Votre attestation d’assurance-automobile ARSF 2024 est arrivée
L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) exige que toutes les compagnies d’assurance autorisées à exercer en Ontario qui font souscrire de l’assurance-automobile remplissent l’attestation annuelle d’assurance-automobile. L’ARSF impose cette exigence en vertu de l’article 442.3 de la Loi sur les assurances afin de promouvoir des normes élevées de comportement commercial.
Le directeur général de la compagnie d’assurance ou le plus haut dirigeant responsable des activités en Ontario doit attester que la compagnie respecte les lois de l’Ontario.
L’attestation de cette année comprend aussi le signalement à l’ARSF, d’ici au 17 février 2025, de toutes les erreurs mineures dans les règles de tarification et de souscription pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Le formulaire signé doit être envoyé par courriel à [email protected] d’ici le 31 octobre 2024.
L’ARSF examine ce processus d’attestation dans le cadre de sa stratégie de réforme de la tarification et de la souscription de l’assurance-automobile.
Si vous avez des questions, veuillez les envoyer par courriel à [email protected].
En savoir plus :
- AF-007 - Formulaire d’attestation d’assurance-automobile
- AF-008 - Formulaire d’attestation d’assurance-automobile (pour Facility Association)
- Questionnaire sur les erreurs de tarification mineures et de souscription [XLSX]
À noter : Ce format ne peut être ouvert qu’avec Adobe Acrobat ou Acrobat Pro. Veuillez télécharger le formulaire sur votre bureau, car vous ne pouvez pas le remplir dans le navigateur.
L’ARSF continue de travailler au nom de tous les intervenants, y compris les consommateurs, pour assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.