Comité consultatif technique des produits d’assurance-automobile
Introduction
Ce mandat sert de base à la création d'un Comité consultatif technique (CCT) des produits d'assurance-automobile. Les comités consultatifs techniques sont une composante importante du processus de mobilisation des intervenants de l'ARSF et ils aident l'autorité de réglementation à :
- élaborer des processus, des lignes directrices et des approches pour la réglementation de son secteur de l'assurance automobile;
- superviser et évaluer l'évolution et les tendances du secteur de l'assurance automobile.
Mandat et résultats
L'ARSF met sur pied le CCT à titre de comité adhoc. Le CT servira de tribune aux discussions animées par un membre entre des intervenants au service des consommateurs d'assurance automobile. Le CCT sera axé sur les consommateurs et mettra l'accent sur les moyens que peuvent prendre les intervenants pour améliorer les résultats de ces derniers.
Ce comité a pour objectif de parvenir à des recommandations sur lesquelles l’ARSF peut agir. Le CCT cernera et analysera les problèmes en matière de produits d’assurance qui créent des risques importants de préjudice aux consommateurs et des coûts inutiles, et proposera des solutions pour les résoudre. Les recommandations du CCT seront fondées sur des preuves et des données concernant les répercussions pour les consommateurs et les conséquences en matière d’affectation des ressources et de réglementation.
Les conclusions du CCT peuvent comporter des mesures qui débordent du champ d'action de l'ARSF. Le comité peut choisir de soumettre ces recommandations aux parties concernées (p. ex., associations d'intervenants, ministère des Finances, ministère de la Procureure générale, ordres de réglementation des professionnels de la santé, organismes de règlement des litiges).
Comité axé sur les consommateurs
Le CCT évaluera les préjudices et les bienfaits pour les consommateurs par rapport à des principes comme la transparence, la facilité de compréhension et d'utilisation du produit, le coût et le rapport coût-efficacité. Ses discussions s'appuieront sur les observations des consommateurs, notamment le rapport du Groupe de référence des résidents sur l'assurance automobile en Ontario ou d'autres sources.
Portée et calendrier
Le CCT se concentrera au départ sur les aspects des produits d'assurance qui ont trait aux dommages corporels (p. ex., Annexe sur les indemnités d'accident légales, Responsabilité). Cela permettra à l'ARSF de faire appel à la participation des membres qui possèdent une expertise en la matière appropriée et de gérer la portée des travaux du comité.
Les membres du CCT détermineront les principaux domaines d’intérêt, le fonctionnement et la structure du comité, y compris la fréquence des réunions et la façon dont le comité remplira ses fonctions administratives, comme indiqué à la section Responsabilités des membres du comité consultatif. Pour faciliter le travail du comité, l’ARSF nommera un facilitateur qui présidera les réunions.
L'ARSF prévoit que le CCT évaluera son efficacité environ une année après sa formation. L'évaluation se conclura par une décision de maintenir, de dissoudre ou de modifier le CCT, incluant une modification ou un élargissement de sa portée. L'ARSF peut dissoudre le CCT en tout temps.
Composition du comité consultatif
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Processus d’adhésion |
L’ARSF publiera un appel de candidatures pour la nomination des membres en vue de sélectionner des candidats qui représenteront un éventail vaste, diversifié et équilibré des perspectives de l’ensemble de l’écosystème de l’assurance automobile. |
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Taille du comité |
L’ARSF recherche entre 10 et 14 membres pour former son CCT, en excluant les observateurs de l’ARSF. L’ARSF peut décider d’ajouter ou de supprimer des membres à n’importe quel moment. |
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Compétences et nominations des membres |
Les membres du CCT seront sélectionnés par l’ARSF. Ils comprendront des experts de l’assurance automobile et des questions techniques relevant du champ d’application du CCT. Les membres devraient avoir de l’expérience dans un ou plusieurs des domaines suivants :
Les particuliers admissibles seront des cadres supérieurs de leurs organisations ou de leurs professions respectives et ils devront pouvoir compter sur l’appui de celles-ci pour des enjeux pertinents liés au système d’assurance automobile de l’Ontario. Les particuliers admissibles seront tenus de faire passer les intérêts des consommateurs devant les intérêts de leurs organisations ou de leurs professions.
L’ARSF pourra prendre en compte d’autres facteurs pertinents, notamment la géographie, la spécialité et la taille de l’organisation.
L’ARSF nommera des membres pour une période d’une année. L’ARSF peut envisager de reconduire des membres ou de faire un appel de candidatures pour nommer de nouveaux membres en fonction des conclusions de l’évaluation de l’efficacité du comité menée par le CCT. |
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Participation de l’ARSF |
Les membres de l’ARSF participeront en qualité d’observateurs. L’ARSF sera représentée au comité par son chef de l’interprétation des polices d’assurance automobile et de son chef de la réforme de l’assurance automobile.
Les représentants de l’ARSF peuvent être assistés par d’autres collègues de l’ARSF. |
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Rôle d’observateur du ministère des Finances |
Le ministère des Finances (MFO) peut être invité en tant qu’observateur, selon l’ordre du jour d’une réunion donnée. |
Responsabilités des membres du comité consultatif
Les membres du comité consultatif technique doivent :
- comprendre le mandat de l’ARSF et son approche de la réglementation fondée sur des principes ;
- déterminer la fréquence des réunions et organiser des réunions au besoin;
- déterminer les points à l’ordre du jour des réunions et préparer la documentation pertinente pour examen par le comité;
- déterminer comment les membres du CCT réaliseront les fonctions administratives des réunions, y compris l’obtention du soutien de leurs organisations ou de leurs professions;
- déterminer comment les membres du CCT présenteront leurs recommandations à l’ARSF, y compris les opinions dissidentes ou le manque de consensus;
- établir des sous-groupes de travail pour échanger ou mener des recherches sur des enjeux précis, et préparer les documents d’information des réunions, le cas échéant;
- cerner et prioriser des problèmes et des préoccupations systémiques en lien avec les produits d’assurance automobile et conseiller l’ARSF à cet égard;
- expliquer comment ces problèmes créent des risques importants de préjudice pour les consommateurs et leur impact sur les coûts, et fournir des données probantes pour étayer leurs conclusions;
- évaluer les préjudices et les bienfaits pour les consommateurs par rapport à des principes comme la transparence, la facilité de compréhension et d’utilisation du produit, le coût ou le rapport coût-efficacité;
- présenter à l’ARSF, et le cas échéant aux représentants des consommateurs, des recommandations qui incluent les incidences en matière de coût pour les consommateurs en soulignant les données à l’appui et les actions que peut prendre l’ARSF en fonction de ses pouvoirs et de ses ressources.
Utilisation des conseils du CCT par l'ARSF
L'ARSF tiendra une première séance d'orientation en vue d'offrir aux membres du CCT une occasion de poser des questions et de parvenir à une compréhension commune du mandat, du cadre de réglementation et de l'approche fondée sur des principes de l'ARSF.
L’ARSF prendra en compte les recommandations du CCT qui s’inscrivent dans son mandat et relèvent de son autorité. L’ARSF effectuera une analyse interne en vue d’évaluer les recommandations et de les classer par ordre de priorité par rapport aux principes de transparence, de facilité de compréhension et d’utilisation du produit, des coûts et du rapport qualité-prix. L’ARSF envisagera aussi des mesures d’application, dont des consultations publiques et ciblées ainsi que des outils visant à faire en sorte que les opinions des consommateurs soient obtenues et adéquatement examinées. Le CCT pourrait être amené à prodiguer des conseils aux représentants des consommateurs. La réponse de l’ARSF dépendra de la qualité des données à l’appui des recommandations, ainsi que de son Plan d’activités annuel et de son Énoncé des priorités.
Lorsque les recommandations débordent du champ de compétence de l'ARSF, cette dernière aidera au besoin le CCT à déterminer l'instance appropriée à laquelle le CCT peut soumettre ses recommandations.
L'ARSF publiera un résumé de haut niveau des travaux du CCT sur son site Web.
Confidentialité
La Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F31 modifiée s'appliquera généralement aux renseignements fournis et aux documents préparés par ou pour le CCT.
Les membres du CCT peuvent demander l'aide de collègues ou de collaborateurs de l'industrie. Cependant, jusqu'à la fin du mandat du comité, ses membres et les personnes qui les assistent sont tenus au respect de la confidentialité (sauf en ce qui a trait aux renseignements diffusés par l'ARSF). Lorsque le mandat du CCT est achevé, ses membres peuvent exprimer leurs points de vue sur les travaux du comité.
Pour en savoir plus :
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.