Comité consultatif technique (CCT) de la réglementation et de la surveillance prudentielles du secteur des assurances

Date : 25 janvier 2024
Heure : 14 h 30 - 16 h 30
Lieu : Virtuel

La réunion du CCT de la réglementation et de la surveillance prudentielles du secteur des assurances s’est concentrée sur l’élaboration par l’ARSF des lignes directrices sur la gouvernance d’entreprise ainsi que les risques opérationnels et la résilience pour les compagnies d’assurance constituées en Ontario et les assureurs réciproques (assureurs).

Lignes directrices sur les risques opérationnels et la résilience

L’ARSF a donné un aperçu des lignes directrices proposées qui définissent les principes, l’approche de l’ARSF pour évaluer le risque opérationnel et la résilience des assureurs en vertu du cadre de surveillance axée sur le risque pour les assureurs (CSAR-I) et les résultats souhaités pour une gestion efficace du risque opérationnel et de la résilience.

Questions et réponses

  1. Une question a été posée concernant la manière dont ces lignes directrices devraient être lues avec le cadre de gestion du risque opérationnel existant dans les orientations sur la tarification et la souscription de l’assurance automobile (GRO Auto).

  • Il s’agit de lignes directrices prudentielles qui définissent les principes et les pratiques de gestion du risque opérationnel et de résilience pour nos compagnies d’assurance constituées en Ontario et les assureurs réciproques. Bien que la GRO Auto soit axée sur la tarification et la souscription et s’applique à tous les assureurs titulaires d’un permis à faire souscrire de l’assurance automobile en Ontario, l’ARSF continue de coordonner cette harmonisation à l’interne et invite les intéressés à lui faire part de leurs commentaires.
  • Alors que l’équipe de surveillance prudentielle du secteur des assurances de l’ARSF maintient la note de risque globale des assureurs, l’ARSF fait des progrès en tant que régulateur intégré pour s’assurer que la note de risque globale tient compte à la fois de la conduite du marché et de la surveillance prudentielle.
  • L’ARSF continuera d’assurer la coordination interne et accueille favorablement les commentaires sur cette question dans le cadre de ses efforts visant à clarifier la réglementation pour le secteur.

  1. Un participant demande pourquoi l’ARSF ne parle du risque climatique et des principes environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) que de manière prospective et n’aborde pas ces questions maintenant, étant donné le risque immédiat de catastrophes naturelles affectant le secteur de l’assurance.

  • L’ARSF adopte une approche fondée sur les faits et continuera à travailler avec le secteur pour mieux comprendre comment il gère les risques climatiques et la nature des données sous-jacentes à ces risques.
  • L’ARSF ne dispose pas encore de suffisamment de données et d’éléments probants pour définir des exigences dans des lignes directrices sur cette question importante.
  • L’ARSF souhaite encourager les assureurs à collecter des données, à rassembler des éléments probants et à adopter un comportement adéquat en matière de gestion des risques climatiques. Cet objectif ne peut être atteint qu’en continuant à travailler avec le secteur pour mieux comprendre sa situation actuelle et les initiatives ESG en cours.
  • Outre l’examen des assureurs individuels, l’ARSF se penchera également sur le travail des organismes de réglementation pairs dans ce domaine. 

  1. Un participant demande si ces deux lignes directrices concernent uniquement les assureurs ou toutes les entités réglementées par l’ARSF, comme les lignes directrices sur la gestion des risques liés aux TI.

  • Les deux projets de lignes directrices ne s’appliqueraient qu’aux compagnies d’assurance constituées en Ontario et aux assureurs réciproques.

  1. L’ARSF va-t-elle s’intéresser à d’autres organismes de normalisation et à d’autres évolutions avant de prendre des décisions?

  • De nombreux organismes de réglementation ont fait converger leurs approches ESG autour de principes communs et les approches ont été développées à des stades divers. À ce jour, de nombreuses initiatives climatiques canadiennes ont été motivées par les exigences du Groupe de travail sur l’information financière relative aux changements climatiques (GIFCC).
  • L’ASRA souhaite adopter une solution adaptée et proportionnée aux assureurs de l’Ontario, à leur taille, à leur sophistication et à leur compréhension des risques climatiques et des diverses questions ESG.
  • L’ARSF souhaite comprendre les priorités des assureurs, les risques, les processus internes et leur compréhension de leur propre risque avant d’élaborer des lignes directrices sur cette question.

  1. Un participant a posé une question sur le risque inhérent à la distribution de produits d’assurance aux consommateurs (par exemple, la capacité à comprendre les détails et la couverture de leurs polices).

  • L’un des éléments essentiels du projet de lignes directrices sur le risque opérationnel et la résilience est d’aider les assureurs à cerner, évaluer et gérer efficacement tous leurs risques à l’échelle de l’entreprise, compte tenu des diverses complexités de l’activité d’assurance, telles que les canaux de distribution du marché. Ce type de gestion des risques contribue à la protection des consommateurs.
  • Par exemple, la façon dont les assureurs considèrent les risques opérationnels non financiers et la résilience opérationnelle les aide à déterminer et à évaluer leurs risques opérationnels dans l’ensemble de leur organisation, ce qui contribue aux pratiques de protection des consommateurs.
  • Notre cadre intégré est unique par rapport aux autres organismes de réglementation, car nous sommes à la fois un organisme de réglementation des pratiques de l’industrie et un organisme de réglementation prudentiel, de sorte que les approches de pratiques de l’industrie (axées sur la protection des consommateurs) et prudentielles sont essentielles pour nous et contribuent à la protection des consommateurs.

Lignes directrices en matière de gouvernance d’entreprise

L’ARSF a donné un aperçu des lignes directrices sur la gouvernance d’entreprise, qui définissent l’approche de l’ARSF pour évaluer la gouvernance d’entreprise des assureurs dans le cadre du CSAR I et les résultats souhaités pour des pratiques de gouvernance d’entreprise efficaces et prudentes qui protègent au mieux les assurés, les membres, les souscripteurs et d’autres intervenants concernés.

Questions et réponses

  1. Un participant a souligné que ces principes sont alignés et cohérents avec les lignes directrices d’autres organismes de réglementation, y compris celles du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Il se réjouit de l’alignement et de la cohérence avec les autres organismes de réglementation nationaux et mondiaux en tant qu’entité multinationale.

  • L’ARSF a confirmé qu’elle élabore des lignes directrices et des principes qui sont alignés sur les organismes de réglementation prudentielle homologues afin d’assurer l’harmonisation de la réglementation. Ces principes s’alignent souvent sur les recommandations des organismes internationaux de normalisation tels que le Conseil de stabilité financière ou l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA).

  1. Un participant demande comment le conseil d’administration peut se dissocier des opérations quotidiennes tout en restant responsable

  • L’ARSF a confirmé que le conseil d’administration est responsable de la définition de la stratégie, des objectifs opérationnels et de l’appétit pour le risque, mais que la mise en œuvre doit être assurée par la direction générale et le personnel opérationnel.
  • Une fois que la haute direction a mis en œuvre la stratégie, il incombe au conseil d’administration de suivre, de superviser et de remettre en question la mise en œuvre de la stratégie et du plan d’activités.
  • L’ARSF a fait la distinction entre le rôle du conseil d’administration dans la réflexion stratégique et le rôle de la haute direction dans la mise en œuvre tactique de la stratégie.

  1. Quelles sont les attentes de l’ARSF en matière d’engagement avec les conseils d’administration (fréquence, forme)?

  • L’ARSF n’attend pas de rapport formel de la part du conseil d’administration. La cadence et la nature de nos discussions sont ce qui compte pour l’ARSF. Par exemple, s’il y a des problèmes avec l’assureur, l’ARSF doit d’abord en être informée par le conseil d’administration.
  • Une partie de l’engagement consiste à être invité à observer les réunions du conseil d’administration ou à y prendre la parole à des fins d’information, à recevoir volontairement des renseignements du conseil d’administration, à communiquer les procès-verbaux de réunions du conseil d’administration à l’ARSF et à entretenir un dialogue ouvert et continu.
  • Nous souhaitons une communication ouverte avec le conseil d’administration, non seulement en raison d’une évaluation ou d’un problème, mais aussi en cas de sujet d’intérêt, de questions ou de discussion ouverte sur des questions telles que les principes d’ESG.

  1. Un participant a fait remarquer que les conseils d’administration n’ont peut-être pas toutes les connaissances des activités lorsqu’ils communiquent avec l’ARSF.

  • L’ARSF continue d’instaurer un climat de confiance avec le secteur, et toutes les conversations avec l’ARSF ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une évaluation.
  • Lorsque l’ARSF s’adresse aux membres du conseil d’administration, c’est parce qu’ils ont une compétence ou une expertise particulière dans le secteur ou dans l’organisation dont l’ARSF aimerait s’inspirer.
  • L’essentiel de la réglementation fondée sur des principes ne consiste pas seulement à s’adresser au conseil d’administration lors des évaluations ou lorsqu’il y a des problèmes, mais à avoir un dialogue ouvert et transparent avec le secteur sur une base régulière.
  • L’ARSF a pris des mesures pour le démontrer lors de précédents points de contact, d’engagements, de réunions publiques, de conférences des directeurs et d’autres engagements formels.

  1. Un participant a exprimé son soutien au fait que les progrès continus réalisés par l’ARSF dans la mise en œuvre des pratiques exemplaires sont une excellente nouvelle et sont très bien accueillis par le secteur. L’appropriation et la responsabilité du conseil d’administration sont fondamentales pour la surveillance de l’appétit et de la tolérance au risque, du rôle du directeur de la gestion des risques dans tout cela et des séances à huis clos. Le conseil d’administration joue également un rôle important dans la surveillance des risques à l’échelle de l’entreprise, en examinant les registres des risques, les stratégies d’atténuation des risques, etc.

  • L’ARSF apprécie les réactions positives et est d’accord avec les points de vue exprimés.

  1. Un participant demande l’avis de l’ARSF sur ce qu’elle considère comme une participation majoritaire dans les filiales.

  • L’ARSF examinera la manière dont les relations entre les entités fonctionnent, même s’il ne s’agit pas d’une participation majoritaire officielle, à hauteur de 50 % ou plus des droits de vote. La Loi sur les assurances (Ontario) contient des dispositions à ce sujet que les assureurs devraient examiner.

  1. Comment les assureurs doivent-ils communiquer le projet de lignes directrices à leur conseil d’administration?

  • L’ARSF invite les membres du CCT à discuter des lignes directrices avec leur conseil d’administration. L’ARSF a transmis ce message directement aux directeurs de conseil d’administration lors de la dernière réunion publique et de la conférence des directeurs.
  • L’ARSF souhaite que le conseil d’administration soit informé et impliqué dans la formulation et le développement des lignes directrices.
  • L’ARSF enverra ces lignes directrices aux présidents/personnes-ressources des conseils d’administration au moyen de sa communication électronique par publipostage lorsque nous publierons le projet de lignes directrices de consultation, mais nous invitons également les membres du CCT à soulever la question auprès de leur conseil d’administration.

  1. Quel est le calendrier de publication du projet de lignes directrices pour consultation et quand la version finale sera-t-elle publiée?

  • L’ARSF publiera les deux projets de lignes directrices pour consultation pendant une période de 60 jours au printemps 2024 et prévoit d’intégrer les commentaires et de publier les lignes directrices finalisées à l’été 2024.

Prochaines étapes

  • L’ARSF continue d’accueillir favorablement les commentaires des membres du CCT sur le projet de lignes directrices.
  • L’ARSF publiera le projet de lignes directrices pour une période de consultation de 60 jours au début du printemps 2024 afin de recueillir officiellement les commentaires du secteur.

Registre des présences

Invités/participants

Nom de l’entreprise

Statut de présence
(P)résent, (E)xcusé, (R)emplacé

Harold Geller

Geller Law

A

Harley Lefton

McCarthy Tétrault

P

Alister Campbell

Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD (SIMA)

P

Dan Pinnington

LAWPRO

P

Evelyn Peng

CAA

P

Glenn Taylor 

Halwell Mutual

P

John Taylor

OMIA

P

Pamela Bourne‑Chase

Fenchurch

P

Stephen Grant

Madorin, Snyder LLP / KW‑Law

P

Melanie Hoad

CNA Insurance

P

Erika Schurr

Travelers Canada

P

Judith Kean

HIROC

P

Bryan Hicks

Trillium Mutual

E*

Amber McNair

ARSF

P

Alex Rafuse

ARSF

P

Brian Kogan

ARSF

P

David Maxwell

ARSF

P

Daniel Padro

ARSF

P

Emmanuel Rombe

ARSF

P

Eugène Shmeilin

ARSF

P

Samreen Hossain

ARSF

P

Steve Kokaliaris

ARSF

P

Stéphane Raby

ARSF

P

Tim Miflin

ARSF

P

Michael Tin

ARSF

P

Victoria Lesau

ARSF

P

Shad Rafi

ARSF

P

Nathan Fahey

Ministère des Finances

P

Iman Khan

Ministère des Finances

P