L’ARSF suspend les permis de 106 fournisseurs de services de santé non conformes
L’ARSF suspend les permis de 106 fournisseurs de services de santé (FSS) qui ont omis de déposer leurs déclarations annuelles (DA) entre 2018 et 2021. La DA est un questionnaire annuel qui nous permet d’obtenir certains renseignements des prestataires de services auxquels l’ARSF a accordé un permis. Ces renseignements aident l’ARSF à réaliser des études de marché, des estimations des risques et une supervision du secteur des prestataires de services.
« L’ARSF prend des mesures face à un nombre restreint de prestataires de services de santé qui ont omis de répondre à nos publipostages, à de nombreux rappels, à des avertissements de retard production de la DA et à des appels téléphoniques personnels dont l’objectif était de les inciter à déposer leur DA en temps voulu », raconte Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie de l’ARSF. « J’invite fortement tous les prestataires de services de santé à déposer leurs DA en temps voulu. Ces renseignements nous sont essentiels pour accomplir notre travail de protection des consommateurs. »
La loi impose aux fournisseurs de services de santé qui se voient accorder un permis par l’ARSF de déposer chaque année une DA. L’ARSF réglemente les pratiques de facturation des FSS en vue de maintenir des tarifs d’assurance auto raisonnables pour les consommateurs.
Les prestataires de services dont les permis sont suspendus peuvent toujours prodiguer des soins aux victimes d’accidents de la route, mais ils ne peuvent pas recevoir un paiement direct des assureurs. Dans de tels cas, les assureurs paient les sinistrés qui reçoivent des traitements de FSS qui ne sont pas titulaires de permis, et les sinistrés sont responsables de rembourser la clinique pour les services rendus.
Pour en savoir plus :
- Consultez la liste de fournisseurs de services de santé dont les permis sont suspendus
- Trouvez de l’information à jour sur les permis des fournisseurs de services dans le Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis
- Foire aux questions au sujet de la déclaration annuelle des FSS
- Apprenez-en plus sur les activités de supervision du secteur de l’ARSF dans le Plan de supervision des fournisseurs de services de santé (2021-2022) et sur les obligations des fournisseurs de services titulaires de permis dans la Trousse pour les permis des FSS
- Apprenez-en plus sur les principaux types de problèmes de conformité des FSS dans le Rapport annuel de conformité aux pratiques de l’industrie des FSS 2021-2022
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.