ID
2023-006

Type
Politique
Secteur
Secteur du courtage hypothécaire
État
Période de commentaires du public terminée
Date
Date de remise des commentaires

Nous vous remercions de nous avoir fait part de vos commentaires sur la ligne directrice sur les exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques proposée par l’ARSF.

La demande de soumissions est maintenant fermée.

Nous apprécions les commentaires et les questions reçus à ce jour et nous avons hâte de partager avec vous la version finale de la ligne directrice. Restez au fait des lignes directrices publiées dans notre salle de presse. Suivez-nous sur LinkedIn et inscrivez-vous à notre liste de diffusion pour obtenir des mises à jour rapides.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend des mesures pour s’assurer que les administrateurs d’hypothèques protègent mieux les fonds et les placements qu’ils traitent pour les investisseurs et les prêteurs.

L’ARSF mène actuellement des consultations sur les lignes directrices proposées qui expliquent ce que les administrateurs d’hypothèques doivent faire pour se conformer aux exigences actuelles et élargies en matière de rapports financiers.

En se conformant à ces obligations de déclaration, les administrateurs d’hypothèques aideront à empêcher que les fonds et les placements soient mal placés, volés ou traités de façon inappropriée.

La période de consultation sur les lignes directrices proposées concernant les exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques est maintenant ouverte et se terminera le 16 juin 2023.

En savoir plus :

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. 

Pour en savoir plus, consultez le site www.fsrao.ca/fr.

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Avant de commencer, nous vous demandons de ne pas inclure de renseignements personnels ou de renseignements financiers dans vos messages. Si vous devez nous faire part de ce genre de renseignements pour obtenir une réponse à votre question, appelez-nous au 1 800 668-0128 ou envoyez-nous un courriel à [email protected] pour obtenir des instructions.

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Secteur Commentaire Date postée
[2023-006] Murray Snedden  - MarshallZehr Group Inc.
Here are my thoughts:
• Financial Statements - I have no issue with this requirement and assume this is similar to the financial statement reporting requirements of the past.
• Internal Controls - My concern here is this broadens the scope of the annual audit significantly (assumed to be intentional). The concern here is there is meaningful additional cost, both external audit resources and internal resources necessary to provide the additional information and testing necessary to satisfy the new audit requirements. Administrators are being asked to do this during the auditors' busiest time of the year, likely year end for most mortgage administrators, as well as the personal tax year end, making qualified audit resources difficult to come by at that time of the year. Further, many of these engagements may be viewed as ""small/specialized audits"" from the auditor's perspective (not worth the effort) and as such will require a ""premium"" of sorts to get it done. This may in the long run force smaller administrators out of the business and concentrate mortgage administration in fewer, more professional hands, which may be the desired outcome. That said, smaller groups will be disproportionately impacted by these changes.
• Compliance with Trust Account and Assets and Liabilities under Administration Requirements - Reasonable Assurance Report - Same issues as the Internal Controls.
• "Licensed Public Accountant" - No issue with this portion
Enforcement - The monetary penalties per contravention reads exceptionally punitive in my opinion, which may be the point, but there should be some form of "gearing" to the damages caused indicated (I know many will say it is implied, however, better to clearly state rather than be silent). Perhaps the language could be ""softened/expanded"" to introduce the "fairness" concept. Regulators should be trying to "inspire" compliance, as trust in authorities/institutions has dramatically eroded in recent years and all authorities are viewed more suspiciously than ever. I would suggest ensuring the concept of "balance, fairness, and due process" are explicitly incorporated in the language to entice compliance - it can't be "all stick and no carrot", encouraging the spirit of compliance because the rules are "reasonable, relevant, fair and just" is much easier and more efficient than identifying and pursuing rule breakers.

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