Active engagements
| Secteur | Type | Numéro | Date | Titre Trier par ordre croissant | État | Date de remise des commentaires |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Assurance IARD et assurance générale | Surveillance | 2022-008 | Consultation sur la proposition relative aux lignes directrices sur le Cadre de surveillance prudentielle du secteur des assurances | Période de commentaires du public terminée | ||
| Assurance IARD et assurance générale | Politique | 2024-005 | Consultation sur la ligne directrice proposée en matière de la gouvernance d’entreprise ainsi que les risques opérationnels et la résilience | Ouvert |