Ligne directrice axée sur l’interprétation MB0052INT : Exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques
Consultation affichée du 16 mai 2023 au 16 juin 2023
L’intervenant suivant a formulé des commentaires :
- Murray Snedden, MarshallZehr Group Inc
Objet | Résumé des commentaires des intervenants | Réponse de l’ARSF |
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Général |
L’intervenant n’avait aucune préoccupation quant à l’obligation pour les administrateurs de déposer des états financiers et de faire appel à des experts-comptables titulaires d’un permis. |
L’ARSF remercie l’intervenant de ses commentaires et de son soutien. |
Possibilité d’augmentation des coûts pour les intervenants en raison de l’élargissement proposé de la portée des vérifications |
L’intervenant a noté qu’il pourrait y avoir une augmentation des coûts pour les administrateurs pour les raisons suivantes :
Les petits administrateurs pourraient être touchés de façon disproportionnée par ces changements et, à long terme, devoir quitter le marché, laissant l’administration des prêts hypothécaires entre des mains moins nombreuses et plus professionnelles. |
L’ARSF recommande que les administrateurs donnent à leurs vérificateurs suffisamment de temps pour se préparer aux vérifications requises afin d’assurer leur disponibilité.
Le libellé de la ligne directrice est clair : la portée de la vérification en ce qui concerne les contrôles internes se limite aux rapports financiers (et non aux opérations à l’échelle de l’organisation).
L’ARSF considère qu’un rapport d’assurance raisonnable produit pour l’exercice se terminant le 31 décembre 2024 ou avant est « sous une forme approuvée par l’ARSF » s’il donne l’assurance raisonnable du vérificateur que l’administrateur se conforme aux articles 33 à 39 du Règl. de l’Ont. 189/09.
Une période de transition est prévue pour les rapports d’assurance raisonnable publiés pour l’exercice se terminant après le 31 décembre 2024. L’ARSF considérera que ces rapports sont « sous une forme approuvée par l’ARSF » s’ils donnent l’assurance raisonnable du vérificateur que l’administrateur se conforme aux articles 23, 24, 28, 29, 30, 31 et 32 et aux articles 189/08 du Règl. de l’Ont. 189/09.
La prolongation du délai de présentation des rapports financiers au-delà de 90 jours nécessiterait une modification du Règl. de l’Ont. 193/08 par le gouvernement de l’Ontario. |
Application de la loi |
Les sanctions pécuniaires par contravention sont considérées comme exceptionnellement punitives.
Il serait utile de veiller à ce que les concepts d’équilibre, d’équité et d’application régulière de la loi soient explicitement intégrés dans le libellé afin d’inspirer la conformité plutôt que de poursuivre la non-conformité. |
L’approche concernant les sanctions d’application de la loi disponibles est conforme aux directives de l’ARSF pour le secteur.
Le 27 mars 2023, l’ARSF a publié, aux fins de consultation, des propositions d’interprétation et d’approche sur les sanctions administratives pécuniaires dans tous les secteurs, y compris le secteur hypothécaire. Cette ligne directrice vise à clarifier la façon dont l’ARSF exerce son pouvoir discrétionnaire quant à l’imposition d’une SAP et au montant. La consultation a pris fin le 31 mai 2023. L’ARSF intègre les commentaires des intervenants dans la version finale du document d’orientation. |