La DA est un questionnaire annuel servant à recueillir des renseignements précis auprès des fournisseurs de services autorisés par l'ARSF. Elle doit être déposée par voie électronique et seul le représentant principal est autorisé à la remplir.
La date limite de dépôt de la DA 2021 des fournisseurs de services et de paiement des frais de réglementation annuels est le 31 mars 2022.
Chaque année, tous les fournisseurs de services titulaires d’un permis doivent remplir et déposer la déclaration annuelle et payer des frais de réglementation annuels au plus tard le 31 mars.
Tous les fournisseurs de services titulaires d’un permis doivent déclarer les renseignements pour l’année civile précédente. Par exemple, d’ici le 31 mars 2022, le représentant principal doit déclarer les renseignements du 1er janvier au 31 décembre 2021.
Les renseignements généraux sur le représentant principal
Les renseignements généraux sur le fournisseur de services/l’entreprise
Les renseignements sur l’affiliation
Les renseignements commerciaux généraux
Les renseignements sur les systèmes administratifs et les pratiques commerciales
Les renseignements sur la facturation et les pratiques
Les renseignements sur l’aptitude
Les renseignements dans la DA aident l’ARSF à faire des analyses du marché, à évaluer les risques et à surveiller le secteur des fournisseurs de services.
Le formulaire de demande est un processus de demande ponctuel pour demander un permis de fournisseur de services.
La DA est un processus de dépôt annuel par lequel les titulaires de permis fournissent à l’ARSF des renseignements sur leurs activités commerciales. Les questions de la DA peuvent être révisées chaque année.
FAQ sur les frais de réglementation annuels
Les frais de réglementation couvrent les coûts de réglementation annuels du secteur des fournisseurs de services. Ces frais doivent être acquittés à l’avance. Ils sont calculés en fonction d’un exercice qui débute le 1er avril et se termine le 31 mars.
Tous les fournisseurs de services titulaires d’un permis doivent payer les frais de réglementation annuels pour l’exercice de l'ARSF qui commence le 1er avril. Les frais sont calculés au prorata en fonction de la date à laquelle vous avez obtenu votre permis au cours de l’exercice.
Les frais de réglementation se calculent selon la formule suivante :
A + B
Où :
« A » = 128 $ x le « nombre d’emplacements »
Et
« B » = 15 $ x le « nombre de demandeurs en vertu de l’AIAL ».
Veuillez noter que le « nombre d’emplacements » désigne le nombre maximal d’emplacements physiques où vous avez exercé des activités ayant généré les frais désignés lors de l’année civile précédente (du 1er janvier au 31 décembre). Si vous ne déteniez pas de permis avant l’année civile en cours, utilisez le nombre d’emplacements physiques pour lesquels le fournisseur de services a obtenu un permis de l’ARSF.
ET
Le « nombre de demandeurs en vertu de l’AIAL » désigne le nombre total de personnes pour lesquelles un paiement a été reçu au titre des frais désignés (calculés par accident) au cours de l’année civile précédente. Une personne peut être comptée plusieurs fois si elle a été en cause dans plusieurs accidents.
Les paiements peuvent être effectués en ligne par carte de crédit valide Visa ou MasterCard, ou par carte de débit.
Si vos frais de réglementation sont de 5 000 $ ou plus, veuillez envoyer par la poste un chèque, un mandat ou une traite bancaire (en y joignant l’avis de remise du paiement) à l’ordre de l’« ARSF » ou de l’« Autorité ontarienne de réglementation des services financiers » à l’adresse suivante :
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
Toronto (Ontario) M2N 6S6
Pour ce qui a trait à la DA 2021, vous pouvez recourir temporairement à un transfert électronique pour le paiement de frais de réglementation de 5 000 $ ou plus. Pour vérifier si ce moyen de paiement est pertinent dans votre cas et obtenir des instructions détaillées, veuillez écrire à [email protected].
Non.
Vous devez déclarer et payer au moins un emplacement pour déposer une DA.
Vérifiez les formulaires FDIO-21. Remarque : seuls comptent les demandeurs uniques aux fins de l’AIAL pour lesquels vous avez reçu un paiement.
Vous pouvez aussi consulter vos propres dossiers d’entreprise.
Non.
Si vous avez reçu un paiement pour la même personne pour deux accidents de la route différents, la personne doit être comptée comme deux demandeurs uniques en vertu de l’AIAL.
FAQ sur le processus de dépôt de la DA
Il incombe au représentant principal de déposer la DA.
Si vous ne déposez pas la DA et n’acquittez pas les frais de réglementation annuels d’ici le 31 mars, l’ARSF peut imposer une pénalité administrative aux termes de l’article 441.3 ou de l’article 441.4 de la Loi sur les assurances (la « Loi »). Des pénalités administratives pourraient être imposées à l’une ou l’autre des fins suivantes :
pour favoriser la conformité aux exigences prévues dans la Loi;
pour empêcher une personne de tirer, directement ou indirectement, un avantage financier par suite d’une violation d’une exigence prévue dans la Loi ou du manquement de s’y conformer.
Dans certains cas, l’ARSF pourrait suspendre ou révoquer votre permis ou prendre d’autres mesures d’application.
Vous pouvez trouver tous les formulaires en vous connectant à votre compte ARSF.
Oui.
Oui.
Non.
Vous devez déposer un formulaire de demande de renonciation au permis. La demande est disponible en ligne dans votre compte ARSF, sous l’option « Demande de modification ».
FAQ sur les renseignements nécessaires
Vous nécessiterez :
la liste de tous les établissements (emplacements) associés au permis de fournisseur de services, au cours de la période de déclaration;
l’adresse et le ou les numéros d’inscription au DRSSAA de tous les établissements (emplacements) inscrits dans le Système DRSSAA au 31 décembre;
le nombre de demandeurs uniques en vertu de l’AIAL pendant la période de déclaration.
Non. Cela dit, il faut vous assurer que votre information est à jour dans votre compte ARSF avant de commencer à remplir la DA.
Remarque : Toutes les mises à jour des comptes doivent être transmises et approuvées par l’ARSF avant que vous puissiez remplir votre DA 2021. Vous ne serez pas autorisé à remplir votre DA tant que l’ARSF n’aura pas approuvé toutes les demandes de mise à jour de l’information liée à votre compte.
Vous devez déclarer les activités commerciales de la nouvelle entité pour l’ensemble des activités commerciales combinées.
Oui, la communication du numéro d’entreprise de l’ARC est une obligation prévue dans la législation provinciale.
L’article 1.0.25.1 de la Loi sur l’administration financière de l’Ontario stipule que, avant d’effectuer une opération financière avec un ministère ou une entité publique, la personne ou l’entité lui donne les renseignements suivants pour l’application et l’exécution de cette loi :
Le nom de la personne ou de l’entité, y compris tout nom commercial ou autre qu’elle utilise.
Son numéro d’entreprise, au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), et, le cas échéant, son identificateur d’entreprise, attribué sous le régime de la Loi de 1994 portant réforme de la réglementation des entreprises.
Ses coordonnées, notamment son adresse municipale, son adresse postale, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
Le numéro d’entreprise de l’ARC est un système de numérotation établi par l’ARC qui simplifie et rationalise la manière dont les entreprises traitent avec les administrations fédérale, provinciales et municipales afin de contribuer à simplifier leurs interactions entre elles et à tous les échelons du secteur public.
FAQ sur le soutien technique et le dépannage
Connexion Internet à haute vitesse sécurisée par câble, DSL ou accès sans fil
Navigateurs recommandés : Microsoft Edge, Google Chrome, Mozilla FireFox, Safari et Internet Explorer 11
Sélectionnez « J’ai oublié mon nom d’utilisateur/mot de passe ».
Suivez les instructions.
Lorsque vous avez déposé une DA, vous ne pouvez plus la modifier. Veuillez vous assurer que tous les renseignements sont exacts avant de déposer la DA.
Oui. Cliquez sur l’option « Sauvegarder en ébauche » (que vous trouverez au bas de chaque page de la demande), puis sur « Quitter » et « Oui. Quitter » dans l’invite contextuelle. Votre demande sera enregistrée en tant qu’ébauche pendant 90 jours, que vous pourrez trouver dans la section « Fichiers » en bas de votre tableau de bord sur le portail.
Oui. Vous pouvez supprimer une DA incomplète en tout temps avant de la déposer. Pour ce faire, cliquez sur l'option « Quitter » (que vous trouverez au bas de chaque page de la demande), puis sur l'option « Retirer la demande » dans l'invite contextuelle.
Veuillez vous assurer que vous avez répondu à toutes les questions. Si vous ne répondez pas à une question, vous ne pourrez pas passer à l’étape suivante.
Si votre ordinateur gèle pendant que vous remplissez une DA, une ébauche de la DA sera sauvegardée pendant 90 jours. Vous pouvez la reprendre en tout temps dans la section « Fichiers » en bas de votre tableau de bord sur le portail.
