Rapport sommaire sur la consultation

• SIMA
• OMIA
• CAIR

Les intervenants ont exprimé les points de vue généraux suivants sur la ligne directrice :

• La ligne directrice est importante pour un régime moderne de solvabilité en assurance.
• La réalisation/déclaration annuelle par les assureurs de l’évaluation des risques et de la solvabilité s’inscrit dans les pratiques exemplaires internationales, notamment les Principes fondamentaux et le Cadre commun de l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA). Plusieurs assureurs soumis à la réglementation de l’ARSF effectuent déjà une évaluation des risques et de la solvabilité.
• La ligne directrice contribue à instaurer des conditions de concurrence plus équitables sur le marché provincial de l’assurance.
  • Tous les assureurs de compétence fédérale et la plupart des assureurs du ressort des provinces sont tenus par le BSIF ou leur organisme de réglementation de la solvabilité provincial de réaliser et de déclarer une évaluation des risques et de la solvabilité annuellement.
• La ligne directrice repose sur des bases solides et convient particulièrement aux assureurs IARD exerçant en Ontario.
• Les intervenants appuient l’approche proportionnelle décrite dans la ligne directrice, selon laquelle la qualité, la complexité et la fréquence d’une évaluation des risques et de la solvabilité doivent être adaptées à la taille, à la complexité et au profil de risque de l’assureur.

L’ARSF salue ces remarques et se félicite que son approche fondée sur les principes, telle qu’elle est exposée dans la ligne directrice, ait été bien accueillie par les principaux acteurs du secteur.

• CAIR
• PIE
• CURIE
• OSBIE

• Les intervenants ont fait valoir que la ligne directrice, tout comme la ligne directrice antérieure de l’ARSF sur le test du capital minimal (« ligne directrice sur le TCM »), est sans objet pour les assureurs réciproques.
• Ils ont demandé que les changements suivants soient apportés ou envisagés :
  • La ligne directrice fait état des attentes communes à l’égard du processus de l’évaluation des risques et de la solvabilité au sein d’une entreprise. L’ARSF devrait tenir compte du fait que les assureurs réciproques portent leurs activités sur des domaines de risque particuliers et qu’ils sont mieux évalués et gérés dans le cadre de dispositifs mis au point par ces assureurs.
  • La ligne directrice pourrait tenir compte de ces cadres et inviter les assureurs réciproques à les prendre en considération lorsqu’ils déterminent si la réalisation d’une évaluation des risques et de la solvabilité s’impose. Si certains assureurs réciproques peuvent conclure qu’une évaluation des risques et de la solvabilité convient dans certaines circonstances, la décision d’y procéder, ainsi que la fréquence des évaluations, devrait demeurer volontaire et au gré de chacun d’eux.
  • La ligne directrice ne reflète pas pleinement les particularités des assureurs réciproques. À titre d’exemple, le fait que ces derniers ne sont pas assujettis à la ligne directrice sur le TCM n’est mentionné qu’en note de bas de page. Il conviendrait de consigner explicitement la reconnaissance des particularités des assureurs réciproques, ainsi que les changements apportés à la ligne directrice pour en tenir compte.
• La ligne directrice entraînera une augmentation des coûts pour les assureurs réciproques, limitant ainsi leur capacité à maintenir la stabilité des primes et à restituer l’excédent aux souscripteurs.

L’ARSF reconnaît que les assureurs réciproques sont soumis à des exigences particulières prévues par la Loi sur les assurances. Il n’en demeure pas moins qu’une gestion rigoureuse de l’excédent, une gestion efficace des risques opérationnels et le renforcement de la résilience demeurent des éléments essentiels de l’approche réglementaire de l’ARSF. Ces principes s’appliquent indépendamment de la taille, de la complexité ou du profil de risque de l’entité réglementée.

Dans le cadre de son CSAR‑I, l’ARSF privilégie une approche orientée vers les résultats, laquelle offre la souplesse nécessaire pour adapter ses interventions au modèle propre aux assureurs réciproques. L’ARSF continuera de tenir compte des particularités des assureurs réciproques et adaptera ses processus en conséquence, tout en garantissant l’atteinte des objectifs de contrôle prudentiel visant à protéger les souscripteurs.

• OMIA

• Un intervenant a souligné la nécessité d’actualiser la ligne directrice pour la rendre accessible à un large éventail de lecteurs, dont certains ne maîtrisent pas en profondeur les concepts techniques relatifs à l’évaluation des risques et de la solvabilité.
• Il a proposé d’ajouter des commentaires ou un exposé contextuel dans la ligne directrice, renvoyant plus explicitement aux documents sources pour éclairer l’interconnexion et le contexte de termes comme « ressources en capital » ou « objectifs aux fins de surveillance ».
• Par ailleurs, l’intervenant a recommandé d’inclure la source des définitions de ces termes dans les autres lignes directrices pertinentes, ces notions n’étant pas définies dans la présente ligne directrice ni regroupées dans une annexe des principaux concepts.

L’ARSF remercie l’intervenant de ces remarques et tient à préciser que l’interconnexion entre la ligne directrice sur l’évaluation des risques et de la solvabilité et d’autres lignes directrices pertinentes est exposée dans la section « Justification et contexte » de la ligne directrice.

• CAIR
• PIE
• CURIE
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• Les intervenants ont fait remarquer que les pratiques actuelles en gestion des risques permettent déjà d’atteindre les résultats escomptés, prévus dans la ligne directrice en matière d’approche. Compte tenu de la taille et des contraintes en ressources des assureurs réciproques, sinon de tous ceux-ci, certaines attentes proposées dans la ligne directrice donnent lieu à un chevauchement des efforts.
• Les intervenants ont également indiqué que le principe de proportionnalité devrait être appliqué en raison de la base de ressources et du profil de risque intrinsèquement plus limités des bourses d’assurance réciproque.

La ligne directrice communique les résultats découlant d’un processus efficace de gestion du capital. L’ARSF évaluera l’atteinte de ces objectifs au regard des pratiques actuelles de gestion des risques employées par un assureur, en adoptant une approche souple et proportionnelle qui tient compte des différentes structures organisationnelles et uniques des assureurs en Ontario.

Dans la ligne directrice, l’ARSF a précisé qu’elle appliquera celle-ci de manière proportionnelle, en fonction de la taille, de la complexité et du profil de risque de chaque assureur.

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• Les intervenants ont précisé que l’évaluation des risques et de la solvabilité, dans sa forme actuelle, ne s’applique pas aux assureurs réciproques. Néanmoins, il est prévu que le principe de proportionnalité guide l’évaluation du processus de gestion des risques d’entreprise (GRE) de ces derniers, compte tenu de leur structure organisationnelle et de leur profil de risque particulier.

Dans la ligne directrice, l’ARSF a précisé qu’elle appliquera celle-ci de manière proportionnelle, en fonction de la taille, de la complexité et du profil de risque de chaque assureur. La ligne directrice sur l’évaluation des risques et de la solvabilité, à titre de ligne directrice en matière d’approche, expose les processus et pratiques de supervision employés par l’ARSF pour examiner l’évaluation des risques et de la solvabilité d’un assureur.

• CAIR
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• Les intervenants ont souligné que les attentes en matière de capital applicables aux assureurs réciproques sont établies distinctement dans la Loi sur les assurances et les règlements connexes. En conséquence, les exigences détaillées de gestion du capital, dont la Ligne directrice sur le test de capital minimal (TCM) de l’ARSF, ne visent pas le secteur des assureurs réciproques.
• Les intervenants ont fait remarquer aussi qu’en raison de la taille et des contraintes budgétaires propres aux bourses d’assurance réciproque, il serait irréaliste pour la plupart des assureurs réciproques de suivre en temps réel les ressources en capital ou de prévoir d’éventuels déficits sur une période prospective de deux ans. De plus, le niveau, le volume et la fréquence des tests de résistance prévus dans la ligne directrice ne sont pas adaptés à la structure des assureurs réciproques.

L’ARSF est d’avis que les assureurs réciproques et les mutuelles agricoles qui sont membres du Farm Mutual Guarantee Fund ne sont pas assujettis au par. 102(8) de la Loi sur les assurances ni au Règl. de l’Ont. 259/04 [qui intègre par renvoi la Ligne directrice sur le TCM applicable aux compagnies d’assurance IARD et aux assureurs réciproques – janvier 2023].

Cela dit, les assureurs réciproques doivent maintenir un excédent conformément à la Loi sur les assurances et déposer leurs états financiers auprès de l’ARSF en vertu de l’art. 102. Ces renseignements financiers permettent à l’ARSF de garantir la stabilité, la solidité et la résilience globales de tous les assureurs constitués en société.

Le Principe no 3 de la Ligne directrice sur l’évaluation des risques et de la solvabilité présente l’approche adoptée par l’ARSF pour déterminer si les assureurs établissent et conservent des niveaux de capital adéquats, proportionnés à leur taille, à leur complexité et à leur profil de risque.

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• Les intervenants ont fait valoir que la ligne directrice stipule qu’« une évaluation des risques et de la solvabilité efficace est clairement et officiellement documentée dans un rapport d’évaluation des risques et de la solvabilité au moins une fois par an et plus souvent si les circonstances le justifient ». Cette attente ne correspond pas aux exigences d’autres organismes de réglementation qui prévoient des tests de résistance triennaux. Les intervenants ont sollicité des éclaircissements sur les motifs pour lesquels l’ARSF privilégie une cadence différente.

L’ARSF a examiné les lignes directrices des autres organismes de réglementation en matière de tests de résistance et considère que son approche s’harmonise avec les pratiques sectorielles.

Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et la British Columbia Financial Services Authority (BCFSA) indiquent que « l’assureur devrait exécuter sur une base régulière son dispositif ORSA afin de continuer à en tirer des renseignements utiles à l’appui des processus de gestion. Son application devrait être l’objet d’un rapport officiel clair une fois l’an ou plus souvent lorsque les circonstances l’exigent, par exemple lorsque le profil de risque de l’assureur ou sa propension à prendre des risques sont modifiés. ». 

L’Alberta et la BCFSA ont adopté la consigne du BSIF sur l’Évaluation interne des risques et de la solvabilité, qui intègre les simulations de crise comme élément essentiel du rapport sur l’évaluation des risques et de la solvabilité devant être documenté officiellement chaque année.  

Au Québec, l’Autorité des marchés financiers exige qu’un rapport officiel sur l’application du mécanisme d’évaluation interne des risques et de la solvabilité soit présenté au conseil d’administration au moins une fois par an, ou plus souvent en cas de changement important du profil de risque de l’institution. Sa ligne directrice sur les simulations de crise précise que le choix du type, de la portée, du moment et de la fréquence de ces simulations appartient à chaque institution.

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• Les intervenants ont fait valoir que la ligne directrice reste ambiguë quant au caractère obligatoire ou facultatif et à la cadence des examens périodiques objectifs.
• Ils ont souligné que ces exigences exerceraient une pression injustifiée sur les ressources existantes et/ou imposeraient aux souscripteurs des coûts additionnels pour recourir à des experts externes compétents ou engager un cabinet de consultation professionnel afin de mener de tels examens. 
• Le principe proposé évoque également le concept de proportionnalité. Appliqué aux assureurs réciproques, tout cadre de supervision devrait clairement distinguer les repères d’évaluation propres aux assureurs réciproques de ceux appliqués aux autres assureurs, tout en tenant compte de leur nature particulière et des protections inhérentes aux bourses d’assurance réciproque.

Bien que la ligne directrice n’impose pas d’exigences officielles relativement aux examens, elle expose les résultats escomptés découlant d’un processus efficace de gestion du capital.

L’ARSF comprend que les assureurs ne disposent pas tous d’une ressource interne consacrée à la vérification interne ou à d’autres fonctions de surveillance.

La présence et la nature de cette fonction de surveillance dépendent de la taille, de la complexité et du profil de risque d’un assureur et des risques inhérents à ses activités importantes. Même si un assureur ne possède pas une fonction de surveillance critique et recourt à une expertise externe pour l’assumer, l’ARSF s’attend que celui-ci en assume la responsabilité. Autrement dit, un assureur peut déléguer l’exécution d’une fonction, mais non la responsabilité ni la propriété des risques qui en découle.

Lorsqu’un assureur ne dispose pas de certaines des fonctions de surveillance, il n’est pas suffisamment indépendant ou n’a pas une responsabilité à l’échelle de l’entreprise. Pour l’application du principe de proportionnalité, l’ARSF s’attend à ce que d’autres fonctions (par exemple, la haute direction et le directeur des finances) assurent la surveillance indépendante.

Dans la ligne directrice, l’ARSF a précisé aussi qu’elle appliquera celle-ci de manière proportionnelle, en fonction de la taille, de la complexité et du profil de risque de chaque assureur.

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• Les intervenants ont exprimé le besoin de consultations supplémentaires, certaines dispositions de la ligne directrice méritant un examen plus approfondi, du fait que la ligne directrice ne doit pas s’appliquer aux assureurs réciproques, puisque les exigences relatives à leur capital sont déjà énoncées dans la législation.

L’Autorité ARSF réaffirme son engagement à maintenir un dialogue constructif avec le secteur, afin d’améliorer sa compréhension des activités et d’optimiser la transparence entre l’organisme de réglementation et les entités réglementées au fil de l’évolution de la ligne directrice.

L’ARSF encourage tous les assureurs à contacter leur responsable de la gestion des relations attitré pour discuter de la ligne directrice sur l’évaluation des risques et de la solvabilité ou de toute question y afférente.