Préambule

Le présent plan de supervision fournit aux intervenants et aux titulaires de permis un aperçu des plans de supervision de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour le secteur des fournisseurs de services de santé en 2021-2022. Comme les années précédentes, l’objectif des activités de supervision de l’ARSF dans le secteur des fournisseurs de services de santé sera d’encourager la conformité et la sensibilisation dans le secteur pour aider à réduire la fraude afin que les taux d’assurance automobile n’augmentent pas inutilement.

Contexte

L’ARSF contribue à protéger les droits des consommateurs en favorisant des normes élevées de conduite des affaires et de transparence à l’intérieur des secteurs qu’elle réglemente. Dans le cadre de ce but, l’ARSF est responsable d’accorder des permis aux fournisseurs de services dans le secteur des services de santé. Au 30 juin 2021, plus de 5 000 fournisseurs de services actifs sont titulaires d’un permis en Ontario. Un fournisseur de services titulaire de permis est défini comme une entreprise qui fournit des biens et des services aux demandeurs de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL), qui soumet des factures au nom des demandeurs par l’entremise du Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (Système DRSSAA) et qui est payé directement par l’assureur. Les ordres de réglementation supervisent les normes d’exercice et la qualité des soins fournis par les professionnels de la santé réglementés.

La plupart des Ontariens blessés dans des accidents de la route accèdent aux soins dont ils ont besoin par l’entremise de fournisseurs de services qui sont titulaires d’un permis de l’ARSF. Par exemple :

  • Pendant l’exercice financier allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, plus de 600 millions de dollars en factures réglées ont été traités par le Système DRSSAA.
  • Depuis la création du Système DRSSAA en 2009, plus de 7 milliards de dollars en factures réglées ont été traités.
  • Pendant l’exercice financier allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, plus de 46 000 nouveaux demandeurs ont accédé à un traitement pour des demandes d’indemnité en vertu de l’AIAL par l’entremise du Système DRSSAA après un accident de la route.

Le volume de facturation et le nombre de nouveaux demandeurs déclarés annuellement dans le Système DRSSAA reflètent l’importance d’une supervision efficace de ce secteur.

Un permis de l’ARSF permet à un fournisseur de services de recevoir un paiement direct des assureurs pour les indemnités réclamées en vertu de l’AIAL. Les fournisseurs de services titulaires d’un permis assujettis soumis aux exigences de conformité énoncées dans le Règlement de l’Ontario 90/14 (Fournisseurs de services – Normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales), qui prescrit des normes relatives aux systèmes administratifs et pratiques commerciales et à la gestion des activités. En examinant les preuves de non-conformité en vertu de ces règlements, le régime de l’ARSF applicable aux fournisseurs de services de santé contribue à réduire la fraude, afin que les taux d’assurance automobile n’augmentent pas inutilement.

Domaines d’intérêt en matière de supervision pour 2021-2022

Les examens des fournisseurs de services de santé réalisés par l’ARSF pour 2020-2021 se sont concentrés sur les fournisseurs de services titulaires de permis dont les examens sur dossiers ou les examens sur place antérieurs avaient révélé des non-conformités. L’ARSF a constaté que 88 % des fournisseurs de services titulaires de permis avaient réglé les déficiences qui sont ressorties des examens précédents. En outre, l’ARSF a examiné un total de 242 sanctions émises par des ordres de réglementation et a trouvé deux fournisseurs de services titulaires de permis qui ont facturé en utilisant les titres de compétence d’un fournisseur de services réglementé sanctionné. Ces deux cas ont été transférés aux services d’octroi des permis et d’application de la loi. Enfin, dans le cadre de la réponse de l’ARSF à la pandémie de COVID-19, les examens ont été étendus pour inclure un questionnaire sur les soins virtuels afin d’assurer la conformité avec les lignes directrices de l’ARSF intitulées « Demandes d’indemnités légales de l’assurance automobile pendant la pandémie de COVID-19 ». L’ARSF n’a décelé aucun cas où des adaptations raisonnables n’ont pas été fournies.

Ce travail a contribué à favoriser la conformité et la sensibilisation dans le secteur des fournisseurs de services de santé. Les activités de supervision de l’ARSF en 2021-2022 poursuivront ce travail en mettant l’accent sur la surveillance des pratiques de facturation et des systèmes administratifs et pratiques commerciales des fournisseurs de services titulaires de permis qui fournissent des biens et services aux demandeurs dans le cadre de l’AIAL. Les activités de supervision en 2021-2022 se concentreront également sur l’utilisation des données disponibles par l’entremise de la Health Claims Database (HCDB).

En décembre 2020, l’ARSF a obtenu accès aux données disponibles par l’entremise de la HCDB. Tout renseignement personnel permettant d’identifier les demandeurs ou de leur fournir des renseignements personnels sur leur santé est effacé des données transmises par l’entremise du Système DRSSAA, qui sont alors saisies dans la HCDB. L’ARSF prévoit de tirer parti de ces nouvelles données pour valider les renseignements présentés dans la déclaration annuelle que tous les fournisseurs de services titulaires de permis sont tenus de déposer auprès de l’ARSF, et pour vérifier que ceux-ci ne facturent pas en utilisant les titres de compétences de fournisseurs de services réglementés qui ont fait l’objet de sanctions de la part de leur ordre de réglementation.

Dans le cadre de ses activités d’examen, l’ARSF pourrait trouver des preuves de non-conformité par les fournisseurs de services. Dans de tels cas, la réponse de l’ARSF peut inclure l’éducation, des avertissements ou des mises en garde, des engagements (procès-verbaux de transaction) ou des sanctions administratives pécuniaires, selon la gravité de la non-conformité. De plus, les fournisseurs de services peuvent être tenus de rendre leur permis, ou l’ARSF peut suspendre ou révoquer les permis ou leur imposer des conditions.

Résultats de la déclaration annuelle

Tous les fournisseurs de services titulaires d’un permis doivent déposer une déclaration annuelle et payer des frais de réglementation annuels. L’ARSF reconnaît que la pandémie de COVID-19 a affecté les activités commerciales des fournisseurs de services. Pour leur accorder une certaine flexibilité, la déclaration annuelle pour 2020 a été reportée : son lancement a eu lieu le 9 avril 2021 et sa date d’échéance était le 30 juin 2021. Au 31 juillet 2021, 79,5 % des fournisseurs de services titulaires d’un permis avaient déposé la déclaration annuelle et payé les frais de réglementation annuels. Des lettres de mise en garde seront envoyées aux fournisseurs de services qui ont déposé la déclaration annuelle en retard. Le permis des non-déclarants pourrait être suspendu ou révoqué. Cette année, l’ARSF a révoqué les permis de 174 fournisseurs de services qui ont manqué plus d’une fois le dépôt de leur déclaration annuelle et le paiement des frais de réglementation obligatoires.

Vos commentaires sont les bienvenus

L’ARSF accueille avec plaisir les commentaires des intervenants sur ce plan de supervision. Vos commentaires nous aideront à définir nos priorités actuelles et futures en matière de supervision et nous permettront de mieux comprendre le secteur des fournisseurs de services de santé. Comme pendant les années précédentes, nous transmettrons les conclusions de nos examens de la supervision à l’industrie et aux consommateurs. Vous trouverez sur notre site Web notre Rapport annuel sur la conformité aux pratiques de l’industrie en 2020-2021 des fournisseurs de services de santé.