Tous les particuliers et les entreprises qui exercent des activités de courtage d’hypothèques en Ontario doivent être titulaires d’un permis délivré par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). L’ARSF régit le secteur du courtage d’hypothèques en Ontario en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi), dans sa version modifiée, et des règlements qui s’y rattachent.
En faisant appel aux services d’un particulier ou d’une entreprise titulaire de permis, vous aurez la certitude que votre maison de courtage, votre administrateurs en hypothèques, votre courtière ou courtier ou votre agente ou agent d’hypothèques remplit des exigences précises en matière de formation, d’expérience et d’aptitude.
En outre, vous aurez la certitude que la maison de courtage :
- supervise convenablement son personnel;
- a l’obligation de veiller à ce que son personnel (courtière et courtiers en hypothèques, agentes et agents d’hypothèques) respecte à la loi;
- divulgue la nature de sa relation avec les emprunteurs et les prêteurs;
- a une assurance-responsabilité civile professionnelle offrant une protection contre les actes frauduleux;
- vous informe de toutes les exigences applicables aux personnes qui contractent un prêt hypothécaire.
Tous les permis délivrés aux maisons de courtage et aux administrateurs d’hypothèques demeurent valides indéfiniment et n’ont pas à être renouvelés. Cependant, les maisons de courtage et les administrateurs sont tenus de payer des frais de réglementation chaque année. Ces frais couvrent les coûts de l’ARSF pour la réglementation du secteur du courtage d’hypothèques en Ontario.
Frais applicables aux maisons de courtage d’hypothèques
Chaque maison de courtage d’hypothèques et chaque administrateur d’hypothèques en exercice sont tenus de payer chaque année des frais de réglementation par l’entremise de Liaison Permis. Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques qui n’acquittent pas ces frais pourraient faire l’objet de mesures d’application de la loi.
Pour obtenir des détails sur ces frais, veuillez consulter le document Règle sur les droits [PDF] sur le site Web de l’ARSF.
Remarques importantes
- Les frais imposés aux maisons de courtage d’hypothèques couvrent à la fois la maison de courtage et la courtière principale ou le courtier principal.
- Chaque maison de courtage et chaque administrateur d’hypothèques doivent veiller à être couverts par une assurance-responsabilité civile professionnelle approuvée.
- Les courtières principales et courtiers principaux et les administrateurs d’hypothèques devraient ouvrir une session dans Liaison Permis afin de vérifier que leurs coordonnées sont bien à jour.
- Si vous avez d’autres questions sur la délivrance de permis aux maisons de courtage et aux agentes et agents d’hypothèques, veuillez lire notre foire aux questions.
Exigences relatives à l’assurance-responsabilité civile professionnelle
Les maisons de courtage et les administrateurs d’hypothèques sont tous tenus par la loi de souscrire une assurance-responsabilité civile professionnelle, sous la forme approuvée par l’ARSF, avec des garanties annexes en cas de sinistre causé par des actes frauduleux. Cette assurance doit prévoir une garantie d’au moins 500 000 $ par événement et d’au moins 1 million de dollars à l’égard de tous les événements qui se produisent pendant une année. Ces exigences figurent dans les Règlements de l’Ontario 188/08 et 189/08 pris en application de la Loi.
Le directeur général a approuvé les polices de plusieurs fournisseurs d’assurance-responsabilité civile professionnelle. Pour consulter la liste de ces fournisseurs et leurs coordonnées, veuillez consulter la page Web de l’ARSF sur les fournisseurs d’assurance-responsabilité civile professionnelle.
La loi exige que toutes les maisons de courtage et que tous les administrateurs d’hypothèques maintiennent une assurance responsabilité-civile professionnelle en tout temps, qu’ils exercent des activités ou pas, sans aucune exception. Si l’assurance-responsabilité civile professionnelle d’une maison de courtage ou d’un administrateur d’hypothèques est annulée ou n’est pas renouvelée, l’ARSF doit en être avisée immédiatement. L’omission de se conformer à cette exigence est punissable d’une sanction administrative pécuniaire ou de la révocation du permis de la maison de courtage, voire de ces deux mesures.
Fournisseurs d'assurance dont les polices d'assurance RCP sont approuvées
Les maisons de courtage et les administrateurs d'hypothèques doivent souscrire une assurance RCP auprès d'une compagnie d'assurance qui figure sur la liste des fournisseurs d'assurance approuvés par l'ARSF. Veuillez prendre note que les assureurs ont demandé que toute demande concernant l'assurance RCP soit adressée directement aux courtiers d'assurances qui les représentent.
Renseignements importants pour l'industrie de l'immobilier et l'industrie des assurances
Veuillez prendre note que la police d'assurance-responsabilité civile professionnelle du Real Estate Council of Ontario pour les courtiers immobiliers inscrits ne couvre pas les maisons de courtage, les administrateurs d'hypothèques ou les courtiers et agents en hypothèques. En outre, les entreprises ou particuliers qui ont souscrit une assurance RCP en vertu de la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits ou la Loi sur les assurances (p. ex., courtier ou agent d'assurances) ne sont pas couverts pour des activités de courtage d'hypothèques ou d'administration d'hypothèques.
C'est pourquoi vous devez souscrire des assurances distinctes pour des activités de courtage d'hypothèques auprès de l'un des fournisseurs énumérés, même si vous avez déjà souscrit une assurance RCP par le biais du RECO ou que vous êtes assuré pour des activités de courtier ou d'agent d'assurances.