépôts. Les assureurs sont tenus de suivre les Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires et de veiller à ce que tout le travail actuariel soit bien documenté et justifié par des éléments probants clairs, notamment un examen des pairs. Veuillez consulter la dernière version du manuel des dépôts pour obtenir de plus amples renseignements sur les indications des niveaux de taux et les justifications actuarielles des changements de segmentation et de modélisation.

L’ARSF s’axera sur les méthodologies et les hypothèses actuarielles qui ont le plus d’incidence sur l’établissement des taux, comme l’évolution des sinistres, l’analyse des tendances et l’utilisation de données crédibles. Les assureurs auront la possibilité d’utiliser des données internes comme externes. L’ARSF contrôlera de façon proactive les points préoccupants comme les projections excessives des coûts ultimes des sinistres ou les incohérences dans la sélection des taux de tendance.

L’ARSF cherchera à obtenir l’assurance que toutes les déclarations faites par les assureurs ont fait l’objet d’un niveau approprié d’analyse et de vérification préalable. L’ARSF pourra élaborer des positions sur le plan des politiques ou demander des avis stratégiques et légaux concernant la conformité à toute loi applicable ou tout autre problème pouvant survenir dans le secteur. L’ARSF mènera également son propre travail de vérification préalable et se réserve le droit de demander des renseignements supplémentaires à l’appui pour évaluer si les résultats souhaités sont atteints.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

La présente ligne directrice est entrée en vigueur le 1er mars 2026 et sera examinée au plus tard le 1er mars 2031.

Lignes directrices éliminées

À la date d’entrée en vigueur de la présente ligne directrice pour le dépôt, les lignes directrices suivantes pour le dépôt sont éliminées.

  • Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale)
  • Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule simplifiée)
  • Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule simplifiée CLEAR)
  • Règles de dépôt des avenants
  • Lignes directrices pour le dépôt des formulaires d’assurance automobile
  • Lignes directrices pour le dépôt des manuels sur l’assurance automobile
  • Notes techniques concernant le dépôt des taux d’assurance automobile et de classement des risques
  • Processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation
  • AU0107ORG Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale)
  • AU0108ORG Lignes directrices pour le dépôt de demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule abrégée)
  • AU0109ORG Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription
  • AU0110ORG Notes techniques pour les règles de souscription
  • AU0126APP Dépôt soumis selon le processus normalisé
  • AU0108ORG Lignes directrices pour le dépôt de demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule abrégée)
  • AU0111ORG Formulaires d’assurance – Autres documents

À propos de la présente ligne directrice

Les chapitres 1 à 4 de la présente ligne directrice sont conformes au Cadre de lignes directrices de l’ARSF. Cette ligne directrice en matière d’interprétation décrit la vision de l’ARSF à l’égard des exigences applicables dans le cadre de son mandat prévu par la loi (c'est-à-dire la loi, les règlements et les règles). À titre de ligne directrice en matière d’approche, il décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF en matière de surveillance et d’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général.

Date d’entrée en vigueur : 1er mars 2026