Résumé

L’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) a des objectifs de surveillance clés. Il s’agit notamment de promouvoir des normes élevées de conduite des affaires et de protéger les droits et intérêts des consommateurs. L’ARSF réglemente les pratiques de facturation des fournisseurs de services titulaires de permis afin de contribuer à maintenir des taux d’assurance automobile justes et raisonnables pour les consommateurs. Les fournisseurs de services sont des cliniques offrant des services médicaux et des services de santé et de réadaptation, ainsi que des évaluations et examens.

Les fournisseurs de services facturent leurs services par l’intermédiaire du système de facturation du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (DRSSAA) et reçoivent un paiement direct de la part des assureurs. Tous les fournisseurs de services doivent soumettre les demandes et la facturation des biens et services par l’intermédiaire de ce système, mais seuls les fournisseurs de services titulaires de permis de l’ARSF peuvent recevoir des paiements directs de la part des assureurs. La surveillance exercée par l’ARSF porte sur les pratiques commerciales et de facturation des fournisseurs de services titulaires de permis en ce qui concerne les demandes d’indemnisation pour blessures dans le cadre de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL).

Il est important de noter qu’en Ontario, les professions de la santé réglementées sont régies par la Loi sur les professions de la santé réglementées et les lois sur les professions de la santé (p. ex., la Loi de 1991 sur les médecins). Ce cadre législatif établit des collèges de réglementation de la santé, qui réglementent les professions dans l’intérêt public. La supervision des normes de pratique et de la qualité des soins fournis par les professionnels de la santé réglementés (PSR) relève des collèges de réglementation de la santé. Les fournisseurs de services ont des PSR, supervisés par des collèges de réglementation de la santé pour la qualité des soins, et peuvent également être des fournisseurs de services titulaires de permis de l’ARSF pour ce qui est de la facturation et des pratiques commerciales DRSSAA.

Les fournisseurs de services titulaires d’un permis de l’ARSF peuvent être soumis à un examen de conformité. Le processus de l’ARSF pour la sélection des titulaires de permis à examiner met l’accent sur une approche fondée sur le risque. Cette approche peut faire appel à des indicateurs tels que les données relatives aux plaintes, les données sur les permis, les données de la déclaration de renseignements annuelle (DRA), les données de la base de données relative aux demandes de règlement pour soins de santé (BDDRSS) et les données sur les praticiens sanctionnés.

Au cours de l’exercice 2021-2022 (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022), l’ARSF a réalisé trois types d’examens. Les principaux résultats sont résumés ci-après.

1. Examens sur dossier – phase 1

L’ARSF a effectué 30 examens sur dossier – phase 1. Les résultats sont les suivants :

  • 7 fournisseurs de services titulaires de permis étaient en conformité avec les critères examinés;
  • 19 fournisseurs de services titulaires de permis ont reçu une lettre d’avertissement parce qu’ils ne respectaient pas les exigences réglementaires;
  • 3 fournisseurs de services titulaires de permis n’ont pas terminé l’examen et ont renoncé à leur permis;
  • 1 fournisseur de services titulaire d’un permis a été renvoyé au service de la conformité des titulaires de permis pour qu’une mesure d’application soit prise.

2. Examens sur dossier – phase 2

L’ARSF a effectué 180 examens sur dossier – phase 2. Les résultats sont les suivants :

  • 170 fournisseurs de services titulaires de permis étaient en conformité avec les critères examinés;
  • 8 fournisseurs de services titulaires de permis ont reçu une lettre d’avertissement parce qu’ils ne respectaient pas les exigences réglementaires;
  • 2 fournisseurs de services titulaires de permis ont renoncé à leur permis durant l’examen.

3. Examens des praticiens sanctionnés

Un praticien sanctionné est un PSR qui a été sanctionné par son collège de réglementation de la santé. L’ARSF a identifié 177 sanctions individuelles qui ont été imposées aux PSR par leurs collèges de réglementation de la santé. Parmi les praticiens sanctionnés, 27 figuraient sur la liste du système DRSSAA des 90 fournisseurs de services titulaires de permis.

L’ARSF a identifié les fournisseurs de services qui étaient affiliés à un praticien sanctionné. Ces fournisseurs de services ont fait l’objet d’un examen pour déterminer s’ils étaient adaptés au régime du PSR et d’une enquête sur les activités non autorisées dans le système DRSSAA. Notre examen a révélé qu’aucun fournisseur de services titulaire de permis n’a facturé ses services en utilisant les titres de compétence d’un praticien sanctionné.

Déclaration de renseignements annuelle (DRA)

En plus des programmes ci-dessus, l’ARSF administre l’enquête sur la déclaration de renseignements annuelle obligatoire que doivent déposer les fournisseurs de services titulaires de permis. En 2021-2022, 169 permis de fournisseurs de services ont été révoqués parce qu’ils n’avaient pas déposé de déclaration annuelle ni payé les droits réglementaires annuels pendant au moins deux ans. Ces entreprises ne sont plus en mesure de recevoir un paiement directement des assureurs.

Les activités de surveillance de l’ARSF réalisées en 2021-2022 visaient à promouvoir la conformité et la sensibilisation de l’industrie pour aider à réduire les possibilités de fraude. L’ARSF reconnaît qu’il est nécessaire d’accroître la sensibilisation de l’industrie pour s’assurer que les fournisseurs de services comprennent et respectent toutes les exigences réglementaires.

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Introduction

L’ARSF est un organisme de réglementation indépendant créé pour améliorer la protection des consommateurs en Ontario.

Les personnes qui subissent une blessure à la suite d’un accident de la route peuvent avoir besoin de présenter une demande d’indemnisation pour couvrir leurs frais de santé et de réadaptation. L’ARSF octroie des permis aux fournisseurs de services, ce qui leur permet de recevoir un paiement direct des assureurs automobiles pour les indemnités réclamées en vertu de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL). Un fournisseur de services autorisé est une entreprise qui fournit des biens et des services aux demandeurs d’indemnités en vertu de l’AIAL. Les fournisseurs de services titulaires de permis soumettent des factures au nom des demandeurs par le biais du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (DRSSAA) et sont payés directement par les assureurs. Les fournisseurs de services sont des cliniques offrant des services médicaux et des services de réadaptation, ainsi que des évaluations et examens. Il y a environ 5 000 fournisseurs titulaires de permis parmi les fournisseurs de services de santé (FSS).

L’ARSF réglemente les pratiques de facturation des fournisseurs de services titulaires de permis de l’ARSF afin de contribuer à maintenir des taux d’assurance automobile justes et raisonnables pour les consommateurs. Le Système d’information sur les soins médicaux fournit une plateforme commune et obligatoire aux établissements de soins de santé pour la soumission des plans de traitement et d’évaluation (FDIO-18), des formulaires de confirmation de traitement (FDIO-23) et des factures correspondantes (FDIO-21), ainsi que des formulaires d’évaluation des besoins en matière de soins auxiliaires (formulaire 1) aux assureurs automobiles pour examen et décision. Les fournisseurs de services qui souhaitent être payés directement par les assureurs automobiles pour des dépenses précises doivent être titulaires de permis de l’ARSF. Un permis de fournisseur de services permet à l’entreprise de recevoir des paiements directement des assureurs automobiles pour des dépenses spécifiques énumérées. Les fournisseurs de services non titulaires de permis doivent continuer de soumettre tous les formulaires de demande d’indemnités de l’Ontario (FDIO) par le biais du système DRSSAA, mais ils ne peuvent pas recevoir de paiement directement des assureurs automobiles. Les personnes qui reçoivent des soins d’un fournisseur de services titulaire d’un permis de l’ARSF bénéficient de la commodité de la facturation directe.

L’ARSF poursuit les objectifs suivants en ce qui concerne les FSS :

  • Réglementer et superviser les fournisseurs de services afin d’assurer la sécurité et l’équité financières pour les Ontariens.
  • S’engager à appliquer une réglementation dynamique, fondée sur des principes et axée sur les résultats, en suivant et en évaluant l’évolution et les tendances.
  • Promouvoir l’honnêteté et la crédibilité de l’industrie en décourageant les actes, pratiques et activités malhonnêtes ou mensongers.

La Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Elle remplace l’ancien règlement sur les APMM et elle facilitera l’amélioration des résultats en protégeant mieux les consommateurs contre les préjudices dus à des pratiques abusives telles qu’une conduite frauduleuse ou abusive liée aux biens et services fournis à un demandeur. Les fournisseurs de services qui s’adonnent à des actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers peuvent faire l’objet d’une enquête et de sanctions de la part de l’ARSF.

Les fournisseurs de services titulaires de permis sont tenus de respecter les normes prescrites relativement à leurs systèmes et à leurs pratiques commerciales. Dans le cadre de ses activités de surveillance, l’ARSF supervise les pratiques de facturation, ainsi que les systèmes et les pratiques commerciales des fournisseurs de services titulaires de permis.

Ce rapport annuel sur la conformité des fournisseurs de services de santé aux pratiques de l’industrie présente les résultats des activités de surveillance effectuées dans ce secteur au cours du dernier exercice (du 1er avril 2021 au 31 mars 2022).

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Activités de surveillance

Dans le cadre de ses activités de surveillance, l’ARSF examine les pratiques des fournisseurs de services titulaires de permis en ce qui concerne les demandeurs visés par l’AIAL. En 2021-2022, les activités de surveillance de l’ARSF ont porté principalement sur la promotion de la conformité et la sensibilisation afin de contribuer à réduire la fraude chez les FSS.

En 2021-2022, l’ARSF a utilisé les données disponibles dans la BDDRSS. Les renseignements personnels permettant d’identifier les demandeurs inclus dans les données transmises par le système de traitement du DRSSAA sont éliminés, après quoi les données sont entrées dans la BDDRSS. L’ARSF a utilisé ces données pour valider les données contenues dans la Déclaration de renseignements annuelle (DRA). L’ARSF s’est également assurée que les fournisseurs de services titulaires de permis n’ont pas utilisé les titres de compétence d’un praticien sanctionné alors qu’ils n’étaient pas autorisés à le faire. Les données contenues dans la DRA et dans la BDDRSS ont aidé l’ARSF à identifier les fournisseurs de services qu’elle considère comme étant à plus haut risque.

Au cours de l’exercice 2021-2022, l’équipe sur la surveillance des pratiques de l’industrie dans le cas des FSS a réalisé trois initiatives de surveillance pour traiter les problèmes clés dans l’industrie :

  1. Examens sur dossier – phase 1
  2. Examens sur dossier – phase 2
  3. Examens des praticiens sanctionnés

Tous les examens ont été menés afin de renforcer la surveillance et d’examiner si les fournisseurs de services respectaient leurs exigences réglementaires. Les examens ont été menés par le biais d’échanges par courriel et par téléphone. Cela a permis à l’ARSF d’exercer ses fonctions de surveillance tout en se conformant aux recommandations et directives gouvernementales dans le contexte de la COVID-19.

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1. Examens sur dossier – phase 1

Les examens sur dossier – phase 1 étaient des examens sur dossier approfondis visant les fournisseurs de services à haut risque. Ces examens portaient essentiellement sur l’obtention de données relatives aux politiques et procédures des fournisseurs de services. Les examens visaient également la soumission des formulaires FDIO, les listes de fournisseurs inscrits dans le registre du Système DRSSAA et les rôles et responsabilités des personnes affiliées à la clinique. L’ARSF a effectué un total de 30 examens sur dossier – phase 1 au cours de l’exercice 2021-2022.

Notre évaluation des risques s’est concentrée sur les fournisseurs de services titulaires de permis qui répondaient à un ou plusieurs des critères suivants :

  • Le registre du Système DRSSAA renfermait le nom d’un praticien sanctionné
  • Nous avons reçu un renvoi d’un agent de conformité ou d’un agent de discipline réglementaire de l’ARSF et/ou
  • Le fournisseur de services était l’un des principaux émetteurs de factures en 2020 et n’avait pas déposé sa déclaration de revenus (en août 2021).

Les conclusions des 30 examens sur dossier de la phase 1 sont les suivantes :

  • 7 fournisseurs de services titulaires de permis étaient en conformité avec les critères examinés;
  • 19 fournisseurs de services titulaires de permis ont reçu une lettre d’avertissement parce qu’ils ne respectaient pas les exigences réglementaires;
  • 3 fournisseurs de services titulaires de permis ont renoncé à leur permis durant l’examen;
  • 1 fournisseur de services titulaire d’un permis a été renvoyé au service de la conformité des titulaires de permis pour qu’une mesure d’application soit prise.
Les conclusions des examens sur dossier – phase 1 appellent à une plus grande sensibilisation de l’industrie en ce qui concerne les exigences réglementaires

Les conclusions communes de cette phase concernaient des factures FDIO-21 non signées, des politiques et procédures non établies ou insuffisantes et des listes du système DRSSAA périmées ou inexactes. La prédominance des lettres d’avertissement indique la nécessité d’une meilleure sensibilisation de l’industrie. Il est essentiel que les fournisseurs de services comprennent toutes les exigences réglementaires liées à leurs pratiques de facturation, ainsi qu’à leurs systèmes et leurs pratiques commerciales.

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2. Examens sur dossier – phase 2

L’ARSF a procédé à des examens sur dossier – phase 2 pour s’assurer que les personnes qui ont subi une blessure à la suite d’un accident de la route et qui présentent une demande d’indemnisation sont traitées équitablement. Ces examens ont permis de se pencher sur le dossier d’un plus grand nombre de fournisseurs de services, mais ils ont été simplifiés afin de réduire le fardeau réglementaire pour les titulaires de permis. L’ARSF visait à s’assurer que les fournisseurs de services facturent correctement les assureurs automobiles pour les indemnités réclamées en vertu de l’AIAL.

L’ARSF a utilisé les données de la BDDRSS et de la DRA pour se concentrer sur les cliniques qui fournissaient des soins virtuels pendant la pandémie.

Les examens sur dossier – phase 2 ont permis de vérifier si les fournisseurs de services qui ont organisé des rendez-vous de soins virtuels ont fourni des aménagements raisonnables aux demandeurs en vertu de l’AIAL et ont traité les clients de façon équitable. En outre, nous avons examiné si les fournisseurs de services prenaient des mesures raisonnables pour s’assurer que les dossiers sur papier et les dossiers électroniques sont sécurisés et ne peuvent être falsifiés. Enfin, nous avons examiné si le nombre total de demandeurs en vertu de l’AIAL indiqué dans la DRA de 2020 des fournisseurs de services respectait la méthode de calcul prescrite dans la règle sur les droits. La présentation de renseignements faux, trompeurs ou incomplets à l’ARSF, dans la DRA, constitue une infraction à la Loi sur les assurances.

Notre évaluation des risques s’est concentrée sur les fournisseurs de services titulaires de permis qui répondaient à l’un des critères suivants :

  • Le fournisseur de services a attesté, dans sa DRA, qu’il avait organisé des rendez-vous virtuels en 2020.
  • Le fournisseur de services a facturé au moins 30 000 $ par l’intermédiaire du Système DRSSAA en 2020.
  • Le montant total facturé par le fournisseur de services a augmenté pendant la pandémie (de 2019 à 2020).

Les résultats des 180 examens sur dossier – phase 2 sont les suivants :

  • 170 fournisseurs de services titulaires de permis étaient en conformité avec les critères examinés;
  • 8 fournisseurs de services titulaires de permis ont reçu une lettre d’avertissement parce qu’ils ne respectaient pas les exigences réglementaires;
  • 2 fournisseurs de services titulaires de permis ont renoncé à leur permis durant l’examen.
Non-conformité dans les constatations de la phase 2 relatives aux calculs inexacts des demandeurs en vertu de l’AIAL

Tous les cas de non-conformité de cette phase concernaient des fournisseurs de services qui ne respectaient pas la méthode de calcul prescrite en vertu de la règle sur les droits. L’ARSF a constaté que le calcul des demandeurs en vertu de l’AIAL est un domaine qui nécessite une meilleure compréhension pour assurer la conformité aux exigences réglementaires.

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Examens des praticiens sanctionnés

Le secteur des FSS est un secteur aux multiples facettes où la surveillance réglementaire est répartie entre de nombreuses entités.

En Ontario, les professions de la santé réglementées sont régies par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR) et les lois sur les professions de la santé (c.-à-d. la Loi de 1991 sur les médecins). Ce cadre législatif établit des collèges de réglementation de la santé, qui réglementent les professions dans l’intérêt public. Les collèges de réglementation de la santé sont chargés de veiller à ce que les professionnels de santé réglementés (PSR) fournissent des services de santé de manière sûre, professionnelle et éthique. Il s’agit notamment de fixer et de superviser les normes de pratique et de qualité des soins pour la profession, d’enquêter sur les plaintes concernant les membres de la profession et, le cas échéant, de les sanctionner. Dans ce secteur aux multiples facettes, la surveillance de l’ARSF porte sur les pratiques commerciales et de facturation des fournisseurs de services titulaires de permis en ce qui concerne les demandes d’indemnités d’assurance-automobile en vertu de l’AIAL.

Les examens de praticiens sanctionnés permettent d’identifier et d’examiner les fournisseurs de services titulaires de permis et affiliés à des PSR qui ont été sanctionnés par leur collège de réglementation de la santé. Les sanctions prises à l’endroit des PSR peuvent entraîner la suspension, la révocation ou la restriction de leur adhésion. Pendant que son permis est suspendu ou révoqué, un praticien ne peut pas utiliser ses titres de compétences pour certifier, fournir ou facturer les dépenses spécifiques énumérées.

En 2021-2022, l’ARSF a décelé 177 sanctions individuelles à l’endroit de PSR par leurs collèges de réglementation de la santé. Les données ont été recueillies à partir des données publiées sur les sites web de chacun des collèges professionnels. Si un praticien sanctionné figurait sur la liste actuelle de fournisseurs de services titulaires de permis du système DRSSAA, l’ARSF a informé le représentant principal de la mesure disciplinaire prise par l’organisme de réglementation de la santé. Il est interdit de soumettre des documents, y compris tout plan de traitement et toute facturation, aux assureurs par le biais du système DRSSAA en utilisant les titres de compétence d’un fournisseur de soins de santé dont le permis est révoqué ou suspendu. On a rappelé aux représentants principaux qu’ils sont tenus de veiller à ce que leurs opérations et leurs systèmes de contrôle soient conformes à la loi.

Notre examen a révélé que 90 fournisseurs de services titulaires de permis avaient un praticien sanctionné inscrit sur leur liste actuelle du Système DRSSAA. Le dossier de tous les fournisseurs de services titulaires de permis qui étaient affiliés à un praticien sanctionné a été examiné pour déterminer si ces fournisseurs étaient aptes à travailler dans le cadre du régime FSS. Les fournisseurs de services ont fait l’objet d’une enquête pour activité non autorisée dans le système DRSSAA (par exemple, facturation inappropriée ou autorisations non valides). Nous avons déterminé qu’il y avait 27 PSR individuels inscrits sur de multiples listes du système DRSSAA. L’ARSF a déterminé qu’aucun fournisseur de services titulaire d’un permis n’a facturé en utilisant les titres de compétence d’un praticien sanctionné.

Suite à l’examen de l’ARSF, tous les fournisseurs de services titulaires de permis ont retiré le praticien sanctionné de leur liste lorsque la sanction était toujours en vigueur. Dans les cas où la période de sanction avait pris fin, une explication a été fournie.

PSR sanctionnés

Notre examen a confirmé que les FSS se conforment au programme de notification de l’ARSF et que les prestations des consommateurs ne sont pas utilisées pour payer des services fournis par des praticiens dont le permis est suspendu ou révoqué.

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Sensibilisation de l’industrie en ce qui concerne les constatations courantes en matière de surveillance

Afin d’accroître la conformité et la sensibilisation des FSS, l’ARSF rappelle aux participants de l’industrie les exigences de conformité ci-dessous. Ce sont les domaines de non-conformité les plus fréquents identifiés par l’ARSF dans le cadre des examens effectués en 2021-2022 :

  1. Factures FDIO-21 non signées
  2. Politiques et procédures non établies ou insuffisantes
  3. Registre du système DRSSAA périmé ou inexact
  4. Calcul erroné des demandeurs en vertu de l’AIAL

1. Factures FDIO-21 non signées

Les fournisseurs de services doivent toujours conserver dans leurs dossiers une version papier originale, ou une copie électronique conforme, du formulaire FDIO-21 comportant la signature du PSR et/ou du « signataire autorisé ». Les PSR peuvent désigner un « signataire autorisé » pour signer les formulaires FDIO-21 en leur nom, à condition que leur consentement soit donné.

Les fournisseurs de services devraient consulter la Ligne directrice du surintendant no 02/18 pour obtenir de plus amples renseignements sur la tenue des dossiers.

2. Politiques et procédures non établies ou insuffisantes

Les fournisseurs de services sont tenus d’établir et de mettre en œuvre des politiques et des procédures adaptées à la nature et au volume de leurs activités liées aux indemnités d’accident légales. Ces politiques et procédures doivent être conçues pour éviter la présentation de données fausses ou trompeuses à un assureur et pour empêcher l’entreprise de faciliter de telles activités par d’autres. Les politiques et les procédures définissent les normes de pratiques commerciales des fournisseurs de services, favorisant la cohérence et la conformité des pratiques. La communication des politiques et des procédures à l’ensemble du personnel et des fournisseurs impliqués dans la facturation en vertu de l’AIAL permet également à l’entreprise d’éviter de faciliter ou d’effectuer des pratiques non conformes.

Les fournisseurs de services devraient examiner l’article 17 du Règlement de l’Ontario 90/14 et créer des politiques et des procédures spécifiques pour traiter chaque aspect du règlement.

3. Registre du système DRSSAA périmé ou inexact

Les fournisseurs de services doivent tenir à jour leur registre du système DRSSAA. Le nom des PSR qui ne travaillent plus pour la clinique doit être retiré et désactivé du système DRSSAA dans un délai de 10 jours. Le fait de disposer d’un registre du système DRSSAA inexact offre la possibilité d’utiliser à mauvais escient les titres de compétence d’un PSR et de faciliter la fraude.

Les fournisseurs de services devraient consulter la Ligne directrice du surintendant no 02/18 our obtenir de plus amples renseignements sur l’obligation de tenir un registre précis dans le système DRSSAA.

4. Calcul erroné des demandeurs en vertu de l’AIAL

Les fournisseurs de services doivent s’assurer que toutes les données contenues dans leur DRA sont exactes, notamment en ce qui concerne le nombre total de demandeurs en vertu de l’AIAL. Le nombre total de demandeurs indiqué dans la DRA doit respecter la méthode de calcul prescrite dans la règle sur les droits.

Les fournisseurs de services doivent consulter la section 4.3 de la règle sur les droits pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon dont les droits sont calculés.

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Déclaration de renseignements annuelle (DRA)

Le dépôt de la DRA est une exigence légale pour tous les fournisseurs de services autorisés en vertu de l’article 21 du Règlement de l’Ontario 90/14 et du paragraphe 288.4(5) de la Loi sur les assurances. En 2021-2022, le taux de conformité des DRA s’est amélioré pour atteindre 87,5 %, contre 71,5 % l’année précédente. Au total, 169 permis de fournisseurs de services ont été révoqués et 59 permis ont été suspendus en raison de l’absence de dépôt de la DRA et de paiement des droits réglementaires annuels pendant au moins deux ans. Ces entreprises ne sont plus en mesure de recevoir le paiement directement des assureurs dans le cas des demandes d’indemnités en vertu de l’AIAL.

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Conclusion

Les activités de surveillance de l’ARSF réalisées en 2021-2022 visaient à promouvoir la conformité et la sensibilisation dans l’industrie afin de contribuer à réduire les risques de fraude. Conformément à cet objectif, l’ARSF a examiné les pratiques de facturation, ainsi que les systèmes et les pratiques commerciales des fournisseurs de services titulaires de permis et elle a pris des mesures, le cas échéant.

L’ARSF a utilisé les données de la BDDRSS pour valider les données contenues dans la DRA. L’ARSF s’est également assurée que les fournisseurs de services titulaires de permis n’établissent pas de factures en utilisant les titres de compétence de PSR sanctionnés.

Les fournisseurs de services titulaires de permis sont censés comprendre et respecter les normes de pratique prescrites dans le Règlement de l’Ontario 90/14 en vertu de la Loi sur les assurances. Les fournisseurs de services sont encouragés à se familiariser avec les conclusions communes des examens réalisés en 2021-2022 et à s’assurer que leurs opérations commerciales répondent à toutes les exigences législatives. L’ARSF continuera de collaborer avec les intervenants pour explorer les possibilités de formation des FSS afin d’aider l’industrie à se conformer à toutes les exigences réglementaires.

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