Une société par actions, une société en nom collectif ou une entreprise individuelle (non constituée en personne morale) qui souhaite faire du courtage d’hypothèques et effectuer des opérations hypothécaires en Ontario en tant que maison de courtage doit faire une demande de permis, à moins de bénéficier d’une exception.
Nouveau: Vous pouvez présenter votre demande de permis de maison de courtage d’hypothèques par Portail des services en ligne. C’est rapide, facile, et pratique.
À propos du permis
En vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques, telle que modifiée, (la Loi) une maison de courtage d’hypothèques doit détenir un permis pour faire le courtage d’hypothèques ou effectuer des opérations hypothécaires, à moins de bénéficier d’une exemption. Pour obtenir un permis, une entreprise doit remplir une demande de permis de maison de courtage d’hypothèques.
Toute personne qui prévoit faire le courtage d’hypothèques ou effectuer des opérations hypothécaires pour le compte d’une maison de courtage doit obtenir un permis de courtier ou courtière ou d’agent ou agente en hypothèques. Citons, notamment, les membres de la direction, les membres du conseil d’administration ou les membres d’une société, les membres de la direction et les membres du conseil d’administration des associés qui sont des personnes morales, les membres du personnel ainsi que les agents et agentes d’une maison de courtage. Le permis de courtier ou courtière ou d’agent ou agente en hypothèques autorise une personne à travailler pour une seule maison de courtage, soit celle qui est désignée aux fins du permis. Une personne ne peut obtenir un permis l’autorisant à travailler pour plus d’une maison de courtage.
Le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) utilisera les renseignements fournis dans la demande pour déterminer si une entreprise répond aux exigences d’admissibilité et est apte à posséder un permis pour fonctionner en tant que maison de courtage d’hypothèques. Pour faire votre demande, vous devrez fournir des justificatifs concernant l’entreprise ainsi que les membres de la direction/du conseil d’administration/de la société de personnes ou le ou la propriétaire unique.
Afin d’assurer un examen rapide et efficace de votre demande, veuillez fournir des renseignements complets et exacts ainsi que les justificatifs requis.
Il faut remplir un autre formulaire pour demander un permis d’administrateur d’hypothèques.
Droit
Vous devez vous acquitter de droits pour compléter le processus de demande. Vous ne devez pas les verser en même temps que la demande, mais à la fin du processus.
Vous règlerez les droits par le biais du système de délivrance de permis en ligne de l’ARSF, au moment de présenter la demande de permis de courtier principal ou de courtière principale de la maison de courtage. Le montant des droits est calculé au prorata en fonction du moment où vous soumettez la demande. La demande de permis de courtier principal ou de courtière principale ne donnera lieu à aucuns frais distincts. Cela permet d’éviter que les maisons de courtage constituées d’une seule personne (entreprise individuelle ou société par actions) paient les frais deux fois (en tant que courtier ou courtière puis en tant que maison de courtage).
Les droits sont payables chaque année pour toutes les demandes de permis autres que celle qui concerne le courtier principal ou la courtière principale de la maison de courtage.
Afin de simplifier le processus de paiement et de rapprochement, la maison de courtage doit également payer des droits pour le compte de chacun de ses agents et agentes et de ses courtiers et courtières. La maison de courtage s’acquittera de ces droits par voie électronique au moment de soumettre les demandes de permis visant ces personnes par le biais du système de délivrance de permis en ligne.
Une fois titulaire d’un permis, la maison de courtage devra payer des droits réglementaires chaque année. Les droits seront exigibles le 31 mars de chaque année. La maison de courtage devra également s’acquitter de ces frais annuels pour chacun de ses agents et agentes et de ses courtiers et courtières, autres que le courtier principal ou la courtière principale, lors du renouvellement de leurs permis.
Pour en savoir plus sur les droits, veuillez vous reporter au document intitulé Règles sur les droits.
Exigences d’obtention d’un permis
Avant de commencer votre demande, vous devrez :
- Identifier votre courtier principal ou courtière principale et obtenir ses coordonnées, notamment son adresse électronique;
- Réunir les documents officiels relatifs à votre entreprise comme les statuts constitutifs dans le cas d’une société par actions, le contrat de société dans le cas d’une société en nom collectif, le permis principal d’entreprise si l’entreprise utilise un nom commercial ou une dénomination commerciale et la liste des membres de la direction/du conseil d’administration/de la société, le cas échéant;
- Obtenir une copie de la police et du certificat d’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entreprise;
- Avoir une adresse postale en Ontario aux fins de signification ou de courrier recommandé; il ne peut s’agir d’une case postale.
Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande?
Une demande incomplète ou imprécise peut entraîner des retards de traitement voire un refus de la demande. Vous pouvez présenter votre demande de permis de maison de courtage d’hypothèques par Portail des services en ligne.
Une fois que vous aurez rempli et envoyé la demande à l’ARSF, celle-ci vous enverra un courriel accusant réception. L’ARSF vous avisera si la demande peut passer à la prochaine étape du processus.
Après avoir reçu cette confirmation, vous devrez préparer et envoyer une demande visant à obtenir le permis du courtier principal ou de la courtière principale de l’entreprise. Ensuite, vous devrez préparer et soumettre les déclarations en ligne concernant tous les membres de la direction/du conseil d’administration/de la société par le biais du système de délivrance de permis en ligne de l’ARSF. Toutes les personnes (courtiers principaux, membres de la direction/du conseil d’administration/de la société ou propriétaire unique) doivent d’abord procéder à la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) par l’intermédiaire du fournisseur agréé par l’ARSF, Triton Canada (Triton). Tous les courtiers principaux, membres de la direction/du conseil d’administration/de la société ou propriétaires uniques doivent fournir le numéro de confirmation de la VCJAJ effectuée par Triton dans leur déclaration (et confirmer ainsi leur aptitude pour que la maison de courtage puisse obtenir un permis).
Le permis de maison de courtage ne sera approuvé ou délivré qu’une fois l’ensemble des VCJAJ effectuées et les déclarations des membres de la direction/du conseil d’administration/de la société de l’entreprise reçues et examinées par l’ARSF. Lorsque le permis de maison de courtage aura été approuvé, un courriel sera envoyé au courtier principal ou à la courtière principale pour l’informer du numéro du permis. Aucun permis sur papier ne sera délivré. À ce stade, la maison de courtage peut préparer et présenter des demandes de permis pour ses courtiers et courtières et ses agents et agentes au moyen du système de délivrance de permis en ligne de l’ARSF.
Nouveau processus de vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires
L’ARSF modifie son processus de délivrance de permis en ce qui concerne la vérification de casier judiciaire et d’affaires judiciaires (VCJAJ) afin de s’assurer qu’il reste à jour. La VCJAJ fait partie du processus rigoureux de qualification des permis mis en place par l’ARSF pour protéger les consommateurs en s’assurant que seules les personnes compétentes font souscrire ou offrent des produits et services financiers en Ontario.
L’ARSF exige désormais que les demandeurs de permis effectuent la VCJAJ par l’intermédiaire de son fournisseur agréé Triton. Vous devez utiliser le lien de l’ARSF qui vous dirigera vers le site Web de Triton. Après avoir effectué la VCJAJ, vous retournerez à votre courriel de demande de parrainage et remplirez votre demande de permis sur le site Web de l’ARSF. Veuillez noter que le service de Triton est facturé à 19,15 $ et la VCJAJ est valable pendant 90 jours.
Si vous avez d’autres questions sur le nouveau processus de VCJAJ, veuillez communiquer avec nous.
Renseignements sur l’octroi de permis aux maisons de courtage d’hypothèques
L’ARSF doit tenir un registre public des maisons de courtage d’hypothèques titulaires d’un permis.
L’ARSF collabore avec d’autres organismes, notamment d’autres organismes de réglementation, des organismes de prévention de la fraude et des organismes d’application de la loi, conformément à son rôle de protection de l’intérêt public. Veuillez prendre note que les renseignements liés à la délivrance du permis à vous et à la maison de courtage (p. ex., le numéro du permis, le statut du permis, l’adresse de l’entreprise légale et le nom des membres de la direction/du conseil d’administration/de la société ou le nom du ou de la propriétaire unique) peuvent être communiqués aux organismes qui les recueillent et les utilisent, seulement si la communication de ces renseignements est jugée raisonnablement nécessaire, afin de déceler, réprimer et prévenir la fraude ainsi qu’à d’autres fins d’application de la loi.
Instructions détaillées pour remplir votre demande
Il y a huit étapes à suivre dans le Portail de services en ligne pour faire une demande de permis de maison de courtage :
- Étape 1 – Attestation, consentement et avis
- Étape 2 – Renseignements sur le demandeur
- Étape 3 – Renseignements sur l’entreprise
- Étape 4 – Aptitude à être titulaire d’un permis
- Étape 5 – Dirigeants, administrateurs et associés
- Étape 6 – Liste de vérification de la demande
- Étape 7 – Soumission du formulaire de demande
- Étape 8 – Téléversement de tous les documents requis et soumission de la demande en ligne
Il faut effectuer toutes les étapes pour faire une demande de maison de courtage d’hypothèques dans le Portail des services en ligne de l’ARSF. L’étape 5 ne s’applique pas aux entreprises individuelles.
Étape 1 – Attestation, consentement et avis
Un membre de la direction/du conseil d’administration/de la société ou le ou la propriétaire unique de l’entreprise doit signer le formulaire de demande. La personne qui signe la demande doit attester que les déclarations et les réponses fournies, y compris les pièces jointes, sont exactes et complètes.
Toute omission ou déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une demande ou un document à l’appui peut entraîner un refus de délivrer le permis ou une révocation de ce permis, des poursuites ou d’autres sanctions.
Tout renseignement faux, trompeur ou mensonger fourni au directeur général ou à la personne désignée par celui-ci en ce qui concerne les questions prévues par la Loi ou ses règlements constitue une infraction en vertu de l’article 45 de la Loi, telle que modifiée.
La personne qui signe le formulaire de demande accorde son consentement au nom du demandeur relativement à la collecte et à la validation des renseignements qu’il contient, de même qu’à la communication et à la divulgation de tout renseignement à d’autres autorités responsables de la délivrance de permis, organismes de réglementation ou organismes d’application de la loi pour toute fin liée à l’application de la loi.
Étape 2 – Renseignements sur le demandeur
Cette partie de la demande recueille des renseignements clés sur le demandeur qui seront inclus dans le registre de l’ARSF à des fins d’identification et d’administration. L’ARSF pourra mettre les éléments 2, 3, 5, 7 et 8 à la disposition du public.
1. Type d’entreprise et dénomination sociale
Le permis doit être détenu par une entreprise ayant l’une des trois structures acceptées ci-dessous. Veuillez choisir :
- Société par actions
- Société en nom collectif
- Entreprise individuelle (non constituée en personne morale)
Indiquez la dénomination sociale complète de la société par actions, de la société en nom collectif ou de l’entreprise individuelle :
- Société par actions – La dénomination précisée dans les statuts de constitution ou les plus récents statuts de modification, statuts de fusion ou statuts de prorogation.
- Société en nom collectif – La dénomination qui figure dans le contrat de société, enregistrée comme raison sociale auprès du ministère ontarien des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs (si elle diffère du nom complet des membres de la société). Dressez la liste des noms de tous les membres de la société en nom collectif et indiquez le type de société.
- Entreprise individuelle – Le nom officiel du ou de la propriétaire unique au Canada (la personne doit résider au Canada).
Si, dans une société en nom collectif, certains membres ne sont pas des personnes physiques, il faut fournir un organigramme désignant les membres et indiquant la structure de la société. Dans le cas d’une société en commandite, il faut désigner le commandité et chaque commanditaire. Pour les sociétés de corporations, donnez la liste des membres du conseil d’administration ou des membres de la direction de chaque membre de la société.
2. Renseignements sur l’enregistrement/la compétence territoriale (uniquement pour les sociétés par actions/sociétés en nom collectif)
Lorsque l’entreprise est une société par actions ou une société en nom collectif, veuillez fournir les renseignements suivants :
- Numéro de la société – Indiquez le numéro de matricule de la société en Ontario émis par le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs ou le numéro de la société émis par le gouvernement du Canada.
- Autorité de constitution de la société – Si la maison de courtage est une société par actions, indiquez l’autorité de constitution de la société (à l’échelle fédérale ou provinciale/territoriale).
- Territoire de constitution – Si la maison de courtage est une société en nom collectif, indiquez le territoire de constitution (le nom de la province ou du territoire).
3. Dénomination commerciale et nom commercial enregistré
Si la société par actions, la société en nom collectif ou l’entreprise individuelle va exercer ses activités sous une dénomination autre que sa dénomination sociale ou qui s’ajoutera à celle-ci, veuillez indiquer cette dénomination. Une maison de courtage peut utiliser une autre dénomination en plus de sa dénomination sociale. Cette dénomination doit être enregistrée au nom de la société par actions, de la société en nom collectif ou de l’entreprise individuelle en vertu de la Loi sur les noms commerciaux de l’Ontario.
Un permis ne peut pas être délivré à une société par actions, à une société en nom collectif ou à une entreprise individuelle qui utilise une dénomination qui ressemble à s’y méprendre à celle d’un autre titulaire de permis ou qui est contestable pour des motifs d’ordre public. Une maison de courtage qui exerce des activités sous un nom autre que le nom enregistré commet une infraction.
4. Participation à une franchise
Si une société par actions, une société en nom collectif ou une entreprise individuelle a l’intention d’exercer ses activités en utilisant un nom de franchise, le nom de cette franchise doit être inclus dans sa dénomination sociale ou le nom commercial enregistré. La société par actions, la société en nom collectif ou l’entreprise individuelle doit avoir l’autorisation du franchiseur concernant l’utilisation du nom de la franchise.
5. Nom du courtier principal proposé ou de la courtière principale proposée
Indiquez le nom et l’adresse électronique du courtier principal proposé ou de la courtière principale proposée pour l’entreprise. Cette personne sera considérée comme le courtier principal ou la courtière principale.
6. Utilisateur du système de délivrance de permis
Indiquez le nom et l’adresse électronique de l’utilisateur principal du système de délivrance de permis de l’entreprise. Le courtier principal ou la courtière principale peut être ou non l’utilisateur principal du système de délivrance de permis.
Le système de délivrance de permis est le système de demande en ligne qu’utilise la maison de courtage pour présenter des demandes pour ses agents et agentes et ses courtiers et courtières ainsi que les déclarations concernant les membres de la direction/du conseil d’administration/de la société ou concernant le ou la propriétaire unique. La première demande que la maison de courtage doit présenter est celle du courtier principal ou de la courtière principale.
Utilisateur principal du système de délivrance de permis :
L’utilisateur principal du système de délivrance de permis de l’entreprise est tenu de mettre en œuvre des précautions en matière de sécurité en vue de contrôler l’accès au système de délivrance de permis et son utilisation, ainsi que la protection du mot de passe. La personne désignée accomplira cette tâche avec au moins le même degré de diligence et en respectant les mêmes normes que la maison de courtage concernant ses propres renseignements confidentiels et de nature exclusive. L’utilisateur principal du système de délivrance de permis doit s’assurer que seuls lui et les autres utilisateurs administratifs (s’il en est) de la maison de courtage seront autorisés à accéder aux fonctions administratives du système de délivrance de permis et à les utiliser.
Si l’utilisateur principal du système de délivrance de permis a connaissance d’un accès non autorisé au système, il doit rapidement en aviser l’ARSF par courriel à [email protected]. L’ARSF coupera l’accès de la maison de courtage au système de délivrance de permis jusqu’à ce que la sécurité soit rétablie par la maison de courtage, à la satisfaction à la fois de l’ARSF et de l’utilisateur principal du système de délivrance de permis.
L’utilisateur principal du système de délivrance de permis sera responsable d’approuver toutes les données entrées, que ce soit par lui ou d’autres utilisateurs administratifs (le cas échéant). Ce sera aussi la personne-ressource principale de la maison de courtage concernant toutes les questions relatives au système de délivrance de permis.
Utilisateurs administratifs :
L’utilisateur principal du système de délivrance de permis a le pouvoir de fournir un accès à d’autres utilisateurs. Selon la sécurité d’accès octroyée par l’utilisateur principal aux utilisateurs administratifs, ceux-ci peuvent déposer de nouvelles demandes, approuver des demandes aux fins de présentation à l’ARSF et déposer ou approuver des demandes de renouvellement ainsi des rapports de changement d’état. Les utilisateurs administratifs peuvent également se voir accorder l’accès à toutes les fonctions de production de rapports qu’offre le système de délivrance de permis.
7. Adresse du principal lieu d’affaires en Ontario
Ceci est l’adresse en Ontario où la société par actions, la société en nom collectif ou l’entreprise individuelle exercera ses activités de maison de courtage d’hypothèques ou conservera ses dossiers. Un numéro de case postale ne peut servir d’adresse d’affaires.
8. Adresse postale aux fins de signification en Ontario
Une maison de courtage titulaire d’un permis doit avoir une adresse postale en Ontario. Cette adresse ne peut être un numéro de case postale et doit se prêter à la signification par courrier recommandé.
9. Renseignements sur la personne-ressource
Les maisons de courtage d’hypothèques doivent avoir en tout temps un numéro de téléphone fonctionnel.
Les avis et les documents juridiques seront réputés avoir été signifiés par l’ARSF s’ils ont été envoyés par télécopieur au numéro qui figure dans les dossiers de l’ARSF.
10. Succursales
Si la société par actions, la société en nom collectif ou l’entreprise individuelle a des bureaux ouverts au public en Ontario (des succursales) autres que son principal lieu d’affaires, veuillez indiquer l’adresse et le numéro de téléphone de ces succursales.
11. Société de financement
Veuillez préciser si votre entreprise est une « société de financement », c’est-à-dire une société par actions ou une société en nom collectif qui n’est pas une institution financière et qui satisfait aux deux critères suivants :
- 1. Une partie importante des activités de la société par actions ou de la société en nom collectif consiste à consentir ou à refinancer des prêts ou à conclure des modalités similaires visant l’octroi de fonds ou de crédit.
- Les actions ou les titres de participation de la société par actions ou de la société en nom collectif, ou d’une autre personne ou entité à laquelle cette société par actions ou société en nom collectif est affiliée, sont inscrits à la cote d’une bourse au Canada ou à l’étranger qui est une bourse de valeurs visée par règlement au sens de la Loi fédérale de l’impôt sur le revenu.
Si l’entreprise satisfait ces critères, veuillez préciser la bourse à la cote de laquelle ses actions ou celles d’une société affiliée sont inscrites ainsi que le nom et le code boursier de cette société affiliée, s’il y a lieu.
Si la société de financement a des liens avec une société cotée en bourse, en plus de votre demande, vous devez joindre une pièce justificative qui présente l’organigramme de la relation entre la société de financement et sa société affiliée.
Étape 3 – Renseignements sur l’entreprise
Cette partie du formulaire de demande recueille des renseignements pertinents sur l’entreprise pour déterminer si elle répond aux critères d’admissibilité pour obtenir et détenir un permis de maison de courtage. Vous pouvez également utiliser cette section pour faire le suivi des renseignements qui doivent être tenus à jour aux fins du permis
1. Politiques et procédures de l’entreprise
Les maisons de courtage doivent respecter les normes d’exercice et les exigences en matière de production de rapports en vertu de la Loi et de ses règlements. Cette section présente les principales exigences relatives au maintien d’un permis en règle et exige que vous confirmiez avoir conscience de ces exigences.
2. Transactions avec des courtiers et courtières ou des agents et agentes en hypothèques titulaires d’un permis
Vous devez déclarer que la maison de courtage acceptera uniquement de faire affaire avec ses courtiers et courtières ou agents et agentes en hypothèques titulaires d’un permis de maison de courtage, ou avec des personnes représentant des entreprises titulaires d’un permis de maison de courtage, ou qui en sont dispensées.
3. Assurance responsabilité civile professionnelle
Les maisons de courtage doivent contracter une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’un fournisseur approuvé, assortie de garanties annexes contre les pertes découlant d’actes frauduleux visant la maison de courtage ainsi que ses courtiers et courtières et ses agents et agentes.
Pour en savoir plus sur l’assurance responsabilité civile professionnelle et obtenir la liste des fournisseurs approuvés, veuillez consulter les exigences relatives à l’assurance responsabilité civile professionnelle.
4. Compte en fiducie
Chaque maison de courtage qui reçoit ou manipule des sommes d’argent doit avoir un compte en fiducie. Tous les fonds en fiducie doivent être conservés séparément des fonds d’exploitation de la maison de courtage et déposés dans un compte en fiducie. Ce compte doit être désigné à titre de compte en fiducie de la maison de courtage auprès d’une banque, d’une caisse populaire ou d’une société de prêt et de fiducie.
Dans la demande, vous devez indiquer si la maison de courtage manipule ou entend manipuler des fonds en fiducie dans le cadre de ses affaires.
Votre maison de courtage ne peut avoir qu’un compte en fiducie à moins d’avoir obtenu l’autorisation de l’ARSF pour en ouvrir d’autres. Si la maison de courtage souhaite avoir plus d’un compte, elle doit en faire la demande par écrit.
Toute somme que reçoit une maison de courtage et qui provient, directement ou indirectement, d’un emprunteur, d’un prêteur ou d’un investisseur est considérée comme un fonds en fiducie, sauf les sommes qui ont été clairement perçues pour des services offerts ou des dépenses réellement engagées.
Les maisons de courtage qui reçoivent des fonds en fiducie doivent effectuer mensuellement des rapprochements du compte en fiducie. Les maisons de courtage d’hypothèques qui n’ont reçu aucun fonds en fiducie au cours d’un exercice financier doivent fournir annuellement une déclaration à cet effet.
Dans votre demande, vous devez confirmer avoir connaissance des exigences imposées aux maisons de courtage d’hypothèques en ce qui a trait à leurs comptes en fiducie.
5. Personne désignée pour recevoir les plaintes
Votre maison de courtage d’hypothèques doit répondre, par écrit, à toutes les plaintes écrites qu’elle reçoit. Dans cette section, indiquez la personne que l’administrateur de la maison de courtage a désignée pour recevoir les plaintes. Donnez son nom, son adresse de courriel et ses coordonnées.
6. D’autres types d’activités sont-elles exercées dans les locaux de l’entreprise?
Veuillez préciser si d’autres activités sont exercées dans les locaux de l’entreprise.
7. L’entreprise possède-t-elle d’autres permis?
Veuillez préciser si l’entreprise détient tout autre permis en vertu d’un autre régime de réglementation en Ontario ou ailleurs.
8. L’entreprise a-t-elle l’intention d’exploiter une société de placement hypothécaire, cette année?
Une société de placement hypothécaire est une société de placement/prêt conçue précisément pour les placements ou les hypothèques au Canada et qui est régie par la Loi de l’impôt sur le revenu. Elle est constituée pour investir dans des portefeuilles hypothécaires, principalement dans des hypothèques résidentielles. Elle gère des portefeuilles de prêts diversifiés et garantis. Les bénéfices générés par une société de placement hypothécaire sont distribués à ses actionnaires selon leur quote-part respective. Vous devez indiquer par oui ou par non si l’entreprise a l’intention d’exploiter une société de placement hypothécaire au cours de l’année de la demande.
Étape 4 – Aptitude à être titulaire d’un permis
Cette partie du formulaire de demande recueille des renseignements qui permettent d’évaluer l’aptitude du demandeur à détenir un permis de maison de courtage. Pour cela, l’ARSF doit examiner tous les renseignements pertinents, notamment les renseignements sur les casiers judiciaires, les accusations et les condamnations actuelles en vertu d’une loi ou portées et prononcées par tout organisme de réglementation ainsi que ceux au sujet d’autres enregistrements ou de permis et de faillites.
1. Autres permis et enregistrements
Veuillez préciser si l’entreprise (la société par actions, la société en nom collectif ou l’entreprise individuelle) a déjà fait l’objet d’un refus de permis ou d’enregistrement ou a déjà vu son permis ou son enregistrement révoqué, suspendu ou annulé en vertu de la Loi ou d’un autre régime réglementaire en Ontario ou ailleurs. Veuillez également préciser si elle a fait l’objet d’une procédure disciplinaire ayant donné lieu à une pénalité, comme une suspension, une résiliation, une réprimande, un renoncement ou une sanction pécuniaire.
2. Faillite
Veuillez préciser si l’entreprise a déjà déclaré faillite, fait une cession volontaire de faillite ou fait une proposition en vertu d’une loi liée à la faillite ou à l’insolvabilité, ou si elle fait actuellement l’objet de procédures de faillite ou d’insolvabilité. Dans l’affirmative, décrivez les circonstances et indiquez si le failli a été réhabilité ou non. Dans tous les cas, fournissez une liste indiquant les montants dus, le nom des créanciers et l’état de l’affaire.
Veuillez joindre des documents à l’appui (le cas échéant), par exemple :
- une copie certifiée de la réhabilitation du failli;
- une copie de cession volontaire de faillite et de la liste des créanciers.
3. Jugements
Veuillez préciser si l’entreprise fait l’objet d’un jugement existant à la date de la présentation de votre demande. Dans l’affirmative, décrivez les circonstances et précisez 1) le montant dû au moment du jugement, 2) les montants actuellement dus, 3) la personne à qui le jugement accorde les montants et 4) les dates et les modalités de remboursement.
4. Accusations et condamnations
Veuillez préciser si l’entreprise, une filiale de votre maison de courtage ou une société liée a déjà plaidé coupable ou si elle a déjà été déclarée coupable en vertu de la loi d’une province, d’un territoire, d’un État ou d’un pays, ou si elle fait actuellement l’objet d’accusations.
5. Conduite – Poursuites judiciaires et plaintes pertinentes
Veuillez préciser si l’entreprise a déjà perdu une poursuite au cours des cinq dernières années ou si une plainte a déjà été portée à l’encontre de l’entreprise et des membres de la direction/du conseil d’administration/de la société ou des membres du personnel agissant pour son compte devant un organisme de réglementation dans n’importe quelle province et n’importe quel territoire, État ou pays, en tout ou en partie, pour fraude, vol, escroquerie, fausses déclarations, fabrication de faux documents, une conduite semblable; ou, en tout ou en partie, pour négligence ou faute professionnelle (y compris les réclamations de la compagnie d’assurance responsabilité civile professionnelle ou de la société de cautionnement). Veuillez également préciser si l’entreprise fait actuellement l’objet de telles poursuites judiciaires ou plaintes.
6. Conduite – Conduite inappropriée pertinente
Veuillez préciser si l’entreprise a connu une interruption de ses relations d’affaires au cours des cinq dernières années en raison de sa conduite ou celle des membres de la direction/du conseil d’administration/de la société ou des membres du personnel pour manquement à l’obligation de confidentialité, abus de confiance, fraude, détournement de fonds, vol, fabrication de faux documents ou des actions de cette nature.
Étape 5 – Dirigeants, administrateurs et associés
Cette partie doit être remplie si le demandeur n’est pas une entreprise individuelle. Elle recueille des renseignements sur les noms et les rôles de tous les membres de la direction/du conseil d’administration/de la société de votre maison de courtage. Tous les membres de la direction/du conseil d’administration/de la société doivent remplir une déclaration électronique au moyen du système de délivrance de permis en ligne de l’ARSF. L’utilisateur principal du système de délivrance de permis de votre maison de courtage sera avisé lorsqu’il sera temps d’entamer cette étape du processus de demande. La déclaration de chaque personne doit être accompagnée d’une confirmation d’aptitude à être titulaire d’un permis de maison de courtage.
Étape 6 – Liste de vérification de la demande
Cette partie du formulaire de demande recueille des renseignements pertinents sur les activités commerciales de la maison de courtage, ainsi que ses politiques et procédures, pour évaluer si elle répond aux normes d’exercice pour obtenir et détenir un permis de maison de courtage.
1. Première année d’exploitation
Fournissez le plan d’activités pour la première année d’exploitation. Indiquez notamment les types de prêts hypothécaires que la maison de courtage prévoit prendre en charge, le nombre de prêts hypothécaires qu’elle prévoit conclure et le nombre d’agents, de courtiers ou autres membres du personnel qu’elle prévoit embaucher, etc.
2. Sources de financement des prêts hypothécaires
Précisez les sources de financement du courtage d’hypothèques ou des opérations hypothécaires que la maison de courtage prévoit effectuer.
3. Politiques et procédures relatives aux activités
Détaillez les politiques et procédures relatives aux activités de la maison de courtage. Indiquez notamment si l’entreprise a l’intention de faire du courtage d’hypothèques ou d’effectuer des opérations hypothécaires relativement à des placements hypothécaires syndiqués non admissibles. Décrivez ses processus de supervision et ses contrôles internes, son modèle d’affaires, ses politiques et procédures pour régler les conflits d’intérêts, etc.
4. Attestation concernant le Code of conduite du CCARCH (Code de conduite pour le secteur du courtage hypothécaire)
Confirmez avoir lu et compris le Code of conduite du CCARCH.
Étape 7 – Soumission du formulaire de demande
Soumettez le formulaire de demande une fois dûment rempli. Après avoir soumis le formulaire, veuillez revenir à la page principale et poursuivre avec l’étape 8.
Étape 8 – Téléversement des documents et soumission de la demande en ligne
Cette partie de la demande contient la liste de tous les documents à fournir. Vous devez téléverser tous ces documents pour compléter la demande de permis de maison de courtage. Une fois que vous aurez soumis la demande, vous recevrez un courriel de l’ARSF accusant réception.
Pour en savoir plus sur l’octroi de permis à une maison de courtage, consultez les dernières nouvelles et mises à jour sur le secteur du courtage hypothécaire de l’Ontario ou communiquez avec nous aux coordonnées suivantes :
Chef, Approbation des permis
Division de la délivrance des permis et de la surveillance des pratiques de l’industrie
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
Toronto (Ontario)
M2N 6S6
Téléphone : 416 250-7250
Numéro sans frais : 1 800 668-0128
Courriel : [email protected]